Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (session 2002, 2e partie)

Rapports d'information

Rapport d'information n° 148 (2002-2003), déposé le 28 janvier 2003

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

LES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE (Seconde partie de la 48ème Session ordinaire - 2002)

MASSERET (Jean-Pierre)

RAPPORT D'INFORMATION 148 (2002-2003) - délégation française à l'assemblée de l'union de l'Europe occidentale

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Table des matières

INTRODUCTION
ANNEXES :

SÉLECTION D'ALLOCUTIONS PRONONCÉES
AU COURS DE LA SECONDE PARTIE DE LA SESSION 2002
ET DE TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE

N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la seconde partie de la 48 ^ème session ordinaire (2002) de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par M. Jean-Pierre MASSERET,

Sénateur.

(1) Cette délégation était composée en 2002 de : M. Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-Pierre Masseret, Jean Louis Masson, Xavier Pintat, Délégués suppléants.

Union de l'Europe occidentale.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 3

CHAPITRE PREMIER - COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA SESSION ORDINAIRE DE 2002 5

CHAPITRE II - CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE « LA SÉCURITÉ DANS LA MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE »
(LISBONNE - 7 AU 9 OCTOBRE 2002) 7

CHAPITRE III - COMPTE RENDU DE LA SECONDE PARTIE DE LA 48 ^ème SESSION ORDINAIRE 2002
(PARIS - 2 AU 4 DÉCEMBRE 2002) 9

ANNEXES

SÉLECTION D'ALLOCUTIONS PRONONCÉES AU COURS DE LA SECONDE PARTIE DE LA SESSION 2002 13

PRINCIPAUX TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE 27

INTRODUCTION

A/ L'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale

L'Union de l'Europe Occidentale a été fondée par le Traité signé à Bruxelles en 1954, pour traiter des questions de sécurité et de défense dans l'Europe Occidentale (face au bloc soviétique), toutes les autres compétences continuant de relever du Conseil de l'Europe dont le statut a été signé en 1949.

Si la plupart de ses structures décisionnelles et opérationnelles ont été transférées à l'Union européenne (le Secrétaire général de l'UEO est en même temps Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune - PESC - du Conseil des Ministres de l'Union européenne), l'UEO reste le cadre, d'une part, d'un pacte d'assistance mutuelle (avec l'article V du Traité de Bruxelles modifié de 1954) et, d'autre part, de débats sur les questions de défense, de sécurité collective et de coopération en matière d'armements, y compris sur les orientations de la politique européenne (notamment sur la base des rapports annuels du Conseil des Ministres de l'UEO) lors des réunions, en séances plénières ou en commissions, de son Assemblée parlementaire. Cette Assemblée se réunit à son siège de Paris, au Palais d'Iéna, pour les deux parties de ses sessions annuelles, ainsi que lors de conférences dans les différents États membres.

L'Assemblée de l'UEO rassemble 364 délégués élus par les Parlements de 28 États ; Parmi ceux-ci, 115 représentants (et un nombre égal de suppléants) des dix États membres pléniers siègent avec voix délibérative.

Les États membres pléniers sont l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni (dont les Parlements sont représentés à l'Assemblée de l'UEO par 18 délégués titulaires et 18 suppléants) ; l'Espagne (12 délégués titulaires et 12 suppléants) ; la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal (chaque Parlement étant représenté par 7 délégués titulaires et 7 suppléants) ; et, enfin, le Luxembourg (dont le Parlement envoie à l'Assemblée 3 représentants titulaires et 3 suppléants) .

Les représentants des 18 autres pays (six pays membres associés, cinq pays observateurs et sept pays associés partenaires) ont des droits de participation et de vote variables selon leur statut.

Les États membres associés sont la Pologne et la Turquie (12 représentants chacun) , la Hongrie et la République tchèque (7 représentants) , la Norvège (5 représentants) , et l'Islande (3 représentants).

Les pays qui ont le statut d'observateurs sont l'Autriche et la Suède (6 représentants chacun) , le Danemark et la Finlande (5 représentants) , et l'Irlande (4 représentants).

Les pays associés partenaires sont l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (2 représentants chacun) , la Bulgarie, la Slovénie, la Slovaquie et la Roumanie (4 représentants chacun) .

B/ Les travaux de la Délégation française pendant la session 2002

Les travaux de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours du second semestre de 2002 ont été marqués par le colloque co-organisé à Lisbonne avec la Présidence portugaise de l'Organisation.

Réunissant non seulement des responsables politiques et militaires, mais aussi des universitaires, le colloque a porté sur la nécessaire coopération entre les États du Nord et du Sud de l'espace méditerranéen afin de prévenir les risques de déstabilisation pouvant faire le jeu des menées terroristes dans des régions sensibles.

La seconde partie de la session a été marquée par l'allocution de la Ministre française de la Défense, Mme Michèle Alliot-Marie, ainsi que par des débats portant, notamment, sur l'organisation de la Défense européenne dans les institutions de l'Union telles qu'elles seront proposées par la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Aussi, le présent rapport vise à retracer, d'une part, l'évolution de la composition de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale en 2002, et, d'autre part, les activités de la Délégation pendant la seconde partie de cette session, à l'occasion de la Conférence parlementaire de Lisbonne (7 au 9 octobre 2002) et lors de la réunion de l'Assemblée en séance plénière à Paris, du 2 au 4 décembre 2002.

Enfin, sont reproduits en annexe les principales allocutions prononcées et les principaux textes adoptés pendant cette partie de session.

L'intégralité des Propositions, des Rapports, des débats publics ainsi que tous les textes adoptés par l'Assemblée de l'UEO peuvent être consultés sur le site :

http:// www.assembly-weu.org/fr/accueil.php

CHAPITRE PREMIER

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA SESSION ORDINAIRE DE 2002

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué. Le présent chapitre a pour objet de retracer la composition de la délégation au cours de l'année 2002 et ses évolutions.

1. Représentants de l'Assemblée nationale à partir du 3 septembre 2002

À la suite des élections législatives, des 9 et 16 juin 2002, l'Assemblée nationale a renouvelé le 19 juillet 2002 ses délégués (dont les mandats ont été validés par la Commission permanente de l'Assemblée du Conseil de l'Europe le 3 septembre 2002). En ce qui concerne l'Assemblée nationale, la Délégation est désormais composée de :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (UMP), Georges COLOMBIER (UMP), Francis DELATTRE (UMP), Claude ÉVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (C), Jean-Pierre KUCHEIDA (Soc), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Jean-Claude MIGNON (UMP), Marc REYMANN (UMP), François ROCHEBLOINE (UDF), André SCHNEIDER (UMP), Bernard SCHREINER (UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (UMP), André FLAJOLET (UMP), Jean-Marie GEVEAUX (UMP), Michel HUNAULT (UMP), Denis JACQUAT (UMP), Armand JUNG (Soc), Jean-Claude LEFORT (C), Guy LENGAGNE (Soc), François LONCLE (Soc), Christian MÉNARD (UMP), Gilbert MEYER (UMP), Rudy SALLES (UDF).

2. Représentants du Sénat en 2002

Les 12 représentants du Sénat en 2002 étaient :

Délégués titulaires (6) : M. Marcel DEBARGE (Soc), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Francis GRIGNON (UC*), Jacques LEGENDRE (RPR*), Jean-François LE GRAND (RPR*), Philippe NACHBAR (RI*).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Guy BRANGER (UC*), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Soc), Daniel GOULET (RPR*), Jean-Pierre MASSERET (Soc), Jean-Louis MASSON (RPR*), Xavier PINTAT (RI*).

* Cet astérisque indique les Sénateurs ayant adhéré au Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) à partir du 10 décembre 2002.

3. Bureau de la délégation en 2002

À la suite des élections législatives et du renouvellement des délégués de l'Assemblée nationale, un nouveau Bureau a été constitué le 17 septembre 2002 :

Président :	M. Jean-Claude MIGNON	Député	(UMP)

Président délégué :	M. Jean-Pierre MASSERET	Sénateur	(Soc)

Vice-Présidents :	M. Bernard SCHREINER M. René ANDRÉ	Député Député	(UMP) (UMP)
	M. Marcel DEBARGE	Sénateur	(Soc)
	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	Sénateur	(Soc)
	M. Claude ÉVIN	Député	(Soc)
	M. Daniel GOULET	Sénateur	(RPR*)
	M. Francis GRIGNON	Sénateur	(UC*)
	M. Denis JACQUAT	Député	(UMP)
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	(RPR*)
	M. François LONCLE	Député	(Soc)
	M. François ROCHEBLOINE	Député	(UDF)

Membre associé :	Mme Josette DURRIEU, en qualité de Présidente de la Commission de suivi	Sénatrice	(Soc)

* Cet astérisque indique les Sénateurs ayant adhéré au Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) à partir du 10 décembre 2002.

CHAPITRE II

CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE
« LA SÉCURITÉ DANS LA MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE »

(LISBONNE - 7 AU 9 OCTOBRE 2002)

À l'invitation des autorités du Portugal, État qui assume la présidence de l'UEO, une conférence, co-organisée par l'Assemblée de l'UEO, s'est tenue, du 7 au 9 octobre 2002, au Palais São Bento, siège du Parlement portugais.

Consacrée à « La sécurité dans la Méditerranée occidentale », la conférence a été ouverte par des allocutions de MM. João Mota Amaral, Président de l'Assemblée de la République et Antonio Martins da Cruz, ministre des Affaires étrangères du Portugal, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'UEO.

Se sont adressés aux participants, au cours de la première séance, sur le thème « Risques, menaces et défis sécuritaires dans la Méditerranée occidentale », Mme Maria Manuela Aguiar, Vice-présidente de l'Assemblée de l'UEO et Présidente de la délégation portugaise, M. Kamel ben Younes, correspondant de la BBC en Tunisie et le vice-amiral Hervé Giraud (Affaires stratégiques - ministère de la défense français).

Au cours de la deuxième séance, consacrée au thème intitulé « Le développement humain dans les pays du Maghreb et la coopération entre les États membres de l'Union du Maghreb arabe » , les débats ont été introduits par des exposés de M. Jim Marshall, président de la Commission politique et de M. Abdelwahab Biad, de l'Université de Rouen.

La troisième séance, quant à elle, portait sur le thème intitulé « Une réponse européenne aux défis sécuritaires actuels dans la Méditerranée occidentale » qu'ont présenté M. Klaus Bühler, président de l'Assemblée de l'UEO, le général de division Nabeiro Canelas, chef d'État-major de l'armée portugaise et M. Antonio Missiroli, chargé de recherche à l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne.

Enfin, la synthèse des communications et des interventions a été faite par M. Luis Yañez Barnuevo, rapporteur de la Commission politique et l'allocution de clôture de la conférence prononcée par M. Klaus Bühler, président de l'Assemblée de l'UEO.

Les travaux de ce colloque ont trouvé leur prolongation avec le Rapport de M. Luis Yañes Barnuevo dans un débat en séance plénière, le 4 décembre 2002, dans le cadre de la seconde session de l'Assemblée de l'UEO et l'adoption de la Recommandation 718 (reproduite ci-dessous, en annexe).

À cette occasion, se sont réunis le Comité des présidents de l'Assemblée de l'UEO ainsi que sa Commission de défense qui a adopté un Rapport et une Résolution proposant une contribution à la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Ont participé à ces travaux M. Jean-Pierre Masseret, sénateur (Moselle - Soc.), président délégué de la délégation parlementaire française à l'Assemblée de l'UEO, M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur (Territoire de Belfort, Soc) et M. Philippe Nachbar, sénateur (Meurthe-et-Moselle, RI*) ainsi que MM. Guy Lengagne (Pas-de-Calais, App. Soc ), François Loncle (Eure, Soc), Marc Reymann (Bas-Rhin, UMP) et André Schneider (Bas-Rhin, UMP), députés.

(* M. Philippe Nachbar a adhéré, le 10 décembre 2002, à l'Union pour un Mouvement Populaire).

CHAPITRE III

COMPTE RENDU DE LA SECONDE PARTIE
DE LA 48ème SESSION ORDINAIRE 2002

(PARIS - 2 AU 4 DÉCEMBRE 2002)

L'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale a tenu la seconde partie de sa quarante huitième session ordinaire de 2002, au Palais d'Iéna, du 2 au 4 décembre.

