Travaux de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (session 2001)

Rapport d'information n° 144 (2002-2003) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, déposé le 28 janvier 2003

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N° 144

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la 47 ^ème session ordinaire (2001) de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénateur.

(1) Cette délégation était composée au 1 ^er janvier 2001 de : MM. Nicolas About, Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu, MM. Daniel Hoeffel, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth, membres titulaires ; MM. James Bordas, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, membres suppléants. À la suite du renouvellement triennal du Sénat, une nouvelle délégation a été élue le 23 octobre 2001, composée de : M. Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand et Philippe Nachbar, membres titulaires ; MM. Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-Pierre Masseret, Jean Louis Masson et Xavier Pintat, membres suppléants.

Union de l'Europe occidentale.

INTRODUCTION

A/ L'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale

L'Union de l'Europe Occidentale a été fondée par le Traité signé à Bruxelles en 1954, pour traiter des questions de sécurité et de défense dans l'Europe Occidentale (face au bloc soviétique), toutes les autres compétences continuant de relever du Conseil de l'Europe dont le statut a été signé en 1949.

Si la plupart de ses structures décisionnelles et opérationnelles ont été transférées à l'Union européenne (le Secrétaire général de l'UEO est en même temps Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune - PESC - du Conseil des Ministres de l'Union européenne), l'UEO reste le cadre, d'une part, d'un pacte d'assistance mutuelle (avec l'article V du Traité de Bruxelles modifié de 1954) et, d'autre part, de débats sur les questions de défense, de sécurité collective et de coopération en matière d'armements, y compris sur les orientations de la politique européenne (notamment sur la base des rapports annuels du Conseil des Ministres de l'UEO) lors des réunions, en séances plénières ou en commissions, de son Assemblée parlementaire. Cette Assemblée se réunit à son siège de Paris, au Palais d'Iéna, pour les deux parties de ses sessions annuelles, ainsi que lors de conférences dans les différents États membres.

L'Assemblée de l'UEO rassemble 364 délégués élus par les Parlements de 28 États ; Parmi ceux-ci, 115 représentants (et un nombre égal de suppléants) des dix États membres pléniers siègent avec voix délibérative.

Les États membres pléniers sont l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni (dont les Parlements sont représentés à l'Assemblée de l'UEO par 18 délégués titulaires et 18 suppléants) ; l'Espagne (12 délégués titulaires et 12 suppléants) ; la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal (chaque Parlement étant représenté par 7 délégués titulaires et 7 suppléants) ; et, enfin, le Luxembourg (dont le Parlement envoie à l'Assemblée 3 représentants titulaires et 3 suppléants) .

Les représentants des 18 autres pays (six pays membres associés, cinq pays observateurs et sept pays associés partenaires) ont des droits de participation et de vote variables selon leur statut.

Les États membres associés sont la Pologne et la Turquie (12 représentants chacun) , la Hongrie et la République tchèque (7 représentants) , la Norvège (5 représentants) , et l'Islande (3 représentants).

Les pays qui ont le statut d'observateurs sont l'Autriche et la Suède (6 représentants chacun) , le Danemark et la Finlande (5 représentants) , et l'Irlande (4 représentants).

Les pays associés partenaires sont l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (2 représentants chacun) , la Bulgarie, la Slovénie, la Slovaquie et la Roumanie (4 représentants chacun) .

B/ Les travaux de la Délégation française pendant la session 2001

Le présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée de l'UEO à l'occasion, d'une part, du colloque qui s'est tenu à Berlin les 2 et 3 mai 2001 et du séminaire organisé à La Haye du 14 au 16 mai 2001 ; et, d'autre part, les deux parties de la session ordinaire 2001 qui se sont tenues à Paris, respectivement du lundi 18 juin au mercredi 20 juin 2001 et du 3 au 6 décembre 2001.

Tous les documents cités, Rapports, Débats, Allocutions et textes adoptés par l'Assemblée de l'UEO peuvent être consultés sur le site :

http:// www.assembly-weu.org/fr/accueil.php

CHAPITRE PREMIER


COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA SESSION DE 2001

La délégation parlementaire française, commune aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué. La présente section a pour objet de retracer la composition de la délégation au cours de l'année 2001 et ses évolutions.

1. Représentants de l'Assemblée nationale en 2001

Au nombre de 24 , les représentants de l'Assemblée nationale durant l'année 2001 auprès de l'Assemblée de l'UEO étaient :

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Jean BRIANE (UDF), Paul DHAILLE (RCV), Claude ÉVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (Com), Armand JUNG (Soc), Guy LENGAGNE (RCV), Jean-François MATTÉI (DL), Gilbert MITTERRAND (Soc), Mme Yvette ROUDY (Soc), MM. Bernard SCHREINER (RPR), Jean VALLEIX (RPR).

Délégués suppléants (12) : MM. Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Marie BOCKEL (Soc), Mme Laurence DUMONT (Soc), MM. Charles EHRMANN (DL), Maxime GREMETZ (Com.), Michel HUNAULT (RPR), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Georges LEMOINE (Soc), Jean-Paul MARIOT (Soc), Jean-Pierre MICHEL (RCV), Jean-Claude MIGNON (RPR), Philippe SÉGUIN (RPR).

À compter du 6 octobre 2001, M. Philippe NAUCHE (Soc) a remplacé Mme Laurence DUMONT (Soc), démissionnaire, en qualité de délégué suppléant.

2. Représentants du Sénat en 2001

Les 12 représentants du Sénat en 2001 étaient :

Délégués titulaires (6) : MM. Nicolas ABOUT (Ap. RI), Marcel DEBARGE (Soc), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Daniel HOEFFEL (UC), Jean-François LE GRAND (RPR), Lucien NEUWIRTH (RPR).

Délégués suppléants (6) : MM. James BORDAS (RI), Jean-Guy BRANGER (UC), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Soc), Daniel GOULET (RPR), Jacques LEGENDRE (RPR), Mme Danièle POURTAUD (Soc).

À la suite du renouvellement triennal du Sénat, les représentants du Sénat étaient, à compter du 23 octobre 2001 :

Délégués titulaires (6) : M. Marcel DEBARGE (Soc), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Francis GRIGNON (UC), Jacques LEGENDRE (RPR), Jean-François LE GRAND (RPR), Philippe NACHBAR (RI).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Guy BRANGER (UC), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Soc), Daniel GOULET (RPR), Jean-Pierre MASSERET (Soc), Jean-Louis MASSON (RPR), Xavier PINTAT (RI).

3. Bureau de la délégation en 2001

- Présidente :	Mme Josette DURRIEU	sénateur	(Soc)
- 1er Vice-Président :	M. Bernard SCHREINER	député	(RPR)
- Vice-Présidents :	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	sénateur	(Soc)
	M. Georges LEMOINE	député	(Soc)
	M. Claude ÉVIN	député	(Soc)
	M. Marcel DEBARGE	sénateur	(Soc)
	M. Jean-François MATTÉI	député	(UDF)
- Secrétaire Général :	M. Daniel HOEFFEL	sénateur	(UC)
- Secrétaire Général Adjoint :	Mme Yvette ROUDY	députée	(Soc)

À la suite du renouvellement triennal du Sénat, un nouveau Bureau a été constitué le 24 octobre 2001 :

- Présidente :	Mme Josette DURRIEU	Sénateur	(Soc)
- Premier Vice-Président :	M. Bernard SCHREINER	Député	(RPR)
- Vice-Présidents :	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT M. Georges LEMOINE	Sénateur Député	(Soc) (Soc)
	M. Claude ÉVIN	Député	(Soc)
	M. Marcel DEBARGE	Sénateur	(Soc)
	M. Jean-François MATTÉI	Député	(DL)
- Secrétaire Général :	M. Francis GRIGNON	Sénateur	(UC)
- Secrétaire Général Adjoint :	Mme Yvette ROUDY	Députée	(Soc)

CHAPITRE II


COLLOQUE
« RÉVISER LE CONCEPT DE SÉCURITÉ EUROPÉENNE - RÉPONDRE AUX NOUVEAUX RISQUES »

(BERLIN - 2 ET 3 MAI 2001)

L'assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale - UEO - a organisé à Berlin, au Reichtag, siège du Bundestag de la République fédérale d'Allemagne, en coopération avec les commissions compétentes du Bundestag, un colloque sur le thème : « Réviser le concept de sécurité européenne - Répondre aux nouveaux risques ».

