Travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (2e partie de la session 2003)

Rapport d'information n° 362 (2002-2003) de M. Jean-Pierre MASSERET , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 24 juin 2003

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N° 362

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 2003 de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par M. Jean-Pierre MASSERET,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Nachbar, délégués titulaires ; MM. Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-schmidt, Daniel Goulet, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Masson, Xavier Pintat, délégués suppléants.

Conseil de l'Europe.

INTRODUCTION

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

Renouvelée le 9 juillet 2002, la Délégation de l'Assemblée nationale est inchangée depuis, et se compose de :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Francis DELATTRE (Val-d'Oise - UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - C), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), André FLAJOLET (Pas-de-Calais - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UMP), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - C), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Christian MÉNARD (Finistère - UMP), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).

2. Représentants du Sénat

Également inchangée par rapport à sa composition en 2002, la Délégation du Sénat comprend :

Délégués titulaires (6) : M. Marcel DEBARGE (Seine-Saint-Denis - Soc), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP), Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc), Jean-Louis MASSON (Moselle - UMP), Xavier PINTAT (Gironde - UMP).

3. Bureau de la délégation

Renouvelé le 17 septembre 2002, le Bureau de la Délégation comprend 12 vice-présidents dont chacun a accepté de suivre plus particulièrement les travaux d'une commission thématique.

Il est ainsi composé :

Président : M. Jean-Claude MIGNON Député (UMP)

Président délégué : M. Jean-Pierre MASSERET Sénateur (Soc)

Vice-Présidents : M. Bernard SCHREINER Député (UMP)

M. René ANDRÉ Député (UMP)

M. Marcel DEBARGE Sénateur (Soc)

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT Sénateur (Soc)

M. Claude ÉVIN Député (Soc)

M. Daniel GOULET Sénateur (UMP)

M. Francis GRIGNON Sénateur (UMP)

M. Denis JACQUAT Député (UMP)

M. Jacques LEGENDRE Sénateur (UMP)

M. François LONCLE Député (Soc)

M. François ROCHEBLOINE Député (UDF)

Membre associé : Mme Josette DURRIEU, en qualité

de Présidente de la Commission

de suivi Sénatrice (Soc)

PRÉSENTATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE 2003

Mesdames, Messieurs,

La deuxième partie de la session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est déroulée du 31 mars au 4 avril 2003 ; elle a coïncidé avec le développement de l'offensive américano-britannique en Irak. Si la question irakienne n'a pas occupé l'attention exclusive des parlementaires, force est d'admettre que son impact politique a quelque peu déséquilibré l'ordonnancement de la session ; le débat d'urgence sur l'Europe et la guerre en Irak, dont le Bureau avait décidé la tenue le 12 mars précédent, a constitué de très loin la partie la plus importante de la semaine. D'autant plus que, constatant l'accumulation des amendements proposés sur son rapport, relatif aux politiques d'asile et d'immigration, M. Hancock proposait et obtenait, au début de la séance de lundi, son renvoi en commission. La sensibilité politique de ce sujet aurait pu en faire un pendant au débat irakien ; sa disparition provisoire, impossible à suppléer, a ajouté au déséquilibre de la semaine.

Le second point sensible de discussion aura été, en définitive, la mise en cause de la Russie à propos des droits de l'Homme en Tchétchénie, sur laquelle on reviendra un peu longuement dans les pages qui suivent.

Le troisième temps fort de la semaine, extérieur aux débats, a été la signature officielle , au Palais de l'Europe, le 3 avril 2003, de l'instrument d'adhésion au Conseil de l'Europe de l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro , dont la délégation française se réjouit particulièrement. Le Conseil de l'Europe compte désormais 45 Etats membres ^{1 ( * )} .

Comme en fait foi la liste des résolutions, recommandations et avis adoptés par l'Assemblée, ses préoccupations ont, comme à l'accoutumée, touché de nombreux autres domaines. Fidèle à la ligne qu'il s'est fixée depuis le début de la législature, le bureau de la délégation a veillé à ce que ses membres soient présents dans la plupart des débats. Par ailleurs, la délégation a patronné le colloque organisé par son vice-président, M. Jacques Legendre , dans le cadre de la sous-commission qu'il préside, sur le thème de la protection du patrimoine culturel africain. ^{2 ( * )}

Enfin notre collègue, M. Bernard Schreiner, a présenté, sur le thème de l'Europe et le développement des ressources énergétiques dans la Mer Caspienne un rapport qui, tout en faisant le point sur un sujet politiquement sensible, permettait de se représenter quelques enjeux collatéraux éventuels de la crise irakienne.

Dans la suite de ce rapport, conformément au parti déjà retenu pour les deux précédentes parties de session, l'accent sera mis, d'une part, sur les deux principaux débats politiques et, d'autre part, sur les initiatives collectives ou individuelles de la délégation française et de ses membres.

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. LISTE DES AVIS, RECOMMANDATIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉS

N° des textes adoptés	Titres	N° des Rapports
Avis n° 243	Budgets du Conseil de l'Europe pour l'exercice 2004	9734
Avis n° 244	Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2004	9735
Avis n° 245	Projet de Convention révisée sur la protection des animaux en transport international	9743
Recommandation 1597	50 ans d'existence pour la CEMT (Conférence européenne des Ministres du Transport) : des politiques pour la Grande Europe	9737
Résolution 1321	Idem
Recommandation 1598	Protection des langues des signes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe	9738
Recommandation 1599	Situation culturelle dans le Caucase du sud	9736
Recommandation 1600	La situation des droits de l'Homme en République tchétchène	9732
Résolution 1323	Idem
Directive n° 586	Idem
Recommandation 1601	Amélioration du sort des enfants abandonnés en institutions	9692 et 9731
Directive n° 587	Idem
Recommandation 1602	Immunités des membres de l'Assemblée parlementaire	9718 rév.
Résolution 1325	Idem	9718 rév.
Recommandation 1603	L'Europe et la guerre en Irak	9768 et Add
Résolution 1326	Idem
Résolution 1322	Défis pour une nouvelle politique agricole	9636
Résolution 1324	L'Europe et le développement des ressources énergétiques dans la région de la Mer Caspienne	9635
Résolution 1327	Les prétendus crimes d'honneur	9720
Résolution 1328	Les femmes et les micro-crédits	9696

B. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Séance du lundi 31 mars 2003, après-midi :

Rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente	Interventions de : M. Rudy Salles , sur la candidature de Monaco au Conseil de l'Europe ; Mme Josette Durrieu , sur la situation en Moldavie ; M. François Rochebloine , sur la situation en Arménie.
Budget du Conseil de l'Europe pour 2004	Intervention de M. Bernard Schreiner , au nom du groupe GDE, sur l'importance d'un financement convenable pour les grands projets du Conseil de l'Europe et des activités de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Séance du mardi 1 ^er avril 2003, matin :

50 ans d'existence pour la Conférence européenne des ministres du Transport

Interventions de : M. Jean-Pierre Kucheida sur l'harmonisation des politiques européennes de sécurité routière et la pollution liée aux transports routiers en montagne ; M. Francis Grignon pour une meilleure prise en compte des atouts de la voie fluviale.

Séance du mardi 1 ^er avril 2003, après-midi :

Protection des langues des signes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe	Intervention de M. Jean-Guy Branger sur la diversité souhaitable des moyens d'accès à la communication pour les enfants sourds et malentendants.
Défis pour une nouvelle politique agricole	Interventions de : M. Jean-Pierre Masseret sur la nécessité d'une approche multi-fonctionnelle de l'agriculture, dans la confrontation avec la revendication américaine de pleine libéralisation d'échanges ; M. Daniel Goulet sur les risques de la réforme politique agricole commune dans sa présentation naturelle.
Situation culturelle dans le Caucase du Sud	Intervention de M. François Rochebloine sur les menaces de destruction pesant sur le patrimoine religieux arménien de la région du Nakhitchevan.

Séance du mercredi 2 avril 2003, matin :

Situation des droits de l'Homme en République tchétchène ^3 ( * )

Intervention de M. Jean-Pierre Masseret sur les moyens d'une pression politique efficace pour un meilleur respect des droits de l'Homme en Tchétchénie.

Séance du mercredi 2 avril 2003, après-midi :

L'Europe et le développe-ment des ressources énergétiques dans la région de la mer Caspienne	Rapport de M. Bernard Schreiner . Intervention de M. François Rochebloine en faveur de la définition d'un cadre juridique international pour la gestion des infrastructures de transport des produits pétroliers.
Immunité des membres de l'Assemblée parlementaire	Interventions de : M. Michel Dreyfus-Schmidt , au nom du groupe socialiste, appuyant les conclusions du rapporteur ; M. Jean-Claude Mignon sur la justification -sauvegarder la démocratie- et le caractère permanent de l'immunité accordée aux membres de l'Assemblée parlementaire.