Les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée :

• Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense, qui a notamment répondu à une question de M. Jean-Claude Mignon, député (UMP - Seine-et-Marne) Président de la délégation française ;

• M. Antonio Martins da Cruz, Ministre des affaires étrangères du Portugal, Président en exercice du Conseil des ministres de l'UEO ;

• M. Joao Mota Amaral, Président de l'Assemblée de la République portugaise ;

• M. Yannos Papantoniou, Ministre de la défense de la Grèce, représentant la présidence grecque entrante de l'UEO et de l'Union européenne.

Au cours de cette partie de session, l'Assemblée a délibéré des Rapports suivants :

• Le rôle de l'Europe dans un nouvel ordre de paix et de sécurité - Contribution à la Convention - Rapport C/1799 de M. Mark Eyskens (Belgique, Féd.) - Adoption de la Résolution n° 111.

• L'élargissement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et de l'Union européenne - Réponse au rapport annuel du Conseil - Rapport C/1805 de M. Marco Zacchera (Italie, Féd.) ; ce débat a été introduit par une allocution de M. Günther Altenburg, Secrétaire général adjoint de l'OTAN pour les affaires politiques, représentant Lord Robertson, Secrétaire général. Adoption (avec deux amendements du Rapporteur pour tenir compte des décisions prises au sommet de l'OTAN, réuni à Prague les 21 et 22 novembre 2002) de la Recommandation n° 715 ;

• Une politique de défense européenne : contribution à la Convention - Rapport C/1798 de M. Dieter Schloten (Allemagne, Soc.) et adoption de la Résolution n° 112 ;

• Les forces multinationales européennes - Rapport C/1804 de M. John Wilkinson (Royaume-Uni, Féd.) et adoption de la Recommandation n° 716 ;

• La participation des forces européennes à la gestion des crises - Réponse au rapport annuel du Conseil - Rapport C/1803 de M. Kurt Palis (Allemagne, Soc.) et adoption de la Recommandation n° 717 ;

• Les comptes relatifs aux dépenses de l'Assemblée pour l'année 2001 : le projet de budget de l'Assemblée pour 2002 et avis du Conseil - deuxième révision ; le projet de budget de l'Assemblée pour 2003 ; Rapports C/1794, C/1795 et C/1796 de M. Guillermo Martinez-Casañ (Espagne, Féd.). Si le premier Rapport donne lieu à l'adoption à l'unanimité d'une motion d'approbation des comptes définitifs pour l'exercice financier 2001 ainsi que la deuxième révision du budget des dépenses de l'Assemblée pour 2002, conformément à la proposition du Rapporteur, en revanche le Projet de budget de l'Assemblée pour 2003 est rejeté par adoption, à l'unanimité, de la question préalable déposée par le Rapporteur, M. Martinez-Casañ.

• Les relations entre l'Europe et le sud de la Méditerranée : Conclusions du séminaire de Lisbonne sur la base du Rapport C/1806 de M. Luis Yañez Barnuevo (Espagne, Soc.) récapitulant les travaux de la conférence co-organisée par les autorités portugaises exerçant la présidence de l'UEO, et l'Assemblée de l'UEO (cf. ch. II, ci-dessus), l'Assemblée a adopté la Recommandation n° 718 ;

• Le contrôle parlementaire des services de renseignement dans les pays de l'UEO - Situation actuelle et perspectives de réforme - Rapport de Mme Mimi Kestelijn - Sierens (Belgique, Lib.) et adoption de la Résolution n° 113 ;

• La dimension parlementaire dans la nouvelle architecture de sécurité et de défense européenne - Débats et réponses aux questions parlementaires dans les pays de l'UEO - Rapport C/1802 de Mme Cristina Agudo Cadarso (Espagne, Soc.) et adoption de la Résolution n° 114 ;

• La coopération en matière d'armements en Europe : les activités du Groupe Armements de l'Europe Occidentale - GAEO et de l'Union européenne - Réponse au rapport annuel du Conseil - Rapport C/1800 de M. Rino Piscitello (Italie, Lib.) et adoption de la Recommandation n° 719.

Au cours de la séance du mardi 3 décembre, l'Assemblée a procédé au renouvellement de son Bureau. Ont ainsi été élus, pour la quarante-neuvième session 2003, Président : M. Jan Dirk Blaauw (Pays-Bas - Lib.) et Vice-Président, au titre de la France : M. Jean-Pierre Masseret, Sénateur (Moselle - Soc), Président-délégué de la Délégation parlementaire française à l'UEO. (Leurs mandats prendront effet le 1 ^er janvier prochain pour un an, et sont renouvelables deux fois).

Au cours de la même partie de session, les Commissions de l'Assemblée de l'UEO ont renouvelé leurs bureaux, la Commission pour les Relations parlementaires et publiques réélisant M. Marcel Debarge, Sénateur (Seine-Saint-Denis - Soc) à sa présidence, et la Commission du Règlement et des immunités élisant M. Jean-Guy Branger, Sénateur (Charente-Maritime - UC*) à sa présidence.

Enfin, l'Assemblée a renouvelé le mandat de son Greffier, M. Colin Cameron, mandat prenant effet à compter du 1 ^er janvier 2003 pour une durée de cinq ans.

Ont participé aux travaux de cette seconde partie de la quarante-huitième session de l'Assemblée M. Jean-Claude Mignon, Député (Seine et Marne - UMP), Président de la Délégation parlementaire française, M. Jean-Pierre Masseret, Sénateur (Moselle - Soc), Président-délégué pour l'Assemblée de l'UEO, Mme Josette Durrieu, Sénateur (Hautes-Pyrénées - Soc.) et MM. Jean-Guy Branger (Charente maritime - UC*), Marcel Debarge (Seine-Saint-Denis - Soc), Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - Soc), Daniel Goulet (Orne - RPR*), Sénateurs, ainsi que MM. Jean-Marie Geveaux (Sarthe - UMP), Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - Soc), Marc Reymann (Bas-Rhin - UMP) et André Schneider (Bas-Rhin - UMP), Députés.

* Ces appartenances politiques étaient encore en usage, en ce qui concerne les Sénateurs, lors de cette seconde partie de session et ont été remplacées, pour les Parlementaires dont le nom est suivi d'un astérisque, par l'appartenance à l'Union pour un Mouvement Populaire - UMP - à partir du 10 décembre 2002.

ANNEXES :

SÉLECTION D'ALLOCUTIONS PRONONCÉES
AU COURS DE LA SECONDE PARTIE DE LA SESSION 2002
ET DE TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE

	Pages
A - ALLOCUTIONS REPRODUITES :
• Allocution de Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense, et question de M. Jean-Claude Mignon, Député, Président de la Délégation française, et Réponse du Ministre	15
• Allocution de M. Günther Altenburg, Secrétaire général adjoint de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord - OTAN pour les affaires politiques, représentant Lord Robertson, Secrétaire général	21
• Allocution de M. Yannos Papantoniou, Ministre de la Défense de la Grèce, Représentant la Présidence grecque entrante de l'UEO et de l'Union européenne	23
B - PRINCIPAUX TEXTES ADOPTÉS :
• Résolution n° 111 sur le rôle de l'Europe dans un nouvel ordre de paix et de sécurité : contribution à la Convention	27
• Résolution n° 112 sur une politique de défense européenne : contribution à la Convention	31
• Recommandation n° 715 sur l'élargissement de l'OTAN et de l'UE : réponse au rapport annuel du conseil	35
- Rapport du Conseil	41
• Recommandation n° 718 sur les relations entre l'Europe et le sud de la Méditerranée : conclusions du séminaire de Lisbonne	49
• Recommandation n° 720 sur la question irakienne	53

Allocution de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre français de la défense
et question de M. Jean-Claude MIGNON, Député,
Président de la délégation parlementaire française

(Lundi 2 décembre 2002)

« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est pour moi un véritable plaisir et un honneur que de m'adresser à vous, dans cette assemblée. Je suis heureuse de pouvoir prendre avec vous, aujourd'hui, la mesure des enjeux que représente l'Europe de la défense. L'UEO est, en effet, le creuset où est née l'idée même de défense européenne. Elle est donc le lieu privilégié pour aborder ces questions. Et je n'oublie pas que c'est grâce à la présence des pays associés et partenaires que l'UEO élargit l'horizon de nos réflexions en matière de défense.

« Vos travaux passés nous ont déjà permis de nous mettre d'accord, à Helsinki, sur un objectif global de disponibilité et de réactivité. Nous voulions bâtir une force européenne de réaction rapide, capable de mener à bien l'ensemble des missions de Petersberg, y compris les plus exigeantes d'entre elles. Nous ne doutions pas que le contexte international viendrait, si dramatiquement, justifier cette entreprise.

« Le nouveau contexte international exige effectivement, M. le Président, que nous donnions une nouvelle impulsion à la politique européenne de sécurité et de défense, tout particulièrement dans le domaine des capacités et du renforcement de la crédibilité opérationnelle.

« Mesdames et Messieurs les parlementaires, l'heure n'est plus aux déclarations de principe. Elles sont acquises. L'heure est à l'action. Place donc au concret. Aujourd'hui, je viens vous dire la détermination de la France de permettre à l'Europe de faire face aux nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés ; je viens vous dire que les chantiers que j'estime prioritaires doivent être suivis de propositions tangibles, notamment dans le domaine de la planification, des capacités et de l'armement.

« L'Europe de la défense est déjà une réalité, n'en déplaise à certains. C'est ce que prouve l'articulation des politiques de défense de nos différentes nations et la présence de nos forces sur le terrain. En effet, contrairement aux attentes qui étaient les nôtres au lendemain de la guerre froide, puis, à la fin des guerres de l'ex-Yougoslavie, l'histoire n'a pas pris la voie du développement pacifique des sociétés humaines. Forts de leurs principes de démocratie et de liberté, les pays européens ont dû remettre leur défense dans la liste de leurs priorités.

« Les progrès de la défense européenne participent du mouvement général de la construction européenne. Ils y participent parce qu'ils représentent un facteur de stabilité accrue, mais ils ne sont possibles que parfaitement articulés avec les politiques nationales des États et l'évolution de l'Alliance atlantique.

« Le sommet de Prague, qui vient de s'achever, a montré à quel point la conclusion d'un accord définitif entre l'Union européenne et l'OTAN est resté, pour la France comme pour tous les membres de l'Union, une priorité. Le processus capacitaire engagé par l'Union européenne se déroule en harmonie avec la nouvelle initiative sur les capacités de défense de l'OTAN. Nous avons tous insisté sur ce point à Prague : il n'y a pas d'opposition, pas de concurrence ; il y a complémentarité et harmonie.

« Il en est de même - et je tiens à le souligner car certains médias ont pu prétendre le contraire - de la force de réaction alliée et de la force de réaction rapide européenne. L'objectif est celui d'une double disponibilité des hommes et des moyens identifiés pour y participer. La France a apporté son soutien sans réserve pour qu'une solution soit trouvée dans les meilleurs délais à la question dite de la participation à la politique européenne de sécurité et de défense des six membres de l'OTAN non membres de l'Union européenne.

« La contribution des Européens au maintien de la paix à travers le monde est déjà une réalité. Nous le voyons dans les Balkans, en Afghanistan et, plus généralement, dans toutes actions contre le terrorisme international.

« Dans les Balkans, ne l'oublions pas, les Européens fournissent l'essentiel des effectifs sur le terrain. Le lancement de la mission de police européenne dès le 1 ^er janvier 2003 mettra la politique européenne de sécurité et de défense à l'épreuve de nos attentes. Ce sera la première opération de gestion de crise de l'Union européenne et une première étape dans l'opérationnalité. En ex-République yougoslave de Macédoine, la relève de la force de l'OTAN par une force de l'Union européenne, dans une optique de partenariat efficace, demeure un de nos objectifs politiques et nous avons insisté, à Prague, pour que cette option reste ouverte. La relève de l'OTAN par l'Union européenne en Bosnie est également une perspective à plus long terme que nous devons considérer.

« A l'échelle des Balkans, l'Union européenne doit pouvoir jouer un rôle de soutien à la formation des unités de police intercommunautaire dans les domaines de la surveillance des frontières et de la lutte contre la criminalité, qui est, vous le savez, un des grands risques qui demeurent dans cette zone.

