C. LA NÉCESSITÉ D'ASSURER UNE COMPENSATION FINANCIÈRE SATISFAISANTE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
1. Le respect des principes relatifs à la compensation des transferts de compétences...
a) Les principes applicables aux transferts de compétences
Les charges correspondant aux transferts de compétences envisagés au profit des départements et des régions devront être compensées de manière rigoureuse, de manière à éviter une hausse de la fiscalité locale, celle-ci ayant déjà augmenté au cours des dernières années du fait de la hausse des dépenses de personnel liée notamment à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT), et, pour les départements, des charges liées au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dont le coût augmente régulièrement sous l'effet des mesures réglementaires définies par l'Etat.
Le respect des principes en matière de compensation des transferts de compétences permettra de s'assurer que cette exigence sera respectée. Il en va de la crédibilité de l'ensemble du processus de décentralisation. Votre rapporteur général souhaite affirmer la nécessité d'effectuer les transferts de compétences dans la transparence et dans le cadre d'une relation de confiance avec les collectivités locales, cohérente avec les dispositions introduites dans la Constitution.
En particulier, l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que les transferts de compétences aux collectivités locales sont compensés financièrement par le transfert d'impôts d'Etat et, pour le solde, par une dotation générale de décentralisation. Il est essentiel de respecter ces principes, de même que l'unité de la dotation générale de décentralisation. En effet, aujourd'hui, cette DGD figure sur le budget de plusieurs ministères, outre sur le chapitre 41-56 de celui du ministère de l'intérieur où elle a vocation à figurer.
Ainsi que le notait notre collègue Michel Mercier dans son rapport spécial sur les crédits de la décentralisation inscrits dans le projet de loi de finances initial 2003, « les crédits de la DGD inscrits au budget du ministère de la culture s'établissent à 12,7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, et ceux inscrits au chapitre 43-06 du budget des affaires sociales s'élèvent à 1.389,4 millions d'euros. Ce sont donc environ 20 % de la DGD des communes, des départements et des régions qui ne figurent pas dans la DGD inscrite au ministère de l'intérieur.
Le maintien des crédits au budget du ministère de la culture est destiné à gonfler les crédits de ce ministère afin d'atteindre plus facilement l'objectif de 1 % du budget de l'Etat (alors que, par définition, les crédits de la DGD ne peuvent être considérés comme un effort financier de l'Etat puisqu'il s'agit du financement de compétences que l'Etat n'exerce plus) » 75 ( * ) .
Cet éclatement de la DGD, obéissant à de pures finalités d'affichage, ne permet pas de bénéficier d'une lisibilité satisfaisante quant aux dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales. Il convient de revenir sur cette situation et, à tout le moins, de ne pas accroître cette tendance à l'occasion du transfert de nouvelles compétences.
b) Les engagements du gouvernement
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Les principes devant être appliqués aux transferts de compétences Le gouvernement indique, dans son rapport d'orientation budgétaire, que : « la nouvelle étape de la décentralisation voulue par le Gouvernement vise à accroître l'efficacité de nos services publics et sociaux. En « rapprochant l'argent public des besoins », la décentralisation permettra de clarifier les compétences des différents échelons administratifs (...) . « Les transferts de compétences (...) permettront de renforcer l'Etat dans les domaines où il est essentiel : les missions régaliennes (justice, sécurité, défense), l'exercice de la solidarité entre les citoyens et les territoires et le pilotage macroéconomique. Ces transferts, en renforçant l'efficacité des politiques publiques, favoriseront la baisse de la pression fiscale globale. (...) « A la différence de ce qui a pu être fait par le passé (l'absence de prévision de financement pour l'allocation personnalisée d'autonomie illustre bien les dérives à éviter), les collectivités seront dotés de moyens suffisants pour assurer ces nouvelles missions. L'Etat a pris trois engagements en ce sens : « - les nouveaux transferts de compétences seront financés : tout transfert de charges sera accompagné des ressources que l'Etat y consacrait ; « - ces transferts seront financés par des transferts de fiscalité plutôt que par des dotations ; ceci va dans le sens d'une plus grande autonomie des collectivités ; l'attribution aux départements et aux régions d'une partie des recettes de la TIPP permettra notamment aux collectivités de bénéficier d'une ressource dynamique et bien répartie sur le territoire national ; le mécanisme actuel des dotations sera en outre simplifié ; « - la solidarité vis-à-vis des territoires les moins favorisés sera renforcée, en améliorant les mécanismes de péréquation, afin de les rendre plus lisibles et plus efficaces ». Source : rapport du Gouvernement en vue du débat d'orientation budgétaire, pages 15-16 |
* 75 In rapport spécial de Michel Mercier pour la loi de finances 2003, n° 68, Tome III, annexe 23, 2002-2003, « Décentralisation », pages 13-14.