Séance du jeudi 3 avril 2003, matin :

L'Europe et la guerre en Irak ^4 ( * )

Interventions de : M. François Rochebloine sur les conditions politiques de la reconstruction de l'Irak et l'association de la population à cette tâche ; Mme Josette Durrieu sur les perspectives d'avenir qui s'ouvrent pour l'ONU, pour les relations Europe-Etats-Unis, pour la construction européenne ; M. Michel Dreyfus-Schmidt sur la guerre illicite menée par la coalition en Irak ;

L'Europe et la guerre en Irak (suite)

M. Jean-Pierre Masseret sur l'impossibilité de découvrir les véritables motifs de la politique américaine ; M. Jean-Claude Mignon sur le rétablissement nécessaire de la pleine compétence de l'ONU pour le règlement des conséquences humanitaires et sociales du conflit ; M. Daniel Goulet sur le danger d'atteintes à la cohésion des Etats européens et les répercussions possibles du conflit au Proche-Orient ; M. Jacques Legendre sur les risques considérables de révolte liés au recours à la violence et les conditions permettant à l'Europe et l'ONU de jouer un rôle effectif dans l'après conflit.

Séance du vendredi 4 avril 2003, matin :

Les crimes dits d'honneur	Intervention de M. Gilbert Meyer sur les limites de la réception des droits de l'honneur dans certaines communautés étrangères résidant en Europe.
Les femmes et les micro- crédits	Intervention de M. Bernard Schreiner en faveur de l'encouragement des initiatives des ONG développant le micro-crédit.

L'intégralité des documents et des débats en séance plénière, par conséquent les interventions des membres de la Délégation française parlementaire à l'Assemblée du Conseil de l'Europe est consultable sur le site de l'Assemblée :

http://assembly.coe.int/

II. LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION

Comme l'a rappelé l'introduction de ce rapport, la conjonction de la pression politique extérieure et des discussions sur le sujet de l'immigration et de l'asile a fait encore plus ressortir la prépondérance de deux thèmes politiques : l'Europe et la guerre en Irak et la situation en Tchétchénie.

A. L'EUROPE ET LA GUERRE EN IRAK

Le débat sur l'Europe et la guerre en Irak, décidé selon la procédure d'urgence, a occupé la plus large partie des deux séances du jeudi 3 avril 2003. Les membres de la délégation française, conformément au voeu de son Bureau, y ont pris part en nombre, permettant ainsi de manifester les nuances de l'expression d'une position de fond commune. ^{5 ( * )}

1. Les interventions des parlementaires français dans le débat général

Premier intervenant français dans le débat général, M. François Rochebloine s'est principalement préoccupé, dans la continuité des propos qu'il avait tenus lors de la précédente partie de session, des réactions futures de la population irakienne qui a payé sa « libération » au prix du sang et des destructions :

Certains ont prétendu que l'entrée en guerre des armées dites coalisées serait pour le peuple irakien l'aube d'une libération. Chacune des bombes qui, sous les yeux du monde, anéantit aujourd'hui une famille de Bagdad montre la tragique absurdité de ce postulat. La guerre ciblée n'a d'autre effet que de rendre encore plus scandaleuses les pertes en vies civiles chaque jour plus lourdes. Comment peut-on à la fois se présenter comme les champions du monde de la démocratie et faire aussi peu de cas de la valeur inestimable de la vie humaine ?

« Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » : nous savons à quels excès a conduit chez nous ce fier brocard. Il est regrettable que la leçon n'ait pas porté outre-Atlantique.

Les forces de la coalition ne nient pas la réalité des pertes civiles, elles feignent seulement d'ignorer que ces pertes compromettent dès aujourd'hui leur efficacité pour la mise en oeuvre d'une reconstitution politique de l'Irak. Or, quels que soient les sentiments éprouvés par les Irakiens à l'égard de Saddam Hussein, ils ne rechercheront pas les voies d'une vie collective pacifique et d'un renforcement de la démocratie auprès de ceux qui les écrasent aujourd'hui sous les bombes. Certes les Américains se récrient contre les ruses de guerre employées par les troupes irakiennes mais ils ne prennent pas en compte le fait qu'ils sont les envahisseurs. On a l'impression que les fauteurs de guerre sont prisonniers d'une logique politique qui se referme sur eux comme un piège.

On a aussi l'impression qu'ils se refusent à comprendre la vague de contagion qui risque de se développer dans le monde musulman autour de la critique de régimes parfois férus de liberté publique et trop ouvertement compromis avec les intérêts américains.

Il y a dans la manière dont l'Irak est traité en tant que nation une formidable et pernicieuse puissance d'humiliation. Il faut d'urgence redonner la parole à l'Organisation des Nations Unies, seule instance qui puisse légitimement prétendre intervenir au-dessus des parties en présence et offrir le cadre d'un véritable règlement durable du conflit. Il faut que l'Europe se prépare à contribuer, solidairement aux actions humanitaires, sociales et économiques qui permettront la reconstruction de la société irakienne. Il faut vraiment que la paix vienne sur cette terre.

Mme Josette Durrieu s'est interrogée sur « la portée historique de la première guerre préventive des Etats-Unis » et ses répercussions sur l'ONU et l'Europe :

Quel avenir pour l'Onu ? Périr ou se réformer : tel est le dilemme. Et pourtant, elle a su codifier le droit d'ingérence. Le Kosovo, c'était illégal, mais légitime. L'Irak sans l'Onu, c'est à la fois illégal et illégitime, d'autant qu'on pourrait ne pas trouver le stock d'armes annoncé. Nous le saurons bientôt.

L'ONU a su créer les tribunaux pénaux internationaux ; les USA s'y sont toujours opposés, y compris le Président Clinton. L'Onu a su donner sa caution à la guerre du Golfe, l'Onu sait aujourd'hui maintenir la paix dans plus de vingt-six pays, l'Onu a su donner un sens c'est important à l'expression « communauté internationale », l'Onu doit être au centre du processus de paix après la guerre.

Quel avenir pour les relations internationales entre les alliés d'après quarante-cinq l'Europe et les Etats-Unis ? Aujourd'hui, un champ de ruine : est-ce réparable ? Existe-t-il une autre stratégie américaine visant à créer un G8 de la sécurité ponctuellement avec les pays prêts à suivre des alliés sûrs, notamment en Europe comme cela s'est passé aux Açores ? Est-ce un cas d'école que cette crise avec l'Irak ? Préfigure-t-elle la gestion des autres crises par les Américains au XXI ^ème siècle ?

Et l'Europe ? Cette crise est une épreuve et surtout une opération vérité. Les explications étaient nécessaires, l'Europe des vingt-cinq ne sait pas qui elle est. Nous devons nous poser deux questions : que voulons-nous faire ensemble ? Quelle est notre ambition ? Voulons-nous une Europe non européenne qui resterait soumise à la stratégie des Américains ainsi que c'est le cas depuis un demi-siècle ? Pourquoi cette Europe, pourquoi vouloir l'Otan systématiquement ? On a peur, c'est souvent légitime, il faudra que nous apprenions à dépasser ces peurs. Ou bien, dans un sursaut d'orgueil, de réalisme politique, peut-être de survie, construirons-nous cette nouvelle Europe ? Pour moi, peu importe si le centre de gravité est à l'Est, à condition qu'il s'agisse d'une Europe unie, fédérale, une Europe avec une constitution, un Président, un ministre unique des Affaires étrangères et surtout un budget de la défense commun important et un siège commun à l'Onu. Est-ce trop tôt ? Non. C'est urgent, nécessaire.

Qui a parlé de destruction créatrice ? Les opinions se sont mises en mouvement partout, en Europe et dans le monde. L'Europe sera ce contrepoint nécessaire aux Etats-Unis aujourd'hui, à la Chine demain, à d'autres peut-être.

De cette guerre qui commence, nous pouvons tirer une première leçon : ce n'est pas par la guerre que l'on évitera le choc des civilisations ; il n'y aura de paix et de paix globale qu'à la condition que nous introduisions un peu de solidarité et beaucoup de générosité.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a salué le développement, dans l'opinion mondiale, d'un vaste mouvement contre la guerre :

Il est symbolique, vu de Strasbourg, que l'Allemagne et la France se soient unies pour tout faire afin d'éviter la guerre. Cela prouve que ceux qui se sont combattus peuvent se retrouver. Ce qui est pire que la guerre, c'est la servitude, mais tous les efforts doivent être faits pour éviter la guerre.

Derrière la France et l'Allemagne, on trouve l'ensemble de l'Europe. Ceux qui prétendent qu'elle est divisée, devraient constater que les manifestations populaires à travers l'Europe et dans le monde entier démontrent une bien plus grande unité qu'on ne le dit. Tout le monde manifeste contre la guerre. On en oublierait la lutte contre le terrorisme. C'est un reproche que l'on peut faire à l'Administration Bush.

Certains disent que l'on ne peut arrêter la guerre et puisqu'elle est commencée, il faut aller jusqu'au bout. Mais de toute façon, c'est la victoire de Saddam Hussein, cet homme cruel qui a tué tant de gens. Tout le monde peut constater aujourd'hui qu'il est renforcé. Si ce n'est lui, ce sera un autre. Si ce n'est lui, ce sera sa philosophie. C'est sans doute le plus grand reproche qui peut être fait à cette guerre illicite.