« Voyons maintenant l'Afghanistan. En Afghanistan également, les Européens sont présents. Certains, comme la France, se sont engagés de façon déterminée dès le début de l'opération « Liberté immuable ». La relève du détachement aérien français à Manas s'est inscrite dans une continuité européenne assurée par l 'European Participation Force, réunissant les Pays-Bas, la Norvège et le Danemark, tandis que le contingent italien se renforçait. La France a également soutenu l'engagement du corps germano-néerlandais à la tête de la FIAS, à l'issue du commandement turc.

« Les Balkans, l'Afghanistan, la lutte contre le terrorisme. En effet, les Balkans et l'Afghanistan ne sont pas les seules marques de notre engagement européen au lendemain de la terrible attaque portée 13 contre les États-Unis, le 11 septembre 2001. Il nous paraît naturel et nous voulons que la politique européenne de sécurité et de défense apporte sa contribution à la politique antiterroriste de l'Union européenne, y compris sur le sol européen, en poursuivant le chemin tracé dans la déclaration adoptée à Séville. A ce titre, le Comité militaire de l'Union européenne a fourni la possibilité de déclarer certains moyens militaires nationaux dans le cadre du mécanisme communautaire de coordination pour la protection civile.

« Poursuivre dans la voie que je viens d'indiquer devant vous, implique que nous nous donnions ensemble les moyens de notre ambition en matière de décision, mais aussi de réalisation. Tout récemment, à Bruxelles, le 19 novembre dernier, nous avons travaillé à la mise au point du processus de décision et de planification sur la question des capacités et sur la constitution d'une Europe de l'armement. En ce qui concerne le processus de décision et de planification, vous le comprenez tous, il faut que l'Europe développe sans tarder un concept européen de réaction d'urgence, et ce autour de quelques idées simples. La force choisie pour cette mission doit pouvoir être disponible dans un délai compris entre cinq et trente jours. Les procédures de gestion de crises adoptées doivent avoir été préalablement définies. Les scénarios doivent être préparés. Les nations cadres doivent être identifiées pour assurer le commandement dans les délais requis. Le concept de nation pilote, qui conduit un certain nombre de pays membres à créer une coalition de volontaires, permettrait à l'Union européenne de reprendre à son compte et sous contrôle politique l'opération une fois qu'elle sera lancée.

« A côté des commandements, les capacités. Le plus rude des défis qu'il nous revient de relever est en effet celui des capacités. Pour autant, le catalogue des forces mises à la disposition de l'Union européenne recèle des ressources importantes. Nous l'avons constaté, il représente déjà un réservoir de forces disponibles pour la Force de réaction rapide. Et je vous rappelle que nous avons fixé la taille de celle-ci à 60 000 hommes. Sur les capacités toujours, nous savons que les difficultés rencontrées par certains pays invitent à réfléchir à de nouvelles formes de financements pour l'acquisition des équipements. C'est ce que le ministre portugais a tout à l'heure évoqué dans ses réponses.

« Nous devons aussi établir des priorités pour rendre l'ECAP - plan d'action européen sur les capacités - visible et pérenne, en particulier dans des domaines tels que ceux des drones, du NBC, des hélicoptères de transport et surtout du transport aérien stratégique. J'ai proposé, lors de la réunion des ministres de la défense à Rethimnon, le renforcement de la cellule européenne de coordination du transport aérien. C'est l'un de nos problèmes majeurs. Or, si nous voulons agir et être efficaces, il faut que nous puissions projeter nos forces. J'ai également proposé la création d'un centre européen de recherche et de sauvetage de combat. Les projets de commandement européen de transport aérien et d'un centre de recherche et de sauvetage me semblent facilement réalisables avant la fin de 2003 car ce qui compte, c'est d'avoir non seulement des déclarations, mais des actes dans un délai court.

« Construire l'Europe de la défense est un autre de nos chantiers ambitieux. L'identification des lacunes montre que les États devront investir dans les capacités requises pour les ambitions de l'Europe. La France a déjà pris en compte cette exigence dans sa nouvelle loi de programmation militaire, que j'ai eu l'honneur de présenter à l'Assemblée nationale jeudi dernier. L'annuité moyenne des investissements en matière d'équipements a été augmentée de 14 %. Mais j'entends aussi que l'argent mis à notre disposition par la nation, qui est finalement, en ce qui concerne la France, l'argent de chacun des Français, soit utilisé au mieux. Pour cela, des coopérations multinationales et des acquisitions communes s'imposent. Pour accompagner la démarche, dans le cadre de l'ECAP, les responsables des questions d'armement au sein des quinze pays de l'Union se sont réunis à plusieurs reprises pour définir les procédures d'acquisition les plus appropriées. Il convient là aussi, dans ce domaine, de savoir faire preuve d'imagination. Il pourra s'agir de développements communs ou d'achats groupés de matériels existants. Ces responsables de l'armement ont également pour mission d'organiser l'implication de l'industrie européenne dans le processus. Et je pense que leur rencontre pourrait préfigurer - pourquoi pas ? - une organisation européenne de l'armement, à laquelle nous sommes favorables. Celle-ci serait responsable des développements capacitaires, des méthodes d'acquisition, de financements et de conduite des programmes partagés par plusieurs États membres. Une telle organisation trouverait sa place dans le deuxième pilier, avec un modèle de fonctionnement comparable à celui du Centre satellitaire et de l'Institut d'études de sécurité que vous connaissez bien.

« Pour répondre à toutes ces solutions, nous comptons beaucoup sur la Convention européenne. Nous contribuons activement à ses réflexions, dans le cadre de son groupe défense, notamment en étroite collaboration avec l'Allemagne. Les questions que pose ce groupe nous paraissent être les bonnes et nous souhaitons qu'elles puissent être traitées avec un esprit créatif et ambitieux. L'évolution du contexte stratégique depuis le 11 septembre doit en effet nous inviter à repenser les missions de la PESD. Une déclaration des Quinze sur leurs questions de sécurité commune nous permettrait d'identifier les risques de toute nature, notamment les risques terroristes, qui pèsent sur cette sécurité ainsi que les moyens d'y faire face. Les récentes avancées de l'Europe de l'armement sur le plan industriel doivent nous amener à leur donner une traduction institutionnelle concrète. Le principe de la création d'une agence européenne de l'armement, mettant en oeuvre une politique commune, pourrait donc, à nos yeux, y être inscrit. Un pacte de convergence pourrait être annexé au Traité afin de fixer un objectif pour les dépenses d'équipements de défense des États membres par rapport à leur produit intérieur brut. Je crois que cette question était évoquée au moment de mon arrivée dans cet hémicycle.

« L'Europe de la défense à 25 exigera aussi un dispositif institutionnel et des procédures de décision adaptées, en particulier pour faire face aux besoins d'une gestion de crise qui, par définition, implique la rapidité. La nécessaire cohérence de l'action extérieure de l'Union doit nous conduire à repenser les modalités de planification globale des opérations qu'elle choisit de conduire.

« Pour terminer, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je mesure l'ampleur des ambitions que je viens de formuler devant vous. Je les mesure surtout à l'aune de nos besoins, je dirais de nos responsabilités de politiques à l'égard de nos citoyens dans un monde à l'avenir plus incertain que jamais. Dans tous nos pays, nos concitoyens sont inquiets. Ils doivent savoir que nous sommes décidés à tout mettre en oeuvre, ensemble, pour assurer, de notre mieux, leur sécurité et leur défense. Depuis la création des Nations unies, les peuples de l'espace occidental et atlantique ont vécu, je dirais, en privilégiés, grâce à l'UEO, à l'OTAN, et désormais à l'Union européenne. En Europe, chacun ne peut en dire autant. Le moment est venu de franchir une nouvelle étape dans la construction de la PESD. C'est essentiel, car il n'y aura pas de vraie politique étrangère européenne si l'Union européenne ne dispose de la capacité de se faire respecter, si nécessaire, par des moyens militaires. Nous devons montrer à nos opinions publiques que l'Union est désormais en mesure de réussir une opération militaire en Europe pour faire prévaloir ses intérêts et ses valeurs de paix et de liberté. Votre appui, Mesdames et Messieurs les parlementaires, est capital dans cette prise de conscience du potentiel européen et dans sa promotion. »

M. Jean-Claude Mignon, Député (Seine-et-Marne - UMP), Président de la Délégation parlementaire française, s'est adressé à Mme Michèle Alliot-Marie en ces termes :

« Mme le Ministre, permettez-moi, tout d'abord, au nom de la délégation française, de vous remercier pour votre présence qui témoigne de votre souci d'associer les parlementaires, et plus particulièrement l'Assemblée de l'UEO, à l'effort de réflexion sur les questions de défense européenne.

« Vous représentez ici un gouvernement qui a placé la politique de défense et de sécurité au coeur de son action. Le projet de budget pour 2003 ainsi que le projet de loi de programmation militaire, tous deux en cours d'examen devant le parlement français, visent à donner un élan nouveau à l'effort d'équipement de nos armées. Sous la direction du Président de la République, votre gouvernement veille à ce que la France tienne son rang, fasse entendre sa voix au sein de l'Alliance atlantique et du Conseil de sécurité de l'ONU. Par ailleurs, le ministre français des affaires étrangères et son homologue allemand viennent de publier une contribution commune dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, qui a pour but de renforcer les moyens institutionnels et les capacités militaires de l'Union européenne afin, notamment, que celle-ci puisse faire face aux nouveaux risques comme l'hyperterrorisme.

« Cette dernière initiative permet d'espérer une relance de la construction européenne dans le domaine de la défense, pourvu qu'elle soit relayée par les pays européens. Il est plus que temps que l'Union européenne assume complètement ses responsabilités car la défense du continent ne saurait reposer exclusivement sur l'effort de défense américain.

« Pouvez-vous nous dire, Madame le Ministre, quel a été l'écho de cette initiative parmi les États membres de l'Union européenne ? »

À cette question, Mme Michèle Alliot-Marie a apporté les réponses suivantes :

« Il est vrai aussi que, pour parvenir au bout de nos efforts, il est nécessaire que certains pays ne se contentent pas de dire qu'il faut faire l'union de la sécurité et de la défense, mais s'en donnent aussi les moyens. Je le répète à chacune de mes réunions avec mes collègues. Il ne suffit pas de répéter qu'il nous faut le troisième pilier, tout en acceptant que son pays ne fasse aucun effort et en reste à 1 % du PIB en termes d'effort militaire. Si nous voulons avancer, il faut que tous prennent les moyens de leurs déclarations. Prendre les moyens du troisième pilier, c'est se dire que la sécurité de nos concitoyens vaut peut-être un peu plus que ce qui s'est fait jusqu'à ce jour.

« Certains prennent prétexte du Pacte de stabilité pour freiner les dépenses militaires. Je n'y reviendrai que brièvement car mon collègue portugais qui me précédait a également répondu sur cette question. Je serai très claire : il faut que nous, responsables politiques, et tous ceux qui prennent des positions sur ce point disent clairement à leurs opinions publiques qu'ils estiment que des règles purement financières valent mieux que la sécurité des hommes et des femmes qui peuplent l'Europe. Que chacun assume ses responsabilités. Que ceux qui veulent faire ce choix, c'est-à-dire privilégier d'autres domaines que la défense, le disent. Mais qu'ils ne se réfugient plus derrière le petit doigt du Pacte de stabilité pour demander qu'on ne fasse aucun effort, tout en comptant sur les autres, c'est-à-dire sur ceux qui font des efforts, pour assurer leur propre sécurité. »

Allocution de M. Günther ALTENBURG,
Secrétaire général adjoint de l'Organisation du Traité de
l'Atlantique Nord - OTAN - pour les affaires politiques,
représentant Lord ROBERTSON, Secrétaire général

(Mardi 3 décembre 2002)

« M. Günther Altenburg s'adressant à l'Assemblée, a ainsi indiqué que le sommet des chefs d'État et de gouvernements de Prague n'était que le seizième du genre, ce qui peut sembler peu pour une organisation vieille de près de 54 ans. Mais, contrairement à bien d'autres institutions, l'OTAN ne se réunit que quand elle a quelque chose d'important à débattre et à décider. Depuis la fin de la guerre froide, la fréquence de ces sommets a doublé, preuve que les changement sont de plus en plus rapides.

« Ce sommet a permis de faire le point des relations transatlantiques. On y a vu que, en dépit de ce que disent les sceptiques, ces relations se portent très bien. Les États-Unis n'ont pas souhaité se désengager, bien au contraire ; les débats ont largement porté sur leurs contributions. La plupart des décisions avait été préparée par les Américains.

