ANNEXE N°
2 :
RÉPONSES AUX QUESTIONNAIRES
ET DOCUMENTS
COMMUNIQUÉS
PAR LES PERSONNES AUDITIONNÉES
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Pages |
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- M. Michel KLOPFER, président-directeur général du cabinet Michel Klopfer |
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- M. Nicolas PAINVIN, directeur du département Finances publiques de l'Agence Fitch Ratings |
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- M. Dominique HOORENS, directeur des études de Dexia Crédit Local |
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- M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, directeur de la législation fiscale |
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- M. Jean BASSÈRES, directeur général de la comptabilité publique |
297 |
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- M. Hansjörg BLÖCHLIGER, administrateur principal à l'OCDE |
323 |
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- M. Dominique BUR, directeur général des collectivités locales |
337 |
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- Mme Carol SIROU, directeur du secteur public, responsable des collectivités territoriales européennes de Standard & Poor's |
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- M. Philippe LAURENT, président-directeur général de Philippe Laurent Consultants |
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- M. Guy GILBERT, professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan |
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Questionnaire : Réponse de
M. Michel
KLOPFER,
Président-directeur général du cabinet Michel
Klopfer
Ressources fiscales et gestion locale
• Dans quelle mesure l'importance des recettes fiscales dans les recettes totales a-t-elle un impact sur la manière dont une collectivité est gérée ?
Plus la part de recettes fiscales est élevée, plus il est possible de mettre en oeuvre des politiques publiques équilibrées, en favorisant un arbitrage entre le point de vue des contribuables et celui des usagers/clients.
Dans une situation extrême où la collectivité ne disposerait plus de fiscalité propre, elle serait exposée de plein fouet à une forte pression à la dépense publique émanant de différents groupes représentant les consommateurs de services et d'équipements et sur lesquels elle n'aurait plus de prise en tant que pourvoyeurs de ressources.
• Y a-t-il de ce point de vue une différence entre des dotations de l'Etat et des ressources fiscales dont les collectivités locales ne peuvent pas agir sur le taux ?
Tout dépendrait du rythme de progression de l'assiette fiscale et de la capacité de suivi de cette assiette. Si celle-ci n'est pas plus dynamique que les ressources procurées par un « pacte de croissance » consenti par l'Etat, il n'y aurait que peu de différence, pour les collectivités, par rapport à de simples dotations.
En revanche, en cas de ressource fiscale plus dynamique, les collectivités se trouveraient dans une situation intermédiaire entre un système de dotations d'Etat et la gestion d'une fiscalité propre assortie d'un taux contrôlable.
La croissance de l'assiette autoriserait mieux qu'avec des dotations d'Etat, la viabilité de scénarios prospectifs en « fil de l'eau ». Par ailleurs les collectivités pourraient chercher à agir sur les bases par la mise en oeuvre de leurs politiques publiques. Elles pourraient également solliciter la mise en oeuvre d'opérations de contrôle de l'assiette par les services fiscaux.
En revanche, même dans ce dernier cas, l'absence de levier décisionnel nuirait à l'équilibre des politiques publiques entre usagers et contribuables.
• Quelles sont les situations constatées dans les pays dans lesquels les collectivités locales ont peu de marge de manoeuvre sur les taux de leurs impôts ?
Nous ne disposons pas d'une expérience internationale suffisamment significative pour nous permettre de répondre de manière autorisée à cette question.
• Dans la France d'aujourd'hui, les citoyens ressentent-ils le lien entre le niveau de la pression fiscale locale et le service rendu par les collectivités locales ?
Ce lien reste ténu pour différentes raisons :
- une superposition des collectivités levant l'impôt sur le même territoire.
- un niveau des taux d'imposition plus fortement corrélé à l'insuffisance de potentiel fiscal qu'à l'importance de la dépense publique.
- des contribuables qui sont davantage sensibles au flux (% de croissance du taux) qu'au stock (niveau instantané du taux)
- un système complexe d'abattements et de dégrèvement qui relativise l'effet des seuls taux d'imposition.
C'est dans le cas d'une crise financière, que les citoyens peuvent percevoir directement la relation entre fiscalité et service rendu. Lors de la discussion d'un plan de redressement par le conseil municipal, les bancs du public sont alors partagés entre représentants des milieux associatifs et défenseurs des contribuables.
• Comment arriver à une plus grande responsabilité politique en matière de vote des taux ?
Cette responsabilité politique existe bien aujourd'hui mais elle est diluée en particulier par deux obstacles :
- d'une part par l'empilement, sur le même impôt, de taux provenant de différentes collectivités ;
- d'autre part par l'interdépendance qui s'est instaurée entre communes et communauté pour la fixation du taux de TP et par le facteur d'inertie qui en résulte. Lorsqu'une commune décide d'augmenter ses taux, elle statue en février-mars et l'argent rentre dans le budget de l'année en cours. En revanche, pour une communauté à TPU, il y a un an de décalage si elle parvient à convaincre les communes de jouer sur leurs propres taux, et ce délai est même porté à deux ans si lesdites communes entendent faire précéder la hausse de la TH par une majoration au 30 juin de l'année précédente des abattements sur les bases d'imposition.
• L'importance du point de vue de la gestion d'une part importante de ressources fiscales dans les ressources totales est-elle la même pour toutes les tailles de collectivités ou pour toutes les catégories de collectivités ?
La dépense publique, à base de frais de personnel, est plus rigide dans les communes et les groupements ce qui induit pour ces collectivités une pénalisation plus forte en cas de progression modeste de leurs ressources.
Les régions disposent généralement d'une plus grande flexibilité dans leurs dépenses, mais qui est contrebalancée par l'absence de maîtrise calendaire sur les opérations cofinancées.
Les départements s'apparentaient jusqu'à maintenant au modèle régional, mais avec la montée en puissance de l'APA, ils vont avoir tendance à se rapprocher du modèle communal.
Utilisation actuelle des marges de manoeuvre fiscale
• Quelle appréciation portez-vous sur l'utilisation par les exécutifs locaux des marges de manoeuvre fiscales dont ils disposent ?
La contrainte financière n'est apparue dans les collectivités locales que depuis une dizaine d'années, avec l'émergence en 1991 du risque de surendettement.
C'est majoritairement le contribuable local qui a payé la sortie de la crise, la pression fiscale ayant été le plus souvent la variable d'ajustement des prospectives financières, surtout sur la période 1992-98, et en particulier à la faveur de « l'inflation fiscale » induite à l'époque par le développement exponentiel de l'intercommunalité à fiscalité additionnelle.
Cette situation, si elle a conduit à un fort désendettement du secteur public local, fragilise sa position pour l'avenir, en particulier dans ses relations avec l'Etat.
• Les obstacles à une plus grande utilisation des marges de manoeuvre sont-ils plutôt d'ordre législatif ou réglementaire (lien entre les taux, etc.), psychologique (dépendance à l'égard des services fiscaux et du Trésor qui calculent les taux en fonction du produit demandé), institutionnel (empilement des taux des impôts directs qui dilue l'effet des politiques autonomes) ou autres ?
Toutes ces contraintes sont parfaitement fondées mais celle qui semble la plus pénalisante est l'archaïsme de la fiscalité locale, à savoir le fait qu'elle repose sur des assiettes à faible croissance naturelle et qui sont moins facilement contrôlables par les services fiscaux que les impôts d'Etat.
A ce sujet, et alors que les deux impôts étaient en balance à l'automne 2000, il est regrettable que le choix ait été fait de supprimer la vignette, impôt non dissimulable, plutôt que la redevance audiovisuelle qui donne lieu à une bien plus forte évasion.
L'assiette et le produit des impôts locaux
• Les assiettes de la taxe d'habitation et des taxes foncières (en supposant que les bases cadastrales soient actualisées) gardent-elles une pertinence ?
A l'évidence les bases doivent être révisées, et il est d'autant plus regrettable qu'elles n'aient pas été remises à plat que le débat de 1992 était pollué par des enjeux de DGF qui n'existent plus aujourd'hui.
A titre d'illustration, si leurs bases cadastrales, notoirement sous-évaluées, avaient été relevées en 1992, les communes du Nord-Pas de Calais auraient vu leur potentiel fiscal augmenter et simultanément leur effort fiscal baisser, deux facteurs qui auraient cumulé leurs effets pour occasionner une chute de la DGF. Or depuis la réforme des dotations d'Etat intervenue en 1994, ces facteurs ne jouent plus sur le tronc commun de la DGF.
S'agissant de la pertinence d'assiettes révisées et fondées sur une réelle valeur locative (ou un prix au m 2 ), elle semble avérée par le fait qu'en tant que pourvoyeurs de services publics de proximité, les collectivités doivent continuer à bénéficier d'un impôt sur l'habitat et la possession foncière.
La taxe d'habitation, une fois les bases actualisées , ne doit pas être considérée comme un impôt injuste, car il convient de rappeler que par le jeu des exonérations, dégrèvements et abattements facultatifs, moins de 40% de la population paie le produit de la base de TH multipliée par le taux.
• Quelles seraient les conséquences (en termes de produit levé, de répartition de la charge entre les redevables, de répartition géographique du produit, etc.) d'une taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée ? Quels sont les obstacles techniques à une telle évolution ?
L'assiette restant en 2003 et qui repose exclusivement sur les immobilisations foncières et mobilières (et les recettes pour les très petites entreprises) présente trois inconvénients majeurs :
a) Alors que les bases salaires étaient parfaitement contrôlables, le chiffre déclaré au titre de la TP devant forcément être homogène avec celui figurant sur la Déclaration annuelle des salaires adressée à l'URSSAF, les bases immobilisations sont mal contrôlées, l'Administration fiscale n'étant pas en mesure de suivre les parcs physiques de machines, de véhicules, ou de mobiliers réellement utilisés par les entreprises.
b) Face à des charges de fonctionnement, largement alimentées par les dépenses de personnel, et qui croissent, en fil de l'eau, à inflation +2,5 ou plus, les communautés à TPU ne disposent pas d'une assiette taxable qui présente le même dynamisme.
c) La totale déconnexion entre la création d'emplois et le produit de TP pourrait inciter les élus à privilégier dangereusement la construction de nouveaux logements sur l'accueil d'entreprises de services, lesquelles sont devenues des pourvoyeurs marginaux de TP.
Voisine dans sa définition de l'assiette de la plus importante ressource de l'Etat, la TVA, la valeur ajoutée (VA) est à l'évidence une base dynamique et par définition corrélée au PIB.
Principal inconvénient toutefois à son application au monde local, la VA n'est pas directement localisable puisqu'une entreprise multi-établissements peut librement établir ses prix de cession internes pour faire apparaître sa base taxable sur le site de son choix, par exemple dans une commune siège d'une centrale nucléaire, là où le taux de TP est à 3%...
En revanche la VA nationale donne déjà lieu à un calcul consolidé pour prendre en compte les effets de plafond (entre 3,5% et 4% de la VA suivant le chiffre d'affaires de l'entreprise) et de plancher pour les seules grandes entreprises.
L'idée serait de prendre comme assiette la VA nationale et de l'affecter à chaque collectivité au prorata de la masse salariale présente sur le site par rapport à la masse salariale nationale de l'entreprise. Cela permettrait ainsi de réintroduire les salaires dans l'assiette, et donc d'intéresser chaque commune ou communauté à l'implantation d'emplois sur son territoire, et ce sans pénaliser économiquement la création de ces emplois. En effet, les salaires n'interviendraient pas directement pour le calcul de l'impôt à payer par l'entreprise, mais uniquement pour la répartition géographique de cet impôt sur le territoire.
Si l'on ne souhaite pas pénaliser les communautés qui accueillent de gros investissements (barrages hydroélectriques, raffineries...), une autre solution serait de pondérer la VA nationale par une combinaison de salaires et d'immobilisations et non pas uniquement de salaires, l'ensemble des chiffres étant de toute façon disponible.
