II. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mardi 8 avril 2003 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a entendu une communication de M. Alain Vasselle sur la situation de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
M. Alain Vasselle, rapporteur, a présenté les conclusions de son rapport (cf. exposé général ci-dessus).
M. Jean Chérioux a remercié M. Alain Vasselle pour la qualité de son exposé. Il a constaté que, jamais depuis la création de la CADES, des solutions n'avaient été trouvées à la question du financement de la sécurité sociale, et que ce financement n'avait été assuré qu'au moyen d'expédients. Il a constaté qu'il reviendrait sans doute au législateur de remettre sur le métier la question du financement de la protection sociale. Il a partagé le souci exprimé par le rapporteur d'une clarification des circuits financiers et a indiqué qu'une solution se trouvait dans une réforme organique plaçant la CADES hors de la portée du législateur ordinaire, afin de la préserver de toute ponction.
M. Gilbert Chabroux s'est interrogé sur l'origine des déficits repris par la CADES. Il a déclaré attendre avec impatience le débat sur la réforme de la sécurité sociale, même s'il redoutait les risques de privatisation de cette dernière. Il a précisé qu'il prenait bonne note des déclarations de M. Alain Vasselle selon laquelle la CADES ne devait pas devenir une caisse de refinancement permanent des déficits sociaux.
M. Dominique Leclerc a constaté que les conclusions du rapporteur incitaient le législateur à faire preuve de courage. Il a demandé au rapporteur comment pourraient être refinancés les déficits présents.
En réponse à M. Gilbert Chabroux, M. Alain Vasselle, rapporteur , a considéré que la clarification des rapports financiers entre les caisses de sécurité sociale était un préalable à tout débat quant à la réouverture de la CADES. Il a rappelé que M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, avait déclaré à cet égard que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 était une loi de transition. Il a rappelé en outre que M. Patrice Ract Madoux, président de la CADES, avait indiqué à la commission lors de son audition que la deuxième partie du remboursement de la dette du FOREC à la sécurité sociale par la CADES avait d'ores et déjà été inscrite en hors bilan des comptes de cette caisse.
En réponse à M. Jean Chérioux, M. Alain Vasselle, rapporteur , a déclaré que lors de ses contacts pris avec ses différents interlocuteurs, notamment la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), pour réfléchir aux solutions permettant de démêler les flux financiers entre les différentes caisses de la sécurité sociale, il avait constaté que les décideurs politiques souffraient d'un déficit de crédibilité auprès de ces interlocuteurs. Il a souligné qu'une réforme organique consacrant le principe d'autonomie des branches de la sécurité sociale permettrait sans doute de constituer une garantie suffisamment solide pour susciter l'adhésion des partenaires sociaux à une remise à plat des moyens et des missions de chacune de ses branches.
Il a précisé, en outre, que les déficits repris par la CADES correspondaient en fait aux déficits accumulés depuis 1990, et que ceux-ci relevaient de la responsabilité des gouvernements émanant de majorités différentes.