Ouvert par des allocutions de MM. Klaus Bühler, député allemand et actuel Président de l'Assemblée de l'UEO, Friedbert Pflüger, Président de la Commission des Affaires européennes du Bundestag, le Directeur Walter Stützle, secrétaire d'Etat à la défense de la République fédérale d'Allemagne et S. Exc. Roland Wegener, Ambassadeur, secrétaire général délégué de l'UEO, le colloque a permis à des personnalités particulièrement compétentes de s'exprimer devant les membres de l'Assemblée de l'UEO, sur divers thèmes :

- Les défis pour la sécurité européenne :

Types de risques et zones à risques : S. Exc. Liviu Bota, Ambassadeur, Chef de la mission permanente de la Roumanie auprès de l'OSCE, représentant la présidence en exercice de l'OSCE.

Le développement et la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs : Prof. Dr Harald Müller (Institut de recherches sur la paix, Francfort-sur-le-Main).

- Les moyens politiques de faire face aux défis :

La prévention des conflits et la gestion civile des crises : S. Exc. Anders Oljelund, Ambassadeur, Représentant permanent de la Suède au Conseil de l'UEO, représentant Mme Anna Lindh, ministre des Affaires étrangères de la Suède (Présidence de l'Union européenne) et M. Lars-Erik Lundin, Chef de l'Unité de la politique de sécurité de la Commission européenne, représentant M. Chris Patten, membre de la Commission européenne.

Le développement des régimes de non-prolifération et de contrôle des armements : S. Exc. M. Rolf Ekéus, Ambassadeur, Président, Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI), Membre du Conseil consultatif du Secrétaire général des Nations unies pour les questions de désarmement.

L'observation de la terre comme moyen de prévention des conflits et de gestion des crises : M. Fernando DAVARA, Directeur, Centre satellitaire de l'UEO.

- Les moyens militaires de faire face aux défis :

La gestion militaire des crises : Général Rainer Schuwirth, Directeur de l'Etat-Major de l'UE.

La défense antimissile et l'avenir de la dissuasion nucléaire - vers une nouvelle course aux armements ? : Général Valery Manilov, Premier Chef d'Etat-Major adjoint des forces armées russes et M. Pascal Boniface, Directeur de l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), Paris.

- Vers un nouveau concept de sécurité européenne :

La coopération européenne : M. Franciscus Gerardus de Grave, ministre néerlandais de la défense et co-président en exercice du Conseil de l'UEO et M. Herbert Scheibner, ministre de la défense de l'Autriche.

La place de la Russie en Europe : M. Dimitri Rogozine, Président de la Commission des affaires internationales de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie.

La coopération transatlantique : M. Markus Meckel, MdB, vice-président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

Un concept européen en matière d'acquisition d'équipement défense : M. Emile blanc, Président d'Eurodéfense, Président de France Conversia et le Général Renzo Romano, Président du groupe Armement de l'Europe occidentale (GAEO).

Pour une approche inclusive : Prof. Dr. Rob de Wijk, Royal Military Academy, Breda.

Les conclusions du colloque ont été présentées par M. Karl-Heinz Hornhues, membre du Bundestag et rapporteur de la Commission politique de l'Assemblée de l'UEO, tandis que M. Klaus Bühler, également membre du Bundestag, Président de l'Assemblée de l'UEO, prononçait le discours de clôture.

*

Ont participé aux travaux du colloque et notamment aux débats qui ont suivi les différentes interventions : Mme Josette Durrieu, (Soc - Hautes-Pyrénées), Présidente de la Délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, M. Marcel Debarge, (Soc - Seine-Saint-Denis) et M. Michel Dreyfus-Schmidt, (Soc - Territoire de Belfort), sénateurs, ainsi que MM. Jacques Baumel (RPR - Hauts-de-Seine), Jean-Marie Bockel (Soc - Haut-Rhin), Jean-Marie Le Guen (Soc - Paris), Georges Lemoine (Soc - Eure-et-Loir), Guy Lengagne (RCV - Pas-de-Calais) et Jean Valleix (RPR - Gironde), députés.

CHAPITRE III


Séminaire sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD)

( La haye, 14, 15 et 16 mai 2001 )

L'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale - UEO - a organisé à La Haye en coopération avec le Parlement néerlandais, un séminaire sur « le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense - PESD. »

Sont intervenus MM. Elmar Brok (Pays-Bas), Président de la commission des Affaires étrangères du Parlement européen, Tom Spencer (Grande-Bretagne), ancien Président de la commission des Affaires étrangères du Parlement européen et actuel Directeur exécutif du Centre européen des Affaires publiques, (tous deux auteurs de rapports au Parlement européen sur la PESD), et M. Armand de Decker, Président du Sénat de Belgique, ancien membre de l'Assemblée de l'UEO.

Outre ce séminaire, le Comité des Présidents ainsi que les Commissions politique et de défense se sont réunies et ont notamment entendu M. Jozias Van Aartsen, Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui a répondu à plusieurs questions, portant notamment sur le développement de la PESD et son contrôle parlementaire.

Ont participé à ces réunions Mme Josette Durrieu, (Soc - Hautes-Pyrénées), Présidente de la Délégation parlementaire aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, MM. Nicolas About (App.RI - Yvelines), et Michel Dreyfus-Schmidt (Soc - Territoire de Belfort), Sénateurs, ainsi que MM. Jacques Baumel (RPR - Hauts-de-Seine), Paul Dhaille (RCV - Seine-Maritime), Georges Lemoine (Soc - Eure-et-Loir) et Guy Lengagne (Soc - Pas-de-Calais), députés.

CHAPITRE IV


PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE 2001

( PARIS, DU 18 AU 20 JUIN 2001 )

L'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale s'est réunie à Paris, au Palais d'Iéna, du lundi 18 au mercredi 20 juin pour la première partie de la session ordinaire 2001.

L'Assemblée a entendu des allocutions des personnalités suivantes :

- M. Björn von Sydow, Ministre de la Défense de la Suède, représentant la présidence en exercice de l'Union européenne ;

- M. Javier Solana, Secrétaire général de l'UEO et Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du Conseil de l'Union européenne ;

- M. Josias Van Aartsen, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, Président en exercice du Conseil ;

- M. André Flahaut, Ministre de la Défense de la Belgique, Représentant la présidence entrante belge de l'Union de l'Europe occidentale et, simultanément, de l'Union européenne.