S'agissant des entreprises individuelles (professions libérales..) qui ne publient pas de bilan, la VA taxable serait représentée par les recettes encaissées, nettes de l'ensemble des achats et frais généraux supportés par l'activité professionnelle.
• La réforme de l'assiette des impôts directs locaux est-elle la seule solution pour réduire la part acquittée par l'Etat dans le produit de ces impôts ?
C'est en tout cas la plus pertinente par rapport à une vision qui consisterait à démanteler tout encadrement absolu ou relatif à la fixation des taux d'imposition et qui serait politiquement gênante pour l'ensemble des élus locaux.
Les nouvelles assiettes locales
• Quelles sont les caractéristiques de « l'impôt local idéal » ?
Il s'agirait d'un impôt dont l'assiette combinerait les caractéristiques suivantes :
- forte corrélation avec l'évolution du PIB
- contrôle aisé par l'administration fiscale
- sensibilité de cette assiette à des actions à long terme, relevant des compétences des collectivités locales (par exemple la politique du logement ou le développement économique).
• Quelles sont les assiettes (déjà taxées ou non encore taxées) qui sont localisables et peu mobiles géographiquement ?
Si l'on écarte le revenu et le patrimoine qui répondent bien à cette définition, les assiettes les plus porteuses sont indéniablement la consommation d'énergie et également la consommation de télécommunications.
Les consommations d'électricité sont déjà taxées mais les taux plafonds pourraient être revus. Quant à la TIPP, l'affectation d'une part de son produit aux collectivités locales permettrait de recréer un impôt local sur la circulation automobile dont la France est anormalement dépourvue depuis la disparition de la vignette.
• Faut-il établir un lien entre la matière imposable par une catégorie de collectivités locales et les compétences exercées par cette catégorie de collectivités locales ?
C'est effectivement utile et l'on peut prendre exemple sur la TEOM dont la légitimité n'est pas contestée, alors même qu'il s'agit contrairement à la TH, d'un impôt qui ne donne lieu à aucun dégrèvement pour les contribuables.
La vignette était bien corrélée aux compétences routières des départements, et de la même manière, une taxe sur les télécommunications pourrait contribuer au développement des investissements en matière de réseaux câblés.
Il faut toutefois prendre en compte le fait qu'une telle liaison ne pourra être que très partielle car la plupart des compétences ne se prêtent pas à la mise en oeuvre d'un lien fiscal.
• Quels sont les impôts d'Etat dont il serait techniquement possible d'accorder tout ou partie du produit aux collectivités locales ? Pour lesquels il serait possible d'autoriser les collectivités locales soit à voter un taux additionnel, soit à moduler le montant de la fraction du produit qui leur serait reversée ? Lorsqu'elle est constatée, cette possibilité est-elle praticable pour toutes les catégories de collectivités locales et pour les EPCI ?
Pour les raisons indiquées plus haut, la TIPP apparaît comme étant le meilleur choix possible, les autres consommations d'énergie ou bien les télécommunications pouvant également servir d'assiette.
Toutes les collectivités peuvent être récipiendaires de tels impôts avec la nécessité toutefois de ne plus empiler de taux provenant de collectivités différentes sur la même assiette.
• La correction des inégalités de répartition géographique des bases fiscales doit-elle être l'un des objectifs d'une réforme de la fiscalité locale (aussi bien s'agissant d'une modernisation des impôts existants que dans le cadre de la recherche d'assiettes locales nouvelles) ?
La péréquation des inégalités de richesse et l'autonomie fiscale peuvent apparaître comme des objectifs contradictoires mais ils ne le sont qu'en apparence.
Deux moyens peuvent être poursuivis pour viser à une meilleure péréquation des ressources
a) une attribution plus sélective des dotations d'Etat par l'extension de mécanismes de type DSU, DSR, FNP...
b) la généralisation de mécanismes obligatoires de transfert entre collectivités du type FSRIF, FCDR...
A l'évidence, si l'Etat s'engageait à accroître l'autonomie fiscale des collectivités locales et donc à réduire la part des concours de l'Etat dans les ressources locales il ne pourrait plus satisfaire ses objectifs de péréquation par le simple jeu des dotations. Aussi la péréquation devrait alors passer par une généralisation des mécanismes obligatoires de transfert entre collectivités.
DOCUMENTS ANNEXES
Questionnaire : Réponse de
M. Nicolas
PAINVIN,
Directeur du département Finances publiques de
l'Agence
Fitch Ratings
1) Fournir le rapport intitulé « L'autonomie financière des régions européennes : rompre avec les idées reçues »
2) Présenter le champ de ce rapport (en précisant si l'étude porte sur l'ensemble des collectivités locales ou seulement sur les régions) et le cadre dans lequel il a été réalisé.
Le rapport intitulé « L'autonomie financière des régions européennes : rompre avec les idées reçues», publié par l'agence Fitch Ratings en août 2002, s'attache à définir l'autonomie financière et à comparer la situation en ce domaine pour l'échelon régional dans cinq pays européens : les régions françaises, les régions italiennes, les communautés autonomes espagnoles, les Länder allemands et les cantons suisses. Ce rapport a été rédigé par les analystes du département Finance Publique Internationale de Fitch Ratings des bureaux de Paris, Barcelone, et Milan, sous la coordination de Nicolas Painvin. Il s'inscrit dans le cadre de la recherche sectorielle publiée notamment à destination des investisseurs.
3) Définir la notion d'autonomie financière.
Ce rapport cherche à mettre en avant l'ensemble des éléments qui composent la notion d'autonomie financière. Celle-ci ne se limite en effet pas à un volume important de ressources financières et ne constitue pas un attribut automatique des collectivités locales des Etats de type fédéral. En 1987, le Tribunal Constitutionnel espagnol a défini l'autonomie financière comme le « pouvoir de déterminer les recettes et les dépenses nécessaires à l'exercice des compétences dévolues » à une collectivité. Nous proposons d'élargir cette définition pour y intégrer une série d'éléments relatifs non seulement aux ressources et aux dépenses des collectivités mais également à leurs prérogatives en matière de gestion opérationnelle et budgétaire : maîtrise du budget, libre gestion du patrimoine et de trésorerie et liberté d'emprunt. Notre étude met toutefois l'accent sur la dimension fiscale qui demeure, en dernière analyse, la clé de voûte de l'autonomie financière. Notre définition de l'autonomie financière s'articule ainsi autour de trois axes principaux : 1/ l'autonomie de gestion, 2/ l'autonomie budgétaire et 3/ l'autonomie fiscale.
1/ L'autonomie de gestion renvoie :
- au degré de maîtrise du budget c'est-à-dire à l'importance et à la nature des contraintes juridiques qui pèsent sur la région au cours du processus de préparation, de vote et d'exécution de son budget (ex. : interdiction de voter et/ou d'exécuter un budget en déséquilibre). Si la prévisibilité des recettes est significative, elle concourt à une forte autonomie financière en permettant à la région de planifier à l'avance ses rentrées financières, ses dépenses obligatoires ou son programme d'investissement. C'est le cas en France grâce aux mécanismes d'indexation des dotations de l'Etat et à la notification des bases fiscales qui permet à l'assemblée délibérante de connaître et de voter un produit fiscal en début d'exercice. A l'inverse, en Allemagne, l'essentiel des recettes des Länder est de nature fiscale, collectée en année N, donc difficile à prévoir.
- à la liberté de gestion de la trésorerie et de la dette : c'est-à-dire à la faculté pour la région de gérer sa trésorerie, active et passive, comme elle l'entend.
- à la libre tarification et à l'externalisation des services publics : les régions françaises sont encore peu amenées à externaliser leurs compétences dans la mesure où celles-ci n'ont que très peu, à la différence de celles des communes, un caractère opérationnel (c'est-à-dire de gestion en régie de services publics et de fourniture de prestations directes). Les Länder allemands et les cantons suisses décident de l'organisation des services publics qu'il fournissent mais en raison de la nature de ces derniers (Länder : police, éducation, justice ; cantons : police, éducation, sécurité sociale, santé), leur marge de manoeuvre pour déléguer l'exercice de ces compétences est réduite.
- aux leviers d'action économique des régions : ces derniers peuvent être directs comme la participation au capital de sociétés privées ou indirects avec les interventions via un véhicule financier de type Landesbank ou banque cantonale. A cet égard, les régions françaises semblent les plus mal dotées puisque la participation au capital de sociétés privées (hors SEM) leur est interdite. A l'opposé, les Länder allemands interviennent directement dans l'économie locale : le Land de Basse-Saxe possède ainsi 25% de Volkswagen et 25,5% de Salzgitter AG. En Espagne, la communauté autonome d'Andalousie est l'actionnaire majoritaire de l'entreprise automobile Santana Motors.
2/ L'autonomie budgétaire se décline en autonomie de dépenses, de recettes et d'emprunt :
L'autonomie de dépenses renvoie au degré d'affectation des ressources, illustré par le ratio dépenses obligatoires sur dépenses totales, qui permet d'évaluer la flexibilité qui caractérise le profil de dépenses de la région. Ceci permet de déterminer si la région agit comme une simple courroie de transmission de l'Etat ou bien si elle dispose d'une véritable latitude dans le choix de ses postes de dépenses. Elle renvoie par ailleurs aux effets de rigidité dus à la nature des dépenses. A titre d'exemple, Les Länder allemands et les cantons suisses doivent faire face à des dépenses très rigides. Ils emploient en effet un grand nombre de fonctionnaires (justice, éducation : le Land de Rhénanie du Nord Westphalie emploie environ 330.000 personnes dont 218.000 fonctionnaires dont les salaires constituent 50% des dépenses de fonctionnement du Land) dont la rémunération constitue une charge fixe qu'il est impossible de reporter ou tout simplement d'annuler. A l'opposé, les régions françaises disposent d'une marge de manoeuvre significative sur leurs charges qui correspondent pour l'essentiel à des dépenses d'investissement dont l'exécution peut être reportée ou rééchelonnée (selon le rapport du comité des finances locales, le taux de dépenses d'investissement des régions françaises était de 40% environ en moyenne en 2000).
L'autonomie de ressources renvoie à l'autonomie en matière de transfert, d'emprunt et de fiscalité. Une part importante de transferts peut faire l'objet d'interprétations opposées en termes d'autonomie financière. On associe généralement l'idée de forte autonomie à celle d'une faible part de revenus constituée de dotations et de participations extérieures puisque les régions n'exercent en général aucun pouvoir sur ces transferts dont la nature, le montant et la progression sont fixés de façon unilatérale par l'Etat central. L'exemple des régions françaises est à cet égard éclairant puisque ces dernières voient une part croissante de leurs recettes être remplacées par des transferts de l'Etat. Ceci a pour conséquence directe une réduction de la base sur laquelle elles peuvent agir de façon autonome pour accroître leurs revenus. Dès lors, toute hausse de la pression fiscale est plus visible et plus sensible au plan politique. Toutefois, les dotations de l'Etat peuvent également favoriser l'autonomie d'une région s'il s'agit de transferts réguliers et dont le taux d'évolution est connu à l'avance. Les systèmes de péréquation financière interrégionaux favorisent ainsi les régions les plus défavorisées en leur offrant un surplus de recettes significatif. L'exemple le plus probant est celui de l'Allemagne dont le dispositif de péréquation permet aux 16 Länder d'atteindre une capacité financière équivalente à au moins 99,5% de la moyenne nationale.
L'autonomie relative à l'emprunt renvoie à la faculté pour une région de décider librement du montant et des caractéristiques de sa dette. Dans ce dernier domaine, les contraintes peuvent porter sur l'obligation d'obtenir une autorisation préalable de l'Etat (cas des communautés autonomes espagnoles pour tout nouvel emprunt). Elles peuvent également concerner l'affectation des ressources de l'emprunt (affectation obligatoire à l'investissement pour les régions françaises). Enfin, la possibilité d'emprunter en devises tout comme le montant maximal d'encours ou de service annuel de dette peuvent être réglementés.
