: LES BUDGETS DU FNSE ET LEUR EXÉCUTION
I. LES RECETTES
Les recettes du fonds sont dépourvues d'aléa, puisqu'elles sont constituées en presque totalité par le prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau à l'Etat, dont le montant est fixé chaque année dans la loi de finances initiale. S'y ajoutent d'éventuelles « recettes diverses ou accidentelles ».
A. LE PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ POUR L'EAU
1. Le montant du prélèvement
Le montant du prélèvement a été fixé forfaitairement à 500 MF (76,22 M€) par l'article 58 de la loi de finances initiale pour 2000. Ce montant représente à peu près 5,7 % des redevances recouvrées par les agences de l'eau en 2000 22 ( * ) .
L'article 30 de la loi de finances initiale pour 2001 a reconduit le même montant.
L'article 29 de la loi de finances initiale pour 2002 l'a porté à 81,6 M€, soit + 7 %. Cette hausse devait permettre de mieux financer le système d'information sur l'eau requis par la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 23 ( * ) et de couvrir des dépenses supplémentaires d'application de la directive « nitrates » 24 ( * ) dans les régions du Grand Ouest (la couverture hivernale des sols).
L'article 44 de la loi de finances initiale pour 2003, a maintenu à 81,6 M€ le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, mais seulement 60 M€ ont été affectés au FNSE, le solde, soit 21,6 M€, étant affecté au budget général.
2. La répartition du prélèvement entre les agences
La répartition du prélèvement entre les agences est fixée par la loi de finances qui ne précise pas son mode de calcul. Selon la direction de l'eau, cette répartition est le résultat de la pondération suivante : pour deux tiers, le prélèvement est réparti en fonction de la part de chaque agence dans le montant total des redevances autorisées pendant la durée du programme pluriannuel d'intervention et, pour le dernier tiers, en fonction de la population de chaque bassin dans le total de la population française (métropolitaine). Elle a été fixée ainsi par les lois de finances successives :
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Tableau n° 1 : répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau entre les agences |
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Agences de l'eau |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
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Adour-Garonne |
7,01 M€ |
7,01 M€ |
7,510 M€ |
7,510 M€ |
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Artois-Picardie |
5,84 M€ |
5,84 M€ |
6,253 M€ |
6,253 M€ |
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Loire-Bretagne |
12,15 M€ |
12,15 M€ |
13,012 M€ |
13,012 M€ |
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Rhin-Meuse |
6,45 M€ |
6,45 M€ |
6,906 M€ |
6,906 M€ |
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Rhône-Méditerranée-Corse |
17,56 M€ |
17,56 M€ |
18,809 M€ |
18,809 M€ |
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Seine-Normandie |
27,21 M€ |
27,21 M€ |
29,144 M€ |
29,144 M€ |
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Total |
76,22 M€ |
76,22 M€ |
81,634 M€ |
(a) 81,634 M€ |
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(a) : dont 20 M€ affectés au budget général. Source : Cour des comptes à partir des lois de finances initiales |
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L'assiette de ce prélèvement appelle l'observation suivante. Compte tenu du mode de fixation des redevances des agences, leurs niveaux sont d'autant plus élevés dans un bassin hydrographique donné que le montant des interventions de l'agence de ce bassin prévu à son programme pluri-annuel est lui-même élevé. Un montant élevé de redevances traduit donc des besoins importants ou une solidarité à l'échelle du bassin intense. Dans ces conditions, la solidarité ou la péréquation entre les bassins devrait se traduire plutôt par un transfert des bassins où les taux de redevance sont relativement bas - c'est-à-dire des bassins où les besoins sont eux-mêmes relativement bas ou bien où la solidarité est faible - vers les bassins où les taux de redevances sont relativement élevés - c'est-à-dire vers les bassins où les besoins sont aussi élevés ou bien où la solidarité est forte. Pour deux tiers, l'assiette du prélèvement pour l'eau est fonction d'un critère indirectement lié aux niveaux des redevances et provoque un transfert entre bassins opposé à ce que l'objectif de solidarité ou de péréquation pourrait laisser imaginer. Le tableau suivant montre l'importance de ce transfert :
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Tableau n° 2 : répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau entre les agences selon le seul critère démographique (année 2001) |
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Agences de l'eau |
Populations des bassins |
Répartition démographique (1) |
Répartition légale (2) |
Ecart (1)-(2) |
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Adour-Garonne |
6 484 000 |
8,46 M€ |
7,01 M€ |
-1,45 M€ |
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Artois-Picardie |
4 814 000 |
6,29 M€ |
5,84 M€ |
- 0,44 M€ |
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Loire-Bretagne |
11 605 000 |
15,15 M€ |
12,15 M€ |
- 3,00 M€ |
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Rhin-Meuse |
3 962 000 |
5,17 M€ |
6,45 M€ |
+ 1,28 M€ |
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Rhône-Méditerranée-Corse |
14 138 000 |
18,46 M€ |
17,56 M€ |
- 0,90 M€ |
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Seine-Normandie |
17 386 000 |
22,70 M€ |
27,21 M€ |
+ 4,52 M€ |
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Total |
58 389 000 |
76,22 M€ |
76,22 M€ |
0,00 M€ |
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Source : estimation Cour des comptes pour la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau entre bassins selon le seul critère de la population de ces bassins. |
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Indirectement, le prélèvement de solidarité pour l'eau organise donc un transfert supplémentaire des ménages urbains vers les autres usagers de l'eau qui s'ajoute à celui opéré par les agences et, marginalement, par le FNDAE.
* 22 Selon le « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2002, les six agences ont recouvré 10 216 MF de redevances en 2000 et versé 1 476 MF de primes pour épuration aux collectivités locales, soit un total net de redevances de 8 740 MF.
* 23 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau qui est en cours de transposition. La loi à cet effet a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale et a été transmise au Sénat le 11 avril 2003.
* 24 Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.