- INTRODUCTION
Le présent rapport porte sur les comptes, l'activité et la gestion du compte « Fonds national de solidarité pour l'eau » (FNSE). Ce compte est la deuxième section du compte spécial du Trésor n° 902-00, « Fonds national de l'eau » (FNE), nouveau nom donné par la loi de finances pour 2000 au compte d'affectation spéciale n° 902-00 qui s'appelait auparavant « Fonds national de développement des adductions d'eau ». La première section du FNE s'intitule « Fonds national de développement des adductions d'eau » (FNDAE) et poursuit les opérations précédentes 4 ( * ) .
La section FNSE ayant été ouverte le 1 er janvier 2000, le contrôle a porté sur les exercices 2000 à 2002, dernier exercice pour lequel les comptes sont disponibles, certaines données concernant 2003 ayant été prises en considération lorsqu'elles étaient utiles pour éclairer le passé 5 ( * ) .
Le FNSE ayant reçu en recette un nouvel impôt, le prélèvement de solidarité pour l'eau créé par la même loi, le présent rapport traite aussi de cet impôt. Il traite également, de façon incidente, du FNDAE.
En revanche, et bien que la direction de l'eau du ministère chargé de l'environnement impute désormais davantage de dépenses sur le FNSE que sur le budget général (en 2002, respectivement 60 et 44 M€ - dépenses relatives à l'application des plans POLMAR mises à part), ce rapport ne traite pas de l'ensemble des questions relatives à cette direction. En effet celle-ci a fait l'objet d'un récent contrôle de la Cour portant sur les exercices 1995 à 1999 qui a été suivi par l'envoi, le 15 mai 2003, de deux référés 6 ( * ) .
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Avant ce contrôle du FNSE, la Cour s'était déjà penchée sur l'exécution budgétaire du FNSE dans le cadre de ses travaux destinés à ses rapports au Parlement sur l'exécution des lois de finances de 2000, de 2001 et de 2002.
Par ailleurs,
- le FNDAE, première section du compte spécial n° 902-00, a fait l'objet d'un contrôle portant sur les exercices 1995 à 2000 à l'issue duquel la Cour a adressé un référé aux ministres concernés 7 ( * ) ;
- le Conseil supérieur de la pêche, qui reçoit des subventions importantes du FNSE, a été contrôlé pour les exercices 1991 à 1998, contrôle à l'issue duquel la Cour a adressé un référé aux ministres concernés 8 ( * ) ;
- enfin, certaines interventions de l'Etat désormais financées par les crédits du FNSE avaient été contrôlées dans le cadre des contrôles ayant conduit au rapport public particulier de février 2002 sur « la préservation de la ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole : le cas de la Bretagne ».
Enfin, la Cour a eu connaissance du rapport d'« audit sur la gestion par le ministère de l'écologie et du développement durable de ses moyens financiers » daté de février 2003, établi par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'environnement, en réponse à la commande du 9 août 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Ce rapport aborde quelques questions concernant le FNSE. Pour celles d'entre elles qui sont aussi traitées dans le présent rapport, les observations de la Cour ne sont pas différentes de celles des inspections générales 9 ( * ) .
Pour le contrôle du FNSE, les rapporteurs de la Cour ont adressé des questionnaires au directeur de l'eau et l'ont rencontré. Ils ont également rencontré le contrôleur financier auprès du ministre chargé de l'écologie et du développement durable ainsi que le chef du bureau compétent de la direction du budget.
Par ailleurs, ils ont examiné une partie des liasses des pièces justificatives des dépenses imputées sur ce compte en 2001 10 ( * ) L'examen a porté sur les dépenses ordonnancées par l'ordonnateur principal et celles mandatées par les ordonnateurs secondaires de plusieurs régions, départements ou territoires, choisis en fonction de leur part dans la consommation des crédits pour chacun des chapitres du FNSE : Bretagne, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les quatre départements d'Outre-mer, ainsi que Wallis et Futuna. Ils ont demandé et obtenu certaines précisions des ordonnateurs secondaires concernés.
La Cour a arrêté ses constatations provisoires le 10 juillet 2003 et en a adressé le relevé au directeur de l'eau, au directeur du budget, au contrôleur financier auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ainsi que, sous forme d'extrait, au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.
Au vu des réponses reçues, la Cour, septième chambre, a arrêté, le 1 er octobre 2003, le présent rapport.
L'article 21 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit la clôture au 31 décembre 2003 du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau », et partant du FNSE qui en est la deuxième section. Si le Parlement vote cette disposition, les observations de la Cour sur le fonctionnement budgétaire du compte spécial pour les années 2000 à 2002 auront, pour partie, un caractère rétrospectif. Néanmoins, la Cour les communique à la commission des finances du Sénat pour répondre à sa demande d'enquête.
* 4 Selon le I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) :
« L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau".
Ce compte comporte deux sections :
La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section ».
* 5 Essentiellement : aide à l'assainissement Outre-mer, « plan phytosanitaires », développement du système d'information sur l'eau.
* 6 Le référé 35236, adressé au Premier ministre, et le référé 35237, adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'écologie et du développement durable, transmis aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat en application de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières.
* 7 Le référé 3327 a été adressé le 10 octobre 2002 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, avec une copie au ministre de l'écologie et du développement durable.
* 8 Les référés 28311-1 au ministre de l'économie des finances et de l'industrie et 28311-2 au ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, avec une copie au secrétaire d'Etat au budget.
* 9 D'une façon générale, ce rapport, très critique sur la gestion des moyens financiers alloués au ministère chargé de l'environnement, cite souvent en exemple certaines « bonnes pratiques » de la direction de l'eau, en tout cas « bonnes » en comparaison avec celles des autres directions.
* 10 Les dépenses de l'année 2000, première année de fonctionnement du FNSE, ont été estimées insuffisamment représentatives et les pièces justificatives des dépenses de l'année 2002 disponibles à la Cour au moment du contrôle se rapportaient seulement au 1 er trimestre.