Les conditions sont différentes de la guerre de 1991. Le Koweït avait été envahi par un acte de guerre de Saddam Hussein. Pourquoi le père Bush s'est-il arrêté à l'époque ? On n'en sait rien. Quels efforts ont-ils été accomplis ensuite pour renforcer la démocratie au Koweït et en Arabie Saoudite? Absolument aucun ! L'autre différence aujourd'hui est que l'on voit cette guerre. En 1991, on en parlait sans arrêt à la télévision mais on ne voyait rien. Tout le monde croyait que c'était une guerre propre. Aujourd'hui on voit bien qu'il n'existe pas de guerre propre.

Il faut éviter de généraliser. Il ne faut pas dire «les Américains ceci, les Américains cela» ou « les Arabes ceci, les Arabes cela ». Il y a partout des forces contraires, des bons et des mauvais. Dans chaque homme, il y a du bon et du mauvais. Les Américains mettraient les Français au ban de la société ? C'est évidemment ridicule ! Personne n'oublie ce que l'Europe doit aux « boys » venus mourir sur les plages de France. Personne n'oublie non plus ce que le peuple russe a fait et a subi pour que nous soyons libérés. Personne n'oublie non plus qu'en 1914 et 1940, il existait aux Etats-Unis des forces contraires. C'est pourquoi les Américains ne sont venus qu'en 1917 et en 1942, avec quelques années de retard, force est de le constater.

Si les Américains combattent souvent pour la liberté, il leur arrive aussi de combattre contre la liberté comme au Chili. Il faut tout nuancer et éviter de parler « des Américains ». Il s'agit de l'administration américaine actuelle et non pas du peuple américain. Il ne faut pas les assimiler. Bin Laden, Saddam Hussein, ont été des amis de beaucoup de nos gouvernements dont celui des Etats-Unis. Ne l'oublions pas non plus.

Les Etats-Unis ont un statut d'observateur au Conseil de l'Europe. Je ne sais pas à quoi il leur sert. A nous, il ne sert pas beaucoup car on ne les voit pas souvent. Je regrette qu'ils ne soient pas là aujourd'hui pour nous entendre et pour que nous puissions les écouter.

Il faudra sûrement modifier le statut de l'Onu. Il conviendra aussi que l'on s'intéresse davantage à la fabrication et à la vente des armes. Si elles parlent partout dans le monde, en Afrique en particulier, c'est parce que des gens fabriquent et vendent des armes. Chacun de nos pays le fait. Il faudrait s'y intéresser de plus près.

Enfin, au lieu d'invoquer « Dieu » partout, dans tous les conflits, on ferait mieux de penser plus à l'Homme !

M. Jean-Pierre Masseret a tiré de premières leçons politiques de l'évolution du conflit en insistant sur le flou entourant les véritables intentions de M. George W. Bush.

J'approuve pour l'essentiel le projet de résolution qu'a présenté M. Gross dont je veux souligner le courage et l'honnêteté politique. Nous n'arrêterons évidemment pas la guerre en Irak à partir de cet hémicycle ! Saddam Hussein doit cesser d'être malfaisant pour son peuple.

Quelles leçons tirer ?

Le malaise ressenti par beaucoup d'entre nous tient au fait que personne ne peut encore honnêtement dire quels sont les vrais motifs de l'intervention militaire en Irak de Bush et de ses conseillers. Ce que l'on mesure, en revanche, c'est la régression du droit international que représente le concept de « guerre préventive ». En effet, c'est la raison brute du plus fort, du plus barbare, du plus menteur, du plus truqueur.

Aux Açores, Bush a dit : « qu'il fallait abattre ses cartes ». Faut-il lui rappeler que la politique internationale n'est pas une partie de poker ? Combattre le terrorisme, c'est certes s'attaquer aux racines du mal, mais le mal, c'est aussi le pillage des ressources, l'exploitation des misères sociales et culturelles, les inégalités, le mépris du droit, l'injuste partage des richesses. Pour combattre le terrorisme, il convient donc également d'éduquer, de former, de nourrir et de faire vivre les principes démocratiques.

Le mépris manifesté par Bush et son équipe à l'encontre des avis majoritaires de la communauté internationale, leur ignorance des autres cultures, des autres histoires, des autres réalités que les leurs, conforteront malheureusement les actions terroristes qui dorénavant, sont les seules réponses possibles face à la force dominante de la technologie militaire et au recul du droit international. Croire que l'on développera la démocratie dans le Moyen-Orient en parachutant des responsables politiques encadrés par des citoyens d'horizons divers est enfantin et malheureusement voué à l'échec.

Pour nous, Européens, le constat est dur : division des dirigeants de l'Europe pour le grand bonheur de ceux des Etats-Unis et de ceux qui préfèrent un grand marché à un projet politique. Ce qui est en cause aujourd'hui, pour nous Européens, c'est un choix : voulons-nous opter pour la vassalisation avec toutes les conséquences qui en découleraient : dans les domaines de la sécurité, du progrès économique, du progrès social, du progrès culturel ?

Il convient de s'interroger sur l'Otan. S'agit-il d'un instrument militaire ? Sûrement pas. Ce n'est qu'un instrument d'influence politique. Il faut donc refuser la vassalisation de l'Europe pour faire le choix d'une Europe, puissance véritable, non pas pour conquérir ou pour imposer, mais afin que l'Europe et ses valeurs comptent dans le concert des nations. C'est l'enjeu qui nous est fixé à nous Européens.

Nous avons des initiatives à prendre. Il faut un partenariat renforcé avec la Fédération de Russie. Ensemble, Européens et Russes, nous devons regarder nous aussi vers l'Asie.

J'ajoute qu'il est indispensable que l'Organisation des Nations Unies soit au coeur de ce qui va advenir après la fin des combats. Si l'Onu n'intervenait pas ce serait assurément l'aventure qui guetterait l'ensemble de cette région et probablement le monde tout entier. Ce sera donc au moins l'honneur de notre Assemblée parlementaire que d'avoir rappelé ce matin le rôle essentiel que devra jouer l'Onu dans toute la partie politique qui suivra la fin des combats.

M. Jean-Claude Mignon a rappelé la position constante de la France en faveur du développement de l'action de l'ONU en Irak et souligné l'urgence du rétablissement de la vie collective en Irak.

La France a jusqu'au bout tout fait pour préserver la paix en Irak en insistant sur l'impérieuse nécessité de poursuivre et d'intensifier les inspections en vue d'un désarmement pacifique et en faisant des propositions concrètes qui auraient pu permettre de renoncer à cette guerre sans perdre la face. Elle exprimait ainsi le sentiment, largement majoritaire, de la communauté internationale. Ce sentiment n'a pas été pris en compte par les partisans de l'entrée en guerre et nous le regrettons. Mon collègue M. Dreyfus-Schmidt, a précisé qu'il fallait éviter de faire l'amalgame. Lorsque l'on parle des Américains, des Anglais, des Espagnols, il faut savoir, cela a été rappelé dans les interventions des différents orateurs, que ce ne sont pas les peuples des pays que je viens de citer qui étaient partisans de l'entrée en guerre.

On constate aujourd'hui les conséquences humaines de l'entrée en guerre. Contrairement à ce qu'avaient apparemment prévu les initiateurs de l'intervention, l'effondrement militaire de l'armée irakienne ne s'est pas produit aux premiers jours du conflit.

La population civile souffre chaque jour davantage. La France est prête à contribuer à toute action humanitaire qui permettrait de soulager, d'alléger ses souffrances. Elle appuiera les efforts que souhaitera consentir en ce sens l'Union européenne, elle soutiendra les actions du Comité international de la Croix-Rouge. Il est clair que l'action militaire contrarie bien plus qu'elle ne permet l'élaboration d'une solution politique à long terme pour l'Irak. Nous l'avons toujours dit : nous souhaitons que les Etats de la région s'abstiennent de toute initiative de nature à compromettre la recherche de cette solution. Nous affirmons notre soutien au principe du rétablissement le plus rapide possible de la souveraineté irakienne. C'est l'application d'un principe traditionnel de la diplomatie française : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Pour le développement de l'action humanitaire, pour le rétablissement d'une vie collective aussi normale que possible dans un pays aujourd'hui ravagé par la guerre, pour la définition des conditions d'une paix durable, il est impératif que l'organisation des Nations Unies soit rétablie au plus tôt dans la plénitude de ses compétences. Elle est, en effet, en Irak comme dans le reste du monde, le seul garant légitime de la paix mondiale. Nous soutiendrons le rapport présenté par notre collègue Andreas Gross.

M. Daniel Goulet a fait porter sa réflexion sur le rôle possible du Conseil de l'Europe dans un conflit qui ne doit en aucun cas le laisser indifférent.

Essayons donc de réfléchir et d'agir, non pas en tant que membres de telle ou telle délégation, mais en tant que membres d'une organisation internationale porteuse d'un projet d'une Grande Europe, sans clivage et qui, bien que n'ayant aucun moyen pour agir sur les conflits armés dans les pays membres, ne doit pas rester indifférente aux conflits qui éclatent à nos portes, comme c'est le cas en Irak, voisin immédiat de la Turquie, membre à part entière de notre Assemblée.

Interrogeons-nous alors sur notre rôle et donc sur notre propre avenir. Interrogeons-nous sur les messages que nous devons porter en Tchétchénie ou au Moyen-Orient, dans le Caucase ou dans les Balkans. C'est la crédibilité de l'Europe qui est en cause. Alors ne sacrifions pas au découragement ou à la désillusion.