« La principale a, bien sûr, porté sur l'élargissement. L'adhésion de la Bulgarie, le l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie est un événement historique. Lorsque ces sept nouveaux membres auront rejoint l'Alliance, au printemps 2004, l'Europe s'en trouvera consolidée, avec une zone de sécurité qui ira de la Baltique aux Balkans. Avec l'élargissement de l'Union européenne, la guerre froide aura ainsi totalement disparu et les peuples européens pourront bénéficier de l'intégration euro-atlantique.

« Le sommet a également porté sur les nouvelles capacités. Après le 11 septembre, l'intervention en Afghanistan a montré les limites de plusieurs pays européens dans la mise à disposition et le transport des troupes. On a dit à Prague que cela devait changer et que les Européens devaient consentir des efforts pour combler leurs lacunes en matière de transport aérien et d'approvisionnement en vol.

« Les alliés ont appuyé la proposition américaine de créer une force de réaction de l'OTAN. Cette force devra avoir la taille d'une brigade et pouvoir intervenir très rapidement là où cela sera nécessaire. Avec les structures de commandement intégré, l'Alliance disposera ainsi de la capacité de relever les défis là où ils se posent.

« En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, l'OTAN, lors de ce sommet, a pris des mesures concrètes pour améliorer son efficacité : un concept militaire de défense contre le terrorisme a été adopté ; d'importantes capacités de dissuasion ont été prévues ; un plan d'action a été élaboré. Ainsi, l'OTAN montrera bientôt qu'elle peut apporter une contribution concrète dans ce domaine. Le commandement de la force de paix à Kaboul a par ailleurs été confié à l'Allemagne et aux Pays-Bas.

« Les discussions de Prague ont également porté sur la défense vis-à-vis des armes de destruction massive. Les alliés ont décidé de mieux équiper et de mieux former les soldats. Pour améliorer la protection des populations civiles, des équipes mobiles de réaction seront créées. La défense antimissile devrait en outre être améliorée. Les membres de l'OTAN se sont mis d'accord pour relever, par de nouveaux concepts stratégiques, le défi lancé par l'usage de ces armes. Ils ont décidé d'élargir leur champ d'intervention en matière de sécurité à l'Asie centrale et aux pays de la Méditerranée, où les groupes terroristes possèdent d'importantes bases. En ce sens, les partenariats existants avec les pays de ces zones géographiques devraient d'être renforcés. Quant aux relations avec la Russie, dont l'importance avait été affirmée à Rome, elles seront de nouveau mises au premier plan lors du séminaire organisé à Moscou dans deux semaines et consacré à la lutte contre le terrorisme.

« Les relations entre l'OTAN et l'UE n'ont pas été abordées à Prague mais elles auront leur importance dans le processus de transformation de l'OTAN. De nouveaux instruments de décision et une meilleure division des rôles sont nécessaires pour relever les défis futurs.

« Beaucoup ont pensé, après le 11 septembre, que certains membres de l'Alliance la considéraient désormais uniquement comme une alliance militaire, sans plus. Il n'en est rien, et les États-Unis comme les pays européens la considèrent comme une institution stratégique de premier ordre. Le sommet de Prague a par ailleurs démontré que l'OTAN est désormais ouverte sur le monde. »

Allocution de M. Yannos PAPANTONIOU,
Ministre de la défense de la Grèce,
représentant la Présidence grecque entrante de l'UEO et de l'UE

(Mardi 3 décembre 2002)

« Après avoir remercié l'Assemblée pour son invitation à présenter devant elle les priorités de la présidence grecque en matière de sécurité et de défense. M. Papantoniou rappelle que, en fait, sur ces questions, cette présidence aura duré six mois de plus puisque le Danemark, en tant que pays neutre, avait refusé de s'occuper de tout ce qui avait trait à la défense.

« Les initiatives de la Grèce s'inscrivent dans la lignée de celles qui ont été prises depuis Helsinki en 1999. D'ici 2003, date butoir, il est indispensable de garantir la capacité opérationnelle de l'Europe et de mettre sur pied la Force de réaction rapide qui lui permettra de se défendre en cas de crise internationale.

« La politique de défense et de sécurité de l'Union Européenne est une conquête particulièrement importante puisqu'elle permet à celle-ci de renforcer son rôle sur la scène internationale. La conjoncture mondiale, après les événements du 11 septembre, accroît encore un peu plus la nécessité de réorienter cette politique. Le fait que les problèmes de sécurité aient été élevés au rang de priorité dans le cadre de la Convention n'est évidemment pas un hasard. A nul autre moment dans l'histoire de la construction européenne, ils n'ont pris une telle importance. La création d'un cadre d'action commun constituerait un progrès majeur. La présidence grecque souhaite concentrer ses efforts sur la mise en place de la force de réaction rapide décidée à Helsinki. Au mois de décembre 2001, à Laeken, un Plan d'action a été élaboré afin que les lacunes existant dans les différents systèmes d'armement des pays membres de l'Union soient éliminés et que cette force puisse effectivement voir le jour. Le 1 ^er juillet 2002, la présidence grecque a déclaré son intention de se concentrer prioritairement sur cet objectif : les conclusions de ce Plan d'action européen devront être rendues au plus tard en mars 2003.

Cette politique ne pourra évidemment avoir de traduction concrète sans moyens financiers adaptés. Malheureusement, la conjoncture économique a conduit de nombreux pays à réduire les crédits de la défense. En outre, le Plan de stabilité et de développement est aujourd'hui bloqué. Alors que les États-Unis consacrent 3,5 % de leur PIB à leur armement, l'Union européenne n'en dépense que1 %. Si les pays européens veulent se doter de capacités opérationnelles efficaces et coordonnées, ils doivent accepter de réorienter leurs dépenses dans le secteur militaire.

« Les relations entre l'Union européenne et l'OTAN constituent un autre problème en suspens. Sur le plan opérationnel, il ne serait évidemment pas juste de demander aux pays européens un double effort en matière d'armement alors que l'OTAN dispose d'ores et déjà de capacités. Il est donc impératif de coordonner les différents programmes des deux organisations. Sur le plan politique, la question est de savoir si les Européens souhaitent réellement travailler avec l'OTAN. Certains souhaiteraient garantir le développement d'une politique de défense européenne autonome et limiter les relations entre l'UE et l'OTAN. D'autres, au contraire, estiment préférable de placer cette politique sous l'égide de l'OTAN. La présidence grecque doit bien sûr tenir compte de ces deux courants de pensée en Europe, mais elle tient à affirmer sa propre position : elle considère que sans PESD autonome, il ne peut y avoir de véritable construction européenne ; néanmoins l'Europe et les États-Unis étant amenés à l'avenir à conduire des missions de sécurité et de défense communes, un partenariat stratégique entre l'UE et l'OTAN est indispensable, à condition d'assurer un meilleur équilibre dans les relations entre les pays européens et leur partenaire américain.

« Deux sujets de préoccupation doivent également être évoqués dans le cadre des relations avec l'OTAN. Tout d'abord, on doit regretter que celle-ci lors du sommet de Prague, n'ait pas repris à son compte les conclusions du dernier Conseil européen sur les valeurs démocratiques et de respect des droits fondamentaux prônées par les pays membres de l'UE. Un pays membre de l'OTAN n'y était sans doute pas prêt. C'est dommage car le temps presse.

« D'autre part, les missions conjointes de l'OTAN et de l'UE dans l'ARYM arrivant à leur terme, la question du partage des tâches entre les deux organisations se pose. L'UE devrait pouvoir se lancer seule dans leur règlement définitif mais il semble préférable, sur le plan politique, de conserver l'appui de l'OTAN : les populations locales sont très attachées à la présence des États-Unis dans la zone.

« La situation de l'industrie de défense européenne fragilise la construction de la PESD. Le marché des armements est beaucoup moins développé en Europe qu'aux États-Unis. Il est en outre fragmenté et la demande y est faible. L'absence totale de coordination entre les différents pays européens ne permet pas de résister dans de bonnes conditions à la concurrence américaine. On peut d'ailleurs regretter que les ambitions de Lisbonne n'aient pas été traduites dans les faits : pas un seul euro n'a été investi à ce jour dans la relance de la recherche européenne en matière d'armement alors que les États-Unis se montrent particulièrement dynamiques dans ce domaine. Si l'UE ne réagit pas rapidement, le fossé risque de se creuser irrémédiablement. Or tout renforcement de la PESD serait vain sans véritable développement de l'industrie de la défense européenne.

« La présidence hellénique engage vivement les gouvernements européens à se libérer de leurs tentations égoïstes et à encourager les fusions transfrontalières entre industries de défense. Elle est par ailleurs favorable à la création d'une agence de l'armement qui favoriserait le développement de l'industrie de défense européenne, tout comme la mise en oeuvre de programmes communs de recherche.

« Ces buts sont ambitieux mais ils ne sont pas irréalisables. Chaque instance doit apporter sa pierre à l'édifice.

« On a évoqué la collaboration avec les pays du Sud, en particulier ceux de la Méditerranée. Il est effectivement grand temps de lancer des initiatives en vue de mieux informer ces pays et de les faire participer aux missions humanitaires, notamment en contribuant à la formation de leurs personnels.

« La fin de la guerre froide n'a pas signifié la fin des conflits. La crise des Balkans, la crise au Moyen-Orient, les crises successives en Afrique, la perspective d'une nouvelle crise du Golfe, le développement du crime organisé en sont la preuve. Il va falloir relever ces défis en accordant plus d'importance aux problèmes de sécurité et de défense qu'au temps de la guerre froide, où le parapluie nucléaire semblait protéger l'Europe.

« En ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et l'OTAN, il est clair que l'Union doit avoir une politique de défense autonome, mais que le partenariat avec les États-Unis reste indispensable. L'Union européenne doit aussi rester un club ouvert, notamment aux pays de la Méditerranée.

« Enfin, il est important de conforter la légitimité politique des initiatives en matière de sécurité et de défense européennes : ces questions ne devraient pas intéresser seulement les états-majors et les gouvernements mais aussi les citoyens qui, aujourd'hui, ne se sentent plus du tout en sécurité et aimeraient que leurs représentants participent davantage à la discussion. Il faut donc exiger, a conclu M. Papantoniou, dans le cadre des discussions de la Convention européenne, que le rôle des parlements nationaux et du parlement européen soit accru. »

RÉSOLUTION N° 111 (1( * ))

sur le rôle de l'Europe dans un nouvel ordre de paix et de sécurité :
contribution à la Convention

L'Assemblée,

(i) Consciente de l'importance fondamentale du travail entrepris par les membres de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour se mettre d'accord, d'une part sur les missions internationales de l'Union européenne, qui affectent la sécurité de ses pays membres et de ses citoyens, d'autre part sur les moyens indispensables pour les accomplir ;

(ii) Soucieuse de s'acquitter des responsabilités qui demeurent les siennes en vertu du Traité de Bruxelles modifié, dont l'objectif est de poursuivre une politique de paix, de renforcer la sécurité européenne et de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ;

(iii) Résolue par conséquent à continuer d'apporter des contributions constructives et pratiques aux travaux de la Convention dans les domaines dans lesquels l'Assemblée a acquis, en cinquante ans d'existence, une expérience sans équivoque ;

PROPOSE À LA CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'UNION EUROPÉENNE DE PRENDRE EN COMPTE LES CONSIDÉRATIONS SUIVANTES :

I.

1. Pour donner à la PESC la cohérence requise dans la perspective d'une Union européenne de 25 pays membres et plus, il faudra modifier le processus de prise de décisions en privilégiant le vote à la majorité qualifiée, à l'exception des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ;

2. Si cela s'avère impossible, il conviendrait d'assouplir les règles actuelles de la procédure « d'abstention constructive » et d'ouvrir l'instrument des « coopérations renforcées » à certains domaines, en particulier à ceux de la PESD ;

3. Il convient de préciser le rôle de l'autorité représentant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne et de renforcer son efficacité en lui accordant un droit d'initiative pour promouvoir le consensus des gouvernements sans préjudice des droits existants de chaque État membre ;

4. Si la Convention se met d'accord que l'Union européenne devra être dotée d'une personnalité juridique unique, elle devra prendre en compte les conséquences de la création éventuelle d'une représentation de l'UE dans les organisations internationales responsables des questions de sécurité, notamment le Conseil de sécurité de l'ONU, l'OTAN et l'OSCE, qui sont fondées sur le principe de l'égalité souveraine des États membres ;

5. Pour définir plus précisément le champ d'application de la PESD, il conviendrait que l'Union européenne élabore un concept politique général de sécurité européenne, sur la base duquel elle arrêterait son propre concept stratégique militaire ;

6. Toute disposition sur une coopération renforcée en matière de PESD ne devrait pas être limitée exclusivement à la mise en oeuvre d'une action commune ; les conditions relatives à une coopération renforcée dans ce domaine devraient être aussi flexibles que possible en ce qui concerne le nombre minimum de pays participants et permettre la participation des pays européens intéressés qui ne font pas (encore) partie de l'Union européenne.

