DÉBAT
M. Jean François-Poncet : Je salue l'arrivée de M. Patrick Devedjian, qui est le ministre compétent en matière de péréquation. Avant de lui donner la parole, nous allons prendre des questions.
Question : La loi de finances votée par le Parlement devrait introduire la notion de performance et responsabiliser les gestionnaires. La péréquation prend-elle en compte la notion de performance ? Comment les besoins des collectivités sont-il identifiés ?
Les demandes de crédits doivent s'accompagner obligatoirement d'un projet et d'objectifs à atteindre, qui éclairent les choix du Parlement. Qui effectue ce choix, et sur quels critères ?
Enfin, dans le cadre de la responsabilisation des gestionnaires, la fongibilité des ressources et des emplois sont-elles prises en compte dans la péréquation ?
Question : Les deux constats principaux qu'on peut tirer sont le très fort besoin de péréquation et, en même temps, l'impossibilité d'évoluer. Je me demande si les contraintes techniques ne proviennent pas de contraintes politiques. On rappelle constamment qu'il ne faut pas réduire l'autonomie fiscale des collectivités locales, et qu'il ne faut pas augmenter les transferts de charges entre collectivités locales ou entre habitants. Or, ceux qui font la loi sont bien souvent des élus locaux. J'imagine avec difficulté les élus des communes riches accepter de réduire leurs dotations ou leurs ressources, même au service de l'intérêt général. Or, si l'État, comme il a été dit, n'a pas les moyens d'assurer la redistribution, le rééquilibrage dépend uniquement de la bonne volonté des collectivités les plus riches. Le risque d'un blocage de la situation est considérable.
Question : Monsieur Klopfer a abordé le problème des taxes locales. Parmi celles-ci, la taxe foncière et sa base de calcul apparaissent aujourd'hui bien obsolètes. Par exemple, dans une commune donnée, pour un logement équivalent, la taxe d'habitation peut passer de 1 à 10 selon qu'il s'agit d'un bâtiment ancien ou récent. La décentralisation n'est elle pas une occasion de réviser ce système ?
M. Jean François-Poncet : Vous avez raison de parler de performance et de besoin, mais ce n'est pas l'optique dans laquelle nous avons réalisé notre étude sur la péréquation. Nous avons justement écarté l'impact des différentes politiques pratiquées pour arriver à une appréciation objective. Nous avons pris les moyennes nationales, qui neutralisent l'impact des politiques locales. Étudier les différentes performances des départements serait une démarche très complexe, et constituerait un jugement en opportunité qui ouvrirait un débat sans fin.
Je comprends bien vos inquiétudes sur la contrainte politique. J'espère que le ministre va nous annoncer des progrès dans ce domaine. Vous avez raison de supposer que les collectivités les plus riches ne sont pas particulièrement enclines à faire des concessions. C'est la raison pour laquelle, connaissant ces résistances, nous sommes partis de l'idée que la péréquation proposée par le Sénat ne diminue pas les dotations actuellement versées par l'Etat à tous les départements. Le niveau actuel des dotations est garanti, et le prélèvement s'opère sur une partie la croissance. Ainsi, le rééquilibrage ne concerne pas des dotations pour lesquelles les dépenses locales ont déjà été engagées. Si ce système très raisonnable n'est pas accepté, votre pessimisme sera confirmé.
La taxe d'habitation repose, en effet, sur des bases complètement obsolètes. Ce fait est connu de tous, et un réexamen a été planifié à plusieurs reprises, mais a toujours été repoussé. Dans ce domaine également, je recommande une approche progressive, car les chantiers sont nombreux (service public, réévaluation des différentes taxes).
Monsieur le ministre, je vous donne la parole.