Plus simplement, je pense que nous devons, chacun dans nos pays, réfléchir pour prévenir et aplanir les conflits internes qui ne manqueront pas de surgir à l'intérieur même de nos frontières. Quid de la minorité turque en Allemagne ? Quid de la minorité maghrébine en France et dans les autres pays européens ? Dans les pays les plus vulnérables, il faut absolument, et dès aujourd'hui, tenter de maintenir la cohésion sociale intercommunautaire et sanctionner très fermement tous les actes à connotation raciste ou antisémite.

Par ailleurs, nous devons être très attentifs à la situation de la Jordanie et de l'Egypte notamment. Ces deux pays qui ont signé la paix avec Israël sous l'impulsion du Président Sadate et de Hussein de Jordanie, ne doivent pas nous laisser insensibles.

Ce conflit, nous le savons, risque d'embraser toute la région. Je veux à ce sujet exprimer ma désapprobation la plus ferme, le mot est bien faible, concernant le comportement de cette superpuissance qui s'arroge tous les droits et parvient finalement à acheter l'accord de pays souverains.

Parler de guerre propre, de reconstruction alors que Bagdad est sous les bombes, négocier des contrats pour cette reconstruction et se partager, tel des charognards - excusez le mot -, la dépouille d'un pays dont les habitants se battent encore, vivant désormais dans le sang et la précarité d'une existence qui les laissent en sursis, ne peut pas être accepté.

Certes, l'issue du conflit ne fait de doute pour personne, mais l'empressement, l'acharnement auquel nous assistons est lamentable, indécent, insupportable. Morale et politique, droits de l'Homme, convention internationale, droit de la guerre sont des notions dépassées et périmées. Le conflit en Irak vient sonner le glas de l'espoir. Avec gravité, je vous le dis, cette barbarie à visage humain laissera des traces indélébiles dans nos générations futures.

Il faut donc impérativement que le message qui partira de cette enceinte à l'issue de ce débat ne soit pas une succession de monologues. Il doit être porteur d'un cri d'alarme fort, à l'adresse de nos gouvernants qui siègent aux Nations Unies, chargé d'un appel à l'autorité, à la solidarité. C'est ce qu'attendent tous les peuples du monde partagés entre angoisse et espoir. Sauf peut-être les marchands d'armes qui eux, quoi qu'il arrive, continueront toujours à avoir de beaux enfants.

M. Jacques Legendre a qualifié les bombardements en cours sur Bagdad de « défaite pour notre assemblée, pour l'esprit de l'Europe, et l'esprit humain tout simplement ». Il a mis en cause la responsabilité de ceux qui ont, malheureusement, décidé d'interrompre l'action des inspecteurs du désarmement en Irak.

En ce qui me concerne, je reste fidèle à l'opinion très majoritaire sur ces bancs exprimée lors de notre dernière réunion. La nécessité, en effet, de mettre hors d'état de nuire la dictature irakienne, cependant, dans toute la mesure du possible, sans recourir à la guerre. Je persiste à penser que cela était possible. Les inspecteurs de l'Onu ne nous ont jamais dit que le temps était venu pour eux de cesser leur mission parce qu'ils ne pouvaient plus l'accomplir.

J'avoue qu'il est difficile de ne pas parler avec un peu de passion et de colère de ceux qui ont pris la lourde responsabilité d'interrompre le processus qui devait conduire au désarmement nécessaire de l'Irak par l'observation des inspecteurs. En obligeant ainsi Saddam Hussein à la transparence, on engageait la destruction de son régime, car une dictature contrainte à la transparence a rarement un grand avenir. Nous avions cette possibilité. Certains dont nous sommes proches, dont nous partageons souvent les valeurs, ont commis l'erreur énorme de vouloir recourir à la violence.

Nous sommes maintenant dans la situation où un peuple que nous voulons libérer, est bombardé. Je vous pose une question mes chers collègues : comment reconnaître dans ceux qui vous bombardent des libérateurs ? Ne court-on pas au contraire le risque de pousser ce peuple par désespoir, vers les extrémistes, les tenants de la doctrine de M. Bin Laden, vers ceux, quels qu'ils soient, qui vont tirer bénéfice de cette horrible idée : il y aurait dans notre monde du XXIe siècle le choc des civilisations, des cultures, des religions et, à travers cela, la justification du terrorisme.

Nous sommes nombreux à penser qu'une lourde erreur a été commise. Maintenant, il faut se demander comment en sortir ? Comment est-il positivement possible de répondre ?

Il existe deux exigences rappelées par la France à différentes reprises.

La première c'est que l'Europe trouve elle-même la capacité de poursuivre sa construction. Cela a toujours été compliqué car ce n'est pas l'Europe de quelques pays mais de tous les pays européens. Nous en sommes bien persuadés. Il ne faut pas se le cacher, des fractures sont apparues entre nos gouvernements plus qu'entre nos opinions publiques et même peut-être nos parlements; notre assemblée peut en témoigner. Pourtant l'Europe doit avoir la volonté de poursuivre sa construction et d'exister au niveau international.

La seconde c'est que les Nations Unies, seul organe pour légitimer le recours à la force, ne doivent pas être détruites par tout cela. Cette guerre est illégale et illégitime. Il faut que nous fassions le maximum pour que nos Etats reconstruisent le système des Nations Unies. Alors nous aurons sauvegardé l'essentiel.

Comme cela était prévisible, le débat de l'Assemblée parlementaire a reproduit dans une large mesure les clivages apparus entre les Etats membres au cours des discussions menées par le Conseil de sécurité et à travers les déclarations des gouvernements. A la mise en balance du caractère unilatéral de l'intervention américaine et de l'interruption de la dictature de Saddam Hussein (position des délégués des pays d'Europe du Nord), à l'exaltation du rôle régulateur des Etats Unis dans la politique internationale, illustré par la mise hors d'état de nuire du dictateur irakien (position polonaise), à la dénonciation du terrorisme d'Etat (position espagnole), a répondu l'inquiétude exprimée par de multiples orateurs quant aux conséquences humanitaires d'une guerre juridiquement illicite et à l'atteinte portée à l'ONU. On relèvera que les membres de la délégation britannique qui se sont exprimés ont pris position contre l'ouverture unilatérale des hostilités.

2. La résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire

L'équilibre des forces politiques au sein de l'Assemblée parlementaire s'est traduit, après un long débat d'amendements, par le vote de la résolution ci-après, qui déplore l'engagement des opérations militaires et appelle à la restauration rapide du rôle des Nations Unies. ^{6 ( * )}

1. L'Assemblée parlementaire est d'accord avec l'objectif de désarmer l'Irak, comme indiqué dans la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations Unies, mais regrette que la guerre ait commencé, exprime sa vive inquiétude pour la population civile, dont les vies sont exposées aux dangers de la guerre, et déplore la perte de vies, aussi bien civiles que militaires.

2. L'Assemblée regrette que la situation ayant conduit à la guerre ait déclenché une série de crises et révélé des divisions entre l'Europe et les Etats-Unis, entre les pays européens, ainsi qu'entre certains gouvernements et la majorité de leurs peuples respectifs. Il nous incombe aussi de combler ces fossés, d'en analyser les causes et d'empêcher que d'autres se creusent à l'avenir.

3. L'Assemblée rappelle que, depuis septembre 2002, elle a pris fermement position contre l'usage unilatéral de la force en dehors du cadre légal international et sans décision explicite du Conseil de sécurité des Nations Unies.

4. L'Assemblée souligne que le dirigeant du régime irakien est un dictateur cruel, qui porte la responsabilité des pires violations des droits de l'Homme. Elle condamne l'utilisation de civils, y compris des femmes et des enfants, comme boucliers humains par le régime de Bagdad, et appelle les parties belligérantes à respecter les règles du droit international humanitaire. Elle exprime également sa solidarité avec les Irakiens qui luttent contre cette dictature et pour l'établissement de la démocratie.

5. L'Assemblée déplore l'interruption des efforts de la communauté internationale visant à désarmer l'Irak par des moyens pacifiques, qui avaient commencé à produire des résultats positifs. La responsabilité de l'échec de l'approche politique et diplomatique adoptée par la communauté internationale, pour l'essentiel dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, incombe aussi au régime de Bagdad qui a eu à sa disposition douze ans et dix-sept résolutions du Conseil de sécurité pour procéder au désarmement.

6. L'Assemblée note que la grande majorité de la communauté internationale s'était opposée à une intervention militaire à ce stade, qui n'était soutenue que par quatre des quinze membres du Conseil de sécurité des Nations Unies.

7. La pression internationale sur l'Irak, y compris le déploiement militaire, avait porté ses fruits, et il avait été possible de détruire, par le biais des procédures d'inspection, plus d'armes de destruction massive que pendant la guerre du Golfe.

8. L'Assemblée reste convaincue que l'emploi de la force à ce stade pour désarmer l'Irak n'était pas justifié et qu'il n'y a à ce jour aucune preuve que ce pays représentait une menace pour les Etats qui l'ont attaqué. Elle estime que cette attaque est, en l'absence d'une décision explicite du Conseil de sécurité des Nations Unies, illégale et contraire aux principes du droit international, qui interdit le recours à la force et à la menace de recourir à la force, à l'exception des cas prévus par la Charte des Nations Unies.