*

L'Assemblée a également délibéré des Rapport suivants :

- les suites à donner aux décisions prises à Nice sur la PESD et la mise au point définitive du projet de défense européenne (Rapport 1733). M. Jean Valleix, Député (Gironde - RPR) est intervenu dans ce débat qui a débouché sur l'adoption de la Recommandation n° 684 ;

- la position des États membres sur l'avenir de la dimension parlementaire dans la nouvelle architecture de sécurité et de défense européenne - Réponses aux questions parlementaires (Rapport 1740 et adoption, à l'unanimité, de la Résolution n° 105) ;

- le projet de budget révisé des dépenses de l'Assemblée pour 2001 et avis du Conseil et le projet d'avis sur les budgets des organes ministériels de l'UEO pour l'exercice financier 2001 (Rapport 1742 et avis n° 38 - Rapport 1743 et adoption, à l'unanimité, de la question préalable proposée par le Rapporteur) ;

- réviser le concept de sécurité européenne - répondre aux nouveaux risques (Rapport 1741 et adoption, à l'unanimité, de la Recommandation n° 685 ainsi que de la Directive n° 114) ;

- la mise en oeuvre des décisions du sommet de Nice dans le domaine opérationnel de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) (Rapport 1734). Mme Josette Durrieu, Sénateur (Hautes-Pyrénées - Soc), est intervenue dans ce débat qui s'est conclu avec l'adoption, à l'unanimité, de la Recommandation n° 686 ;

- la contribution des États européens non membres de l'Union européenne à la gestion militaire des crises en Europe (Rapport 1735 et adoption, à l'unanimité, de la Recommandation n° 687) ;

- les organisations sous-régionales en Europe et leur dimension parlementaire - deuxième partie : l'Europe septentrionale (Rapport 1739 et adoption, après amendements, de la Résolution n° 106) ;

- le contrôle des armements conventionnels - le traité sur les forces conventionnelles en Europe FCE et ses conséquences pour la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) (Rapport 1731 et adoption à l'unanimité de la Recommandation n° 688) ;

- les perspectives de participation des pays associés partenaires à la coopération européenne en matière d'armements (Rapports n° 1736 et adoption, après amendements, à l'unanimité, de la Recommandation n° 689) ;

- la défense antimissile européenne : un rôle pour la Russie (Rapport n° 1737 et addendum , et adoption à l'unanimité de la Recommandation n° 690 et de la Directive n° 115) ;

- une stratégie spatiale européenne commune : aspects de sécurité et de défense (Rapport n° 1738 et adoption, à l'unanimité, de la Recommandation n° 691) ;

- le Moyen-Orient et la sécurité en Europe. M. Jacques Baumel, Député (Hauts-de-Seine - RPR), présente son Rapport (n° 1732). La proposition de Recommandation, après le rejet de deux amendements, est adopté à l'unanimité (n° 692).

*

Ont participés aux travaux de cette première partie de la session annuelle 2001 :

Mme Josette Durrieu, Présidente de la Délégation (Soc. - Hautes-Pyrénées), MM. Nicolas About (App. RI - Yvelines), James Bordas (RI - Indre-et-Loire), Marcel Debarge (Soc. - Seine-Saint-Denis), Daniel Hoeffel (UC - Bas-Rhin), Jean-François Le Grand (RPR - Manche) et Lucien Neuwirth (RPR - Loire), Sénateurs, ainsi que MM. Jacques Baumel (RPR - Hauts-de-Seine), Jean Briane (UDF - Aveyron), Paul Dhaille (RCV - Seine-Maritime), Claude Évin (Soc.- Loire-Atlantique), Pierre Goldberg (Com - Allier), Armand Jung (Soc. - Bas-Rhin), Georges Lemoine (Soc.- Eure-et-Loir), Guy Lengagne (RCV - Pas-de-Calais) Jean-François Mattéi (DL - Bouches-du-Rhône), Gilbert Mitterrand (Soc.- Gironde), Bernard Schreiner (RPR - Bas-Rhin), Mme Yvette Roudy (Soc. - Calvados) et M. Jean Valleix (RPR - Gironde) Députés.

CHAPITRE V


SECONDE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE 2001

(PARIS, DU 3 AU 6 DÉCEMBRE 2001)

L'Assemblée de l'UEO a tenu la seconde et dernière partie de sa Session annuelle 2001, à Paris, au Palais d'Iéna, du lundi 3 au jeudi 6 décembre.

Au cours de cette seconde partie de la session annuelle 2001, l'Assemblée a renouvelé son Bureau, réélisant à la Présidence M. Klaus Bühler (RFA - PPE) et comme vice-Présidente au titre de la France, Mme Josette Durrieu, sénateur (Soc - Hautes-Pyrénées), présidente de la délégation parlementaire française.

M. Marcel Debarge sénateur (Soc - Seine-Saint-Denis) a, quant à lui, été élu Président de la commission des relations parlementaires et publiques de l'Assemblée de l'UEO.

Au cours de cette session, l'Assemblée a entendu les personnalités suivantes :

- M. André Flahaut, ministre de la défense de Belgique, représentant la double présidence (qui doit s'achever le 31 décembre 2001 quand commencera celle de l'Espagne), de l'Union européenne et de l'Union de l'Europe occidentale. M. André Flahaut a notamment fait le point sur l'évolution de la « Politique européenne de sécurité et de défense » - PESD - avant de répondre à des questions parlementaires dont celle de M. Jean Valleix, député (RPR - Gironde) portant sur le rôle de l'UEO, et de M. Georges Lemoine, député (Soc - Eure-et-Loir), portant sur le développement des capacités de renseignement face au terrorisme ;

- M. Javier Solana, Secrétaire général de l'UEO et Haut représentant du Conseil de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne qui a fait le point sur la mise en oeuvre des décisions prises à Helsinki quant au transfert, de l'UEO à l'Union européenne, des instruments de gestion des crises. M. Solana a ensuite répondu aux questions, notamment de M. Georges Lemoine, député, au sujet du Kosovo et de M. Jean Valleix, député, concernant l'avenir de l'Assemblée de l'UEO, y compris les aspects budgétaires.

- M. Armand de Decker, président du Sénat du Parlement fédéral de Belgique qui a récapitulé les travaux menés, à son initiative, pour faire progresser les vues des représentants des Parlements nationaux, du Parlement européen et de l'Assemblée de l'UEO sur la question du contrôle parlementaire de la PESD.

L'Assemblée de l'UEO a d'ailleurs délibéré du Rapport de M. Mark Eyskens (Belgique) sur « la dimension parlementaire de la PESD - Propositions pour le Conseil européen de Laeken (Rapport C/1763). Mme Catherine Lalumière, députée au Parlement européen (Fr. Soc) a été invitée à prendre la parole dans ce débat, qui s'est conclu par l'adoption, à l'unanimité, de la Résolution 107 et de la Recommandation 696 ;

L'Assemblée a également délibéré des Rapports suivants :

- la politique de sécurité et de défense de l'Europe face au terrorisme international. Réponse au Rapport annuel du Conseil (Rapport C/1764), adoptant la Recommandation 695 :

- le contrôle des parlements nationaux sur l'intervention à l'étranger des forces armées engagées dans des missions internationales : état de la législation (Rapport C/1762), adoptant la Résolution 108 ;

- les nouveaux développements en Russie, en Biélorussie et en Ukraine (Rapport 1761). Des parlementaires de Russie et d'Ukraine ont pu s'exprimer, à titre d'observateurs, dans ce débat qui s'est conclu par l'adoption, après amendement, de la Recommandation 697;

- les documents budgétaires concernant l'UEO : l'Avis sur les budgets des organes ministériels pour l'exercice financier 2001 (Rapport C/1767 et adoption à l'unanimité de la Recommandation 698) ; les comptes relatifs aux dépenses pour l'année 2000 - Rapport du Commissaire aux Comptes : approbation à l'unanimité des comptes définitifs pour l'exercice financier 2000 (Rapport C/1750 et addendum ) ; le projet de budget de l'Assemblée pour l'année 2002 ; suivant la proposition de son Rapporteur (Rapport C/1751), l'Assemblée adopte, à l'unanimité, une question préalable (Document 1771) pour marquer sa désapprobation devant la diminution, en termes réels, des moyens que prévoit de lui allouer le Conseil pour l'année 2002, y voyant une limitation inquiétante à son rôle de forum démocratique de la politique européenne de sécurité et de défense. La discussion est aussitôt reprise, sous forme de débat d'urgence, comme l'avait proposé, notamment, M. Georges Lemoine, député, l'Assemblée adopte alors, à l'unanimité, les propositions du Rapport (1770) sous forme d'une Recommandation 699 ;

- le transport stratégique européen - Réponse au Rapport annuel du Conseil (Rapport 1757), ce débat conduisant à l'adoption, à l'unanimité, de la Recommandation 700 ;

- la maîtrise des armements chimiques et biologiques - nouveaux défis (après amendement, les propositions du Rapport C/1758 sont adoptées avec la Recommandation 701) ;

- les équipements militaires pour la gestion européenne des crises - Réponse au Rapport annuel du Conseil. Dans la discussion, le Général Morillon a pu intervenir à titre d'observateur comme membre du Parlement européen. Amendées, les propositions contenues dans le Rapport C/1760 sont adoptées avec la Recommandation 702 ;

- la défense anti-missiles : les implications pour l'industrie européenne, débat introduit pour la présentation, par M. Jean Valleix, député, de son Rapport C/1759 et qui débouche sur l'adoption, à l'unanimité, de la Recommandation 703 ;

- la sécurité dans les Balkans (Rapport C/1765), et la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine - développements récents (Rapport C/1768), l'Assemblée adoptant respectivement les Recommandations 704 et 705.