L'autonomie fiscale constitue le coeur de l'autonomie financière. Il faut tout d'abord distinguer l'autonomie théorique et l'autonomie réelle dans ce domaine. En pratique, les situations peuvent être très contrastées entre des régions soumises à une même réglementation et ce en raison de contextes démographiques, sociaux et économiques différenciés. Il est par ailleurs nécessaire d'avoir une vision consolidée de la pression fiscale, c'est-à-dire intégrant le niveau d'imposition des autres niveaux de collectivité sur la même base/territoire. Au-delà de l'existant, les marges de manoeuvre fiscales doivent être appréciées au regard des critères suivants : (i) faculté ou non de créer de nouvelles taxes, (ii) liberté de fixer les taux / abattements, (iii) richesse et dynamisme des bases fiscales, (iv) montant en valeur absolue des recettes fiscales, (v) part des recettes fiscales dans les recettes totales, (vi) étendue des mécanismes péréquateurs.
4) Quelle part des recettes des collectivités locales est d'origine fiscale dans les différents pays d'Europe ?
Compte tenu du cadre de cette étude, nous ne pouvons répondre à cette question que pour les échelons régionaux des cinq pays étudiés. En 2001, les recettes des régions italiennes se présentaient en moyenne de la façon suivante : 45% de recettes fiscales propres (c'est-à-dire avec une marge de manoeuvre sur les taux d'imposition), 40% d'impôts nationaux redistribués (une part du produit de la TVA et de la taxe sur les carburants dont les taux sont fixés par l'Etat) et 15% de dotations. En Allemagne, les Länder tiraient en moyenne 68% de leurs ressources de recettes fiscales en 2001. L'essentiel des ces recettes fiscales provenaient d'impôts nationaux partagés avec le gouvernement fédéral mais sans aucune marge de manoeuvre sur les taux. En 2000, les recettes fiscales représentaient en moyenne 48% des recettes totales des cantons suisses. Il faut noter dans le cas suisse les très fortes disparités dans les structures de recettes des cantons : la part des impôts pouvait ainsi varier de 26% à 74% des recettes totales à cette date. Les transferts représentaient en moyenne 30% des recettes cantonales, les 22% restants étant composés des produits des services publics et du patrimoine. Les statistiques consolidées sont particulièrement difficiles à obtenir dans le cas de l'Espagne. On peut toutefois noter que les recettes fiscales représentaient en moyenne 30% des recettes totales des communautés autonomes en 2001 (avant application du nouvel accord-cadre financier) et devraient franchir la barre des 50% en 2002.
5) Dans quelle mesure la perception de recettes fiscales propres (avec vote des taux) a-t-elle un impact sur la manière dont une collectivité locale est gérée ? Cet impact est-il le même dans les différents pays ?
Comme nous l'avons vu plus haut, la notion d'autonomie financière ne peut se limiter à la seule autonomie fiscale qui n'est elle-même pas réductible à une part importante de recettes fiscales propres. Dès lors, on ne peut dresser une typologie des modes de gestion selon que les collectivités ont ou non la faculté de fixer elles-mêmes leurs taux d'imposition. En pratique, les régions qui disposent d'une part substantielle de ressources fiscales propres (cas des régions italiennes en moyenne) affichent des situations budgétaires très variables et qui ne sont pas meilleures que celles de nombreuses collectivités dont les ressources fiscales propres sont faibles voire inexistantes (cas des Länder allemands). Comme nous l'avons évoqué plus haut, les modalités de gestion d'une collectivité sont étroitement liées à ses compétences et donc à son profil de dépenses ainsi qu'au contexte démographique et socio-économique.
De façon générale, une part de ressources fiscales propres importante (impliquant la libre fixation des taux et une base fiscale locale) tend à favoriser une forte différentiation des situations budgétaires entre collectivités si les inégalités socio-économiques ne sont pas compensées par des mécanismes péréquateurs. La France se rapproche de cet état de fait puisqu'on y observe de fortes disparités entre les régions les plus dynamiques au plan économique et les autres. Les premières disposent le plus souvent de marges de manoeuvre fiscales élevées pour accroître leurs revenus et financer une offre de service public plus étoffée que les secondes. Ces dernières sont dès lors plus dépendantes de l'Etat pour la mise en oeuvre de nouvelles compétences. Les systèmes qui n'offrent que peu ou pas de recettes fiscales propres aux collectivités et qui prévoient des systèmes de péréquation très forts privilégient le principe de solidarité afin de parvenir à une offre de services publics la plus homogène possible sur leur territoire. C'est le cas de l'organisation fédérale allemande qui, non seulement n'offre aucune marge de manoeuvre autonome aux Länder en matière de taux d'imposition, mais qui, de surcroît, contraint ceux dont les bases fiscales sont les plus dynamiques à transférer une part importante de leurs recettes supérieures à la moyenne aux régions les plus pauvres. En termes de gestion, cette solidarité permet aux bénéficiaires, qui sont parfois dans des situations budgétaires critiques (cas des Länder de l'Est), d'offrir à leur population une offre de service public comparable à ce qu'elle est à l'ouest tandis qu'elle limite les marges de manoeuvre des Länder les plus riches dans leurs choix de dépenses.
6) Quels sont les principaux types d'impôt perçus par les collectivités locales en Europe ?
Au sein de notre échantillon de régions européennes, les recettes fiscales se décomposent entre recettes fiscales propres (c'est-à-dire avec une marge de manoeuvre sur les taux) et impôts nationaux redistribués aux régions selon des modalités définies par l'Etat central.
La France se distingue des autres pays étudiés dans notre rapport en ce qu'elle a principalement confié à ces régions des impôts propres et pas (encore) d'impôt national. D'autre part ces taxes locales sont peu sensibles à la conjoncture économique puisque la taxe professionnelle ne sera, à partir de 2003, plus assise que sur les immobilisations des entreprises et que les taxes ménages n'intègrent pas la composante revenu. Dans le cas espagnol, les principales taxes propres des communautés autonomes sont la taxe sur les jeux et l'assainissement, l'impôt sur la transmission de patrimoine, sur la fortune et sur les successions et les donations. Elles bénéficient par ailleurs de la faculté de faire varier le taux de l'impôt sur le revenu. Cette prérogative en matière d'impôt sur le revenu se retrouve chez les régions italiennes qui perçoivent principalement une taxe sur l'activité productive assise sur la valeur ajoutée nette des biens et services ainsi qu'une taxe sur les automobiles et une taxe sur les carburants.
Les Länder allemands ne perçoivent pas d'impôt propre important mais un ensemble d'impôts partagés avec l'Etat fédéral et les communes. Il s'agit principalement de l'impôt sur les sociétés (partagé à parité entre le Bund et les Länder), l'impôt sur le revenu des personnes physiques (42,5% pour le Bund, 42,5% pour les Länder et 15% pour les communes), la TVA (en 2000 : 45,9% pour les Länder, 52% pour le Bund et 2,1% pour le communes) et la taxe professionnelle (destinée essentiellement aux communes, avec une part rétrocédée aux Länder). En matière d'impôts partagés, les régions italiennes perçoivent 38,5% du produit national de la TVA (dont une partie, actuellement très élevée, alimente un fonds de péréquation) tandis que les régions espagnoles reçoivent 35% de la TVA et 40% des taxes sur les carburants, le tabac et l'alcool.
Le cas de la Suisse est particulier puisque sur l'ensemble des recettes fiscales (hors TVA et certains impôts indirects), les cantons peuvent librement fixer les taux (avec priorité aux Cantons sur la Confédération en cas de plafonnement global de la pression fiscale), fixer la progressivité de l'impôt, décider des dégrèvements, des exonérations et des réductions. Ce système aboutit à des structures et une pression fiscales très hétérogènes selon les cantons. Les principaux impôts levés par les cantons sont assis sur les personnes physiques (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune), et sur les personnes morales (impôt sur les bénéfices et impôt sur le capital), impôt sur les immeubles (taxe foncière) dans la moitié des cantons et divers impôts (succession, droits de mutation, gains immobiliers).
7) Quelle est la part de la fiscalité locale en pourcentage du PIB dans les différents pays d'Europe ?
Voir Eurostat.
8) Présenter les évolutions récentes intervenues en Espagne et en Italie en matière de fiscalité locale.
- Espagne
Les évolutions en matière de fiscalité locale qui sont intervenues en Espagne ont été marquées par 4 étapes principales.
NB : Il convient de noter que le Pays Basque et la Navarre ont, quant à eux, toujours conclu avec le gouvernement central des accords séparés et particuliers, non décrits ici.
1982-1987 : Les communautés autonomes participent aux recettes de l'Etat (Participaciones en Ingressos del Estado, PIE) en fonction du coût effectif des compétences décentralisées.
1987-1995 : La PIE est révisée et évolue vers une répartition selon des critères objectifs (démographie, effort fiscal régional). Par ailleurs, en 1992, les communautés obtiennent une part de 15% de l'IRPP collecté sur leur territoire.
1996-2001 : A partir de 1997 et progressivement jusqu'à 2001, les régions reçoivent une tranche supplémentaire de 15% de l'IRPP (avec autonomie sur le taux national de +/- 20%). L'impôt sur les jeux leur est par ailleurs confié.
A partir de 2002 : Le cadre réglementaire applicable aux communautés autonomes est régulièrement renégocié et a été renouvelé le 27 juillet 2001 (modifications applicables en janvier 2002). Les nouveaux accords se traduisent globalement par un accroissement de l'autonomie fiscale des communautés en prévoyant :
- une hausse de la responsabilité fiscale régionale : les recettes des collectivités locales vont devenir plus dépendantes des taxes locales. Les régions recevront désormais :
- 33% du produit de l'impôt sur le revenu.
- 35% des recettes de TVA.
- 40% des taxes sur les carburants, le tabac et l'alcool ainsi que la totalité de l'impôt sur le patrimoine et de la taxe sur les immatriculations automobiles.
Les communautés autonomes disposent par ailleurs de la faculté de créer leurs propres taxes et par conséquent d'en déterminer l'assiette et d'en fixer le taux. A titre d'exemple, l'Extrémadure a créé un impôt sur les dépôts bancaires. La Catalogne a créé un impôt sur les grandes surfaces et les Baléares envisagent la création d'une taxe de séjour.
la modification de la structure des recettes de la plupart des régions espagnoles : en juillet 2001, les impôts représentent environ 29% des recettes courantes des régions espagnoles et cette part doit croître à hauteur de 50% à partir de 2002.
Les régions qui sont le plus susceptibles de bénéficier de cette autonomie fiscale accrue sont celles qui disposent de bases fiscales dynamiques et importantes.
Selon Fitch , le système actuel présente les faiblesses suivantes :
- L'autonomie sur les taux des impôts d'état est faible bien que les communautés puissent jouer sur les abattements et les dégrèvements (ex: enfants à charge).
- La volatilité des impôts de flux pèsera sur les communautés. En effet, l'IRPP est fortement lié au cycle économique et la part des impôts indirects (sans autonomie) augmente.
- Le remplacement des anciennes dotations par la quote-part d'impôts d'état est calculé sur la seule base de 1999. On a mesuré le produit (pro forma) des 33% de l'IRPP et des 35% de TVA sur l'assiette de 1999; soit X ce produit. On a compensé la différence entre X et les dotations supprimées (base 1999) par une dotation nouvelle. Le risque est que si 1999 était une année faste pour la fiscalité, on minore la dotation de remplacement versée dorénavant. Enfin, la collecte des impôts d'état reste centralisée.