9. L'Assemblée estime que l'intervention militaire en Irak ne peut être justifiée par les décisions précédentes des Nations Unies. Elle la condamne fermement et demande aux gouvernements des Etats concernés d'y mettre fin.

10. Le Conseil de sécurité des Nations Unies doit mettre fin à la guerre et rétablir la paix et la sécurité internationales. S'il ne peut le faire, une session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies devra être convoquée d'urgence.

L'Assemblée invite instamment l'Union européenne à jouer un rôle actif dans ce processus pour restaurer la paix et l'ordre juridique mondial.

11. Le problème que pose au monde le régime irakien doit être replacé d'urgence dans le cadre légal des Nations Unies, en l'état actuel des choses, dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Irak et des autres Etats de la région.

12. L'Assemblée reconnaît que les pays voisins pourraient être confrontés à une situation difficile du fait de la guerre et auront besoin d'urgence du soutien international.

13. Les Nations Unies doivent jouer un rôle clé dans la période d'après guerre, afin de conférer une base légale à la reconstruction du pays. Dans ce contexte, l'Assemblée se déclare indignée par le spectacle cynique des appels d'offres et des contrats de construction qui se poursuivent, alors que les hostilités continuent et que des vies humaines sont en jeu.

14. L'Assemblée se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies autorisant la reprise du programme humanitaire «Pétrole contre nourriture», qui apportera un secours nécessaire - quoique insuffisant - pour atténuer les souffrances de la population irakienne.

15. L'Assemblée regrette que les Etats membres du Conseil de l'Europe n'aient pas manifesté une volonté commune ferme en faveur du respect du droit international, qui aurait pu empêcher la guerre. L'Europe ne sera une réalité politique que si elle est prête à affirmer une unité fondée sur ses principes et ses valeurs. Elle doit être capable de prévoir l'évolution de la situation internationale, pour élaborer les approches et les positions communes bien avant l'aggravation d'une crise.

16. L'Assemblée est persuadée que l'alliance stratégique entre l'Europe et les Etats-Unis, renforcée après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, devra rester la pierre angulaire du progrès, de la sécurité et de la démocratie dans le monde de demain. Il ne faut cependant ni exploiter directement ou indirectement cette alliance pour placer les Européens en face de choix inacceptables, ni les diviser, ni - pire encore - les inciter à abandonner les principes fondamentaux de la démocratie européenne ou à transgresser le droit international. L'Assemblée souligne l'importance des relations transatlantiques, ainsi que de l'unité européenne, pour la promotion de la stabilité, de la démocratie et de la paix dans le monde. Des consultations sur une base démocratique entre tous les pays intéressés sont nécessaires, pour garantir que ces objectifs seront atteints.

17. L'Assemblée craint fort que la guerre en Irak, injuste aux yeux de la majorité de l'opinion mondiale, porte atteinte à la cohésion internationale contre le terrorisme, renforce les positions des éléments terroristes et fondamentalistes, et fragilise davantage la région du Proche-Orient. Dans ce contexte régional, l'Assemblée est fermement convaincue de la nécessité de présenter et de mettre en oeuvre la «feuille de route» du Quartette pour un règlement, qui résoudra le conflit israélo-palestinien.

18. L'Assemblée craint vivement que l'intervention en Irak, conduite au nom de la guerre préventive, compromette tous les résultats positifs obtenus dans la sauvegarde de la paix, de la sécurité collective et de la stabilité internationale au cours des cinquante dernières années, et constitue un dangereux précédent risquant d'être exploité par d'autres pays.

19. L'Assemblée estime que les médias qui couvrent la guerre devraient s'abstenir de diffuser des messages tendancieux et provocateurs, qui pourraient alimenter des sentiments anti-américains, anti-européens, anti-arabes, anti-musulmans, anti-israéliens, antisémites ou anti-chrétiens.

20. L'Assemblée est consciente de la dimension médiatique sans précédent que revêt la guerre en Irak, du fait de l'engagement sur le terrain de journalistes et de la diffusion d'informations en direct, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par un ensemble de chaînes de télévision occidentales et arabes. Elle regrette que cette «course aux informations» conduise à la diffusion de suppositions non vérifiées. Elle met en garde contre le danger de faire des médias une arme de guerre, qui influence l'opinion publique et la prise de décisions politiques et militaires. Elle condamne aussi le harcèlement de journalistes «unilatéraux» et le fait de considérer les journalistes et les installations des médias comme des cibles militaires.

21. L'Assemblée observe avec satisfaction la mobilisation impressionnante de nombreuses personnes dans le monde en faveur de la paix, qu'il faut éviter d'interpréter ou d'exploiter comme une manifestation d'anti-américanisme. Elle constate qu'une opposition à la guerre se manifeste même aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.

22. L'Assemblée est convaincue que, pour parvenir à une solution durable, il faudra que les femmes aient un rôle actif dans la prévention des conflits et le maintien de la paix.

23. L'Assemblée estime que l'Europe doit agir vite et avec détermination, d'abord pour soulager les souffrances de la population, ensuite pour contribuer dans toute la mesure de ses moyens à organiser l'après-guerre et à stabiliser la région.

24. L'Assemblée est choquée par les tirs délibérés du 1 ^er avril 2003 sur un véhicule transportant des civils irakiens qui ont été tués et est préoccupée par le risque que de telles bavures se reproduisent dans les jours à venir si des mesures appropriées ne sont pas prises.

25. L'Assemblée est convaincue que l'Europe doit accomplir un grand effort pour établir sa cohésion et son unité, et que l'Union européenne a besoin d'une politique étrangère et de sécurité commune afin de pouvoir affirmer ses valeurs et les convertir en une politique efficace.

26. L'Assemblée exprime son regret que des représentants du Congrès des Etats-Unis n'aient pas estimé nécessaire d'accepter l'invitation à participer au débat sur la guerre en Irak.

27. L'Assemblée est convaincue de la nécessité de respecter les frontières internationales de l'Irak à la fin du conflit.

28. L'Assemblée appelle :

i. les belligérants :

a. à mettre fin aux hostilités dans les plus brefs délais et à reprendre les efforts visant à régler le conflit dans le cadre et à travers les mécanismes des Nations Unies ;

b. à respecter le droit de la guerre, à protéger les prisonniers de guerre et les personnes «hors de combat», à respecter les Conventions de Genève, à permettre immédiatement à tous ces prisonniers l'accès au Comité international de la Croix-Rouge, et à protéger les civils ainsi qu'à respecter strictement le droit humanitaire, les Conventions de Genève, la liberté d'action des ONG humanitaires, la libre circulation de l'information et l'indépendance des médias. Elle rappelle aux belligérants qu'ils peuvent être tenus de répondre de tout crime contre l'humanité ou de tout crime de guerre commis ;

c. à traiter l'ensemble des prisonniers dans le strict respect des exigences des Conventions de Genève ;

ii. les Etats voisins de l'Irak :

a. à s'abstenir de tout acte militaire, sauf dans les cas de légitime défense ou de besoins générés par des exigences humanitaires, qui serait de nature à compliquer la situation existante ;

b. à ne pas fermer leurs frontières aux réfugiés et à leur assurer une protection suffisante, conformément aux Conventions de Genève ;

iii. les Etats membres du Conseil de l'Europe :

a. à intensifier leurs efforts pour trouver d'urgence une solution pacifique visant à mettre fin aux hostilités en Irak et replacer le règlement du conflit irakien dans le cadre des Nations Unies ;

b. à restaurer l'unité de la communauté internationale, fondée sur le respect mutuel et le droit international;

c. à contribuer aux efforts visant à prévenir la catastrophe humanitaire en Irak, à venir en aide aux réfugiés et aux victimes de la guerre, à répondre plus volontiers à l'appel spécial du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à apporter à la population irakienne l'aide alimentaire et médicale nécessaire ;

d. à apporter un soutien économique et humanitaire à la Turquie, qui est le seul Etat membre du Conseil de l'Europe ayant une frontière avec l'Irak, et qui souffrira des conséquences directes de la guerre, y compris des drames humanitaires qui pourraient être causés par des flux de réfugiés ;

e. à s'attacher à ce que la réhabilitation démocratique et la reconstruction de l'Irak soient placées sous les auspices directs des Nations Unie ;

f. à mettre en oeuvre des mécanismes efficaces permettant, bien avant le déclenchement d'une crise internationale, le rapprochement des positions nationales et l'élaboration d'une approche européenne commune, basée sur les principes, les valeurs et les intérêts européens ;

g. à réaffirmer leur attachement aux principes fondamentaux du droit international, ainsi qu'à contribuer à restaurer l'autorité et renforcer le rôle des Nations Unies ;

h. à redoubler d'efforts pour promouvoir les relations avec les pays arabes et musulmans ainsi que le dialogue interreligieux et interculturel ;

i. à intensifier la recherche d'une solution juste et durable au conflit au Proche-Orient ;

j. à garantir la protection effective des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris en leur accordant une protection durable et l'accès aux territoires des Etats membres.

B. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN TCHÉTCHÉNIE

Le débat en séance plénière sur la situation des droits de l'Homme en Tchétchénie a été l'aboutissement, dans une certaine tension, d'un processus progressif de dramatisation.

1. Les phases préliminaires de la discussion

Présentant son rapport à la commission des questions juridiques, le 3 mars 2003, M. Bindig avait particulièrement insisté sur sa volonté positive de ne pas présenter une vision unilatéralement défavorable aux autorités russes de la situation des droits de l'Homme en Tchétchénie, s'efforçant, par exemple, d'obtenir les informations les plus précises possibles sur les manquements imputables aux combattants tchétchènes. Le débat, très long, s'était déroulé sans incident.

A la commission des affaires politiques, le 5 mars, la discussion portait notamment sur l'analyse qu'il convenait de faire du referendum organisé par les autorités russes le 23 mars suivant. Après un débat plus animé et malgré l'opposition des parlementaires britanniques, la commission adoptait la proposition de M. René André , appuyé par Mme Josette Durrieu , suggérant au Bureau d'envoyer en Tchétchénie une délégation, sans statut d'observateur, chargée en quelque sorte d'informer ultérieurement l'Assemblée. Cette proposition devait être repoussée le 10 mars, par le Bureau, au motif que la sécurité des délégués de l'Assemblée ne pouvait être effectivement garantie.

Entre la réunion du Bureau et celle de l'Assemblée, les critiques des autorités russes à l'égard du rapport de M. Bindig et des projets de résolution et des recommandations qui l'accompagnent, ont pris soudainement une forme beaucoup plus vive, comportant l'envoi par le chef de la délégation russe à l'Assemblée parlementaire, M. Dimitri Rogozine, d'une lettre de protestation argumentée. Il apparaît dans cette lettre que le point qui a focalisé le mécontentement des autorités russes a été la proposition de création d'un tribunal spécial pour la Tchétchénie, sur le modèle, expressément cité, du tribunal international pour l'ex Yougoslavie, dès lors que l'autorité judiciaire nationale se révèlerait incapable de poursuivre et de réprimer les violations des droits de l'Homme en Tchétchénie. M. Rogozine a fait valoir que cette proposition était contradictoire avec la reconnaissance par le Conseil de l'Europe de la pleine souveraineté de la Fédération de Russie sur la Tchétchénie.

2. Le débat de l'Assemblée parlementaire et l'intervention de la délégation française

Lors du débat, M. Jean-Pierre Masseret a exposé en ces termes la position de la délégation française :

Notre collègue, M. Bindig, décrit dans son rapport une situation hélas bien réelle : des atteintes graves répétées aux droits de l'Homme sont commises en Tchétchénie. Le rapport évoque la violence, la barbarie dont sont victimes des hommes, des femmes, des enfants sans défense, nous le savons tous ici. La guerre est déshumanisation et barbarie. En Tchétchénie c'est une « sale guerre » civile, de libération, de décolonisation. Chacun choisit son terme : des «terroristes» selon certains, des « indépendantistes » selon d'autres. Participant également à la violence et alimentant la barbarie, ils n'en sont pas moins coupables.

La Russie est un grand pays, son armée est une armée régulière qui doit répondre de ses manquements : manquements à l'honneur, manquements à la dignité, manquements au respect des droits fondamentaux. Il existe une hiérarchie dans cette armée avec des chefs militaires, des chefs politiques. Sont-ils oui ou non capables de se faire obéir par des soldats pour que ceux-ci respectent les principes fondamentaux de la vie et de la dignité ? Sont-ils capables de rendre impossible la barbarie ? S'ils n'en sont pas capables, il y a coresponsabilité. En toute priorité, c'est à la Fédération de Russie qu'il appartient d'agir. Or on observe malheureusement que ce n'est pas le cas. Beaucoup d'entre nous partagent le sentiment qu'elle n'a pas fait grand chose. Ce n'est pas acceptable.

Le référendum du mois de mars dernier ouvre-t-il une nouvelle période ? J'aimerais y croire. En principe un référendum est, soit la conclusion d'une évolution politique - ce n'est pas le cas - soit le début d'une évolution politique. Or là, tout reste à faire. J'ai l'impression, très honnêtement, qu'ici ce n'est ni un début ni une fin. C'est quelque chose qui existe pour donner l'impression de... Il reste donc à concrétiser tout cela. Certes, il y a la proposition du tribunal ad hoc de notre collègue Bindig. On peut comprendre qu'après dix ans de débats, de rapports, d'avis et de recommandations, bref de paroles, notre Assemblée en ait «marre», vraiment, de continuer à parler dans le vide. Cependant, nous le savons tous, cette proposition n'aboutira pas, elle ne franchira pas effectivement le niveau des ministres des affaires étrangères ! Nous sommes en fait renvoyés, une fois de plus, à notre propre impuissance. Cette commission n'existera pas, ce tribunal ne se réalisera pas. Encore un propos dans le vide ! Je rejoins Lord Judd, la solution ne réside en aucun cas dans une démarche juridique. La solution ne peut être que politique, une négociation, une volonté de la Fédération de Russie de faire évoluer le débat en respectant les droits fondamentaux, les normes démocratiques et l'adversaire, en faisant taire la barbarie. Il n'y a de solution que politique. Moi-même, ce matin, je suis renvoyé à ma propre impuissance politique. Je suis prisonnier de ce constat : nous avons affaire à une proposition dont je sais qu'elle ne se réalisera pas.

Mais alors, que faire ? Il faut que nous agissions, chacun au niveau de nos responsabilités sur les rapports de force, en fonction des médias, de l'opinion publique, des négociations politiques, des rapprochements des uns et des autres. Nous devons agir avec les instruments dont nous disposons c'est-à-dire nos responsables, nos chefs d'État, nos ministres divers. La Fédération de Russie doit prendre en compte la pression qui s'exerce aujourd'hui et répondre favorablement pour aller vers une sortie politique digne de sa représentation au Conseil de l'Europe. Sinon, un moment viendra où il faudra tirer toutes les conclusions de cette affaire.

La discussion des nombreux amendements déposés sur le projet de résolution et en particulier des propositions de la délégation russe a montré que la majorité des délégations estimait cependant que la situation des droits de l'Homme en Tchétchénie appelait la mise au point d'une solution juridique spécifique comprenant la création de la juridiction proposée par la commission. La délégation russe a fait savoir, pour sa part, que cette proposition était, pour elle, nulle et non avenue.

3. La résolution et la recommandation adoptées par l'Assemblée parlementaire

La résolution, après le rappel des résolutions antérieures (§ 1) et de sa position de principe (§ 2), puis une longue analyse des violations des droits de l'Homme constatées (§ 3-5) détaillant les insuffisances des réponses judiciaires et extrajudiciaires russes à cet état de fait (§ 6-8), les § 9 et 10 contiennent les mesures spécifiquement recommandées : la création contestée du Tribunal spécial figure au point « iii » du § 10.

La recommandation au Comité des Ministres contient notamment des suggestions sur les moyens de pression politique que l'Assemblée souhaite voir utilisés par le Comité pour améliorer la prise en compte des droits de l'Homme en Tchétchénie.

Résolution :

1. L'Assemblée parlementaire rappelle ses précédentes résolutions et recommandations relatives au conflit en République tchétchène. Elle renvoie plus particulièrement à la résolution 1315 sur l'évaluation des perspectives de résolution politique du conflit en République tchétchène, résolution qui conserve toute sa validité.

2. L'Assemblée réitère sa conviction selon laquelle il ne peut y avoir de paix sans justice en République tchétchène. La situation en matière de droits de l'Homme dans la république est un facteur déterminant pour une solution politique équitable, fondée sur la réconciliation nationale. Sans une amélioration tangible sur le plan des droits de l'Homme, toutes les tentatives de pacification de la région sont vouées à l'échec.

3. Cela fait maintenant près de dix ans que les habitants de la République tchétchène vivent dans la peur. Leurs villes et leurs villages ne sont plus que décombres, leurs champs ont été minés, leurs amis et leurs proches ont été assassinés, arrêtés illégalement, portés «disparus», kidnappés, violés, torturés ou spoliés. L'Assemblée n'a eu de cesse de condamner les atteintes flagrantes aux droits de l'Homme, les violations du droit humanitaire international et les crimes de guerre commis en Tchétchénie par les deux parties au conflit. Depuis le tout début de la première guerre de Tchétchénie, en 1994, l'Assemblée lance des appels pour que les responsables de ces actes soient traduits en justice - ces appels n'ont guère été entendus.

4. Les habitants de la République tchétchène n'ont pas simplement droit à notre compassion; ils ont aussi droit à notre protection. A ce jour, tous les protagonistes - le Gouvernement de la Fédération de Russie, l'administration et le système judiciaire russes, les régimes tchétchènes successifs - ont tragiquement failli dans leur tâche consistant à assurer cette protection à l'égard des atteintes aux droits de l'Homme. Les organisations internationales et leurs Etats membres n'ont pas réussi à faire en sorte que les victimes de ces exactions obtiennent réparation, au plan national ou international.