Ce débat commun a été précédé d'une allocution de M. Boris Trajkovski, Président de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Ont participé aux travaux de cette seconde partie de la session ordinaire 2001 de l'Assemblée de l'UEO : Mme Josette Durrieu, Présidente de la Délégation française (Soc. - Hautes-Pyrénées), MM. Marcel Debarge (Soc. - Seine-Saint-Denis), Daniel Goulet (RPR - Orne), Jean-François Le Grand (RPR - Manche), Jean-Pierre Masseret (Soc.- Moselle) et Philippe Nachbar (RI - Meurthe-et-Moselle), Sénateurs ; ainsi que MM. Jacques Baumel (RPR - Hauts-de-Seine), Georges Lemoine (Soc. - Eure-et-Loir), Guy Lengagne (RCV - Pas-de-Calais), Bernard Schreiner (RPR - Bas-Rhin) et Jean Valleix (RPR - Gironde), Députés.

ANNEXES :

SÉLECTION D'ALLOCUTIONS PRONONCÉES
AU COURS DE LA 47ÈME SESSION 2001
ET DE TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE

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A - ALLOCUTIONS REPRODUITES :
Allocution de M. Javier SOLANA, Secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale et Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du Conseil de l'Union européenne	25
Allocution de M. Armand de DECKER, président du sénat, parlement fédéral de Belgique	31
Allocution de M. Javier SOLANA, Secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale et Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du Conseil de l'Union européenne	41
B - PRINCIPAUX TEXTES ADOPTÉS :
• Recommandation n° 684 sur les suites à donner aux décisions prises à Nice sur la PESD et la mise au point définitive du projet de défense européenne	51
Recommandation n° 686 sur la mise en oeuvre des décisions du sommet de Nice dans le domaine opérationnel de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD)	54
Directive n° 116 sur la dimension de la (PESD)	56
Recommandation n° 695 sur la politique de sécurité et de défense de l'Europe face au terrorisme international - Réponse au rapport annuel du Conseil	60
Résolution n° 108 sur le contrôle des parlements nationaux sur l'intervention à l'étranger des forces armées engagées dans des missions internationales : état de la législation	64
Recommandation n° 701) sur la maîtrise des armements chimiques et biologiques - nouveaux défis	66

Allocution de M. Javier SOLANA, Secrétaire Général
et Haut Représentant pour la politique étrangère
et de sécurité commune du Conseil de l'Union européenne

(Lundi 18 juin 2001)

« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de l'occasion que vous m'offrez de m'adresser à vous aujourd'hui.

« Je voudrais d'emblée vous féliciter pour la qualité des rapports soumis à votre session et par conséquent souligner l'importance de la contribution de cette Assemblée au débat sur la politique européenne de sécurité et de défense.

« La crise actuelle dans les Balkans et au Moyen-Orient, qui a absorbé récemment la meilleure partie de mon emploi du temps, y compris cet après-midi, démontre l'urgence de doter l'Europe et de lui permettre de prendre ses responsabilités dans la situation internationale qui affecte directement ses intérêts.

« Votre session se déroule à dix jours du début d'une nouvelle phase dans la vie de notre Organisation. En effet, le processus entamé en octobre 1984 avec la Déclaration de Rome est sur le point de s'achever avec le transfert à l'Union européenne des fonctions de gestion de crise de l'UEO.

« En décembre dernier, j'avais attiré votre attention sur ce que je considère comme l'acquis durable de notre Organisation.

« Permettez-moi aujourd'hui de revenir sur la situation de notre Organisation au moment de sa transition.

« Le relais de notre mission de police en Albanie est déjà assuré par un programme analogue dont la Commission européenne assume d'ores et déjà la responsabilité. Son Commandant et tous les policiers qui ont servi sous les drapeaux de l'UEO méritent notre reconnaissance car ils sont peut-être des pionniers dans la perspective du développement de l'instrument de police dans la gestion des crises.

« Au début de l'été, l'État-major militaire de l'UEO cessera ses activités opérationnelles après la réussite complète de l'exercice conjoint UEO-OTAN. Cet exercice a pris fin le 15 juin. Les leçons en seront tirées début juillet, au bénéfice, notamment, de l'Union européenne et de son programme d'exercices. L'exercice JES 01 a parfaitement illustré l'excellence de la coopération entre officiers de l'UEO et de l'OTAN. Ce succès est le résultat d'une longue et fructueuse relation de travail, qui date de l'installation de la Cellule de planification de l'UEO en 1993. J'ajoute, à l'hommage rendu récemment par les responsables militaires de l'OTAN, l'expression de ma plus profonde reconnaissance pour la compétence, en tous points remarquable, avec laquelle les officiers et sous-officiers de l'État-major de l'UEO ont rempli leur mission. Leur travail a jeté les bases pour l'établissement des structures militaires à l'Union européenne.

« Je vous ai tenus informés sur le processus de restructuration du Secrétariat général rendu nécessaire par la transformation de l'UEO. Il est désormais pratiquement terminé, et je me réjouis de vous dire qu'hormis quelques rares exceptions, tous les agents qui souhaitaient continuer à travailler pour le Secrétariat résiduel ont obtenu un poste. Ceux qui n'ont pu trouver une place au sein de l'UE ou d'une organisation coordonnée ont reçu une indemnité conformément aux dispositions prévues dans le plan social approuvé par le Conseil l'année dernière. Je tiens à rendre hommage au personnel du Secrétariat général de l'UEO pour avoir servi l'Organisation avec autant d'efficacité et de loyauté. Je suis persuadé que le Secrétariat général continuera de soutenir l'UEO dans l'exercice de ses futures activités.

« Les nouveaux locaux à Bruxelles seront bientôt occupés et ils constitueront le siège de l'UEO dès le début juillet. Certaines dispositions transitoires continueront d'avoir cours pendant le second semestre 2001. La mission de déminage en Croatie, entreprise par l'UEO et financée par l'UE, se poursuivra jusqu'en novembre.

« Le Centre satellitaire et l'Institut d'études de sécurité resteront sous la responsabilité de l'UEO jusqu'à la création des agences équivalentes de l'UE au début de l'année prochaine. J'espère que la présidence suédoise pourra encore prendre, d'ici la fin de son mandat, un certain nombre de décisions clés sur la création des nouvelles agences, de manière à apaiser certaines des inquiétudes dont les membres de cette Assemblée se sont fait l'écho concernant le personnel des organes de l'UEO et le rôle des pays non membres de l'UE.

« Je puis vous assurer aujourd'hui que tout est en place pour permettre à l'UEO de poursuivre, dès le début juillet, les missions qui demeureront de son ressort, notamment celles qui découlent du Traité de Bruxelles modifié et plus précisément de ses articles V et IX. Je voudrais souligner à ce sujet que le Conseil continuera d'assumer pleinement ses responsabilités vis-à-vis de l'Assemblée.

