III. LES INTERVENTIONS DANS LES DÉPARTEMENTS, TERRITOIRES ET COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER D'OUTRE-MER ET, A COMPTER DE 2003, EN CORSE
A. L'ORGANISATION DES INTERVENTIONS DANS LE DOMAINE DE L'EAU OUTRE- MER
1. Le cadre général
Il n'y a pas d'agence de l'eau dans les DOM car la loi précitée du 16 décembre 1964 n'a pas fait l'objet de décret d'application pour ces départements. Il n'y a donc, entre autres, aucune redevance assise sur les pollutions aquatiques ou les prélèvements et consommations d'eau hormis la taxe alimentant le FNDAE - taxe qui n'était pas établie à la Réunion comme la Cour l'avait constaté 58 ( * ) - et corrélativement aucune subvention d'agence pour aider les travaux d'assainissement 59 ( * ) .
Par décret n° 95-632 du 6 mai 1995, des comités de bassin ont été institués outre-mer ; l'Etat en finance le fonctionnement.
Il a de même financé, dans les quatre DOM, les études nécessaires aux SDAGE qui devaient être approuvés avant fin 2002 : celui de la Guyane a été approuvé par le préfet le 9 octobre 2000, celui de la Réunion, le 7 novembre 2001, celui de la Martinique, le 9 octobre 2002, celui de la Guadeloupe était en cours de signature en juin 2003. L'Etat prévoit de financer désormais le dispositif de « suivi » de la mise en oeuvre de ces SDAGE. A Mayotte l'étude de l'état des lieux devait être lancée en 2002 pour contribuer à l'élaboration du SDAGE par le comité de bassin de cette collectivité.
L'article 51 de la loi d'orientation pour l'Outre-mer, c'est-à-dire la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, a créé dans chaque département d'Outre-mer un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département 60 ( * ) . Ce même article 51, précise que l'article 14 de la loi de 1964 n'est pas applicable dans les départements d'Outre-mer, c'est-à-dire qu'aucune redevance n'est due. En revanche, l'article 41 du projet de loi de programme pour l'Outre-mer, tel que voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 7 juin 2003, permet aux offices de l'eau de percevoir une redevance sur les prélèvements d'eau, redevance qui aura une base légale à la différence de celles établies par les agences de l'eau métropolitaines.
Le décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 a précisé le statut des offices créés par la loi du 13 décembre 2000.
2. Les dépenses du FNSE
Selon les circulaires adressées aux services déconcentrés pour recueillir leurs demandes de crédits, le FNSE peut financer le fonctionnement des comités de bassin, les études nécessaires aux SDAGE et, selon la circulaire du 10 juillet 2001, verser des subventions de fonctionnement pour accompagner la création des offices de l'eau et même, éventuellement, des subventions d'investissement, le cas échéant « à examiner avec le secrétariat d'Etat à l'Outre-mer ».
Selon le bilan de gestion, qui ne porte que sur les dépenses dans les DOM, les dépenses auraient été les suivantes de 2000 à 2002 : 327 887 M€ pour les comités de bassin, nulles pour la mise en place des offices 61 ( * ) , d'un montant indéterminé pour les SDAGE Outre-mer 62 ( * ) .
* 58 Cf. référé 33227 du 10 octobre 2002 précité.
* 59 Les limites du bassin hydrographique Seine-Normandie avaient été étendues par arrêté du 23 décembre 1996 jusqu'aux rives de l'Amérique du Nord pour permettre aux collectivités de Saint-Pierre-et- Miquelon de bénéficier des aides de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
* 60 L'article 51 de la loi du 13 décembre 2000 insère à cet effet un article 14-3 dans la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964, alors que les articles 14, 14-1 et 14-2 étaient codifiés dans le code de l'environnement , en application de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du code de l'environnement.
* 61 Il s'agit de deux sous-domaines du domaine « Le fonctionnement des structures de la politique de l'eau ».
* 62 Ces dépenses sont incluses dans le sous-domaine « directive cadre (dont SDAGE DOM et Mayotte) » du domaine « Le développement du système d'information sur l'eau et les milieux aquatiques ».