II.

1. ambiguïtés de l'attitude de l'Union européenne à l'égard de la défense collective, voire commune, devraient être levées. En effet, en vue d'éviter les erreurs commises en 1992 lors de l'élargissement qui a suivi le Traité de Maastricht, où les pays candidats n'ont pas été contraints à adhérer pleinement à l'UEO et à son Traité, les pays qui auront vocation à être invités à rejoindre l'Union européenne en 2004 devraient savoir de façon sûre s'ils entrent ou non dans une Union européenne qui oblige ses membres à la défendre ; dans ce contexte, il convient d'appuyer les propositions franco-allemandes adressées à la Convention en date du 21 novembre 2002, qui visent à la transformation de la PESD en une Union européenne de sécurité et de défense ;

2. À cet égard, plusieurs options sont possibles :

(a) L'option la plus avancée consisterait à établir une véritable défense « commune » de l'Union européenne. Dans cette hypothèse, on considère que l'Union européenne dispose d'un territoire qui lui est propre et que chaque agression affectant ce territoire engage la défense de l'Union européenne. Il ne s'agirait alors plus d'une défense « collective » régie par une clause d'assistance mutuelle entre les pays membres dans le sens traditionnel des alliances militaires, mais la défense du territoire de l'Union européenne serait une obligation faite à l'Union elle-même et inscrite dans sa Constitution ;

(b) Dans l'hypothèse où les États membres garderaient toutes leurs responsabilités en ce qui concerne l'inviolabilité de leur territoire et la sécurité de leurs citoyens, on resterait dans le schéma traditionnel de la défense « collective ». Dans ce cas, il serait souhaitable d'inscrire une clause de solidarité et d'assistance mutuelle dans le corps même du traité pour lui donner la crédibilité politique et juridique nécessaire ;

(c) Il faudrait alors déterminer les conditions dans lesquelles certains pays qui ne seront pas prêts à souscrire à une telle clause pourraient être exemptés des obligations qui en découlent et en évaluer les conséquences pour leur participation à des opérations dans le cadre de la PESD ;

(d) Il convient de saluer dans ce contexte les bonnes intentions qui sous-tendent les propositions franco-allemandes visant à ce que les États membres qui le souhaitent puissent transférer à l'Union européenne les engagements auxquels ils ont souscrit dans le cadre de l'UEO, mais il reste encore à examiner si l'instrument de la coopération renforcée peut constituer une base suffisamment solide et contraignante pour atteindre cet objectif ;

(e) Si la CIG opte pour l'inscription de l'engagement d'assistance mutuelle et collective dans un protocole annexé au traité, son entrée en vigueur devrait dépendre non seulement de la signature de tous les pays concernés, mais des procédures de ratification prévues par leurs constitutions respectives. Dans ce cas, le protocole devrait comporter une clause « d'opting in » ;

3. En ce qui concerne la teneur d'une clause d'assistance mutuelle (qu'elle soit incluse dans le traité ou contenue dans un protocole), sa portée ne devrait pas être plus faible que celle de l'engagement souscrit dans l'article V du Traité de Bruxelles modifié ;

4. Dans ce contexte, il faudrait examiner si une redéfinition du terme d'« agression armée » est nécessaire compte tenu de l'existence de menaces de type nouveau ;

5 Il faudrait également préciser la définition de la portée géographique (« l'Europe ») d'une obligation d'assistance mutuelle ;

6. En outre, il faudrait se mettre d'accord sur le point de savoir si l'Union européenne doit être dotée en propre d'une responsabilité militaire pour la défense de l'Europe, responsabilité qu'à l'heure actuelle l'OTAN continue d'assumer seule depuis 1950 ;

7. En attendant que toutes ces questions soient clarifiées, il semblerait préférable de maintenir l'article V du Traité de Bruxelles modifié en dehors du cadre de l'Union européenne et d'inviter tous les nouveaux membres de l'Union européenne et les nouveaux membres européens de l'OTAN à y adhérer ;

8. Renoncer entièrement à un engagement collectif européen en matière de défense est une option à laquelle l'Assemblée ne saurait souscrire. Le Traité de Bruxelles modifié, garde toute sa pertinence parce que son article V constitue actuellement la seule garantie contre la disparition du projet de construction d'une véritable Europe de la défense.

III.

1. La sensibilisation des opinions publiques aux questions de sécurité et de défense demeure une des tâches essentielles des membres des parlements nationaux dans leurs relations avec l'électorat de leur circonscription ;

2. Il est indispensable que le rôle collectif des parlements nationaux soit entériné dans le nouveau traité, voire dans la Constitution, en ce qui concerne non seulement le contrôle ex ante du principe de subsidiarité, mais aussi et surtout le suivi ex ante et a posteriori des activités de l'exécutif européen dans les domaines intergouvernementaux, et notamment la PESC et la PESD ;

3. Ce suivi devrait être organisé de façon à ne pas apparaître comme une régression par rapport à l'acquis démocratique de certaines assemblées interparlementaires, tel que celui de l'Assemblée de l'UEO dans ses relations de travail avec le Conseil de l'UEO ;

4. Il faudrait donc prévoir un contrepoids interparlementaire aux activités intergouvernementales de l'Union européenne. La convocation d'une conférence des seuls présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense à certaines occasions ne suffirait pas pour donner à la PESC et à la PESD une dimension parlementaire appropriée ;

5. Une solution visant à concrétiser le rôle collectif des parlements nationaux reste à évaluer. Une telle solution exigerait entre autres que soient profondément modifiées la nature, la composition et les méthodes de travail des instances existantes, compte tenu des dispositions à 15+15 actuellement en vigueur pour la PESC.

RÉSOLUTION N° 112 (2( * ))

sur une politique de défense européenne : contribution à la Convention

L'Assemblée,

i. Rappelant sa Résolution n° 109 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et plus particulièrement dans la PESD ;

ii. Considérant que la réforme des institutions européennes restera incomplète tant que l'Union européenne n'aura pas inclus la défense commune dans son champ de compétences ;

iii. Exprimant son soutien à la volonté des États membres de l'Union européenne, affirmée dans les conclusions de la Présidence d'Helsinki de décembre 1999, de « développer une capacité autonome de décider et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et conduire des opérations militaires sous la direction de l'UE » ;

iv. Soulignant les progrès accomplis depuis la réunion du Conseil européen de Nice, en 2000, dans la mise en place des institutions de gestion de crise au sein de l'UE (COPS, CMUE, EMUE) ;

v. Soulignant l'importance que revêt pour la défense européenne l'activation, au cours de 2003, de la capacité de réunir une force de 50 à 60 000 hommes pour une opération conduite par l'UE, conformément à l'objectif global défini à Helsinki, par le Conseil européen, en décembre 1999 ;

vi. Soulignant la nécessité de faire évoluer le débat sur la définition d'une politique de défense commune au sein de l'UE, conformément à l'objectif inscrit dans le Traité de Maastricht (1992) et confirmé dans les Traités d'Amsterdam (1998) et de Nice ;

vii. Rappelant qu'aux termes de la Déclaration des États membres de l'UEO annexée au Traité de Maastricht, « les États qui sont membres de l'Union européenne sont invités à adhérer à l'UEO » ;

viii. Considérant que l'adhésion volontaire des États de l'Union européenne au Traité de Bruxelles modifié représente un pas important pour le développement ultérieur d'une politique de défense commune au sein de l'UE ;

ix. Soulignant les conséquences capitales pour l'avenir de la sécurité européenne et des relations transatlantiques du nouveau concept stratégique des États-Unis présenté en septembre 2002 ;

x. Soulignant l'importance des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, chargée de proposer une réforme des institutions européennes actuelles ;

xi. Exprimant sa volonté de continuer à contribuer aux discussions qui ont lieu au sein de la Convention, notamment sur les questions de sécurité et de défense et sur la dimension parlementaire de la PESD,

PROPOSE À LA CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'UNION EUROPÉENNE

1. D'inclure dans ses débats la discussion de propositions de modification des institutions afin de permettre :

Dans le domaine politique :

l'élaboration d'un concept stratégique européen dont la diffusion devrait aider à promouvoir la défense des intérêts européens et la paix dans le monde, et à renforcer l'esprit de défense européen dans les opinions publiques en Europe ;

la définition d'une politique de défense commune ;

l'élargissement du domaine des coopérations renforcées aux questions de défense et l'introduction du principe des majorités qualifiées dans le processus de prise de décision dans le domaine de la PESD, à l'exception de l'emploi de la force militaire ;

la réforme des institutions européennes avec la création d'un Conseil formel des ministres de la défense et l'attribution de la présidence du COPS au Secrétaire général/Haut représentant pour la PESC ;

Dans le domaine opérationnel et des capacités :

l'adaptation et l'élargissement de la portée des missions de Petersberg pour faire face aux conflits du XXI ^e siècle ;

le développement et la modernisation des capacités de défense nationales et communes de l'UE, en portant une attention particulière au domaine du renseignement humain, électronique et dans l'espace extra atmosphérique, pour assurer le maintien d'une autonomie de décision aussi complète que possible ;

la mise en place au sein de l'Union européenne d'une chaîne autonome de commandement des opérations en renforçant l'État-major de l'Union (EMUE) ;

le développement au sein de l'UE de moyens militaires projetables qui sont nécessaires aux interventions extérieures, notamment dans le domaine des forces aériennes et aéronavales ;

le développement de la coopération européenne dans le domaine de l'armement :

par la création d'une véritable agence européenne de « Recherche et technologie » dotée d'un budget communautaire et fondée sur l'actuelle OAEO (Organisation de l'armement de l'Europe occidentale) ;

par la mise en place d'une structure de coopération pour le développement des programmes d'armement qui soit ouverte à tous les pays membres et basée sur l'actuelle OCCAR (Organisation conjointe de coopération en matière d'armement) ;

2. De veiller à ce que les intérêts des États candidats à l'adhésion à l'UE, mais aussi de tous les pays européens qui le souhaitent, soient préservés et que ces États soient associés étroitement aux débats en cours sur les questions de sécurité et de défense européennes.

