C. LE TRANSFERT D'IMPÔTS D'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Quels transferts d'impôts ?
Comme le souligne M. BUR dans sa contribution écrite, « la transformation d'un impôt d'Etat en impôt local peut s'effectuer selon plusieurs modalités.
« Il peut notamment s'agir de transférer en totalité un impôt ou bien de créer une taxe additionnelle, les collectivités territoriales disposant alors de toute latitude s'agissant de l'assiette (exonérations éventuelles de certaines catégories de contribuables) et des taux.
« Une autre possibilité consiste à permettre aux collectivités territoriales de voter uniquement un taux additionnel à un impôt local, l'assiette étant fixée au plan national ».
Les intervenants ont considéré que plusieurs impôts pouvaient être transférés.
a) Taxer localement le revenu ?
Tout d'abord, M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN affirme que « l'adoption, comme dans certains pays étrangers, d'un impôt local sur le revenu peut être examinée et l'a déjà été par le passé » .
Il indique en outre que, parmi les principaux impôts d'Etat, l'impôt sur le revenu est celui dont le produit moyen par habitant est le moins inégalement réparti entre départements 16 ( * ) .
De même, M. LAURENT suggère que l'impôt sur le revenu des personnes physiques fasse l'objet d'un impôt additionnel.
Cependant, une taxation locale du revenu serait difficile à mettre en place :
- M. GILBERT considère qu'il ne serait pas possible de créer une « CSG locale », à cause du risque de se voir reprocher de vouloir « vider la caisse » des organismes de sécurité sociale au bénéfice des collectivités territoriales ;
- plus fondamentalement, M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN estime que « les tentatives et les débats, auxquels a donné lieu cette idée tendant à faire une part plus grande au revenu dans l'assiette de la taxe d'habitation depuis plus de dix ans, montrent qu'elle n'est guère compatible avec le contexte du débat sur le prélèvement fiscal direct dans notre pays ».
b) Transférer la TIPP ?
Les positions relatives au transfert aux collectivités territoriales d'une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) divergent.
Si personne ne met en cause l'intérêt d'un tel transfert (à l'exception de M. GILBERT, qui estime les bases trop inégalement réparties), MM. BUR et LE FLOC'H-LOUBOUTIN soulignent l'existence de certaines difficultés techniques :
- l'incompatibilité avec le droit communautaire (évoquée par M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN lors de son audition et par M. BUR dans sa contribution écrite) ;
- des difficultés de collecte en cas de prélèvement au niveau des pompes à essence, au nombre plusieurs milliers, d'où la proposition, selon les termes mêmes de M. BUR, de « délimiter un taux régional qui pourrait être applicable aux raffineries et aux dépôts ».
Les autres intervenants s'étant prononcés au sujet de la TIPP précisent certains points : M. KLOPFER rappelle qu'il existe déjà un impôt sur la consommation d'énergie, la taxe additionnelle sur les consommations d'électricité ; M. LAURENT souligne que pour que la TIPP transférée présente effectivement les caractéristiques d'un impôt local, les collectivités territoriales doivent pouvoir en fixer le taux.