En résumé, les réformes de la fiscalité locale ont fait l'objet d'une négociation efficace. L'état central a en effet négocié avec chacune des communautés, au cas par cas. Ceci a abouti à des accords clairs sans imposition autoritaire ou blocage complet. Aujourd'hui, le cadre budgétaire des CCAA est peu affecté par les décisions unilatérales des lois de finances annuelles. La contractualisation mise en place entre l'Etat et les communautés autonomes offre beaucoup d'assurance. Les plans d'accès à l'autonomie ont été négociés sur des périodes pluriannuelles (5 ans), avec engagement des partenaires sur le calendrier des transferts de compétences. Les ressources transférées, quant à elles, font l'objet d'indexation et de garanties. Toutefois, les communautés demeurent dans une relative dépendance puisque l'autonomie a longtemps été refusée par les régions les plus vulnérables et les régions riches n'ont qu'assez peu de flexibilité sur leurs recettes (fiscalité, transferts et emprunt).
- Italie :
Jusqu'en 1997, 85% des revenus des régions italiennes étaient constitués de transferts. A partir de 1998, cette proportion a commencé à décroître rapidement au profit des impôts dont la part dans les recettes totales est brusquement passée de 12% à 45% ! Ce développement de la fiscalité locale est la conséquence directe des lois « Bassanini » et la loi sur le fédéralisme fiscal en 2000, qui ont introduit des changements fiscaux majeurs pour les régions à statut ordinaire.
Ces lois ont en effet créé, au profit des régions, une taxe additionnelle à l'impôt sur le revenu (IRPEF : Imposta sul Reditto delle Persone Fisiche) composée d'un taux fixe (0,9% en 2000) et d'un taux variable (dans la limite de 0,5% supplémentaire). Les régions à statut ordinaire ont vu également leur part dans la taxe sur les carburants augmenter et bénéficient de la possibilité d'augmenter de 10% le tarif national de la taxe sur l'équivalent de la carte grise.
Les régions reçoivent par ailleurs un impôt régional sur l'activité productive (IRAP : Imposta Regionale sulle Attività Produttive) qui a été créé en 1998. Son assiette est constituée de la valeur ajoutée nette hors amortissement (salaires, charges financières et profits) sur les entreprises, les commerces, les entreprises agricoles, les professions libérales, l'Etat et les collectivités publiques. En 2001, les régions avaient la possibilité d'augmenter le taux normal, fixé à 4,25%, dans la limite de 1% (soit un taux maximum de 5,25% ) En 2001, le produit de l'IRAP était au total de EUR 25,6 milliards soit environ un tiers des recettes réelles de fonctionnement des régions. Celles-ci disposent par ailleurs de la faculté de fixer des taux d'imposition différenciés selon les catégories d'entreprises. A titre d'exemple, le Latium a choisi d'imposer plus lourdement les grandes entreprises du secteur chimique.
Ce mouvement s'est poursuivi en 2001 avec la loi Amato qui a eu pour effet d'accroître les pouvoirs fiscaux des régions, notamment celui de créer et de percevoir leurs propres taxes. Cette loi a ouvert la voie à une révision de la Constitution, confirmée par referendum le 7 octobre 2001. Selon cette loi, les régions participent dès lors au partage du produit fiscal perçu sur leur territoire (pour l'instant à travers la TVA dont 38,5% va aux régions et qui a remplacé en 2001 les transferts de l'état en matière de santé). Avec la TVA, le gouvernement central institue un fonds de péréquation pour les régions les plus démunies (l'effet péréquatif est total en 2001 puis dégressif, jusqu'à disparaître en 2013). Par ailleurs, la Commission Régionale de Contrôle et le Commissaire, instances nommées par le Premier ministre pour contrôler les activités des régions, sont supprimées.
Aujourd'hui certaines incertitudes demeurent quant à l'application de ces nouvelles règles. En effet, s'il semble que les régions aient le droit d'augmenter sans limite la surtaxe sur le revenu des personnes physiques, cette question ne fait pas l'unanimité. Par ailleurs, le gouvernement Berlusconi, inquiet du non-respect de la promesse électorale de baisse des impôts (l'état diminue ses impôts mais les régions les augmentent) veut «congeler» l'autonomie financière des régions. Enfin, la Constitution ne détermine et ne garantit pas les ressources des régions, qui sont déterminées par la Loi de Finances. L'Etat dispose donc en la matière d'un pouvoir discrétionnaire (les régions ordinaires ne sont pas représentées en tant que telles au Parlement ou auprès du gouvernement).
En résumé, les régions italiennes ont réalisé un véritable « bond en avant » en termes d'autonomie fiscale et financière en passant d'un financement par le biais de transferts à un financement majoritairement fiscal assorti de la possibilité d'augmenter les taux et, depuis 2001, de créer leurs propres taxes. La principale limite à l'autonomie financière régionale qui tenait jusqu'en 2001 à l'absence d'une véritable liberté en matière de dépenses -- très largement affectées au secteur de la santé -- a désormais disparu. Mais les conditions d'acquisition de l'autonomie sont loin d'être idéales car elles n'ont pas été suffisamment programmées. Le transfert des compétences dans un premier temps puis, dans un deuxième temps, des ressources a fait apparaître des déséquilibres plus ou moins persistants. Enfin, l'autonomie fiscale est obérée par une certaine « incertitude du droit » illustrée par la surtaxe IRPEF qui n'a pas été clairement interprétée et qui risque aujourd'hui d'être « congelée » par l'Etat. Il est également question d'abolir l'IRAP, jugé contre-productif économiquement ; or l'IRAP est la principale ressource offrant une autonomie.
9) Quelles sont les idées reçues avec lesquelles il faudrait rompre ?
La première idée reçue avec laquelle il convient de rompre est l'idée selon laquelle toute organisation de type fédéral serait fondée sur l'octroi d'une forte autonomie fiscale à ces composantes. Ainsi, les Länder allemands sont considérés traditionnellement comme les régions européennes les plus puissantes sur le plan économique. Certes la Rhénanie du Nord Westphalie constitue de loin la plus importante collectivité locale européenne avec un PIB (EUR 459 milliards en 2001, soit 22,3% du PIB allemand) supérieur à celui des Pays-Bas et formant environ 10% de celui de l'Union Européenne. A cette puissance économique sont souvent associées de larges prérogatives budgétaires. Hors si les Länder allemands disposent de budgets très conséquents et d'une liberté de gestion très étendue, ils n'ont en revanche quasiment aucune autonomie en matière de recettes. Celles-ci sont décidées au niveau fédéral, échelon auquel ils ne peuvent faire entendre leur voix que de façon collective, via le Bundesrat. De même, leurs dépenses sont contraintes par les objectifs fixés par des instances de concertation et de planification composées de représentants de l'Etat, des Länder et des communes (ex : conseil de planification financière fixant des objectifs annuels en matière de progression des dépenses et de déficits publics). Bien que dotés de compétences très étendues, les Länder doivent donc tenir compte de l'équilibre financier général dans leur gestion individuelle. Si l'on ne craint pas l'oxymore, on peut estimer que les Länder sont très autonomes, mais en tant que collectif seulement.
Deuxième idée souvent mise en avant, les régions françaises, du fait de leurs budgets de taille réduite en comparaison de certaines de leurs consoeurs européennes, bénéficieraient d'une faible autonomie financière. En réalité, les régions françaises disposent d'une marge de manoeuvre importante pour accroître leurs recettes grâce à la maîtrise de leurs taux d'imposition. Comme le prouvent l'exemple allemand ou les exemples italien et espagnol, cette faculté de décider des taux d'imposition et de fixer les exonérations ne va pas de soi. Cependant, en dynamique, l'évolution de la fiscalité régionale française au cours des dernières années (c'est-à-dire avant la publication et la mise en oeuvre des projets de réforme du nouveau gouvernement) semble cependant aller à contre-courant du mouvement de régionalisation à l'oeuvre en Espagne et en Italie (même s'il demeure de fortes incertitudes dans ce dernier pays). Demandeuses de nouvelles compétences, les régions françaises doivent aussi bénéficier de ressources nouvelles et dynamiques si elles ne veulent pas voir leur bonne situation budgétaire actuelle rapidement se déteriorer. L'analyse prospective du coût de la compétence ferroviaire montre que cette dernière hypothèse est tout à fait probable (Cf notre récent rapport sur le sujet, disponible sur www.fitch.fr). Dès lors, les régions pourraient bénéficier, comme c'est le cas dans tous les pays que nous avons étudiés, d'une partie d'un impôt national reversé sous la forme de transferts (à vocation péréquatrice ou non) ou bien de la faculté de fixer une taxe additionnelle sur un impôt national existant ou encore voir la base de leurs taxes locales intégrer des composantes plus dynamiques leur permettant de bénéficier des effets de la croissance économique.
Questionnaire : Réponse de
M.
Dominique HOORENS,
Directeur des études de Dexia Crédit
Local
M. Dominique Hoorens n'ayant pas fourni de réponse écrite au questionnaire qui lui avait été adressé, on se reportera utilement aux réponses apportées lors de son audition par la commission des finances du Sénat le 1 er octobre 2002.
Questionnaire : Réponse de
M.
Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN,
Directeur de la législation
fiscale
Utilisation actuelle des marges de manoeuvre fiscale
1) Comment les exécutifs locaux utilisent-ils leur marges de manoeuvre en matière de vote de taux ?
Les éléments disponibles ne permettent pas d'apporter une réponse étayée pour les départements et les régions. En revanche, le tableau porté en annexe 1 présente les modalités de fixation des taux retenus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Ce tableau fait apparaître notamment que la grande majorité des communes (85 %) n'utilise pas la possibilité de procéder à la variation différenciée des taux d'imposition. Le dispositif le plus utilisé, tant par les communes que les EPCI, est la majoration spéciale de la taxe professionnelle.
2) Comment utilisent-ils leur marge de manoeuvre en matière d'abattements et d'exonérations ?
Les tableaux portés en annexe 2 font apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), que les marges de manoeuvre en matière d'abattements ou d'exonérations sont dans l'ensemble peu utilisées par les collectivités locales. Ce sont les délibérations relatives à l'aménagement du territoire qui sont les plus utilisées.
3) Les comportements sont-ils les mêmes selon les catégories de collectivités et, au sein de chaque catégorie, selon la taille ?
D'une manière générale, les départements et les régions utilisent plus que les communes les marges de manoeuvre dont elles disposent en matière d'exonérations et d'abattements. De même, les EPCI à taxe professionnelle unique utilisent davantage les marges de manoeuvre existantes en matière de taxe professionnelle que les EPCI à fiscalité additionnelle.
S'agissant des taux, les communes et les EPCI utilisent peu les marges de manoeuvre offertes. La variation différenciée est utilisée par moins de 20 % des communes et ce pourcentage a diminué au cours des dernières années probablement du fait du développement de l'intercommunalité.
4) Les obstacles à une plus grande utilisation des marges de manoeuvres sont-ils plutôt d'ordre législatif ou réglementaire (lien entre les taux, etc.), psychologique (dépendance à l'égard des services fiscaux et du trésor qui calculent les taux en fonction du produit demandé), institutionnel (empilement des taux des impôts directs qui dilue l'effet des politiques autonomes) ou autres ?
La réponse à cette question appartient aux élus, mais on peut avancer les hypothèses suivantes :
- s'agissant des marges de manoeuvre sur les abattements et les exonérations : les élus tiennent à préserver leurs recettes. Les abattements sont d'autant moins utilisés que le contribuable local peut bénéficier d'un allégement de l'imposition par le biais des dégrèvements ou des exonérations pris en charge par l'Etat. (cas de la taxe d'habitation). En revanche, les dispositifs qui ont une répercussion évidente sur le développement local sont plutôt mieux utilisés : cas des exonérations de taxe professionnelle en faveur de l'aménagement du territoire, cas des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles.
- s'agissant des taux : les élus semblent privilégier aujourd'hui une répartition équitable des variations de taux entre les catégories de contribuables (ménages et entreprises).
5) Constate-t-on une corrélation entre le niveau des taux d'une collectivité et l'importance de ses bases ?