« L'UEO continuera aussi d'assurer le soutien nécessaire à l'importante coopération en matière d'armements pratiquée au sein du Groupe Armement de l'Europe occidentale et de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale. La participation des pays qui ne sont pas membres de plein droit de l'UEO aux activités du Conseil va certes diminuer, ce qui est naturel puisqu'il a été mis un terme aux fonctions de gestion de crise de l'UEO, mais leur statut officiel au sein de l'Organisation demeurera inchangé, ce qui est particulièrement important pour l'Assemblée de l'UEO, dont une des caractéristiques les plus remarquables réside dans ses débats, qui réunissent les parlementaires des 28 pays de l'UEO et au-delà.

« La transformation de l'UEO a été rendue possible par les avancées significatives réalisées par l'UE dans le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense. Je voudrais vous indiquer où en est le processus. Nous poursuivons sur notre lancée en ce qui concerne la tâche capitale de renforcer les capacités européennes de gestion de crise dans le domaine militaire. Ces six derniers mois, l'UE a déterminé de façon plus précise quels seraient ses besoins, opérationnels et stratégiques, pour la réalisation de l'objectif global et elle a identifié les forces et capacités dont elle disposera d'ici la fin de 2001, ainsi que ses insuffisances actuelles compte tenu des contributions déjà apportées par les États membres.

« La tâche essentielle pour les États membres va maintenant consister à réexaminer le montant de leurs contributions et à faire savoir ce qu'ils prévoient, sur les plans national ou multinational, pour combler les lacunes. Tel devra être le résultat concret de la Conférence sur l'amélioration des capacités militaires prévue en novembre prochain sous la présidence belge.

« La réalisation de l'objectif global et des objectifs fixés en matière de capacités nécessite un effort soutenu de la part des États membres. Les offres faites par les membres européens de l'OTAN non membres de l'UE et par les candidats à l'adhésion à l'UE ont été bien accueillies en tant qu'importantes contributions supplémentaires pour améliorer les capacités militaires européennes, et elles soutiendront et renforceront les capacités déjà existantes pour les opérations conduites par l'UE.

« La compatibilité entre les engagements pris au sein de l'UE, pour les pays concernés, et ceux qui l'ont été dans le cadre de la planification de défense de l'OTAN ou du processus de planification et d'examen du Partenariat pour la paix demeure le critère de la réussite de nos efforts. Le soutien qu'apporte l'expertise de l'OTAN aux travaux de l'UE en matière de capacités demeure donc essentiel.

« Mais il n'y a pas que dans le domaine militaire que des progrès ont été faits. Le Conseil européen de Göteborg a approuvé un Plan d'action en matière de police qui vise à rendre l'UE pleinement opérationnelle pour la planification et la conduite d'opérations de police. Les principes relatifs à la contribution de pays non membres de l'UE aux missions de police de l'UE y ont été approuvés, et de nouveaux objectifs concrets pour les aspects civils de la gestion de crise ont été identifiés dans les domaines de l'État de droit, de l'administration civile et de la protection civile.

« Les structures de gestion de crise de l'UE, à savoir le Comité politique et de sécurité, le Comité militaire et l'État-major, sont devenus permanentes ces derniers mois. Une des tâches essentielles consiste maintenant à élaborer des procédures efficaces de gestion de crise et à les mettre à l'épreuve conformément à la politique en matière d'exercices et au programme d'exercices récemment approuvés. Ce faisant, nous démontrerons clairement l'un des principaux avantages comparatifs de l'UE : son aptitude à pouvoir déployer, en cas de crise, un éventail complet d'instruments diplomatiques, économiques, civils et militaires de manière cohérente et coordonnée.

« Les relations entre l'Union européenne et l'OTAN sont aussi un critère décisif pour garantir la gestion efficace de crises par l'UE. Les arrangements permanents conclus par l'UE et l'OTAN au début de l'année sont désormais mis activement en oeuvre. Bien qu'il nous reste encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne les arrangements Berlin plus, permettez-moi d'insister sur le fait que l'UE et l'OTAN ont pu établir une coopération vraiment profonde et efficace lorsqu'elles se sont trouvées confrontées à de véritables défis sécuritaires, comme en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'histoire de la sécurité et de la défense européennes nous confirme une fois de plus qu'il est plus facile de trouver des solutions pratiques aux problèmes réels que de coucher sur le papier ce que nous voulons réaliser.

« Ce que nous voulons réaliser, c'est un processus ouvert et transparent, et, à cet égard, de nets progrès ont été faits dans la mise en oeuvre des arrangements de coopération avec les pays européens membres de l'OTAN non membres de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion. En dehors du cadre des réunions des ministres, les représentants permanents au COPS et au Comité militaire, et leurs homologues de ces pays, c'est-à-dire les membres européens de l'OTAN non membres de l'UE et d'autres candidats à l'adhésion à l'UE, ont désigné des interlocuteurs au COPS et des points de contact à l'État-major de l'UE.

« L'UEO peut être fière de la contribution qu'elle a apportée à la sécurité et la défense européennes ces dernières années. L'UE prend maintenant le relais et associe ce rôle aux autres instruments dont elle dispose afin de garantir que l'Europe sera plus présente et plus efficace sur la scène internationale. Cela reste un immense défi - je ne le sais que trop, en tant que Secrétaire général du Conseil et Haut représentant pour la PESC. J'espère que vous comprendrez donc que je ne consacre pas autant d'énergie que je le voudrais à ma fonction de Secrétaire général de l'UEO. Permettez-moi néanmoins de vous assurer que parmi les responsabilités qui m'incombent en tant que Secrétaire général de l'UEO, j'entends assurer une large place au maintien d'un dialogue ouvert et nourri avec votre Assemblée. Je pense que notre rencontre de ce jour l'atteste. »

Répondant à une question sur la Turquie, M. Javier Solana a poursuivi :

« En donnant le jour à la politique européenne de sécurité et de défense, l'Union européenne avait parfaitement conscience de la nécessité de maintenir un lien avec les pays d'Europe qui ne comptaient pas alors parmi ses États membres. Le sommet de Nice a débouché sur l'adoption d'un document important à cet égard. L'Union européenne ne prévoit pas d'en modifier le contenu, approuvé il y a peu. Dans le document en question, il est bien établi que les pays européens qui n'appartiennent pas à l'OTAN mais sont candidats à l'adhésion disposent d'un mécanisme propre. Pour les pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais font partie de l'OTAN, le mécanisme n'est pas le même.

« A Nice, nous sommes partis de l'idée que la sécurité de l'Europe était un projet inclusif - personne ne le conteste. Les dispositions ont été élaborées en conséquence. Mais n'oublions pas qu'il arrive toujours un moment dans une crise où les États membres de l'Union européenne ont la possibilité, et l'obligation de prendre eux-mêmes les décisions. Telle était la situation en droit et les membres de l'Union européenne entendaient assumer leurs responsabilités. Toutefois, avant toute décision, nous souhaiterions que les pays concernés s'impliquent en connaissance de cause. Après la prise de décision, nous ne voyons pas d'inconvénient à ce que ces pays contribuent à maintenir des liens beaucoup plus étroits et suivis que ceux qui prévalent entre les pays du Partenariat pour la paix et l'OTAN. J'insiste donc sur le fait que nous nous efforçons de mettre en place un mécanisme fondamental largement ouvert qui doit être admis par tous. A un moment donné, il faut que les décisions soient prises par ceux qui sont habilités à le faire. Il est peu concevable, sinon impossible, que quiconque participe à un processus de décision juridiquement défini et lourd de conséquences au plan du droit pour les membres d'une organisation. Les autres pays devraient être associés à un stade précoce en amont, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises, et rester associés par la suite s'ils le jugent bon. Nous sommes ouverts à cette possibilité.

