N° 327
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juin 2003 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le conseil supérieur de la pêche ,
Par M. Philippe ADNOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Chasse et pêche. |
« Imposer au Conseil supérieur de la pêche un effort de gestion minimal qui a pour but d'engager un changement de culture au sein de cet organisme jusqu'ici habitué à l'absence de rigueur ».
Inspection générale de l'environnement
Rapport du 23 février 2001
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport d'information trouve son origine dans les débats budgétaires de l'automne dernier.
L'article 23 du projet de loi de finances pour 2003, devenu l'article 44 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, prévoyait de prélever 81,63 millions d'euros sur les agences de l'eau au titre du prélèvement affecté au Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE).
L'Assemblée nationale, tirant les conséquences logiques du niveau particulièrement faible de la consommation des crédits du FNSE, avait réduit le montant de ce prélèvement à 40 millions d'euros. Après des débats longs et nourris, le Sénat, à l'initiative de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, et de votre rapporteur spécial des crédits de l'écologie et du développement durable, avait décidé d'autoriser le prélèvement à son niveau initial et de porter de 40 millions d'euros à 60 millions d'euros le prélèvement affecté au FNSE, la différence, soit 21,63 millions d'euros, venant abonder le budget général.
Ce débat s'est focalisé sur l'utilisation qui devait être faite des dotations du FNSE. En effet, celui-ci, aux termes du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000, « concerne les opérations relatives aux actions de solidarité pour l'eau ». Certes, si ses dépenses comprennent notamment « les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche », l'esprit de la loi - et l'intention du législateur - font avant tout du FNSE un instrument de péréquation financière entre agences de l'eau. Or, la subvention versée par ce fonds au Conseil supérieur de la pêche prenait chaque année une ampleur croissante en raison des importantes difficultés financières de cet établissement public.
Votre rapporteur a donc décidé d'effectuer un contrôle du Conseil supérieur de la pêche, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, qui permettent en effet au contrôle budgétaire de devenir la « seconde nature » du Parlement.
Du reste, les difficultés n'étant pas limitées au seul Conseil supérieur de la pêche, il convenait de faire toute la lumière sur l'utilisation exacte des crédits du FNSE. C'est pourquoi votre commission des finances, en application des dispositions de l'article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001 précitée, a demandé à la Cour des comptes d'effectuer une enquête sur ce fonds, dont les conclusions devraient lui être communiquées à l'automne prochain.
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Votre rapporteur n'a rencontré aucune difficulté dans l'accomplissement de son contrôle. Il tient à remercier pour leur coopération efficace le cabinet de Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, ainsi que les services de son ministère. Il souhaite également adresser ses remerciements aux services du Conseil supérieur de la pêche (CSP), à la direction générale, pour la qualité des réponses qui lui ont été communiquées, ainsi qu'aux délégués régionaux qu'il a rencontrés, pour leur très bon accueil.
D'une manière générale, votre rapporteur a observé un établissement public à l'identité affirmée 1 ( * ) , dont les activités sont indispensables, mais qui est en pleine mutation, confronté à des difficultés d'ordre conjoncturel mais aussi structurel, et sur lequel le gouvernement précédent avait fait peser des contraintes trop lourdes pour pouvoir être absorbées sans peine. Il s'agit maintenant d'y faire face.
Assurément, le ministère de l'écologie et du développement durable a pris conscience des problèmes auxquels est confronté le Conseil supérieur de la pêche, comme le montre la lettre de mission 2 ( * ) que la ministre a adressée le 17 mars 2003 à la nouvelle directrice générale du CSP.
Ce courrier lui confie cinq principales tâches :
- trouver des réponses aux difficultés financières du CSP, tant en dépenses qu'en recettes ;
- réaliser un audit complet de l'établissement ;
- réformer les modalités d'organisation et de fonctionnement du CSP ;
- préparer un contrat pluriannuel d'objectifs qui serait applicable à compter du début de l'année 2004, dans la perspective du projet de loi sur l'eau annoncé pour cette même année ;
- engager une réflexion sur l'avenir du CSP et sa transformation éventuelle en agence des milieux aquatiques.
Votre rapporteur ne doute pas que cette détermination politique permettra de régler le problème budgétaire posé par le Conseil supérieur de la pêche le plus rapidement possible 3 ( * ) .
* 1 Cette forte identité est visible jusque dans le port de la même cravate, agrémentée de ... poissons, depuis les délégués régionaux jusqu'au président du conseil d'administration, en passant par plusieurs directeurs en poste à la direction générale !
* 2 Une copie de cette lettre de mission est annexée au présent rapport d'information.
* 3 La ministre a d'ailleurs rappelé sa détermination lors de son audition devant votre commission des finances, le 28 mai 2003.