RECOMMANDATION N° 715 (3( * ))

sur l'élargissement de l'OTAN et de l'UE.
Réponse au rapport annuel du Conseil

(en annexe : texte de la première partie du 48 ^e Rapport annuel du Conseil des ministres de l'UEO - période allant du 1 ^er janvier au 30 juin 2002)

L'Assemblée,

i. Se félicitant des perspectives imminentes d'élargissement à la fois de l'UE et de l'OTAN, en vue d'une unification pacifique et durable du continent européen au niveau politique et économique ;

ii. Consciente des répercussions que les deux processus d'élargissement auront sur l'avenir de la défense et de la sécurité européennes ;

iii. Considérant que l'élargissement imminent de l'UE va repousser ses frontières vers l'Est, et qu'il faudra moderniser les points de passage pour les aligner sur les normes de l'UE et permettre aux services de douane et à la police des frontières de maîtriser pleinement la situation et de prévenir les franchissements illégaux de personnes et de marchandises, ainsi que le trafic d'armes et de stupéfiants ;

iv. Reconnaissant que l'adhésion imminente de la Lituanie et de la Pologne est à l'origine d'un problème spécifique de transit de personnes et de biens entre la Russie et l'enclave de Kaliningrad, rendu plus aigu en raison de la nécessité de concilier les exigences de sécurité aux frontières de l'Union européenne, la souveraineté des pays candidats et le souci légitime de la Russie de préserver son intégrité territoriale ;

v. Se félicitant de l'accord intervenu le 11 novembre 2002 entre l'UE et la Russie sur un ensemble de mesures visant à faciliter le transit entre la région de Kaliningrad et le reste de la Russie ;

vi. Saluant notamment l'engagement de l'UE de continuer à soutenir techniquement et financièrement les efforts russes en vue de promouvoir le développement économique de la région de Kaliningrad et de renforcer la coopération transfrontalière avec la Russie le long des frontières de l'UE élargie ;

vii. Considérant que son futur élargissement vers l'Est doit plus que jamais inciter l'Union européenne à régler ses relations avec le Belarus, qui deviendra non seulement un nouveau pays limitrophe, mais également un pays de transit entre l'Europe et son partenaire stratégique, la Russie ;

viii. Consciente que les profonds liens historiques et culturels entre le Belarus et la Russie font de cette dernière le partenaire naturel pour aider le Belarus à sortir progressivement de son isolement actuel face au reste de l'Europe ;

ix. Notant avec satisfaction la volonté de nombreux pays européens de participer à la défense du continent européen et de renforcer les relations transatlantiques en adhérant à l'OTAN ou en participant à ses activités de partenariat ;

x. Soulignant que l'évolution des menaces et des risques à la suite des événements du 11 septembre justifie d'autant une intégration accrue du continent européen ;

xi. Estimant donc indispensable que tous les pays candidats qui seront invités à adhérer à l'Union européenne en décembre prochain soient tenus d'accepter sans réserve l'acquis et le développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) depuis la fin de l'année 2000 ;

xii. Rappelant le rôle indispensable des parlements nationaux dans le processus de ratification des traités d'adhésion ;

xiii. Soulignant l'importance et l'urgence de mieux expliquer les raisons et les conséquences de ces élargissements aux citoyens européens en vue des référendums à venir ;

xiv. Soulignant que ni l'OTAN, ni l'UE ne peuvent se passer d'un réexamen fondamental de leur rôle et coopération futurs et que les deux processus d'élargissement en cours sont de nature à amplifier et à accélérer le besoin d'une telle redéfinition ;

xv. Tenant compte du caractère impératif et urgent de la réforme en profondeur du système institutionnel de l'UE rendue indispensable par l'élargissement en cours ;

xvi. Soulignant, dans ce contexte, l'importance des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe avec la participation des pays candidats à l'Union européenne, visant à proposer la conclusion d'un traité constitutionnel, qui dotera l'UE élargie d'une personnalité juridique unique, notamment dans le domaine des relations internationales ;

xvii. Rappelant les difficultés persistantes à surmonter les réserves de certains pays membres de l'UE contre l'établissement d'une obligation contractuelle de défense collective, voire commune dans le cadre de l'Union européenne ;

xviii. Estimant pourtant qu'une telle clause reste essentielle pour une Europe intégrée, telle que prévue dans le Traité sur l'UE et souhaitant donc vivement qu'une solution satisfaisante soit trouvée sur cette question avant l'entrée des nouveaux pays membres dans l'UE ;

xix. Se félicitant de la décision du Conseil de maintenir les statuts différents des pays de l'UEO et l'affirmation du Conseil, dans sa réponse à la Recommandation n° 708, de sa volonté de continuer à servir de forum de réflexion stratégique ouvert à la participation des délégations parlementaires de tous les pays de l'UEO ;

xx. Se félicitant de la décision prise par l'OTAN lors du sommet de Prague d'inviter la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie à engager des pourparlers d'adhésion et constatant avec satisfaction que ces pays rempliront bientôt les conditions pour devenir membres associés de l'UEO (voire membres de plein droit pour ceux qui concluront les négociations d'adhésion à l'UE et à l'OTAN) et que les processus de ratification de l'OTAN et de l'UE devraient en principe être achevés en mai 2004,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. D'inciter les représentants des gouvernements des pays de l'UEO à la Convention sur l'avenir de l'Europe à soutenir les efforts visant à inclure dans un traité constitutionnel de l'UE un engagement ferme et sans ambiguïté en matière de défense commune, avant que l'élargissement ne soit achevé ;

2. De laisser, à défaut, la porte ouverte aux nouveaux pays, acceptés à la fois en tant que membres de l'UE et de l'OTAN, qui souhaiteraient adhérer au Traité de Bruxelles modifié afin d'affirmer leur détermination à participer au projet de l'Europe de la défense et à assumer pleinement leur responsabilité dans ce domaine ;

3. D'inviter la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux pays de l'OTAN à devenir membres associés de l'UEO, s'ils le souhaitent, dès l'entrée en vigueur des protocoles d'accession au Traité de Washington, comme ce fut le cas pour la Hongrie, la Pologne et la République tchèque lors du précédent élargissement de l'Alliance ;

4. De maintenir l'UEO et son Assemblée en tant que forum de réflexion stratégique élargi, dans lequel toutes les délégations des pays qui entreront dans l'UE et/ou l'OTAN pourront trouver leur place ;

RECOMMANDE AU CONSEIL D'INCITER L'UNION EUROPÉENNE

5. A donner la priorité à la pleine information des opinions publiques sur le processus d'élargissement et ses implications, et à mettre en place, dans ce but, des instruments plus concrets d'information ;

6. A favoriser le vote à la majorité qualifiée et une réforme en profondeur du système institutionnel de l'UE en le rendant plus transparent et plus simple en vue d'un fonctionnement efficace d'une UE élargie de 15 à 25 membres, et plus à terme ;

7. A tenir compte de la position stratégique essentielle pour la sécurité d'une Union européenne élargie des pays européens de l'Alliance non membres de l'UE lors de la mise en oeuvre des arrangements sur la participation de ces pays à la PESD ;

8. A coordonner sa politique avec celle de l'OTAN à l'égard des pays de l'Europe du Sud-Est, dans la perspective de leur possible adhésion à l'UE et/ou à l'OTAN ;

9. A poursuivre, à cet effet, ses efforts pour la stabilisation politique et économique des pays d'Europe du Sud-Est, en particulier en Croatie, en Albanie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en République fédérale de Yougoslavie et en Bosnie-Herzégovine, en vue de les préparer à la candidature à l'UE dans les meilleurs délais ;

10. A continuer activement à renforcer le partenariat stratégique avec la Russie ;

11. A s'assurer que le soutien technique et financier des efforts déployés par la Russie pour promouvoir le développement économique de la région de Kaliningrad demeure un objectif prioritaire de la politique de l'UE, compte tenu de la spécificité des problèmes économiques et sociaux que connaît la région ;

12. A se concerter avec la Russie de façon à ce que ce partenaire stratégique assume ses responsabilités qui découlent de ses relations avec le Belarus, en vue d'aider ce pays à surmonter son isolement du reste de l'Europe et de lui permettre d'entretenir des relations harmonieuses avec ses partenaires naturels ;

13. A poursuivre ses efforts pour assister l'Ukraine, le Belarus et la Moldova dans leur processus de démocratisation de la vie politique et de libéralisation des échanges économiques ;

RECOMMANDE AU CONSEIL D'INCITER L'OTAN

14. A procéder à un réexamen fondamental du rôle futur de l'OTAN au regard de la réunification du continent européen ;

15. A s'engager à poursuivre l'élargissement de l'OTAN, notamment aux pays d'Europe du Sud-Est, en pleine coordination avec la politique de l'UE envers ces pays ;

16. A continuer à intensifier ses relations spécifiques de coopération avec la Russie et l'Ukraine en menant une réflexion de fond sur l'objectif ultime de cet approfondissement ;

17. A s'accorder sur le rôle des Européens au sein d'une Alliance élargie et à réfléchir au rôle futur des États-Unis pour la défense et la sécurité de l'Europe.

Annexe

Première partie du Quarante-huitième rapport annuel du Conseil
à l'Assemblée sur les activités du Conseil
(pour la période allant du 1 ^er janvier au 30 juin 2002)

I. Introduction

La mise en place de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) est un projet de longue haleine. Sa réussite dépend d'un objectif clair et d'une légitimité basée sur une volonté de multilatéralisme et de solidarité accrue. L'ambition de l'Union européenne est de promouvoir un modèle d'intégration et de coopération dans un monde interdépendant. La politique européenne de sécurité et de défense n'est que l'un des instruments de la politique étrangère et de sécurité commune, donnant à l'Union européenne une capacité globale de gestion de crise et de prévention des conflits. S'il est essentiel que son développement continue de faire l'objet d'un large consensus parmi les décideurs et les représentants parlementaires et dans les opinions publiques, il dépend aussi de l'aptitude de l'Union européenne à relever le défi de l'élargissement et de l'adaptation au nouveau contexte stratégique.

Les démocraties de l'Union européenne sont confrontées à une nouvelle menace - imprévisible par nature, nullement liée à un territoire en particulier et opérant au niveau subnational. Le nouveau système de sécurité doit donc innover en matière de coopération avec les États-Unis et avec tous les acteurs concernés, y compris la Russie. Il est essentiel de prévenir les actions terroristes, de s'en protéger et de les éradiquer. L'Union est bien placée pour relever ce défi ; en effet, ses pays membres ont depuis longtemps développé une culture sécuritaire basée sur la prévention des conflits et la gestion politique des crises et qui tient compte des racines économiques et sociales de la violence. On lui doit d'ailleurs l'accord sur un mandat d'arrêt européen et le développement du renseignement et de la coopération en matière d'application du droit. À Séville, les dirigeants européens ont réaffirmé que la lutte contre le terrorisme restera un objectif prioritaire de l'Union et un des principes essentiels sous-tendant sa politique extérieure. À la suite de cette décision, l'Union européenne a pris une série de mesures par lesquelles elle renforce ses instruments pour la prévention à long terme des conflits ; met l'accent, dans son dialogue politique avec les pays tiers, sur la lutte contre le terrorisme, ainsi que sur la non-prolifération et la maîtrise des armements ; fournit une assistance à des pays tiers afin qu'ils soient mieux à même de réagir efficacement à la menace internationale du terrorisme ; fait figurer des clauses anti-terroristes dans les accords qu'elle conclut avec les pays tiers ; réévalue ses relations avec les pays tiers en fonction de leur attitude envers le terrorisme et agit en conséquence ; met en oeuvre, enfin, des mesures spécifiques dans la lutte contre le terrorisme, conformément à la Déclaration 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Les Européens sont favorables au recours à la force dans la lutte contre le terrorisme ; toutefois, ils ont conscience qu'à elle seule une réponse militaire ne peut pas régler ce problème et que même le pays le plus puissant au monde aura toujours besoin de partenaires et d'alliés. Face au terrorisme, le plus urgent pour l'Union européenne est de pouvoir recourir à des capacités efficaces de gestion de crise. Le terrorisme ne rend pas les missions de Petersberg obsolètes ; elles n'en sont que plus pertinentes et urgentes.

Le premier exercice de gestion de crise de l'Union européenne (CME 02), qui s'est déroulé à Bruxelles et dans les capitales des pays, a essentiellement porté sur les phases de gestion d'une crise précédant une décision d'agir et contribué ainsi à poursuivre le renforcement du bon état de préparation de l'Union dans le domaine de la gestion de crises.

Il est probable qu'à l'avenir la charge des opérations de paix menées en ex-Yougoslavie au moyen de forces de police et de forces militaires incombera davantage aux seuls Européens. Le Conseil européen a pris acte de cet état de fait lorsqu'il a affirmé la volonté de l'Union d'assurer la relève de l'Opération Fox à l'automne 2002, étant entendu que les arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN (Berlin plus) seraient alors en place. C'est la raison pour laquelle la mise en oeuvre des objectifs capacitaires de l'Union, autrement dit de l'Objectif global, constitue une étape décisive pour atteindre la dimension et le niveau de capacités militaires requis pour qu'elle puisse assumer une part équitable de la charge avec ses alliés.

II. Activités du Conseil permanent (et du Groupe de travail du Conseil)

Au cours de la période considérée, les membres du Conseil ont tenu une réunion informelle avec les Commissions de l'Assemblée le 4 février 2002 à Bruxelles.

Le Conseil s'est réuni une fois, le 28 mai 2002, pour examiner le contenu de la lettre du Président de l'Assemblée, en date du 17 mai 2002, sur les contributions aux budgets de l'UEO.

Compte tenu de la création, le 1 ^er janvier 2002, par l'Union européenne d'un Centre satellitaire de l'UE, le Conseil a décidé le 7 février 2002 de dissoudre le Groupe Espace.

Le Conseil a continué d'être informé des travaux du GAEO et de l'OAEO. Le 15 mai 2002, le Conseil a pris note du rapport du Groupe exécutif sur la réunion des Directeurs nationaux de l'armement qui s'est tenue à Turin les 14 et 15 mars 2002.

