2. L'instauration d'un deuxième fonds de concours en 1999
En 1999, l'Etat a décidé de créer un nouveau fonds de concours des agences de l'eau d'un montant total de 140 MF (21,3 M€). Ce fonds de concours, en principe destiné au financement des moyens techniques affectés à la police de l'eau par le CSP ainsi qu'à un accroissement de crédits consacrés aux banques de données sur l'eau et aux réseaux de mesures, était réparti sur quatre chapitres budgétaires différents, trois du titre III et un du titre V 13 ( * ) .
Ce deuxième fonds de concours s'ajoutant au premier, en 1999, les agences ont versé 250 MF (38,11 M€) au total au budget de l'Etat.
3. Les avantages et les inconvénients des fonds de concours
Ces fonds de concours étaient censés satisfaire des « objectifs de solidarité et de péréquation » ; de fait, ils abondaient d'une manière générale les crédits mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour financer les interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau.
a) L'inconvénient majeur pour les comités de bassin et les agences de l'eau
Pour les comités de bassin et les agences, le principal inconvénient des fonds de concours était leur existence même. Selon certains, ces fonds de concours, institués au moment où les agences étaient invitées à financer à hauteur d'un tiers le coût du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), menaçaient de remettre en cause l'exécution des VII èmes programmes d'intervention des agences. Il n'en a rien été.
Au contraire, les fonds de concours présentaient l'avantage de réduire un peu l'opulence des agences de l'eau, c'est-à-dire l'excès des impôts prélevés sur les usagers par rapport aux besoins des agences. La réduction qu'ils ont opérée a été réelle : 71,65 M€ (470 MF) en trois ans. Toutefois, en dépit des protestations alarmistes des agences, cette réduction n'a même pas inversé la tendance au gonflement de la trésorerie de ces établissements publics.
b) Les inconvénients pour le ministère chargé de l'environnement
Pour ce ministère les fonds de concours présentaient deux inconvénients :
- la relative insécurité de ces recettes, compte tenu des réticences avérées des parties versantes ;
- la rigidité de leur affectation à des dépenses nécessairement définies par les chapitres budgétaires auxquels les fonds étaient rattachés ; or à l'époque, le ministère chargé de l'environnement considérait que le financement d'autres besoins de la politique de l'eau n'était pas assuré, notamment en matière de lutte contre la pollution des eaux due à l'usage excessif de certains pesticides, d'assainissement outre-mer, de ressource en eau et de qualité de l'eau dans les anciens bassins miniers et de restauration des zones humides.
* 13 Ce fonds de concours, intitulé « participation des agences de l'eau au fonctionnement et à l'équipement des réseaux de mesure et aux moyens techniques de la police de l'eau » était rattaché aux rubriques budgétaires suivantes :
- article 20 du chapitre 31-95 « vacations et indemnités diverses - directions régionales de l'environnement » ;
-article 20 du chapitre 34-20 « police et gestion des eaux et des milieux aquatiques, annonces des crues, crédits déconcentrés » ;
-article 10 du chapitre 34-94 « moyens de fonctionnement des services déconcentrés- directions régionales de l'environnement » ;
- article 60 du chapitre 36-41 « Conseil supérieur de la pêche » ;
-article 30 du chapitre 57-20 « protection de la nature et de l'environnement - études, acquisitions et travaux d'investissement - police et gestion des eaux et des milieux aquatiques, réseaux d'annonce des crues et hydrométrie ».