C. UNE CRÉDIBILITÉ RECONNUE
Même si la CADES ne dispose pas de la garantie explicite de l'État, elle peut néanmoins se prévaloir de celle-ci grâce à son statut d'établissement public national.
A ce titre, l'État garantit sa solvabilité et la prémunit contre tout défaut de liquidités 6 ( * ) .
En outre, si la CADES était dissoute sans avoir remboursé l'intégralité de ses créanciers, ses dettes se trouveraient transférées à l'État 7 ( * ) .
Dès la rédaction de son texte fondateur, la nécessité de garantir la fiabilité de la CADES fut intégrée :
- l'article 7 de l'ordonnance n° 96-50 prévoit à la fois la priorité des détenteurs de titres CADES sur l'Etat, dans l'ordre de remboursement des créanciers de la caisse, et le principe d'une injonction faite au Gouvernement « de soumettre au Parlement les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues » dans l'hypothèse où elle ne serait pas en mesure de faire face à ses engagements ;
- le plan de marche initial de la CADES, mentionné ci-dessus, prévoyait un résultat nettement positif à la date de sa fermeture.
Par elle-même et ses représentants, la caisse cultive donc une attitude de transparence à l'égard des marchés financiers que traduit une importante communication institutionnelle.
Aussi n'est-il pas étonnant que celle-ci bénéficie d'une notation de grande qualité par les principales agences, soit la note AAA et un ratio Cook de 0 %. Du fait de cette notation, la caisse bénéficie d'un accès au marché à un taux très légèrement supérieur à celui appliqué à l'État, la différence étant de cinq points de base (soit 0,05 %).
D'aucuns, à l'instar de la Cour des comptes 8 ( * ) , mettent l'accent sur le rôle de la garantie de l'État quant à l'excellente note attribuée par les agences à la caisse.
Le rapport entre la notation et ses garanties est en réalité ambivalent : s'il est important que ces garanties existent, il est essentiel que la CADES ne donne jamais le sentiment d'être un jour en passe d'y recourir. La complexité d'une recherche en caution de l'État inciterait sans doute les investisseurs à se détourner des titres CADES ou à exiger de leur part une prime de risque supérieure.
Aussi, bien que prémunie contre tout risque d'insolvabilité, la CADES doit avant tout, à chaque instant, avancer la preuve que ses débiteurs seront remboursés par ses propres moyens, sa tranquillité ne devant en conséquence jamais être troublée.
* 6 En application de la loi du 16 juillet 1980.
* 7 En application de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985.
* 8 Cour des comptes, rapport 1997 sur la sécurité sociale, p. 100.