CHAPITRE III
BUREAU ET COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLÉE
DU CONSEIL DE L'EUROPE
(Maastricht - 25 novembre 2003)
1. Orientations de la présidence néerlandaise
Cette réunion a été tout d'abord l'occasion de la présentation des orientations de la Présidence néerlandaise de l'Organisation par M. Jaap de Hopscheffer, Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, en qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, confirmant en particulier la préparation d'un troisième sommet de l'Organisation qui pourrait se tenir en mai 2005.
2. Réformes constitutionnelles au Liechtenstein
Le Bureau a, quant à lui, rejeté une demande de mise en oeuvre de procédure de suivi à l'égard de la Principauté du Liechtenstein qui était motivée par des critiques, formulées par certains membres, du référendum de modification de la Constitution de la Principauté. Mme Josette Durrieu , Sénateur, est intervenue en qualité de Présidente de la Commission du Suivi de l'Assemblée, ainsi que M. Bernard Schreiner , Député, Président de la Délégation française, arguant tous deux du caractère démocratique de la consultation comme des réformes proposées.
3. Élections présidentielles en Azerbaïdjan
M. Daniel Goulet , Sénateur, Rapporteur de la Commission ad hoc du Bureau, a rendu compte de ses observations devant le Bureau ainsi que devant l'Assemblée permanente. La Commission du Suivi présidée par Mme Josette Durrieu, Sénateur, doit présenter un rapport sur l'évolution récente de l'Azerbaïdjan à la première partie de la session en janvier 2004.
4. Mesures fiscales visant à encourager la protection du patrimoine culturel
La Commission permanente a adopté la Recommandation 1364 et la Résolution 1355 pour inciter les Gouvernements des États membres à adopter des dispositions fiscales (impôts locaux, droits de succession et de mutation, notamment) en faveur des personnes privées qui assument les charges de restauration de bâtiments d'intérêt culturel, selon une proposition de M. Jacques Legendre, Sénateur.
5. Ethique publique au niveau local
Enfin, la Commission permanente a adopté l'Avis 247 proposé par M. Jean-Pierre Masseret, Sénateur, dans son Rapport (n° 9991) sur « l'éthique publique au niveau local ». En voici l'exposé des motifs :
« Dans une lettre datée du 12 mars 2003, le Président des Délégués des Ministres a demandé l'avis de l'Assemblée parlementaire sur le Manuel de bonnes pratiques dans le domaine de l'éthique publique au niveau local ( Doc. 9749 ).
L'initiative de l'élaboration de ce paquet d'initiatives modèle s'inscrit dans le cadre des travaux du Conseil de l'Europe dans son action pour la Démocratie réelle et contre la corruption pouvant exister à l'intérieur de ses États membres.
Dans une première partie le Manuel rassemble les bonnes pratiques identifiées par un groupe d'expert désigné par le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR). La seconde partie tente, grâce à des contributions de spécialistes, de faire un état des lieux de l'éthique publique en Europe et d'envisager les perspectives d'amélioration. Enfin, une troisième partie présente des études de cas préparées par des spécialistes et par les membres du CDLR. Chacune des parties pouvant être utilisée indépendamment des autres.
L'objectif de ce paquet d'initiatives est pédagogique et il ne saurait être un instrument juridique. Les pratiques présentées dans ce document n'ont pas pour ambition d'être transposables dans d'autres pays, où des obstacles constitutionnels, institutionnels ou même culturels en empêcheraient la mise en oeuvre. Ces expériences sont avant tout intéressantes dans la mesure où elles illustrent des actions concrètes et réussies et peuvent être des sources d'inspiration valables pour toute réforme ou politique visant à renforcer l'éthique publique et à lutter contre la corruption au niveau local.
Le Paquet d'initiatives aborde un sujet fondamental pour la démocratie locale. Son objectif est d'analyser les défis actuels de la démocratie en mettant en commun les meilleures pratiques identifiées dans le domaine des élus locaux. Le concept, l'approche et le contenu de ce paquet d'initiatives ne peuvent qu'être soutenus pas l'Assemblée parlementaire.
Le manque de confiance des électeurs en leurs élus et leur désintérêt pour la chose publique qui en découle menace la légitimité démocratique, la crédibilité et le fonctionnement même de nos sociétés modernes. Le renforcement de la confiance des administrés en leurs élus et administrations publiques passe par le biais de l'élaboration de règles d'éthique des élus locaux et leur respect rigoureux dans tous les Etats membres. C'est notamment en renforçant cette relation entre élus et administrés que l'on peut enrayer les dérives de la démocratie moderne, tel que l'abstentionnisme, le populisme, ou encore la montée des extrémismes.
Votre Rapporteur considère que le paquet d'initiatives présenté dans ce document répond à un réel besoin de réflexion et d'action de la part du Conseil de l'Europe sur l'éthique publique au niveau locale pour sauvegarder et renforcer les systèmes démocratiques en Europe. Il salue donc cette initiative et recommande que le Comité des Ministres l'adopte.
Votre Rapporteur est également d'avis que l'Assemblée devrait envisager les modalités de sa contribution, au niveau parlementaire, au débat sur l'éthique publique au niveau local qu'ouvrira le lancement de ces initiatives. L'Assemblée pourrait charger la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales de lui faire rapport régulièrement sur l'évolution de ces bonnes pratiques en matière d'éthique publique locale. »
M. Jean-Pierre Masseret , dans son souci constant de développer les procédures de la démocratie participative, s'engage ainsi à diffuser ces « bonnes pratiques » garantissant l'éthique publique au niveau local et invite l'Assemblée à en contrôler l'effectivité.