5. Si les soldats russes et les combattants tchétchènes continuent, aujourd'hui encore, de commettre de tels actes, c'est essentiellement parce que leurs auteurs ne sont presque jamais inquiétés. L'Assemblée rend hommage au courage de certaines victimes, de journalistes, de membres d'ONG et de militants des droits de l'Homme, et aux officiers intègres des forces de l'ordre, qui ont fait connaître des violations de la loi et qui, malgré une situation difficile, se sont attachés à restaurer la justice. Dans le même temps, l'Assemblée est déçue de voir que les enquêtes pénales sur les violations flagrantes des droits de l'Homme, y compris les massacres de civils tchétchènes innocents et les assassinats de responsables locaux d'une administration ou de leur famille, sont néanmoins peu fréquentes et d'une inefficacité décourageante, si bien qu'elles n'aboutissent guère à des condamnations en justice (en admettant qu'on en arrive au stade des poursuites pénales, ce qui est rare).

6. Quant aux mécanismes de réparation non judiciaires mis en place par les autorités russes, tels que le Bureau du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l'Homme en République tchétchène, ils ne font que recenser les plaintes individuelles. L'Assemblée rend hommage au courage des experts du Conseil de l'Europe qui travaillent en ce bureau, mais elle demande que toutes les mesures soient prises en vue d'accroître l'efficacité de leur mandat actuel en ce qui concerne la possibilité d'influencer la situation des droits de l'Homme.

7. Le Gouvernement russe n'a pas renouvelé le mandat du Groupe d'assistance de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Tchétchénie. Le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture (CPT) s'est plaint du manque de coopération de la Fédération de Russie. La Fédération de Russie n'a pas encore autorisé la publication des rapports du CPT. Lorsqu'elle donne suite aux recommandations du commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, elle le fait avec des retards considérables. La Cour européenne des Droits de l'Homme, qui a vocation à examiner des atteintes individuelles aux droits de l'Homme, ne peut espérer être en mesure de traiter de manière effective, par la voie du recours individuel, les violations systématiques à l'échelle tchétchène. Il est déplorable qu'aucun Etat membre ou groupe d'Etats membres n'ait encore trouvé le courage d'introduire une requête interétatique auprès de la Cour.

8. Tout cela génère un climat d'impunité qui est propice à de nouvelles violations des droits de l'Homme et qui représente un déni de justice pour les milliers de victimes; la population est tellement excédée que la République tchétchène pourrait devenir véritablement ingouvernable. Si l'on veut qu'un processus politique positif s'amorce dans la république, il faut que les atteintes aux droits de l'Homme cessent et que les personnes responsables d'exactions soient déférées à la justice.

9. Pour obtenir que les droits de l'Homme soient dorénavant respectés dans la République tchétchène, l'Assemblée recommande :

i. que les combattants tchétchènes mettent immédiatement un terme à leurs activités terroristes et renoncent à toute forme de crime. Toute forme de soutien aux combattants tchétchènes devrait cesser immédiatement

ii. que les forces russes soient mieux contrôlées et que la discipline soit effectivement assurée: tous les règlements civils et militaires pertinents et toutes les garanties constitutionnelles, le droit international, y compris le droit humanitaire, et en particulier les dispositions pertinentes des Conventions de Genève et les protocoles y afférents, ainsi que la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, doivent être intégralement observés au cours de toutes les opérations; la coopération avec les services du procureur doit s'exercer sans réserve avant, pendant et après de telles opérations ;

iii. pour autant que la situation sur le plan de la sécurité le permette, que les troupes soient consignées dans leurs casernes ou carrément retirées de la République tchétchène ;

iv. que tous ceux qui sont soupçonnés d'avoir commis des exactions fassent l'objet d'une enquête approfondie et, si leur culpabilité est établie, qu'ils soient sévèrement punis conformément à la loi, quels que soient leur grade et leurs fonctions ;

v. que les recommandations du commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe soient immédiatement mises en oeuvre par la Fédération russe ;

vi. que la Fédération de Russie autorise sans plus tarder la publication des rapports du CPT.

10. Désireuse d'obtenir que les personnes responsables d'exactions soient traduites en justice, l'Assemblée :

i. exige des autorités russes qu'elles coopèrent davantage avec les mécanismes de réparation nationaux et internationaux, tant judiciaires que non judiciaires ;

ii. invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à explorer sans plus attendre toutes les voies permettant de mettre la Fédération de Russie face à ses responsabilités, y compris par l'introduction de requêtes interétatiques devant la Cour européenne des Droits de l'Homme et par l'exercice de la compétence universelle pour les crimes les plus graves commis dans la République tchétchène ;

iii. estime que, si les efforts pour livrer à la justice les personnes responsables de violations des droits de l'Homme n'étaient pas intensifiés et si le climat d'impunité en République tchétchène continuait de prévaloir, la communauté internationale devrait envisager la mise en place d'un tribunal ad hoc pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis dans la République tchétchène ;

iv. invite instamment la Fédération de Russie à ratifier sans tarder le Statut de la Cour pénale internationale.

Recommandation :

1. L'Assemblée parlementaire renvoie à sa résolution 1323 sur la situation des droits de l'Homme en République tchétchène. Elle réaffirme sa conviction selon laquelle il n'y aura pas de paix sans justice en Tchétchénie.

2. L'Assemblée estime qu'il est urgent d'agir pour mettre fin au climat d'impunité qui s'est développé dans la République tchétchène au cours de la dernière décennie. Les personnes qui, de part et d'autre, se sont rendues coupables d'atteintes aux droits de l'Homme doivent être traduites en justice sans plus tarder et l'on doit s'employer à prévenir de nouvelles violations des droits de l'Homme.

3. Considérant que les efforts entrepris à ce jour par tous les protagonistes - à commencer par le Gouvernement de la Fédération de Russie, l'administration et le système judiciaire russes, mais aussi le Conseil de l'Europe et ses Etats membres - se sont révélés tragiquement impuissants à améliorer la situation en matière de droits de l'Homme et à faire en sorte que les violations déjà commises, notamment les crimes de guerre, donnent lieu à des poursuites appropriées, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

i. de réorienter ses programmes d'assistance concernant le Caucase du Nord vers l'objectif prioritaire consistant à améliorer la situation en matière de droits de l'Homme dans la République tchétchène et de doter ces programmes de fonds suffisants pour que des progrès réels soient enregistrés ;

ii. de veiller à associer auxdits programmes d'assistance les organisations non gouvernementales qui s'occupent de prévenir et de mettre en évidence les atteintes aux droits de l'Homme en République tchétchène, ainsi que les organisations qui viennent en aide de diverses manières aux victimes de ces violations ;

iii. de prendre toutes les mesures possibles pour accroître l'efficacité de l'actuel mandat des experts du Conseil de l'Europe travaillant au Bureau du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l'Homme en République tchétchène, en ce qui concerne leur capacité d'influer sur la situation des droits de l'Homme ;

iv. d'inviter instamment le Gouvernement russe à se conformer intégralement aux recommandations qui lui sont adressées dans les paragraphes 9 et 10 de la résolution 1323 susmentionnée ;

v. si les efforts pour livrer à la justice ceux qui sont responsables de violations des droits de l'Homme n'étaient pas intensifiés et si le climat d'impunité en République tchétchène continuait de prévaloir, d'envisager de proposer à la communauté internationale la création d'un tribunal ad hoc chargé de juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis dans la République tchétchène.

4. De plus, l'Assemblée décide de saisir le Comité des Ministres, conformément au paragraphe 1 de sa Déclaration de 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe, et recommande au Comité des Ministres de charger le Secrétaire Général de prendre des contacts, de recueillir des informations et de donner un avis sur la situation des droits de l'Homme en République tchétchène en application du paragraphe 4 de cette déclaration.

III. LES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LE COLLOQUE SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL AFRICAIN

M. Jacques Legendre, vice-président de la délégation et président de la sous-commission du patrimoine culturel de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a organisé, le 28 mars 2003, au Palais du Luxembourg, en coopération avec le Conseil de l'Europe, un colloque sur « la protection des biens culturels africains », qui a bénéficié du Haut patronage de M. Jacques Chirac, Président de la République.

Les travaux ont été ouverts par une allocution de M. Jacques Legendre qui a donné lecture du message du M. Jacques Chirac, Président de la République. Puis, M. Abdou Diouf, ancien Président de la République du Sénégal, secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie, s'est longuement adressé aux participants.

Une première séance a permis de décrire la situation actuelle et les problèmes principaux. La parole a été donnée, au cours d'une deuxième séance, aux principaux acteurs : représentants de l'Université Senghor d'Alexandrie de l'ICOM et de l'Ecole du Patrimoine Africain, conservateurs de musée, chercheurs, collectionneurs, qui ont pu exprimer leurs points de vue. Enfin, une troisième séance a permis d'évoquer les solutions possibles avec le concours, en particulier, de responsables des services de police et de douane spécialement chargés de la lutte contre le trafic de biens culturels.

M. Jacques Legendre a notamment évoqué, dans sa conclusion, la suite qui serait donnée à cette large audition, sous forme d'un Rapport et d'une proposition de Recommandation qui, après leur adoption par la Commission de la Culture, de la Science et de l'Education, seraient délibérés lors d'une prochaine séance plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Les actes du colloque constituent le tome II du présent rapport.