Le Conseil a adopté le rapport sur la réunion 2002 des ministres de la défense du GAEO qui s'est tenue à Rome le 16 mai 2002 et pris note d'un projet de ligne d'action concernant les réunions des ministres de la défense.

Le Conseil a également approuvé une décision concernant l'admission à l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale (OAEO) de six nouveaux États participants.

III. Activités du Groupe Armement de l'Europe occidentale (GAEO)

Les Directeurs nationaux de l'armement (DNA) des 19 pays membres du GAEO se sont réunis sous la présidence italienne du GAEO à Turin, en Italie, les 14 et 15 mars 2002.

Une réunion des ministres de la défense du GAEO s'est tenue à Rome le 16 mai 2002.

Au cours de ces réunions, les discussions ont principalement porté sur l'avenir du GAEO et de l'OAEO (Organisation de l'armement de l'Europe occidentale), sur une ligne d'action pour les futures réunions ministérielles et sur la signature de plusieurs documents du GAEO et de l'OAEO relatifs aux activités de recherche et technologie de défense menées en coopération, ainsi que sur les activités des Commissions et les travaux du Groupe d'experts nationaux (GEN) sur le Plan directeur pour une Agence européenne de l'armement (AEA).

1. Avenir du GAEO et de l'OAEO

Au cours de leur réunion de Marseille, en novembre 2000, les ministres de la défense avaient fourni des orientations concernant la poursuite des travaux en vue de la présentation d'un rapport définitif à leur réunion de Rome en mai 2002. De nouvelles études ont donc été entreprises en prêtant une attention particulière aux développements politiques et institutionnels en Europe, et des options envisageables pour des structures européennes de l'armement ont été identifiées, compte tenu des développements au sein de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), de l'Objectif global de l'UE et de l'Initiative sur les capacités de défense (DCI) de l'OTAN.

Les ministres de la défense ont pris note avec satisfaction du rapport présenté par les Directeurs nationaux de l'armement sur des « Options envisageables pour des structures européennes de l'armement ». En particulier :

- ils sont convenus que le GAEO, en tant que forum le plus large de pays européens, pourrait contribuer utilement à rapprocher au maximum les points de vue sur l'importante question de la coopération en matière d'armement ;

- ils ont pris note avec intérêt des objectifs et fonctions éventuelles d'une coopération européenne en matière d'armement, suivant la voie indiquée dans le rapport susmentionné ;

- ils ont reconnu que les développements au sein de la PESD, de l'Objectif global de l'UE et de l'Initiative sur les capacités de défense (DCI) de l'OTAN ou des suites à lui donner créent une conjoncture permettant de mettre à profit les compétences du GAEO dans le domaine de la coopération européenne en matière d'armement.

Dans ce contexte, les ministres sont arrivés à la conclusion que le GAEO doit être conservé en tant que forum pour les consultations politiques dans le domaine de l'armement en Europe comme pour le développement de la coopération entre les États membres.

Ils sont également convenus que le GAEO/l'OAEO devraient faire preuve de plus d'initiative dans le domaine de la coopération européenne en matière d'armement, compte tenu des développements au sein de la PESD, de l'Objectif global de l'UE et de l'Initiative sur les capacités de défense (DCI) de l'OTAN ou des suites à lui donner et ont, en conséquence, décidé de réexaminer l'éventail des travaux de leur structure interne.

Les ministres de la défense ont en outre décidé d'examiner la possibilité de confier des fonctions supplémentaires à l'OAEO, à définir après examen approprié basé sur le travail déjà réalisé pour le développement du Plan directeur.

En ce qui concerne l'Agence européenne de l'armement, les ministres ont entériné le concept de processus évolutif qui en prévoit la création dès que toutes les conditions requises seront réunies et qu'un consensus politique sera obtenu et ont décidé que les travaux restant à réaliser se poursuivront sous la direction des DNA.

2. Ligne d'action pour les futures réunions ministérielles

Considérant que le Conseil de l'UEO au niveau ministériel ne se réunira plus régulièrement, les ministres de la défense ont approuvé un projet de ligne d'action concernant les réunions des ministres de la défense du GAEO, qui en précise les modalités et la périodicité.

3. Commission I (Harmonisation des besoins et des programmes)

Les DNA ont pris note de l'avancement des travaux des différents sous-groupes, en particulier de ceux du groupe de travail sur un hélicoptère léger de soutien (Italie-France). Ils ont également noté qu'il existe des possibilités intéressantes pour de nouvelles initiatives en matière de collaboration, qui ont été définies lors de la réunion d'examen des équipements (ERM) en mai 2002. Les DNA ont confirmé le mandat donné à la Commission I de définir des priorités, compte tenu des développements concernant la PESD, l'Objectif global et l'Initiative sur les capacités de défense, en axant ses travaux sur des résultats concrets. Pour mener à bien les tâches susmentionnées, les DNA sont convenus que la Commission I devrait établir des contacts informels avec les organes compétents de l'Union européenne et de l'OTAN ; ils ont encouragé les pays à favoriser l'engagement de leurs états-majors opérationnels dans les travaux d'harmonisation des besoins. Enfin, les DNA ont demandé que les travaux de la Commission soient axés sur l'établissement de capacités améliorées et qu'il leur soit fait rapport lors de leur prochaine réunion.

4. Commission II (Recherche et technologie)

L'Autriche, la Finlande, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Suède ont exprimé le souhait d'être admis comme nouveaux participants de l'OAEO. Avec la signature de l'Amendement n° 1 au Mémorandum d'entente de l'OAEO, les ministres de la défense ont salué l'admission à l'OAEO de la Finlande, de la Pologne, de la République tchèque et de la Suède, ce qui porte le nombre de ses participants à 17. L'admission de l'Autriche et de la Hongrie est en cours.

Le processus de signature des documents suivants relatifs à la recherche et technologie de défense a commencé et sera mené à bien dans les plus brefs délais par tous les ministres de la défense :

- L'Amendement n° 1 au Mémorandum d'entente de l'OAEO, qui permet l'admission à l'OAEO, en tant que nouveaux participants, de la Finlande, de la Pologne, de la République tchèque et de la Suède.

- L'Amendement n° 1 au Mémorandum d'entente EUROPA, qui permet à la Pologne de devenir participant à ce mémorandum d'entente.

- L'Amendement n° 2 au Mémorandum d'entente sur les moyens d'essai, dans le but de permettre à la Pologne et à la République tchèque de devenir participants à ce mémorandum d'entente et d'en améliorer les dispositions.

- L'Amendement n° 4 au Mémorandum d'entente SOCRATE, qui permet à l'ensemble des pays du GAEO de participer, dans le cadre dudit Mémorandum d'entente, aux projets de R&T du GAEO menés en coopération.

Enfin, les DNA ont invité la Commission II à procéder au réexamen de ses travaux afin de s'assurer de leur utilité pour ce qui concerne les besoins en matière de capacités définis lors de leur réunion. Ils ont demandé que les résultats soient de qualité suffisante, et qu'il leur soit fait rapport lors de leur prochaine réunion.

5. Commission III (Procédures et aspects économiques)

Les DNA ont approuvé un document sur la sécurité de l'approvisionnement ainsi que ses recommandations et encouragé les pays du GAEO à participer à l'initiative du Comité européen de normalisation (CEN) et de la Commission européenne sur la normalisation en tenant compte des résultats du processus de normalisation mené à l'OTAN. Ils ont pris note de deux documents de réflexion concernant l'Article 296 du Traité sur l'Union européenne et sont convenus de les transmettre au groupe ad hoc « Politique européenne de l'armement » (POLARM). Les DNA ont chargé la Commission III d'aborder en priorité la sécurité de l'approvisionnement, les exportations en matière de défense, la sécurité des informations classifiées et le traitement des droits de propriété intellectuelle, en évitant tous doubles emplois éventuels avec les travaux du groupe Lettre d'intention (LoI). Enfin, ils ont demandé que les travaux de la Commission soient axés sur l'établissement de capacités améliorées.

6. Plan directeur concernant l'Agence européenne de l'armement (AEA)

Les ministres de la défense ont pris note du document sur les « Principes de fonctionnement d'une AEA » et du Plan directeur révisé. Ils ont entériné la décision des DNA de suspendre pour le moment les travaux du GEN/AEA sur le Plan directeur et ont pris note de la dissolution du GEN/AEA. En outre, ils ont noté que les travaux du GEN/AEA restant à effectuer, dont les DNA auront à définir le plan de travail, seront exécutés par la Commission III avec le soutien d'experts nationaux et des autres commissions en tant que de besoin.

7. Prochaines réunions

Les DNA du GAEO se réuniront à Pula en Sardaigne (Italie) les 17 et 18 octobre 2002.

IV. Activités de la Cellule Recherche de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale (OAEO)

Au cours du premier semestre 2002, la Cellule Recherche de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale a lancé trois contrats EUCLID pour des projets de recherche et technologie menés en coopération. Ces projets représentent une valeur totale de 12,4 millions d'euros, dont une contribution gouvernementale s'élevant à 6 millions d'euros et une contribution de l'industrie s'élevant à 6,4 millions d'euros.

Grâce à la mise en oeuvre du nouveau Mémorandum d'entente EUROPA en matière de recherche et technologie européenne et de l'Arrangement de son Groupe de recherche européen n°1, qui apportent aux pays participants une plus grande souplesse qu'auparavant pour établir et mener des projets de recherche, la Cellule Recherche s'attend à ce que le volume de coopération bilatérale et multilatérale en matière de recherche de défense augmente de manière considérable et procède à l'examen de ses propres méthodes de travail afin de les adapter en tant que de besoin aux nouveaux processus EUROPA plus souples.

L'OAEO se félicite que quatre nouveaux membres aient rejoint l'Organisation, comme indiqué ci-dessus, et se réjouit de l'admission prochaine de deux nouveaux membres du GAEO qui n'en font pas encore partie.

Conformément aux décisions adoptées par les ministres de la défense réunis à Rome le 16 mai 2002, l'OAEO examine la possibilité de développer les fonctions qu'elle exerce pour le compte des membres du GAEO, compte tenu des travaux déjà réalisés sur le Plan directeur pour une Agence européenne de l'armement (AEA), des développements au sein de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), de l'Objectif global de l'UE et de l'Initiative sur les capacités de défense de l'OTAN.

Le Comité de direction de l'OAEO s'est réuni à Turin le 15 mars 2002 où il a approuvé diverses mesures de gestion relevant de son autorité en matière financière et de personnel.