« Lors de la conférence d'engagement des capacités, tous les pays susceptibles d'adhérer à l'Union européenne, membres de l'OTAN ou non, ont formulé des propositions dont il a été tenu compte en vue de leur éventuelle participation à une opération dirigée par l'Union européenne. »

Répondant à une question portant sur la force de réaction rapide de l'Union européenne, M. Solana a précisé que :

« Cette force pourra intervenir dans la gestion des crises de trois manières. La majorité des États membres de l'Union européenne appartiennent à l'OTAN et les autres, s'ils font partie du Partenariat pour la paix, entretiennent des liens étroits avec l'OTAN. La force de réaction rapide de l'Union européenne pourrait alors être mise au service d'une opération dirigée par l'OTAN. C'est le premier cas de figure. Ensuite, on peut envisager une opération menée sous l'égide de l'Union européenne avec l'aide de l'OTAN. Dans ce cas, votre pays sera naturellement associé du fait de son appartenance à l'OTAN. Vos points de vue seront donc entendus et pris en considération, non seulement par les pays de l'OTAN, mais également par l'Union européenne.

« Il peut aussi s'agir, et c'est la troisième possibilité, d'une opération dirigée par l'UE sans faire appel aux moyens de l'OTAN. Votre pays peut y trouver à redire mais, vous le savez, nous avons passé beaucoup de temps à chercher des moyens de rendre cette situation acceptable pour la Turquie. Un compromis doit être trouvé au plus tôt dans ce domaine ; sinon, l'arrangement « Berlin plus » ne pourra pas aller de l'avant, ce qui compliquera d'autant l'élaboration d'une politique européenne de sécurité et de défense.

« Nous ne voulons pas être conduits, faute d'accord permanent, à mener dans le cadre de l'UE des actions qui auraient tout à gagner à l'être en coopération avec l'OTAN. Tel est précisément le risque que nous courons si un pays crée des difficultés. Nous préférerions de beaucoup maintenir nos liens étroits avec l'OTAN, et il serait regrettable qu'un malentendu avec un ou deux pays nous en empêche. »

Allocution de M. Armand de DECKER,
Président du Sénat, Parlement fédéral de Belgique

(Mardi 4 décembre 2001)

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à vous exprimer toute la joie et le plaisir qui sont les miens d'être aujourd'hui parmi vous, dans cette Assemblée que je connais bien, où j'ai peut-être trop souvent abusé du temps de parole - et je vais peut-être continuer - au cours de ces vingt dernières années.

« M. le Président, vous avez eu la gentillesse de m'inviter à cette session pour faire rapport à votre Assemblée sur les efforts que la présidence belge a essayé de mener, sur sa dimension parlementaire, afin d'apporter une réponse à une question que l'Assemblée de l'UEO a le mérite d'avoir identifiée en premier, ce qui est bien normal, à savoir celle du contrôle et de l'encadrement parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense après le Traité d'Amsterdam.

« Le Traité d'Amsterdam, vous le savez, a transféré l'exercice de la compétence et de la gestion des missions dites de Petersberg de l'UEO à l'Union européenne, mais n'a pas prévu d'organiser un accompagnement ou un contrôle parlementaire de cette nouvelle compétence de l'Union européenne. En effet, le Parlement européen est compétent pour la diplomatie préventive et la gestion civile des crises ; les parlements nationaux, quant à eux, conservent la plénitude de leurs pouvoirs constitutionnels pour contrôler, au niveau national, la participation de leur État nation à cette politique européenne de sécurité et de défense en développement ; enfin, l'Assemblée de l'UEO, qui existe depuis 1954, fonctionne sur la base du principe très général de « qui peut le plus peut le moins » car, étant compétente pour l'article V du Traité de Bruxelles pour la légitime défense collective, sa compétence peut être interprétée comme s'appliquant en la matière la plus extensive des politiques militaires, c'est-à-dire en matière de défense.

« Qui peut le plus peut le moins : ce que l'Assemblée de l'UEO peut contrôler au niveau de la défense, on pourrait, par extension, bien que cela pose des problèmes de traité et de droit international, considérer qu'elle puisse continuer à exercer son contrôle sur la politique de gestion de crise de l'Union européenne, dès lors que le Traité de Maastricht, si je ne m'abuse, avait désigné l'UEO comme un élément de la construction des institutions européennes.

« Tels sont les trois éléments du dossier.

« Face à cette quadrature du cercle, la présidence belge a essayé de trouver une solution satisfaisante pour le plus grand nombre. Elle a cherché à organiser un contrôle et un accompagnement harmonieux des missions de Petersberg et de gestion de crise transférées à l'Union européenne.

« Le document de départ que nous avons envoyé l'été dernier aux différents parlements nationaux, au Parlement européen et à l'Assemblée de l'UEO définissait une vision ambitieuse, qui avait été approuvée à l'unanimité par la Chambre et le Sénat de Belgique, pour organiser ce contrôle parlementaire. Selon cette vision, le projet de résolution que je vous avais adressé prévoyait en effet la création d'une assemblée parlementaire européenne ad hoc , spécialisée dans le contrôle des missions de Petersberg et de la politique européenne de sécurité et de défense.

« Notre raisonnement partait du principe qu'il fallait aller au-delà du contrôle et des accompagnements parlementaires existant depuis quelques années au sein de l'Union européenne, qui se définissent sur le modèle de la COSAC, c'est-à-dire dans un cadre où les parlementaires européens et nationaux se retrouvent ensemble à l'initiative du pays assurant la présidence de l'Union sur des sujets fixés par lui.

« Cette formule nous paraissait, et nous paraît toujours, insuffisante pour organiser un contrôle récurrent, régulier de la PESD.

« En conséquence, la formule que nous évoquions l'été dernier était de créer une assemblée ad hoc, composée à la fois de parlementaires européens issus de la Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement européen, et de délégations nationales des différents parlements. Nous ajoutions que, pour profiter de la compétence, de l'expertise et de l'expérience acquises pendant tant d'années par l'Assemblée de l'UEO, le Greffe de cette dernière pouvait, à nos yeux, exercer le secrétariat de cette assemblée ad hoc , en accord avec le Greffe du Parlement européen - ce qui aurait permis de créer cette assemblée ad hoc sans engendrer de frais nouveaux, puisque le personnel qui aurait assuré le suivi de cette politique de contrôle au sein de cette assemblée ad hoc existait déjà ici et au sein du Parlement européen.

« Lors de la réunion que nous avons tenue au mois de juillet, l'expérience fut la suivante.

« La Présidente du Parlement européen a fait un discours très ouvert et coopératif sans s'engager, bien entendu, sur la formule qui allait, le cas échéant, sortir de cette conférence. Elle était accompagnée du président de la Commission des affaires étrangères, M. Brok, élu du Parlement européen, qui, à l'époque, a refusé catégoriquement la formule que nous proposions.

« Nous nous heurtions donc l'été dernier au refus du Parlement européen d'entrer dans cette logique d'une assemblée ad hoc mixte, composée de parlementaires européens et de parlementaires nationaux, M. Brok allant jusqu'à dire qu'il n'y avait pas, à ses yeux, de déficit démocratique en la matière puisque, d'une part, le Parlement européen contrôlait la gestion civile des crises telle que ses compétences le lui permettaient et que, d'autre part, sa commission recevait régulièrement la visite des responsables de l'exécutif européen permettant de développer les rapports sur des matières allant au-delà de cette gestion civile des crises, puisque non seulement le Haut représentant pour la PESC et les ministres faisant partie de la présidence du Conseil européen sur la PESC faisaient rapport devant le Parlement européen mais aussi, depuis quelque temps, les ministres de la défense de nos États venaient au Parlement européen exposer les développements de la PESD. Dès lors, M. Brok disait qu'il n'y avait aucun déficit démocratique, puisque tout cela se faisait.

« Néanmoins, cela se fait au Parlement européen, il faut bien le souligner, d'une manière qui n'est pas conforme au Traité, puisque le Parlement européen n'a pas aujourd'hui compétence pour gérer les aspects militaires de la gestion de crise, du maintien et du rétablissement de la paix.