B. QUELQUES INITIATIVES IMPORTANTES DE MEMBRES DE LA DÉLÉGATION

1. Le rapport de M. Bernard Schreiner sur l'Europe et le développement des ressources énergétiques en Mer Caspienne

Le rapport cherche à déterminer quelles procédures permettraient une exploitation équilibrée des très importantes réserves de pétrole et de gaz naturel disponibles dans les Etats riverains de la Mer Caspienne. L'instabilité politique croissante de la région pèse de plus en plus sur la détermination des solutions techniques données à cette question.

Trois problèmes sont mis en évidence par M. Bernard Schreiner : l'incertitude sur le statut juridique de la Mer Caspienne à défaut de traité international, qui se répercute sur la délimitation des zones exclusives reconnues à chacun des Etats riverains ; les conditions d'acheminement du produit et les régimes juridiques des transits des oléoducs et gazoducs sur le territoire des Etats voisins ; le renforcement des normes imposées aux exploitants pour assurer le respect de l'environnement qui pèchent actuellement par leur insuffisance et leur manque de cohérence.

Le rapport passe ensuite en revue les pratiques des cinq Etats d'exploitation (Russie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Iran) et les projets des pays de transit (Turquie et Géorgie).

Il ressort de l'étude que le recours aux réserves potentielles de la Caspienne peut donner aux Etats européens, de plus en plus dépendants de l'approvisionnement extérieur en ressources pétrolières, le moyen d'une opportune diversification de leurs fournisseurs. La stabilisation politique et le développement de la coopération entre Etats de la région, auxquels le Conseil de l'Europe peut contribuer, sont des conditions nécessaires pour qu'une telle diversification soit effective et durable.

Intervenant au nom de la délégation française, M. François Rochebloine a notamment rappelé, après avoir exprimé le soutien de la délégation au Rapporteur, l'attachement de la France à l'accroissement de la sécurité et de la stabilité des acheminements de produits pétroliers dans la région.

2. La déclaration écrite sur la protection du patrimoine culturel irakien

Présentée à l'initiative de M. Jacques Legendre , cette déclaration exprime la préoccupation -hélas amplement justifiée par les faits- que pouvait inspirer, à la date où siégeait l'Assemblée, la protection du patrimoine culturel et archéologique irakien.

La guerre en Irak est avant tout un drame humain.

Notre compassion va d'abord aux victimes des affrontements.

Mais l'Irak, ancienne Mésopotamie, est aussi le berceau de l'écriture et abrite certains des monuments essentiels de l'humanité.

Il est donc légitime de rappeler solennellement les belligérants à respecter la Convention de La Haye de 1954 protégeant les biens culturels lors de conflits armés.

Si ni les Etats-Unis ni la Grande-Bretagne ne l'ont signée, ils sont signataires de la Convention du Patrimoine mondial de 1972. Il est donc impératif de sauvegarder musées et sites archéologiques irakiens.

Puisse l'exhortation de l'Institut américain d'archéologie à préserver des sites capitaux pour l'histoire de l'humanité être appliquée par toutes les parties afin que ne se répètent pas les destructions causées par la guerre de 1991.

Il convient enfin de mettre en garde tous les acteurs du marché de l'art international contre l'offre de biens culturels provenant du territoire en guerre. L'exploitation de ce drame au détriment du patrimoine irakien devra entraîner les plus fortes sanctions.

3. La déclaration écrite sur la publicité donnée à certains traitements contestés contre l'usage de stupéfiants

Cette déclaration, dont M. Claude Evin est le premier signataire, proteste contre la publicité faite nominativement dans une déclaration écrite antérieure, à une méthode présentée comme un procédé de lutte contre l'usage de produits stupéfiants.

La lutte contre la drogue, particulièrement la protection des jeunes contre un tel fléau, ainsi que leur prise en charge préoccupent légitimement les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Mais, si cette action concerne tous les acteurs de la société, la prise en charge des toxicomanes ne peut se faire que par des professionnels qualifiés.

Il est de ce point de vue particulièrement inquiétant de constater que quelques membres de l'Assemblée parlementaire ont cru bon d'apporter leur soutien à la méthode Narconon dans la déclaration écrite n°342.

Cette méthode a été inventée par Ron Hubbard, fondateur de la Scientologie. Elle fait de ses utilisateurs des proies faciles, plus sensibles à la manipulation mentale. En fait, à la dépendance de la drogue, ce programme substitue la dépendance de la Scientologie.

Cette organisation a fait l'objet de poursuites judiciaires. Depuis 1994, de nombreuses affaires sont en cours d'instruction, notamment pour administration de médicaments par des personnes non qualifiées.

Les soussignés, membres de l'Assemblée, appellent à la plus grande vigilance les Etats membres envers des méthodes de prise en charge des toxicomanes qui ne seraient pas conduites sous la responsabilité de personnes spécialisées et formées à cette fin.

C. LES RENCONTRES AVEC LES AUTRES DÉLÉGATIONS NATIONALES

Les remous suscités par les prises de position divergentes des Etats membres du Conseil de l'Europe sur la question irakienne, les interrogations que la profondeur de ces divergences a suscitées avec d'autant plus de force qu'elles se manifestèrent au moment où l'élargissement de l'Union européenne allait franchir une étape décisive, paraissent avoir engendré un besoin accru de rencontres bilatérales d'information.

C'est ainsi que la délégation française a longuement reçu, le 31 mars, à leur demande, M. Tadeusz Iwinski, président, et M. Andrzej Wielowieyski, vice-président de la délégation polonaise. La partie polonaise a manifesté, au cours de cet entretien très ouvert, son émotion à l'égard des positions prises par la France dans la crise irakienne et de leurs conséquences sur les relations avec les Etats-Unis d'une part, l'élargissement de l'Union européenne d'autre part. Elle a réaffirmé que l'adhésion à l'OTAN et l'entrée dans l'Union étaient, pour la Pologne, deux éléments indissociables d'une même politique et que le soutien à la position américaine dans la crise irakienne était la conséquence nécessaire de cette double priorité politique. Les membres de la délégation française présents à l'entretien ont exprimé pour leur part, unanimement, leur accord avec la position du gouvernement français sur l'Irak ; l'attention de la délégation polonaise a été appelée sur l'importance, pour la construction d'une relation équilibrée et lucide avec les alliés américains, de la définition d'une politique européenne autonome et cohérente.

La délégation française à également reçu M. Boris Oliynyk, président de la délégation ukrainienne, avec lequel il a été convenu d'une concertation préalable à chaque partie de session de l'Assemblée, dans toute la mesure où l'intérêt commun des deux délégations le commanderait.

Par ailleurs, la délégation française a accueilli à la représentation permanente de la France M. Dimitri Rogozine, président, et les membres de la délégation russe, au cours d'un dîner qui a permis de vérifier la qualité des rapports entre les deux délégations et de confirmer le principe d'une relation de travail permanente entre elles.

Le président Jean-Claude Mignon a pour sa part été reçu à la représentation permanente de la Roumanie par le président de la délégation roumaine, M. Ghiorghi Prisacaru, dans un climat très amical. Une invitation pour une visite officielle en Roumanie a été adressée à la délégation française.

Enfin, des membres de la délégation d'invités spéciaux israéliens se sont rendus dans les locaux de la délégation française pour une présentation informelle qui a donné lieu à un échange ouvert de points de vue.

LES TRAVAUX DE LA DELEGATION FRANCAISE
A L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Deuxième partie de la session ordinaire de 2003

La deuxième partie de la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est tenue du 31 mars au 4 avril 2003 au moment du déclenchement des opérations militaires en Irak, auxquelles l'Assemblée a consacré un débat d'urgence où se sont exprimées des positions divergentes, comme dans d'autres enceintes.

Elle a également interpellé les autorités Russes sur la situation en Tchétchénie. Parallèlement, les membres de l'Assemblée ont rappelé le caractère inadmissible des prétendus « crimes d'honneur » ; et délibéré de sujets importants pour la stabilité du Continent européen (situation dans le Caucase, relations avec les États riverains de la Mer Caspienne) ou encore son progrès économique (avenir des transports, renouveau de la politique agricole).

Le présent rapport, outre un rappel des délibérations de l'Assemblée pendant cette partie de session, contient des informations sur les activités et les contacts de la délégation ainsi que les initiatives de certains de ses membres.

* ¹ Sept délégués titulaires et autant de suppléants siègeront à l'Assemblée au titre de la représentation parlementaire de la Serbie-Montenegro.

* ² Un bref compte rendu figure ci-après. Le rapport n° 361, du 24 juin 2003, est consacré aux Actes de cette journée organisée au Sénat le 28 mars 2003.

* ³ Ce débat s'est poursuivi au cours de la séance de l'après-midi.

* ⁴ Ce débat s'est poursuivi au cours de la séance de l'après-midi.

* ⁵ Pour apprécier les déclarations alors faites, ainsi que la résolution finalement votée, il convient de rappeler que, le 3 avril 2003, la suite du déroulement des opérations, et notamment leur terme, demeuraient incertains.

* ⁶ Une brève recommandation demandant au Comité des ministres d'inscrire la question irakienne à l'ordre du jour de sa prochaine réunion a été également adoptée.