RECOMMANDATION N° 718 (4( * ))

sur les relations entre l'Europe et le sud de la Méditerranée

Conclusions du séminaire de Lisbonne

L'Assemblée,

i. Reconnaissant l'importance capitale du processus de Barcelone institué en 1995 et soutenant sa relance par l'établissement du plan d'action de Valence, mis au point par les ministres des affaires étrangères réunis en avril 2002 lors de la cinquième conférence euroméditerranéenne ;

ii. Reconnaissant que la dimension historique et culturelle des relations entre le nord et le sud de la Méditerranée offre des perspectives de coopération inégalées en vue de combattre les causes profondes du terrorisme international et de tenter ensemble de prévenir le choc des civilisations ;

iii. Considérant que l'adoption d'une charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité représenterait une étape déterminante dans les relations sécuritaires entre les pays méditerranéens, mais n'ignorant pas que dans les conditions actuelles, compte tenu de la persistance d'un certain nombre de conflits, un tel objectif est peut-être trop ambitieux ;

iv. Déplorant qu'en dépit des liens économiques et financiers importants qui l'unissent aux deux parties, l'UE ne soit pas à même, semble-t-il, d'aider à trouver une solution à la crise israélo-palestinienne qui s'aggrave, alors que les États-Unis ont clairement fait le choix de donner la priorité à la gestion d'autres crises dans la région ;

v. Sachant que les crises qui déchirent actuellement le Proche-Orient nuisent gravement à la poursuite en parallèle des trois volets du processus de Barcelone et du plan d'action de Valence pour l'ensemble de la région méditerranéenne ;

vi. Considérant que dans le cadre élargi du processus de Barcelone et du plan d'action de Valence, le développement de la coopération et du partenariat au niveau sous-régional avec les pays du Maghreb pourrait donner rapidement des résultats positifs et préparer le terrain à une coopération plus vaste à l'avenir ;

vii. Constatant avec inquiétude la pauvreté qui sévit dans les pays du sud-ouest de la Méditerranée, les sombres perspectives économiques qui attendent leurs populations et la montée possible de mouvements islamiques radicaux, facteurs qui constituent une menace grave pour leur stabilité ;

viii N'ignorant pas l'existence, dans ces pays, d'un décalage de plus en plus grand entre les aspirations de la jeune génération et leur réalisation, ce qui peut être source d'hostilité, d'indifférence ou de mécontentement ;

ix. Regrettant que l'Union du Maghreb arabe ne soit jamais parvenue à devenir le vecteur tant espéré de la coopération entre les pays de la rive sud de la Méditerranée, ce qui nuit aux perspectives de développement d'une coopération plus efficace avec l'Union européenne ;

x. Sachant que le problème non résolu du Sahara occidental demeure un obstacle sérieux au développement des échanges commerciaux et de la coopération entre pays maghrébins dans de nombreux autres domaines, et regrettant que les États membres de l'Union européenne ne soient pas en mesure, eux non plus, de s'entendre sur une politique commune concernant cette région ;

xi. Consciente que l'Union européenne dispose d'un potentiel sans égal pour aider les pays du sud-ouest de la Méditerranée et créer les conditions propices à la stabilité en leur apportant un soutien économique, financier et politique ;

xii. Reconnaissant que les risques et menaces que cette région fait peser sur l'Europe sont dus essentiellement aux pressions démographiques, à l'inégalité du développement économique et à l'instabilité sociale et politique, et au fait que d'importantes couches de la population n'ont aucun droit d'expression démocratique vis-à-vis de la gestion de leurs pays ;

xiii. Notant en revanche que les pays du sud-ouest de la Méditerranée considèrent l'Europe comme au moins partiellement responsable des inégalités dans les relations économiques mondiales, de l'instabilité des prix de l'énergie et des matières premières et des pressions dues à l'endettement, qu'ils l'estiment coupable de racisme et d'ingérence dans leurs affaires culturelles et intérieures et que, de plus, ils sont préoccupés par l'immense déséquilibre existant dans le secteur militaire entre le nord et le sud de la Méditerranée ;

xiv. Consciente du fait que l'entrée clandestine en Europe d'un nombre croissant d'immigrants du sud-ouest de la Méditerranée rend urgente une entente entre les États membres de l'UE sur une politique commune d'immigration, qui ne repose pas seulement sur un contrôle réactif mais tienne compte également de la nécessité de mieux gérer, en coopération entre le nord et le sud, le flux d'immigrants légitimes et leur intégration dans leur nouvel environnement en mettant au point des programmes économiques et sociaux ;

xv. Estimant également qu'une telle politique doit répondre au besoin de mieux coopérer pour prévenir l'exode des cerveaux (avec les conséquences néfastes que cela entraîne pour le développement économique et social des pays de la rive sud) et combattre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains, et qu'elle doit se traduire par un effort déterminé de lutter contre le racisme et la xénophobie ;

xvi. Rappelant que dès l'origine, la politique méditerranéenne de l'Union européenne a eu pour objectif de favoriser la paix, la stabilité et la sécurité dans la région ;

xvii. Sachant d'une part que les partenaires du sud de la Méditerranée nourrissent toujours de graves doutes et une grande méfiance à l'égard du développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), d'autre part que les pays européens devront s'employer plus activement à intensifier le dialogue, accroître la transparence et encourager d'autres formes d'échanges afin de susciter une plus grande confiance et d'amener à une meilleure compréhension de ces questions ;

xviii. Sachant également que pour construire un système de coopération dans l'ensemble de la région méditerranéenne, où les relations nord-sud tendent à se fonder sur des facteurs non militaires, l'accent doit être mis sur les mesures de confiance dans les domaines politique, économique et culturel, l'objectif majeur étant de favoriser la coopération régionale, une croissance économique durable, le développement des droits de l'homme, de la démocratie et l'entente dans le domaine culturel ;

xix. Regrettant que le dialogue méditerranéen noué par l'UEO ait été interrompu à la suite de l'adoption de la Déclaration de Marseille en novembre 2000 et que l'UE n'ait pas su tirer profit de l'acquis de l'UEO dans ce domaine,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De mettre au service de la PESD son expérience du dialogue méditerranéen noué par l'UEO, y compris les procédures d'échange d'informations et les activités destinées à accroître la confiance et la transparence ;

RECOMMANDE AU CONSEIL DE DEMANDER
A L'UNION EUROPÉENNE

2. De faire de la mise en oeuvre des paragraphes du plan d'action de Valence qui traitent du partenariat politique et de sécurité l'une de ses priorités, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'établissement d'un dialogue efficace dans ces deux domaines et sur l'instauration de la coopération dans la lutte contre le terrorisme ;

3. De coopérer avec ses partenaires du sud de la Méditerranée à l'éradication des causes profondes du terrorisme par un processus de développement économique plus humain, par la démocratisation et le respect des droits de l'homme.

RECOMMANDATION N° 720 (5( * ))

sur la question irakienne

L'Assemblée,

i. Saluant l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la Résolution 1441 - fruit d'un accord entre les principaux protagonistes pour sortir de l'impasse irakienne - qui dispose que le différend doit être réglé de préférence par des moyens pacifiques ;

ii. Saluant également la disposition manifestée par l'Irak à accepter le retour des inspecteurs des armements dans le pays et à leur fournir l'accès immédiat, inconditionnel et sans restriction à des sites désignés par la Commission spéciale des Nations unies (UNSCOM) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ;

iii. Reconnaissant que Saddam Hussein est un dictateur sans pitié, qui a déjà eu recours aux armes chimiques pour éliminer des milliers de Kurdes et d'Iraniens, envahi des pays de la région et dirigé des missiles contre plusieurs de ses voisins, et que son régime est une source constante d'instabilité dans cette région ;

iv. Notant que Saddam Hussein a des antécédents en matière de détention et d'utilisation d'armes de destruction massive et que l'acquisition d'armes nucléaires pourrait non seulement lui permettre d'assouvir son ambition de dominer le monde arabe, mais risque aussi, compte tenu des tentatives d'autres puissances régionales d'acquérir de telles armes, de déclencher une nouvelle et dangereuse course aux armements dans la région ;

v. Reconnaissant que le régime irakien soutient des actions terroristes, mais qu'aucune preuve n'a été établie de l'existence de liens avec Al Qaida et que ce type de lien est au demeurant improbable en raison des divergences idéologiques qui les séparent ;

vi. Sachant que si, selon l'interprétation de certains États, la Résolution 1441 laisse aux États-Unis l'option d'attaquer l'Irak, sans nécessiter une autre résolution du Conseil de sécurité autorisant le recours à la force, elle demande néanmoins que ce dernier examine toute violation grave susceptible de conduire à la guerre, ce qui lui confère un rôle central dans le choix du type de riposte auquel l'Irak s'exposera s'il ne se conforme pas à cette résolution ;

vii. Convaincue qu'une guerre préventive sans autorisation explicite du Conseil de sécurité mettrait gravement en péril l'autorité des Nations unies, aurait un effet négatif sur l'ordre juridique international et créerait un précédent en matière de recours unilatéral à la force par d'autres parties ;

viii. Notant qu'une invasion unilatérale de l'Irak par les États-Unis saperait l'autorité du Conseil de sécurité des Nations unies, nuirait aux relations transatlantiques et mettrait en évidence la faiblesse de la PESC ;

ix. Notant aussi qu'une invasion de l'Irak ne rendra pas nécessairement la situation plus stable et que le pays pourrait devenir la proie de la guerre civile ou se désintégrer en plusieurs petits États, le risque étant que les armes de destruction massive dont dispose l'Irak tombent entre les mains de criminels ;

x. Notant par ailleurs qu'une telle invasion ferait probablement de nombreuses victimes de part et d'autre et renforcerait la détermination des terroristes dont l'objectif est de mettre à bas l'ordre international existant ;

xi. Soulignant que la plupart des Européens redoutent les conséquences probables d'une guerre pour les civils irakiens et ses retombées dramatiques sur l'attitude qu'adopteraient d'importantes populations musulmanes de par le monde,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE DEMANDER AUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE :

1. De faire le maximum pour convaincre le gouvernement irakien qu'il est essentiel qu'il permette tant à la Commission de surveillance, de vérification et d'inspection des Nations unies (UNMOVIC) qu'à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) d'accéder sans entrave, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations et relevés, et à tous les fonctionnaires et autres personnes en Irak, comme le stipule la Résolution 1441 du Conseil de sécurité, afin que ces instances puissent déterminer si l'Irak se conforme aux résolutions du Conseil concernant les armes de destruction massive en Irak ;

2. De convenir de manière non équivoque d'une action commune à entreprendre sur décision du Conseil de sécurité de l'ONU si l'Irak ne s'acquitte pas des obligations que lui impose la Résolution 1441 du Conseil, et de bien faire comprendre à ce pays qu'il devrait faire face à de graves conséquences s'il manquait à ses obligations internationales ;

3. D'agir de concert afin de donner toutes les suites requises à la Résolution 1441 du Conseil sur l'Irak ;

4. De se tenir prêts à assumer leurs responsabilités dans le cadre de toute démarche de reconstruction politique et économique de l'Irak, à la suite d'un recours éventuel à la force ou de la levée des sanctions actuelles, et de veiller à ce que l'intégrité du territoire et des frontières actuels de l'Irak continue d'être respectée, de même que le droit de la population irakienne à décider librement de son avenir.

Quatrième de couverture

LES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE
DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE

(Seconde partie de la 48 ^ème Session ordinaire - 2002)

Le présent rapport retrace l'activité des membres de la Délégation française composée de 12 sénateurs (6 titulaires, 6 suppléants) et de 24 députés (12 titulaires, 12 suppléants) à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; il récapitule les travaux auxquels ont participé les membres de la Délégation française pendant la seconde partie de la 48 ^ème session ordinaire à l'occasion de la Conférence parlementaire de Lisbonne (7 au 9 octobre) et lors de la réunion de l'Assemblée en séance plénière à Paris, du 2 au 4 décembre 2002.

Ce rapport reprend en annexe une sélection d'allocutions prononcées au cours de cette seconde partie de la 48 ^ème session et de textes adoptés par l'Assemblée.

Tous les documents cités peuvent être obtenus à partir du site de l'Assemblée de l'UEO (http://www.assembly-weu.org/fr/accueil.php).

(1) Adoptée par l'Assemblée le 2 décembre 2002, au cours de la sixième séance, sur la base du projet de résolution amendé.

(2) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 3 décembre 2002, au cours de la huitième séance.

(3) Adoptée par l'Assemblée le 3 décembre 2002, au cours de la septième séance, sur la base du projet de recommandation amendé.

(4) Adoptée par l'Assemblée sans modification le 4 décembre 2002, au cours de la neuvième séance.

(5) Adoptée par l'Assemblée le 4 décembre 2002, au cours de la dixième séance, sur la base du projet de recommandation amendé.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le 3 avril 2023

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INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA SESSION ORDINAIRE DE 2002

CHAPITRE II CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE « LA SÉCURITÉ DANS LA MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE » (LISBONNE - 7 AU 9 OCTOBRE 2002)

CHAPITRE III COMPTE RENDU DE LA SECONDE PARTIE DE LA 48ème SESSION ORDINAIRE 2002 (PARIS - 2 AU 4 DÉCEMBRE 2002)

ANNEXES : SÉLECTION D'ALLOCUTIONS PRONONCÉES AU COURS DE LA SECONDE PARTIE DE LA SESSION 2002 ET DE TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE

Les thèmes associés à ce dossier

CHAPITRE PREMIER

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA SESSION ORDINAIRE DE 2002

CHAPITRE II

CONFÉRENCE PARLEMENTAIRE
« LA SÉCURITÉ DANS LA MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE »

(LISBONNE - 7 AU 9 OCTOBRE 2002)

CHAPITRE III

COMPTE RENDU DE LA SECONDE PARTIE
DE LA 48ème SESSION ORDINAIRE 2002

(PARIS - 2 AU 4 DÉCEMBRE 2002)

ANNEXES :

SÉLECTION D'ALLOCUTIONS PRONONCÉES
AU COURS DE LA SECONDE PARTIE DE LA SESSION 2002
ET DE TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE