2. Quelles conséquences sur la péréquation ?
Selon l'article 72-2 de la Constitution, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
a) Le transfert aux collectivités territoriales d'impôts d'Etat rendrait-il nécessaire le renforcement de la péréquation ?
Comme le souligne M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN, la plupart des nouvelles assiettes accroîtraient les inégalités entre collectivités territoriales, ainsi que cela apparaît à la lecture du graphique ci-après (qui n'inclut pas la TIPP).
Rapport entre les moyennes par habitant des 5 départements pour lesquels les assiettes sont les plus élevées et celles des 5 pour lesquels elles sont les plus faibles (en 1999)
Source : direction de la législation
fiscale
Ainsi, plusieurs personnalités auditionnées considèrent que si l'on décide de transférer aux collectivités territoriales des impôts d'Etat, il faudra renforcer la péréquation.