Les tableaux et les cartes ci-joints en annexe 3 apportent des éléments de réponse à cette question.
S'agissant de données agrégées et non de données examinées collectivité par collectivité, les résultats doivent être interprétés avant prudence. Cela étant, il paraît possible de considérer que dans l'ensemble, il existe une corrélation entre les bases et les taux, en ce sens qu'en cas de bases élevées, les taux d'imposition sont en règle générale moins élevés. Toutefois, cette observation comporte des exceptions.
6) Quels sont les comportements des collectivités locales en matière de taux des impôts autres que les quatre impôts directs locaux ?
Ce point relève plus particulièrement du Ministère de l'Intérieur .
L'assiette et le produit des impôts directs locaux
7) Quelle est la part du produit des impôts directs locaux dans le total des recettes fiscales de chacune des catégories de collectivités locales ?
Les tableaux suivants fournissent les éléments demandés.
Ces calculs sont opérés à partir de la situation des comptes des collectivités en 1997 (c'est-à-dire avant toute réforme) sur lesquels ont été projetées les conséquences des diverses réformes (suppression totale de la part salaires de la taxe professionnelle, suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, réforme de la vignette et des droits de mutation à titre onéreux).
Il n'est pas davantage tenu compte dans ces données des mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2003, notamment l'imposition dans les conditions de droit commun de France-Telecom.
Enfin, il est fait observer que ces données agrégées peuvent occulter des disparités significatives entre les collectivités.
|
En Mds € |
Communes et EPCI |
Départements |
Régions |
|
I. Avant toute réforme - produit des impôts directs locaux - total des recettes fiscales - part des impôts directs locaux |
32,7 38,2 85,6 % |
13 18,7 69,5 % |
3,7 6,1 60,6 % |
|
II. Après toute réforme - produit des impôts directs locaux - total des recettes fiscales - part des impôts directs locaux |
27,5 33,0 83,33 % |
10,7 13,4 79,8 % |
2,2 3,8 57,9 % |
8) Quelle est la part des ressources d'origine fiscale dans le total des recettes totales hors emprunt de chacune des catégories de collectivités locales ? dans le total des recettes de fonctionnement ?
Les tableaux ci-après sont réalisés selon les mêmes modalités que pour la question précédente :
|
En Mds € |
Communes et EPCI |
Départements |
Régions |
|
I. Avant toute réforme - produit des recettes fiscales - total des recettes hors emprunt (1) - part des recettes fiscales |
38,2 69,5 55 % |
18,7 31,7 59 % |
6,1 10,4 58,6 % |
|
II. Après toute réforme - produit des recettes fiscales - total des recettes hors emprunt (1) - part des recettes fiscales |
33,0 69,5 47,5 % |
13,4 31,7 42,3 % |
3,8 10,4 36,5 % |
(1) ces recettes comprennent les recettes de fonctionnement (DGF, DGD, impôts et taxes, compensations...) et les recettes d`investissement (DGE,FCTVA...)
|
En Mds € |
Communes et EPCI |
Départements |
Régions |
|
I. Avant toute réforme - produit des recettes fiscales - total des recettes de fonctionnement - part des recettes fiscales |
38,2 62,6 61,0 % |
18,7 29,4 63,6 % |
6,1 9,2 66,3 % |
|
II. Après toute réforme - produit des recettes fiscales - total des recettes de fonctionnement - part des recettes fiscales |
33,0 62,6 52,7 % |
13,4 29,4 45,6 % |
3,8 9,2 41,3 % |
9) Pour chacune des catégories de collectivités locales, à combien s'élève le produit supplémentaire à lever pour que les recettes fiscales représentent 50 % des recettes de fonctionnement de la catégorie ?
Le produit supplémentaire nécessaire serait nul pour les communes et les EPCI, mais s'élèverait globalement à 1,3 Md € pour les départements et à 0,8 Md € pour les régions.
Cela étant, ce produit supplémentaire est d'ordre macro-économique et nécessiterait d'être affiné au niveau de la situation de chaque département et région. Au surplus, il a été déterminé à partir des comptes administratifs des collectivités de l'année 1997 : ainsi, la projection opérée ne tient pas compte des augmentations de base ou de taux intervenues depuis 1997 et qui sont de nature à limiter les pertes de recettes fiscales liées aux différentes réformes.
10) En combien de temps ce taux de 50 % pourrait-il être atteint ?
Une telle mesure nécessite préalablement de décider de la nature des recettes supplémentaires ( nouvel impôt, part d'impôt national ...), ce qui renvoie aux questions évoquées ci-après.
10 bis) Fournir des indications sur la répartition géographique des bases des impôts directs locaux
Cf. tableaux fournis en annexe.
11) Pour chacun des impôts directs locaux, quel est le montant des compensations versées aux collectivités locales au titre d'exonérations ? Quel est le montant acquitté par les contribuables ? Quel est le montant acquitté par l'Etat au titre des dégrèvements ?
Le tableau ci-après présente, pour 2001, le montant des compensations versées par l'Etat aux collectivités locales en contrepartie d'abattements ou d'exonérations, le montant des dégrèvements pris en charge par l'Etat ainsi que le montant in fine à la charge des redevables.
2001 en millions d'euros
|
Taxe professionnelle |
Taxe d'habitation |
Taxes foncières (dont TFPB) |
Total |
|
|
Compensations versées par l'Etat aux collectivités locales |
7 264 |
2 043 |
666 (334) |
9 973 |
|
Dégrèvements à la charge de l'Etat |
6 571 |
2 489 |
428 (390) |
9 488 |
|
Total compensations et dégrèvements |
13 835 |
4 532 |
1 094 (724) |
19 461 |
|
Cotisations à la charge des redevables |
21 238 |
8 955 |
19 543 (dont 18 386) |
49 736 |
(Source : DGI- Notes Bleues).
Il est précisé que le montant à la charge des redevables correspond au total des impositions primitives émises dans le cadre des rôles généraux et des impositions supplémentaires duquel sont soustraits les dégrèvements sur des impositions normalement établies au profit des collectivités locales mais pour lesquelles l'Etat se substitue aux redevables.
On peut faire observer que sur l'ensemble des recettes qui revient aux collectivités locales au titre des quatre taxes directes locales (cotisations + compensations + dégrèvements) soit 69,1 Mds €, l'Etat en acquitte 28 %.
12) Pour chacun des impôts directs locaux, quels sont les inconvénients de l'assiette que l'Etat cherche à corriger en se substituant au contribuable par le biais d'exonérations, d'abattements ou de dégrèvements ?
Les mesures d'allégement sous forme de dégrèvements ou d'exonérations ont eu pour but d'alléger les prélèvements obligatoires, de rechercher une meilleure équité et une plus grande efficacité économique. Cela étant, on peut observer que :
- s'agissant de la taxe d'habitation, et notamment de l'extension du régime des dégrèvements, ce sont essentiellement des motifs d'équité qui ont prévalu ;
- s'agissant de la taxe professionnelle et notamment de la suppression de la part salaires, la réforme a eu pour objectif d'alléger les charges des entreprises et de lutter contre le chômage.
13) Quelles sont les catégories de contribuables (ménages et entreprises) qui bénéficient aujourd'hui le plus des allégements de fiscalité locale pris en charge par l'Etat ?
Le tableau présenté à la question 11 montre que ce sont les entreprises qui bénéficient le plus des allégements de fiscalité directe locale à la charge de l'Etat.
Ces dernières bénéficient de 71 % du montant des compensations et dégrèvements.
14) Les assiettes de la taxe d'habitation et des taxes foncières (en supposant que les bases cadastrales soient actualisées) gardent-elles une pertinence ?
L'assiette des taxes foncières est adaptée à un impôt local, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un impôt dû par les propriétaires d'immeubles.
L'impôt foncier permet de refléter directement les préférences des contribuables locaux pour un niveau donné de services locaux.
C'est une assiette localisable, justifiée sur le plan des principes puisqu'il s'agit du revenu qui pourrait être retiré de l'immeuble et pertinente sur le plan économique puisque le prix du foncier incorpore la valeur des dépenses publiques qu'effectuent les collectivités locales.
En revanche, la pertinence d'une base « valeur locative » est plus discutable pour la taxe d'habitation qui est due en raison de l'occupation d'un logement. Les propositions de réforme visant notamment à introduire le revenu dans l'assiette ont jusqu'alors été écartées en raison des transferts de charges entre redevables qu'elles impliquaient.
En tout état de cause, la critique essentielle que l'on peut faire à ces assiettes repose sur l'absence de révision depuis 1970 pour le foncier bâti et depuis 1961 pour le foncier non bâti.
15) Quelles seraient les conséquences (en termes de produit levé, de répartition de la charge entre les redevables, de répartition géographique du produit, etc.) d'une taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée ? Quels sont les obstacles techniques à une telle évolution ?
La prise en compte de la valeur ajoutée comme base de la taxe professionnelle a fait l'objet d'une étude dans le cadre du rapport sur les finances locales remis par le précédent gouvernement au Parlement en février 2002 (cf. pages 79 et 80).
Sur le plan technique, une taxation de la valeur ajoutée pose comme principale difficulté le choix des modalités de répartition de la valeur ajoutée. En effet, elle est par nature appréhendée au niveau de l'entreprise et non par établissement.
Cela étant, plusieurs solutions peuvent être envisagées : répartir la valeur ajoutée entre les établissements au prorata des bases de ces établissements, imposer la valeur ajoutée au niveau de la région ou encore taxer la valeur ajoutée à un niveau national avec répartition du produit entre les collectivités selon un critère objectif. Ces possibilités nécessitent des études approfondies.
S'agissant des transferts entre les entreprises, une étude présentée en annexe au rapport susvisé a consisté à mesurer les effets d'une telle réforme : leur base actuelle a été remplacée par 2,9 % de leur valeur ajoutée. Cette étude a révélé des transferts de charges très importants entre entreprises. Aussi, le passage à une assiette valeur ajoutée nécessiterait-il la mise en place d'outils de lissage des augmentations de cotisations.
16) La réforme de l'assiette des impôts directs locaux est-elle la seule solution pour réduire la part acquittée par l'Etat dans le produit de ces impôts ?
Les critiques relatives aux impôts directs locaux portent le plus souvent sur leur poids et leur inéquitable répartition. Il apparaît donc qu'une réforme de l'assiette à produit constant n'est pas de nature, par elle-même, à régler tous les problèmes.
17) Dans quelles proportions la disparition des compensations d'exonérations d'impôts locaux versées par l'Etat aux collectivités locales et des dégrèvements d'impôts locaux pris en charge par l'Etat pourrait-elle permettre, si elle s'accompagnait d'une réduction concomitante du montant d'impôt levé par l'Etat, de faire diminuer le taux de pression fiscale de l'Etat ?
Cf. tableau joint en annexe 4.
Les nouvelles assiettes locales
18) Quelles sont les règles communautaires qui s'appliquent en matière de détermination des assiettes d'impôts locaux ? de vote des taux par les collectivités locales ?
Il n'existe pas de règles communautaires en matière de fixation de l'assiette et des taux des impôts directs locaux.
Toutefois, il convient de remarquer que toute nouvelle exonération en matière d'impôts directs locaux, notamment en matière de taxe professionnelle, doit respecter la législation communautaire sur les aides d'Etat.
De même, la transformation d'un impôt national en un impôt local (telles la TVA, la TIPP, la taxe locale sur le gaz ou les télécommunications) nécessite de prendre en compte les règles communautaires qui les régissent.
19) Quelles sont les caractéristiques de « l'impôt local idéal » ?
