B. LA RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX EXISTANTS
Les
quatre taxes locales directes correspondent à 80 % des recettes fiscales
propres des collectivités territoriales, comme le rappelle
M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN.
Selon ce dernier, deux scénarios sont envisageables :
- soit l'Etat multiplie dégrèvements et compensations
(scénario dit de « l'attrition ») ;
- soit l'Etat réalise une réforme profonde des quatre taxes
directes locales.
1. Comment actualiser les bases des taxes foncières ?
Comme le
rappelle M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN, le dispositif prévu par la loi n°
80-10 du 10 janvier 1980
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n'a
jamais été mis en oeuvre. Ce dispositif reposait sur :
- un principe de majoration forfaitaire ;
- une actualisation triennale de la valeur locative ;
- une révision profonde effectuée tous les six ans.
Une seule actualisation a été réalisée depuis 1980.
La tentative de révision effectuée en 1990-1992
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n'a pas été menée
à son terme.
De fait, il semble quasiment impossible de procéder à une
révision nationale des valeurs locatives cadastrales, du fait en
particulier des importants transferts de charges qui en résulteraient
(selon M. KLOPFER, certains contribuables verraient leur impôt augmenter
de plus de 200 % et d'autres le verraient baisser de plus de 70 %).
Deux solutions sont envisageables :
- actualiser de manière permanente les valeurs locatives, à
l'initiative des collectivités territoriales (MM. LE FLOC'H-LOUBOUTIN et
BUR) ;
- prendre en compte la valeur vénale des immobilisations (MM. BUR
et GILBERT).
La révision des valeurs locatives cadastrales implique donc, selon
M. HOORENS, une réforme des dotations d'Etat. En effet, il faut
rappeler sur ce dernier point, comme le fait M. BUR, que l'absence de
révision des valeurs locatives cadastrales a des effets non seulement
sur l'impôt, mais aussi sur la répartition des dotations de
l'Etat, par le biais des critères utilisés (comme le potentiel
fiscal). Cependant, selon M. KLOPFER cet enjeu n'est aujourd'hui plus aussi
important qu'il l'était en 1992, du fait de la création, au sein
de la DGF, de la dotation forfaitaire par la loi n° 93-1436 du
31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale
de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code
général des impôts
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