« Donc, au mois de juillet, nous nous heurtions à un grand obstacle, le Parlement européen refusant de constater l'évidence, à savoir que la PESD, qu'on le veuille ou non, resterait encore, de nombreuses années, une matière gérée au niveau intergouvernemental et que, pour longtemps encore, les gouvernements et les parlements nationaux contrôlant leur gouvernement prendraient les décisions opérationnelles et d'acquisition de matériel nécessaire à ces opérations militaires.

« Durant cet été, j'ai poursuivi les contacts avec différents parlements nationaux. Je me suis rendu, entre autres, au Luxembourg et en Italie. A la suite des débats de juillet à Bruxelles et de ces contacts, notamment celui avec le parlement italien, qui m'a reçu longuement au sein de sa Commission des affaires européennes - Chambre et Sénat réunis - je me suis aperçu qu'il y avait, sur cette proposition belge de créer une commission ad hoc, une assez forte résistance liée à l'idée de créer une assemblée supplémentaire, d'ajouter encore au Parlement européen, à l'Assemblée de l'UEO, aux parlements nationaux, au Conseil de l'Europe, une nouvelle assemblée. C'est ce qui ressortait de certains contacts et de prises de position très claires.

« Mais nous étions convenus avec M. Brok, lors de notre réunion de juillet, que nous allions nous revoir. Le hasard a fait que nous avions fixé rendez-vous le 14 septembre dernier, c'est-à-dire quelques jours après les tragiques événements de New York et de Washington.

« M. Brok, qui, jusqu'alors, avait été catégorique dans son refus d'entrer dans cette logique d'une assemblée mixte, m'a dit, sur le champ, ce jour-là, qu'il fallait que nous trouvions une solution et que nous répondions au souci qui devait être le nôtre d'assurer, immédiatement, un contrôle parlementaire des mesures que nous allions devoir prendre dans le cadre de cette situation nouvelle, de cette nouvelle forme de guerre à laquelle nous allions être confrontés : l'hyperterrorisme.

« M. Heisbourg vient d'ailleurs d'y consacrer un livre fort intéressant. Dès lors, M. Brok m'a dit qu'il avait changé d'avis et qu'il accepterait l'idée d'un contrôle mixte parlements nationaux-Parlement européen. Je lui ai immédiatement suggéré de réaliser un exercice pratique. Les événements du 11 septembre s'étant produits, nous avons immédiatement lancé, lui et moi, des invitations aux présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des États membres, lui-même, bien entendu, conviant sa Commission des affaires étrangères du Parlement européen. Nous avons ensemble invité le Président du Conseil des ministres, M. Michel, le Haut représentant pour la PESC, M. Solana, et le Commissaire européen chargé des affaires extérieures, M. Patten, à venir participer à cette réunion informelle que nous avons provoquée à Bruxelles.

« Sur les quinze parlements des États membres, douze ou treize étaient représentés, ce qui, en trois ou quatre jours, était une véritable prouesse. Je pense que tous ceux qui ont participé à cette réunion ont été particulièrement heureux de l'expérience. En tout cas, je peux vous dire que M. Michel, Président du Conseil, M. Solana et M. Patten, et certains qui étaient venus avec des pieds de plomb ou certaines formes de prudence institutionnelle européenne bien compréhensible, m'ont exprimé par la suite leur grande satisfaction. En particulier, au cours de la séance, M. Patten s'est réjoui de cette expérience qui permettait aux membres de l'exécutif européen de s'adresser, en une même réunion, au Parlement européen et aux quinze parlements nationaux des États membres. Elle permettait aux parlementaires des quinze États membres de s'adresser tout de suite, en une seule réunion, sans avoir à attendre que ces personnalités viennent en visite dans leur parlement national, aux membres de l'exécutif européen et de les interroger sur les mesures qu'il convenait de prendre après le 11 septembre.

« J'espérais que l'expérience de cette réunion ad hoc allait ouvrir les yeux à certaines délégations de parlements nationaux qui, au mois de juillet, avaient encore exprimé des réticences. Nous nous sommes donc retrouvés pour une seconde conférence au Parlement belge, au mois de novembre dernier. Ayant compris que, si le dossier avait évolué positivement, notamment de la part du Parlement européen, en revanche, il n'y aurait pas de consensus pour créer une assemblée supplémentaire, nous avons alors remplacé la proposition qui consistait à créer une assemblée ad hoc par une formule plus souple et moins lourde institutionnellement, qui consistait, d'ici à 2004 - parce qu'il s'agit toujours de trouver une formule de contrôle et d'accompagnement parlementaires entre ce qui se fait aujourd'hui et les conclusions de la Conférence intergouvernementale de 2004 qui, elle, décidera pour l'avenir - à réunir au moins deux fois par an une conférence parlementaire européenne pour la politique européenne de sécurité et de défense. Il était également proposé que cette conférence parlementaire pour la PESD n'ait pas un agenda fixé exclusivement par le pays détenant la présidence, contrairement à la COSAC, où cela a pour conséquence que les agendas n'ont pas toujours la cohérence voulue, le suivi voulu ni la continuité voulue, mais qu'une sorte de comité des présidents se réunirait pour fixer l'ordre des travaux et l'agenda de toutes les activités.

« Au cours de la réunion de novembre, nous avons, je pense, réalisé des progrès, même si, malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un consensus de tous les participants. Mais je sais, après vingt ans de vie parlementaire tant au niveau national qu'européen, que créer un consensus unanime entre les Quinze, qui plus est dans une assemblée parlementaire et non pas gouvernementale, où les ministres peuvent, à certains moments, s'engager directement, relève du miracle. J'ai cependant été un peu déçu que la délégation britannique, par exemple, ait empêché que l'on s'approche d'un consensus. Je le regrette d'autant plus qu'à la réunion de juillet, la délégation parlementaire britannique avait soutenu avec force la proposition initiale et qu'entre le mois de juillet et le mois de novembre, j'avais reçu au Parlement belge une délégation parlementaire britannique dans le cadre des relations de l'Union interparlementaire belgo-britannique, laquelle, composée de membres de la Chambre des communes et de la Chambre des lords, avait elle aussi soutenu l'initiative belge. Soit.

« Pendant cette réunion, j'ai essayé avec mes collègues Jean-Pol Henry, que je salue ici, Herman De Croo, le Président de la Chambre, et d'autres, de trouver un consensus. C'était difficile dans la mesure où la délégation française, notamment en la personne de M. Quilès, tenait beaucoup à une structure la plus petite et la plus légère possible. M. Quilès a eu le grand mérite d'avoir l'idée, il y a un an, de réunir les présidents des Commissions de la défense des parlements des Quinze. M. Quilès reste très attaché à un modèle qui ressemblerait au plus à ces simples réunions des présidents des Commissions de la défense, ce qui ne correspondait pas à nos ambitions et à celles d'autres pays membres, qui souhaitaient des délégations plus larges, notamment parce qu'il nous semble inconcevable qu'une assemblée de type parlementaire comporte des délégations où la majorité et l'opposition ne sont pas représentées. Cela me paraît relever d'une démocratie élémentaire.

« A la recherche d'un consensus, nous sommes parvenus à la proposition d'une conférence parlementaire européenne, qui se réunirait au moins deux fois par an et qui comporterait trois niveaux. Dans la structure de base, la plus large, cette conférence parlementaire se réunirait avec des parlementaires de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, des parlementaires nationaux - cinq représentants par pays - des représentants de l'Assemblée de l'UEO, des représentants de l'Assemblée de l'OTAN et, bien entendu, des représentants des parlements des pays candidats à l'Union européenne. Le deuxième niveau serait le niveau strictement Union européenne, où les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux des pays membres se réuniraient et rencontreraient, notamment, les membres de l'exécutif européen, c'est-à-dire le Président du Conseil, le Haut représentant M. Solana et le Commissaire européen s'il le souhaite, qui feraient rapport. Au troisième niveau, plus restreint, qui se rapprocherait du souhait de la France, ne se réuniraient que les présidents des commissions du Parlement européen et des parlements nationaux, notamment pour fixer d'une manière récurrente, constante et régulière, l'agenda et l'ordre du jour des réunions de toute la conférence, ce qui différencierait cette formule de celle de la COSAC, qui présente l'inconvénient d'un agenda qui change à chaque réunion.

