C. LES AUTRES INTERVENTIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE
1. Le « plan Bretagne »
La Cour, dans son rapport public particulier de février 2002 sur « la préservation de la ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole : le cas de la Bretagne », avait porté une appréciation critique sur le programme « Bretagne eau pure II », couvrant la période 1995-1999, programme qu'elle avait notamment qualifié de « montage administratif et financier complexe ». Selon la circulaire du 23 août 2002, dans le cadre du « plan Bretagne [eau pure] » 70 ( * ) , des aides peuvent être imputées sur le FNSE pour financer, à parts égales avec le FNDAE, le traitement des déjections. Il s'agit là d'un exemple supplémentaire de confusion entre les deux sections du FNE et de complexité administrative pour financer des opérations de même objet à l'issue d'une instruction administrative menée a priori par les mêmes services déconcentrés, en l'occurrence les DDAF.
2. Le PMPOA
Pour 2003, la circulaire du 23 août 2002 introduit la possibilité d'imputer sur le FNSE des « prestations contribuant à l'instruction des dossiers individuels d'attribution de subventions », vacations exclues mais « dépenses administratives des guichets uniques, y compris informatiques » incluses.
Cette extension du FNSE au financement des dépenses administratives du ministère chargé de l'agriculture pour distribuer des aides aux éleveurs ne contribue ni à la clarification du budget de l'Etat ni à la simplification administrative. Ces prestations n'entrent d'ailleurs dans aucune des catégories de dépenses pouvant être imputées sur le FNSE, selon l'article 58 de la loi de finances pour 2000.
* 70 Le programme « Bretagne eau pure 2000-2006 » fait l'objet d'une convention, qui comporte dix-huit signatures, dont celles de quatre préfets, représentant l'Etat. Il prévoit un total d'aides de 91,47 M€, dont 9,91 M€ pour solder les engagements pris au titre de la convention 1994-1999 précédente ; la part confondue de l'Etat et de l'Europe, est de 35,56 M€, soit 40 % du total ; le financement laissé à la charge des « porteurs de projet » est de 20 %.