Outre le fait que l'impôt doit présenter un bon rendement, il doit satisfaire à plusieurs critères :
- l'impôt doit pouvoir être compatible avec les règles communautaires et les principes constitutionnels ;
- l'assiette doit être facilement localisable afin de conserver à l'impôt son caractère local et doit être répartie entre les collectivités de manière à ne pas générer de trop fortes inégalités ;
- l'assiette doit être stable et dynamique afin que les ressources des collectivités locales prennent en compte la progression des grandeurs économiques sans être toutefois trop affectées par les à-coups de l'activité économique ;
- l'impôt doit prendre en compte les capacités contributives des redevables ;
- le taux de l'impôt doit pouvoir être modulable par les collectivités.
20) Quelles sont les assiettes (déjà taxées ou encore taxées) qui sont localisables et peu mobiles géographiquement ?
Il n'est pas possible de répondre à cette question compte tenu de la grande multiplicité des assiettes actuelles (valeur ajoutée, revenus, bénéfices, patrimoine, produits divers, etc...).
Beaucoup d'impôts ont une assiette qu'il n'est pas possible de transférer au niveau local, compte tenu notamment des contraintes juridiques communautaires (ex : taxation sur le chiffre d'affaires).
Par ailleurs, le transfert éventuel doit viser un impôt ayant une assiette significative, ce qui exclut les taxes ou droits sur certains biens ou opérations (ex : taxe sur les métaux précieux).
Enfin, certaines assiettes peu localisables nécessiteraient la mise en place de mécanismes complexes de répartition (CSG, valeur ajoutée...).
21) Faut-il établir un lien entre la matière imposable par catégorie de collectivités locales et les compétences exercées par cette catégorie de collectivités locales ?
Il convient au préalable de noter l'enchevêtrement des compétences exercées par les différents niveaux de collectivités (pour preuve les compétences exercées en matière scolaire) ce qui rend difficile le lien entre compétence et matière imposable.
Cela étant, cette question renvoie à la problématique plus générale de la spécialisation. Le rapport remis au Parlement en février 2002 étudie plusieurs scénarios d'une telle réforme (cf. pages 35 à 45). Quelles que soient les solutions envisagées, cette réforme conduit à des transferts de ressources entre collectivités qui nécessiteront des mécanismes complexes de lissage. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Comité des Finances Locales, dans sa contribution du 30 novembre 2001, à ne pas retenir cette solution.
22) Quels sont les impôts d'Etat dont la répartition géographique du produit est proportionnelle soit à la répartition actuelle des bases fiscales des impôts perçus par les collectivités locales soit à la répartition géographique des charges des collectivités locales ?
Une étude réalisée en 2000 par référence aux émissions d'impôts de 1999 (cf. annexe 5) montre que la répartition géographique des impôts d'Etat (IR, IS, TVA, taxe sur les salaires, droits de mutation à titre gratuit, ISF) présente une inégalité de répartition géographique plus importante que les quatre impôts directs locaux.
23) Quels sont les impôts d'Etat dont il serait techniquement possible d'accorder tout ou partie du produit aux collectivités locales ? Pour lesquels il serait possible d'autoriser les collectivités locales soit à voter un taux additionnel soit à moduler le montant de la fraction du produit qui leur serait reversée ? Lorsqu'elle est constatée, cette possibilité est-elle praticable pour toutes les catégories de collectivités locales et pour les EPCI ?
A priori, sur un plan juridique, le transfert de tout ou partie d'un impôt non affecté serait possible. Il conviendrait toutefois de tenir compte des contraintes européennes.
En revanche, il est fait observer que la mise en place d'un taux additionnel à des impositions existantes soulève de nombreuses difficultés : respect des équilibres économiques nationaux par rapport aux engagements communautaires, cohérence des politiques économiques nationales et infra-nationales, localisation des produits, répartition entre les niveaux de collectivités...
24) Répondre aux questions précédentes de manière spécifique pour la TGAP, la TIPP et la CSG
Le rapport remis au Parlement en février 2002 étudie notamment les pistes de la TIPP et de la CSG.
S'agissant de la TGAP, cette taxe est perçue auprès de diverses catégories de redevables : exploitants des installations de déchets ménagers et assimilés, exploitants des installations classées, exploitants d'aéronefs, personnes qui fabriquent ou mettent sur le marché divers produits (lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées ; préparation pour lessives, matériaux d'extraction de toute nature se présentant sous forme de grains, produits antiparasitaires à usage agricole).
De par son objet, cette taxe est donc très inégalement répartie entre le territoire et son rendement n'est pas élevé (500 M€). Au surplus, cette taxe n'est pas perçue au profit du budget de l'Etat mais au profit d'un compte social (le FOREC, fonds de compensation pour la baisse des charges patronales).
25) La correction des inégalités de répartition géographique des bases fiscales doit-elle être l'un des objectifs d'une réforme de la fiscalité directe locale (aussi bien s'agissant d'une modernisation des impôts existants que dans le cadre de la recherche d'assiettes locales nouvelles) ?
La péréquation des impôts directs locaux est une donnée fondamentale de la réflexion sur les finances locales et constitue un des moyens d'assurer le développement économique et social équilibré sur l'ensemble du territoire.
Sauf à renoncer à cet objectif, il apparaît nécessaire d'améliorer les outils existants de la péréquation. A ce titre, diverses pistes peuvent être évoquées tant en ce qui concerne la péréquation verticale par le jeu de la répartition des concours financiers de l'Etat que la péréquation horizontale par prélèvement sur les ressources des collectivités disposant d'un niveau élevé de ressources fiscales.
ANNEXE 1 : MODALITÉS DE FIXATION DES TAUX RETENUES PAR LES COMMUNES ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
|
1997 |
2001 |
|
I- COMMUNES |
||
|
Nombre total |
36 673 |
36 676 |
|
a) Communes utilisant la variation proportionnelle des taux d'imposition : |
||
|
- en nombre |
29 059 |
31 223 |
|
- en pourcentage |
79,24% |
85,13% |
|
b) Communes utilisant la variation différenciée des taux d'imposition : |
||
|
- en nombre |
7 599 |
5 431 |
|
- en pourcentage |
20,72% |
14,80% |
|
c) Diminution sans lien des taux de TH, TFPB ou TFPNB : |
||
|
- nombre de communes pouvant l'appliquer |
19 848 |
20 214 |
|
- en pourcentage |
54,12% |
55,11% |
|
- nombre de communes l'appliquant effectivement |
114 |
56 |
|
- en pourcentage |
0,31% |
0,15% |
|
d) Majoration spéciale du taux de taxe professionnelle : |
||
|
- nombre de communes pouvant l'appliquer |
7 152 |
5 117 |
|
- en pourcentage |
19,50% |
13,95% |
|
- nombre de communes l'appliquant effectivement |
479 |
269 |
|
- en pourcentage |
1,31% |
0,73% |
II- EPCI à fiscalité additionnelle |
||
|
Nombre total |
1036 |
1503 |
|
a) EPCI utilisant la variation proportionnelle des taux d'imposition : |
||
|
- en nombre |
787 |
|
|
- en pourcentage |
75,86% |
|
|
b) EPCI utilisant la variation différenciée des taux d'imposition : |
||
|
- en nombre |
239 |
Non connu |
|
- en pourcentage |
23,06% |
Non connu |
|
c) Diminution sans lien des taux de TH, TFPB ou TFPNB : |
||
|
- nombre d'EPCI pouvant l'appliquer |
14 |
Non connu |
|
- en pourcentage |
1,35% |
Non connu |
|
- nombre d'EPCI l'appliquant effectivement |
0 |
|
III- EPCI à taxe professionnelle unique |
||
|
Nombre total |
82 |
521 |
|
Majoration spéciale du taux de taxe professionnelle : |
||
|
- nombre d'EPCI pouvant l'appliquer |
20 |
141 |
|
- en pourcentage |
24,39% |
27,06% |
|
- nombre d'EPCI l'appliquant effectivement |
12 |
135 |
|
- en pourcentage |
14,63% |
25,91% |
|
IV- EPCI à taxe professionnelle de zone |
||
|
Nombre total |
367 |
490 |
|
Majoration spéciale du taux de taxe professionnelle |
||
|
- nombre d'EPCI pouvant l'appliquer |
95 |
|
|
- en pourcentage |
25,88% |
Non connu |
|
- nombre d'EPCI l'appliquant effectivement |
85 |
78 |
|
- en pourcentage |
23,16% |
15,91% |
Annexe 2 - a : Délibérations ( en nombre ) des communes, départements et régions en matière d'abattements (taxe d'habitation) et exonérations (taxe professionnelle et taxes foncières) en 1997 et 2001
1 - En matière de taxe d'habitation
|
ABATTEMENTS |
COMMUNES |
DEPARTEMENTS |
REGIONS |
||||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
||
|
Nombre total de collectivités |
36 675 |
36 679 |
100 |
100 |
26 |
26 |
|
|
Pour charges de famille, par personne à charge : |
|||||||
|
1 ère et 2 ème personnes : |
taux majoré de 5 points |
1 277 |
1 286 |
11 |
14 |
2 |
<< |
|
taux majoré de 10 points |
609 |
631 |
5 |
5 |
3 |
<< |
|
|
3 ème et suivantes : |
taux majoré de 5 points |
1 468 |
1 485 |
16 |
18 |
3 |
<< |
|
taux majoré de 10 points |
1 162 |
1 194 |
9 |
10 |
6 |
<< |
|
|
taux différents du droit commun |
85 |
69 |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Général à la base : |
|||||||
|
taux de 5 % |
199 |
229 |
4 |
4 |
2 |
<< |
|
|
taux de 10 % |
458 |
479 |
4 |
6 |
2 |
<< |
|
|
taux de 15 % |
6 801 |
6 853 |
18 |
18 |
0 |
<< |
|
|
taux différents du droit commun |
795 |
695 |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Spécial à la base : |
|||||||
|
taux de 5 % |
149 |
162 |
0 |
1 |
1 |
<< |
|
|
taux de 10 % |
195 |
193 |
1 |
1 |
2 |
<< |
|
|
taux de 15 % |
1 153 |
1 153 |
2 |
2 |
4 |
<< |
|
2 - En matière de taxe professionnelle
|
RÉGIMES D'EXONÉRATION |
COMMUNES |
DEPARTEMENTS |
REGIONS |
||||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
||
|
Suppression de l'exonération des loueurs : |
de gîtes ruraux |
337 |
355 |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
de meublés de tourisme |
398 |
406 |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
|
de meublés ordinaires |
697 |
708 |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
|
Entreprises nouvelles |
création d'entreprise bénéficiaire de l'article 44 sexies |
9 552 |
10 671 |
64 |
67 |
14 |
14 |
|
reprise d'une entreprise industrielle en difficulté |
9 385 |
10 213 |
62 |
67 |
15 |
15 |
|
|
Caisses de crédit municipal |
25 |
30 |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Entreprises de spectacle |
théâtres nationaux |
1 623 |
69 |
19 |
|||
|
autres théâtres fixes |
963 |
43 |
9 |
||||
|
tournées théâtrales |
151 |
998 |
14 |
42 |
10 |
9 |
|
|
concerts symphoniques |
1 009 |
43 |
9 |
||||
|
autres divers |
985 |
43 |
9 |
||||
|
Etablissements de spectacle cinématographique |
< 2000 entrées |
827 |
1 183 |
70 |
73 |
15 |
14 |
|
>= 2000 entrées |
240 |
358 |
54 |
60 |
15 |
15 |
|
|
art et essai < 2000 entrées |
<< |
621 |
<< |
46 |
<< |
14 |
|
|
Médecins |
1 558 |
1 651 |
23 |
23 |
8 |
8 |
|
|
Auxiliaires médicaux |
1 413 |
1 544 |
16 |
16 |
6 |
6 |
|
|
Installations de lutte contre |
la pollution des eaux |
425 |
482 |
18 |
21 |
9 |
9 |
|
la pollution de l'atmosphère |
194 |
331 |
10 |
19 |
6 |
9 |
|
|
Matériels destinés à économiser l'énergie |
318 |
353 |
14 |
16 |
7 |
7 |
|
|
Matériels destinés à réduire le bruit d'installations anciennes |
148 |
242 |
9 |
15 |
5 |
7 |
|
|
Installations de désulfuration ou de conversion du gazole ou du fioul lourd |
54 |
57 |
4 |
4 |
8 |
8 |
|
|
Outillages portuaires |
<< |
10 |
<< |
7 |
<< |
3 |
|
|
Installations de stockage de gaz liquéfié |
41 |
40 |
4 |
4 |
8 |
8 |
|
|
Etablissements situés dans des quartiers dégradés |
création |
63 |
105 |
4 |
10 |
1 |
4 |
|
extension |
36 |
89 |
2 |
8 |
1 |
4 |
|
|
Mandataires de messagerie de presse en zone d'aménagement du territoire en TRDP ou ZRU |
39 |
82 |
2 |
6 |
1 |
3 |
|
|
DEVELOPPEMENT REGIONAL |
|||||||
|
Nombre de communes ayant décidé l'exonération |
9 124 |
9 153 |
85 |
86 |
18 |
18 |
|
|
dont création, extension, décentralisation d'établissement industriel |
9 032 |
9 048 |
84 |
85 |
17 |
17 |
|
|
dont reprise d'établissements industriels en difficulté |
5 595 |
5 698 |
72 |
76 |
18 |
18 |
|
|
dont reconversion d'établissements industriels |
4 927 |
5 040 |
57 |
64 |
17 |
17 |
|
|
dont création, extension, décentralisation d'établissements de recherche scientifique et technique |
5 405 |
5 539 |
63 |
68 |
17 |
17 |
|
|
dont reprise d'établissements de recherche scientifique et technique en difficulté |
1 012 |
1 385 |
26 |
38 |
6 |
7 |
|
|
dont reconversion d'activités de recherche scientifique et technique |
938 |
1 275 |
27 |
37 |
6 |
7 |
|
|
dont création, extension, décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique |
4 856 |
5 065 |
55 |
60 |
17 |
17 |
|
|
dont reprise de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique |
998 |
1 358 |
26 |
37 |
6 |
7 |
|
|
dont reconversion de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique |
938 |
1 271 |
27 |
36 |
6 |
7 |
|
|
Fixation d'un seuil des prix de revient des immobilisations à un niveau inférieur à 10 MF par emploi créé |
398 |
395 |
6 |
6 |
0 |
0 |
|
|
Suppression de l'exonération des droits applicables dans |
les ZRU |
2 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
les ZRR de 1995 à 1997 |
9 |
8 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
les ZRR à compter de 1998 |
<< |
26 |
<< |
0 |
<< |
0 |
|
|
les ZFU |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
3 - En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties
Régimes d'exonération |
COMMUNES |
DEPARTEMENTS |
REGIONS |
||||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
||
|
Entreprises nouvelles |
Création d'entreprises |
3 564 |
3 824 |
42 |
43 |
11 |
11 |
|
Reprise d'une entreprise industrielle en difficulté |
3 263 |
4 277 |
40 |
43 |
11 |
11 |
|
|
Installations de lutte contre |
La pollution des eaux |
351 |
404 |
17 |
21 |
8 |
8 |
|
La pollution de l'atmosphère |
154 |
257 |
8 |
17 |
5 |
6 |
|
|
Logements appartenant aux organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte |
<< |
<< |
13 |
13 |
<< |
<< |
|
|
Logements acquis avec l'aide de l'Etat en vue de leur location |
229 |
<< |
15 |
15 |
<< |
1 |
|
|
Logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation |
214 |
308 |
18 |
21 |
<< |
3 |
|
|
Suppression de l'exonération de 2 ans |
De tous les locaux d'habitation |
1 558 |
1 635 |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
Des seuls locaux non aidés par l'Etat |
438 |
479 |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Suppression de l'exonération de droit applicable dans les ZFU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
4 - En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Régimes d'exonération |
COMMUNES |
DEPARTEMENTS |
REGIONS |
|||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
|
|
Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers |
412 |
456 |
9 |
8 |
3 |
3 |
|
Exonérations des terrains plantés en arbres truffiers |
289 |
319 |
6 |
5 |
5 |
5 |
5 - En matière de taxe d'habitation
Il n'existe aucune exonération s'appliquant sur délibération des collectivités locales.
Annexe 2 - a bis : Délibérations ( en pourcentage ) des communes, départements et régions en matière d'abattements (taxe d'habitation) et exonérations (taxe professionnelle et taxes foncières) en 1997 et 2001
1 - En matière de taxe d'habitation
|
ABATTEMENTS |
COMMUNES |
DEPARTEMENTS |
REGIONS |
||||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
||
|
Nombre total de collectivités |
36 675 |
36 679 |
100 |
100 |
26 |
26 |
|
|
Pour charges de famille, par personne à charge : |
|||||||
|
1 ère et 2 ème personnes : |
taux majoré de 5 points |
3,48 % |
3,51 % |
11 % |
14 % |
7,69 % |
<< |
|
taux majoré de 10 points |
1,66 % |
1,72 % |
5 % |
5 % |
11,54 % |
<< |
|
|
3 ème et suivantes : |
taux majoré de 5 points |
4,00 % |
4,05 % |
16 % |
18 % |
11,54 % |
<< |
|
taux majoré de 10 points |
3,17 % |
3,26 % |
9 % |
10 % |
23,08 % |
<< |
|
|
taux différents du droit commun |
0,23 % |
0,19 % |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Général à la base : |
|||||||
|
taux de 5 % |
0,54 % |
0,62 % |
4 % |
4 % |
7,69 % |
<< |
|
|
taux de 10 % |
1,25 % |
1,31 % |
4 % |
6 % |
7,69 % |
<< |
|
|
taux de 15 % |
18,54 % |
18,68 % |
18 % |
18 % |
0 |
<< |
|
|
taux différents du droit commun |
2,17 % |
1,89 % |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Spécial à la base : |
|||||||
|
taux de 5 % |
0,41 % |
0,44 % |
0 |
1 % |
3,85 % |
<< |
|
|
taux de 10 % |
0,53 % |
0,53 % |
1 % |
1 % |
7,69 % |
<< |
|
|
taux de 15 % |
3,14 % |
3,14 % |
2 % |
2 % |
15,38 % |
<< |
|
2 - En matière de taxe professionnelle
|
RÉGIMES D'EXONÉRATION |
COMMUNES |
DEPARTEMENTS |
REGIONS |
||||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
||
|
Suppression de l'exonération des loueurs : |
de gîtes ruraux |
0,92 % |
0,97 % |
0 |
0 |
3,85 % |
3,85 % |
|
de meublés de tourisme |
1,09 % |
1,11 % |
1 % |
1 % |
3,85 % |
3,85 % |
|
|
de meublés ordinaires |
1,90 % |
1,93 % |
1 % |
1 % |
3,85 % |
3,85 % |
|
|
Entreprises nouvelles |
création d'entreprise bénéficiaire de l'article 44 sexies |
26,04 % |
29,09 % |
64 % |
67 % |
53,85 % |
53,85 % |
|
reprise d'une entreprise industrielle en difficulté |
25,59 % |
27,84 % |
62 % |
67 % |
57,69 % |
57,69 % |
|
|
Caisses de crédit municipal |
0,07 % |
0,08 % |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Entreprises de spectacle |
théâtres nationaux |
4,42 % |
69 % |
73,08 % |
|||
|
autres théâtres fixes |
2,63 % |
43 % |
34,62 % |
||||
|
tournées théâtrales |
0,41 % |
2,72 % |
14 % |
42 % |
38,46 % |
34,62 % |
|
|
concerts symphoniques |
2,75 % |
43 % |
34,62 % |
||||
|
autres divers |
2,69 % |
43 % |
34,62 % |
||||
|
Etablissements de spectacle cinématographique |
< 2000 entrées |
2,25 % |
3,23 % |
70 % |
73 % |
57,69 % |
53,85 % |
|
>= 2000 entrées |
0,65 % |
0,98 % |
54 % |
60 % |
57,69 % |
57,69 % |
|
|
art et essai < 2000 entrées |
<< |
1,69 % |
<< |
46 % |
<< |
53,85 % |
|
|
Médecins |
4,25 % |
4,50 % |
23 % |
23 % |
30,77 % |
30,77 % |
|
|
Auxiliaires médicaux |
3,85 % |
4,21 % |
16 % |
16 % |
23,08 % |
23,08 % |
|
|
Installations de lutte contre |
la pollution des eaux |
1,16 % |
1,31 % |
18 % |
21 % |
34,62 % |
34,62 % |
|
la pollution de l'atmosphère |
0,53 % |
0,90 % |
10 % |
19 % |
23,08 % |
34,62 % |
|
|
Matériels destinés à économiser l'énergie |
0,87 % |
0,96 % |
14 % |
16 % |
26,92 % |
26,92 % |
|
|
Matériels destinés à réduire le bruit d'installations anciennes |
0,40 % |
0,66 % |
9 % |
15 % |
19,23 % |
26,92 % |
|
|
Installations de désulfuration ou de conversion du gazole ou du fioul lourd |
0,15 % |
0,16 % |
4 % |
4 % |
30,77 % |
30,77 % |
|
|
Outillages portuaires |
<< |
0,03 % |
<< |
7 % |
<< |
11,54 % |
|
|
Installations de stockage de gaz liquéfié |
0,11 % |
0,11 % |
4 % |
4 % |
30,77 % |
30,77 % |
|
|
Etablissements situés dans des quartiers dégradés |
création |
0,17 % |
0,29 % |
4 % |
10 % |
3,85 % |
15,38 % |
|
extension |
0,10 % |
0,24 % |
2 % |
8 % |
3,85 % |
15,38 % |
|
|
Mandataires de messagerie de presse en zone d'aménagement du territoire en TRDP ou ZRU |
0,11 % |
0,22 % |
2 % |
6 % |
3,85 % |
11,54 % |
|
|
DEVELOPPEMENT REGIONAL |
|||||||
|
Nombre de communes ayant décidé l'exonération |
24,88 % |
24,95 % |
85 % |
86 % |
69,23 % |
69,23 % |
|
|
dont création, extension, décentralisation d'établissement industriel |
24,63 % |
24,67 % |
84 % |
85 % |
65,38 % |
65,38 % |
|
|
dont reprise d'établissements industriels en difficulté |
15,26 % |
15,53 % |
72 % |
76 % |
69,23 % |
69,23 % |
|
|
dont reconversion d'établissements industriels |
13,43 % |
13,74 % |
57 % |
64 % |
65,38 % |
65,38 % |
|
|
dont création, extension, décentralisation d'établissements de recherche scientifique et technique |
14,74 % |
15,10 % |
63 % |
68 % |
65,38 % |
65,38 % |
|
|
dont reprise d'établissements de recherche scientifique et technique en difficulté |
2,76 % |
3,78 % |
26 % |
38 % |
23,08 % |
26,92 % |
|
|
dont reconversion d'activités de recherche scientifique et technique |
2,56 % |
3,48 % |
27 % |
37 % |
23,08 % |
26,92 % |
|
|
dont création, extension, décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique |
13,24 % |
13,81 % |
55 % |
60 % |
65,38 % |
65,38 % |
|
|
dont reprise de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique |
2,72 % |
3,70 % |
26 % |
37 % |
23,08 % |
26,92 % |
|
|
dont reconversion de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique |
2,56 % |
3,47 % |
27 % |
36 % |
23,08 % |
26,92 % |
|
|
Fixation d'un seuil des prix de revient des immobilisations à un niveau inférieur à 10 MF par emploi créé |
1,09 % |
1,08 % |
6 % |
6 % |
0 |
0 |
|
|
Suppression de l'exonération des droits applicables dans |
les ZRU |
0,01 % |
0,01 % |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
les ZRR de 1995 à 1997 |
0,02 % |
0,02 % |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
les ZRR à compter de 1998 |
<< |
0,07 % |
<< |
0 |
<< |
0 |
|
|
les ZFU |
0 |
0,01 % |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
3 - En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties
Régimes d'exonération |
COMMUNES |
DEPARTEMENTS |
REGIONS |
||||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
||
|
Entreprises nouvelles |
Création d'entreprises |
9,72 % |
10,43 % |
42 % |
43 % |
42,31 % |
42,31 % |
|
Reprise d'une entreprise industrielle en difficulté |
8,90 % |
11,66 % |
40 % |
43 % |
42,31 % |
42,31 % |
|
|
Installations de lutte contre |
La pollution des eaux |
0,96 % |
1,10 % |
17 % |
21 % |
30,77 % |
30,77 % |
|
La pollution de l'atmosphère |
0,42 % |
0,70 % |
8 % |
17 % |
19,23 % |
23,08 % |
|
|
Logements appartenant aux organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte |
<< |
<< |
13 % |
13 % |
<< |
<< |
|
|
Logements acquis avec l'aide de l'Etat en vue de leur location |
0,62 % |
<< |
15 % |
15 % |
<< |
3,85 % |
|
|
Logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation |
0,58 % |
0,84 % |
18 % |
21 % |
<< |
11,54 % |
|
|
Suppression de l'exonération de 2 ans |
De tous les locaux d'habitation |
4,25 % |
4,46 % |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
Des seuls locaux non aidés par l'Etat |
1,19 % |
1,31 % |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Suppression de l'exonération de droit applicable dans les ZFU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
4 - En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Régimes d'exonération |
COMMUNES |
DEPARTEMENTS |
REGIONS |
|||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
|
|
Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers |
1,12 % |
1,24 % |
9 % |
8 % |
11,54 % |
11,54 % |
|
Exonérations des terrains plantés en arbres truffiers |
0,79 % |
0,87 % |
6 % |
5 % |
19,23 % |
19,23 % |
5 - En matière de taxe d'habitation
Il n'existe aucune exonération s'appliquant sur délibération des collectivités locales.
Annexe 2 - b : Délibérations ( en nombre ) des EPCI en matière d'abattements (taxe d'habitation) et exonérations (taxe professionnelle et taxes foncières) en 1997 et 2001
1 - En matière de taxe d'habitation
|
ABATTEMENTS |
EPCI à fiscalité additionnelle |
EPCI à TPU |
EPCI à TP de zone |
||||||
|
Hors ZAE |
ZAE |
||||||||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
||
|
Nombre total de collectivités |
1 036 |
1 503 |
82 |
521 |
367 |
490 |
|||
|
Pour charges de famille, par personne à charge : |
|||||||||
|
1 ère et 2 ème personnes : |
taux majoré de 5 points |
10 |
9 |
<< |
2 |
0 |
2 |
<< |
<< |
|
taux majoré de 10 points |
7 |
6 |
<< |
1 |
0 |
0 |
<< |
<< |
|
|
3 ème et suivantes : |
taux majoré de 5 points |
9 |
8 |
<< |
1 |
0 |
1 |
<< |
<< |
|
taux majoré de 10 points |
6 |
7 |
<< |
1 |
0 |
1 |
<< |
<< |
|
|
taux différents du droit commun |
<< |
<< |
<< |
<< |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Général à la base : |
|||||||||
|
taux de 5 % |
3 |
3 |
<< |
0 |
1 |
1 |
<< |
<< |
|
|
taux de 10 % |
2 |
1 |
<< |
2 |
0 |
3 |
<< |
<< |
|
|
taux de 15 % |
30 |
25 |
<< |
7 |
6 |
12 |
<< |
<< |
|
|
taux différents du droit commun |
<< |
<< |
<< |
<< |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Spécial à la base : |
|||||||||
|
taux de 5 % |
2 |
3 |
<< |
0 |
0 |
1 |
<< |
<< |
|
|
taux de 10 % |
1 |
1 |
<< |
0 |
0 |
2 |
<< |
<< |
|
|
taux de 15 % |
7 |
6 |
<< |
1 |
2 |
4 |
<< |
<< |
|
2 - En matière de taxe professionnelle
|
RÉGIMES D'EXONÉRATION |
EPCI à fiscalité additionnelle |
EPCI à TPU |
EPCI à TP de zone |
||||||
|
Hors ZAE |
ZAE |
||||||||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
||
|
Suppression de l'exonération des loueurs : |
de gîtes ruraux |
7 |
6 |
0 |
1 |
2 |
6 |
1 |
1 |
|
de meublés de tourisme |
8 |
5 |
1 |
3 |
2 |
7 |
1 |
1 |
|
|
de meublés ordinaires |
10 |
8 |
1 |
4 |
3 |
7 |
1 |
1 |
|
|
Entreprises nouvelles |
création d'entreprise bénéficiaire de l'article 44 sexies |
193 |
201 |
39 |
144 |
90 |
144 |
128 |
202 |
|
reprise d'une entreprise industrielle en difficulté |
193 |
195 |
36 |
142 |
85 |
134 |
115 |
182 |
|
|
Caisses de crédit municipal |
<< |
<< |
0 |
1 |
<< |
<< |
0 |
0 |
|
|
Entreprises de spectacle |
théâtres nationaux |
48 |
79 |
41 |
28 |
||||
|
autres théâtres fixes |
36 |
67 |
31 |
23 |
|||||
|
tournées théâtrales |
4 |
35 |
4 |
71 |
6 |
31 |
3 |
24 |
|
|
concerts symphoniques |
36 |
69 |
31 |
24 |
|||||
|
autres divers |
35 |
63 |
31 |
24 |
|||||
|
Etablissements de spectacle cinématographique |
< 2000 entrées |
26 |
48 |
12 |
82 |
18 |
39 |
10 |
14 |
|
>= 2000 entrées |
13 |
52 |
6 |
86 |
9 |
43 |
4 |
41 |
|
|
art et essai < 2000 entrées |
<< |
33 |
<< |
64 |
<< |
28 |
<< |
21 |
|
|
Médecins |
13 |
15 |
9 |
36 |
9 |
11 |
7 |
8 |
|
|
Auxiliaires médicaux |
11 |
14 |
9 |
39 |
9 |
11 |
7 |
8 |
|
|
Installations de lutte contre |
la pollution des eaux |
23 |
30 |
8 |
26 |
10 |
13 |
12 |
14 |
|
la pollution de l'atmosphère |
13 |
27 |
4 |
22 |
6 |
12 |
7 |
14 |
|
|
Matériels destinés à économiser l'énergie |
17 |
20 |
5 |
19 |
9 |
13 |
9 |
13 |
|
|
Matériels destinés à réduire le bruit d'installations anciennes |
10 |
18 |
3 |
17 |
5 |
11 |
5 |
11 |
|
|
Installations de désulfuration ou de conversion du gazole ou du fioul lourd |
8 |
9 |
2 |
5 |
2 |
3 |
2 |
3 |
|
|
Outillages portuaires |
<< |
0 |
<< |
12 |
<< |
0 |
<< |
0 |
|
|
Installations de stockage de gaz liquéfié |
7 |
7 |
2 |
7 |
2 |
3 |
2 |
3 |
|
|
Etablissements situés dans des quartiers dégradés |
création |
6 |
5 |
3 |
18 |
2 |
1 |
1 |
0 |
|
extension |
5 |
4 |
2 |
18 |
1 |
1 |
0 |
0 |
|
|
Mandataires de messagerie de presse en zone d'aménagement du territoire en TRDP ou ZRU |
4 |
5 |
2 |
10 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
DEVELOPPEMENT REGIONAL |
|||||||||
|
Nombre de communes ayant décidé l'exonération |
173 |
155 |
38 |
139 |
94 |
143 |
139 |
199 |
|
|
dont création, extension, décentralisation d'établissement industriel |
172 |
151 |
38 |
131 |
94 |
143 |
134 |
192 |
|
|
dont reprise d'établissements industriels en difficulté |
148 |
135 |
32 |
115 |
89 |
133 |
124 |
178 |
|
|
dont reconversion d'établissements industriels |
138 |
123 |
24 |
101 |
79 |
119 |
114 |
151 |
|
|
dont création, extension, décentralisation d'établissements de recherche scientifique et technique |
158 |
138 |
36 |
126 |
88 |
130 |
126 |
179 |
|
|
dont reprise d'établissements de recherche scientifique et technique en difficulté |
66 |
75 |
12 |
89 |
42 |
75 |
66 |
115 |
|
|
dont reconversion d'activités de recherche scientifique et technique |
63 |
70 |
9 |
80 |
36 |
67 |
61 |
100 |
|
|
dont création, extension, décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique |
153 |
136 |
36 |
126 |
83 |
126 |
122 |
175 |
|
|
dont reprise de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique |
63 |
71 |
12 |
89 |
38 |
73 |
64 |
111 |
|
|
dont reconversion de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique |
62 |
69 |
9 |
79 |
35 |
67 |
60 |
101 |
|
|
Fixation d'un seuil des prix de revient des immobilisations à un niveau inférieur à 10 MF par emploi créé |
7 |
8 |
2 |
13 |
6 |
8 |
5 |
6 |
|
|
Suppression de l'exonération des droits applicables dans |
les ZRU |
0 |
0 |
7 |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
les ZRR de 1995 à 1997 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
les ZRR à compter de 1998 |
<< |
0 |
<< |
1 |
<< |
2 |
<< |
2 |
|
|
les ZFU |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
<< |
0 |
1 |
|
3 - En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties
|
RÉGIMES D'EXONÉRATION |
EPCI à fiscalité additionnelle |
EPCI à TPU |
EPCI à TP de zone |
||||||
|
Hors ZEA |
ZAE |
||||||||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
||
|
Entreprises nouvelles |
Création d'entreprises |
93 |
93 |
<< |
20 |
48 |
84 |
<< |
<< |
|
Reprise d'une entreprise industrielle en difficulté |
97 |
98 |
<< |
20 |
47 |
83 |
<< |
<< |
|
|
Installations de lutte contre |
La pollution des eaux |
13 |
18 |
<< |
6 |
10 |
15 |
<< |
<< |
|
La pollution de l'atmosphère |
8 |
15 |
<< |
4 |
4 |
13 |
<< |
<< |
|
|
Logements appartenant aux organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte |
<< |
<< |
<< |
1 |
<< |
<< |
<< |
<< |
|
|
Logements acquis avec l'aide de l'Etat en vue de leur location |
7 |
7 |
<< |
3 |
2 |
4 |
<< |
<< |
|
|
Logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation |
5 |
7 |
<< |
1 |
2 |
5 |
<< |
<< |
|
|
Suppression de l'exonération de 2 ans |
De tous les locaux d'habitation |
15 |
12 |
<< |
4 |
2 |
6 |
<< |
<< |
|
Des seuls locaux non aidés par l'Etat |
6 |
4 |
<< |
2 |
0 |
1 |
<< |
<< |
|
|
Suppression de l'exonération de droit applicable dans les ZFU |
0 |
0 |
<< |
0 |
0 |
0 |
<< |
<< |
|
4 - En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties
RÉGIMES D'EXONÉRATION |
EPCI à fiscalité additionnelle |
EPCI à TPU |
EPCI à TP de zone |
|||||
|
Hors ZEA |
ZAE |
|||||||
|
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
1997 |
2001 |
|
|
Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers |
5 |
9 |
<< |
0 |
2 |
3 |
<< |
<< |
|
Exonérations des terrains plantés en arbres truffiers |
4 |
7 |
<< |
0 |
1 |
1 |
<< |
<< |
5 - En matière de taxe d'habitation
Il n'existe aucune exonération s'appliquant sur délibération des collectivités locales.
Annexe 2 - b bis : Délibérations ( en pourcentage ) des EPCI en matière d'abattements (taxe d'habitation) et exonérations (taxe professionnelle et taxes foncières) en 1997 et 2001