« Voilà où nous en sommes arrivés. Nous n'étions pas loin d'un très large consensus. Certaines délégations avaient introduit des demandes particulières et, à mon avis, pertinentes, comme la délégation du Parlement allemand, qui souhaitait que l'on invite dans cette structure non seulement les présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux, mais aussi les présidents des comités d'avis sur les questions européennes et les présidents des Commissions des affaires européennes des parlements nationaux.

« Nous n'avons pas atteint le consensus intégral. Mais il est tout de même fort intéressant de constater que, en gros, les délégations allemande, française, italienne, espagnole, grecque, belge et luxembourgeoise étaient très proches d'un consensus que je dirai profond, certains pays comme l'Irlande souhaitant un débat plus approfondi dans leur parlement national avant de s'engager plus avant.

« Voilà où en était la tentative du Parlement belge. Parallèlement, votre Assemblée s'est penchée sur le sujet d'une manière que je trouve fort intéressante, au travers des rapports de M. Eyskens. C'est décidément une véritable affaire belge. Vous avez donc aujourd'hui à votre ordre du jour la discussion de ces rapports, qui prévoient notamment de trouver une solution à ce contrôle parlementaire de la PESD au travers, pour résumer, d'une collaboration institutionnalisée entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de l'UEO, l'idée étant que l'Assemblée de l'UEO étant composée de parlementaires nationaux, les parlements nationaux seraient associés à ce contrôle parlementaire de la PESD avec le Parlement européen au travers de leur délégation nationale au sein de l'Assemblée de l'UEO.

« Cette idée est évidemment intéressante et mérite d'être approfondie. Elle est, à mon sens, partiellement pertinente au plan institutionnel pour la raison que j'évoquais tout à l'heure, à savoir que le Traité de Bruxelles modifié reste en application, lequel couvre la politique de défense, notamment dans son article V et en ce qui concerne la politique d'armement. Mais l'article V étant relatif à la défense collective, on pourrait partir du principe que « qui peut le plus peut le moins ». Si l'on peut parler de défense de nos territoires et d'opérations militaires de défense, ce qui est l'ultime échelon des politiques militaires, on peut, par définition, parler de niveaux moins intenses de politique militaire que sont le maintien ou le rétablissement de la paix ou la gestion des crises.

« En revanche, institutionnellement, la critique, qui sera bien entendu évoquée, notamment par le Parlement européen, c'est que ces missions de Petersberg, qui relevaient de la compétence de l'UEO, ont été transférées à l'Union européenne. Dès lors, serait-il normal d'organiser le contrôle sur des missions militaires qui relèvent aujourd'hui de la compétence de l'UE au travers d'un organe parlementaire mixte composé, d'une part, d'une assemblée parlementaire de l'UE et, d'autre part, d'une assemblée de l'UEO où ne sont pas représentés sur le même niveau tous les membres de l'Union européenne ? En effet, tous les membres de l'Union européenne siègent à l'Assemblée de l'UEO mais avec des compétences et des statuts différents. Vous le savez, il y a dix membres à part entière et les membres observateurs, associés ou partenaires.

« À mon sens, les avantages de la formule proposée par M. Eyskens sont évidents, comme je l'avais souligné dans le document de juillet. En effet, l'Assemblée jouit d'une grande expérience, et il serait évidemment intelligent d'exploiter son expérience. Par ailleurs, l'Assemblée de l'UEO, qui devrait, en tout état de cause, subsister jusqu'en 2004 - au-delà, après la Conférence intergouvernementale, on ne sait pas - dispose de budgets suffisants pour fonctionner, ce qui permet aussi de travailler, dans de meilleurs conditions, à ce contrôle et à cet accompagnement parlementaires. À mon avis, les faiblesses de la formule - comme je le disais tout à l'heure - tiennent au fait que les parlements nationaux ne seraient associés à ce contrôle qu'indirectement, c'est-à-dire à travers l'Assemblée de l'UEO et non pas directement. Le deuxième inconvénient, qui est davantage de nature politique, c'est que l'expérience que j'ai acquise pendant un an de débats sur cette question me fait craindre que le Parlement européen, ici représenté, n'accepte pas facilement une formule consistant à coopérer institutionnellement, avec l'Assemblée de l'UEO, au contrôle parlementaire d'une compétence qu'il estime devoir être transférée de l'UEO à l'Union européenne. C'est un peu cela la logique du raisonnement.

« Voilà, mes chers collègues, où nous en sommes. Pour ma part, ce qui me paraît important à court terme, c'est que l'on trouve rapidement une solution. Et, à cet égard, je voudrais remercier la présidence espagnole, qui, dans quelques semaines, prendra le relais de la présidence belge, d'avoir accepté de poursuivre l'exercice de réflexion.

« J'espère que, sous la présidence espagnole, on parviendra à un consensus, et ce d'autant plus que j'ai personnellement mesuré que ceux qui parmi vous, ou au sein des délégations des parlements nationaux, s'opposent souvent à l'idée de ce contrôle supplémentaire le font souvent parce qu'ils considèrent que le contrôle exercé par leur parlement national est suffisant. Permettez-moi de vous dire que je trouve cette attitude aberrante. Je dis bien aberrante. En effet, il est indispensable que chacun de nos parlements nationaux compare ses expériences avec les parlements nationaux des autres pays et avec le Parlement européen, notamment ses budgets militaires et ses efforts militaires, de façon à ne pas demeurer dans une logique strictement nationale mais à rentrer progressivement dans une logique européenne, ce qui permettrait d'arrêter de jeter de l'argent par les fenêtres, comme nous le faisons de manière constante et assurée depuis trop longtemps. Vous savez que les budgets de la défense des Quinze de l'Union européenne représentent 60 % des budgets de la défense des États-Unis, mais vous savez aussi que les experts estiment à 10 ou à 15 % les capacités européennes par rapport aux capacités américaines, ce qui prouve que notre argent est très mal dépensé sur la base des budgets nationaux, que l'on ne se donne pas la peine de comparer.

« Mais l'autre raison pour laquelle rester dans un contrôle strictement national et refuser ce contrôle mixte est stupide, c'est que le Parlement européen continue à assurer le suivi de l'exécutif européen et à recevoir des rapports, y compris de la part des ministres de la défense de nos États nationaux, alors qu'à ce stade, cela n'est pas vraiment de la compétence du Parlement européen. Donc, ceux qui refusent, pour des raisons nationales, un contrôle par un organisme composé de parlementaires européens et de parlementaires nationaux se retrouvent automatiquement dans la seule dimension nationale et ont, comme résultat de leur politique, le contraire de ce qu'ils souhaitent. Il faut que nous arrivions à une conclusion à cet égard et que la présidence espagnole parvienne à un consensus. Voilà, en tout cas, ce qui va se passer ou devrait se passer entre aujourd'hui et la fin de la Conférence intergouvernementale.

« Je voudrais terminer mon exposé par une réflexion d'ordre prospectif. Les événements du 11 septembre ont démontré que nos pays peuvent être, à tout moment, à la merci d'une nouvelle forme de guerre : l'hyperterrorisme. Les réponses militaires sont, pour la plupart, de nature civile et militaire. Elles relèvent du domaine de la justice, de l'intérieur et de la politique financière de nos États. Mais il existe également une dimension militaire à la réponse à la menace hyperterroriste. A mon avis, la dimension militaire de la menace hyperterrorriste ne rentre pas dans le cadre des missions de Petersberg. Ces missions relèvent de la défense collective de l'article V de l'UEO et de l'article 5 de l'OTAN. Nous constatons maintenant, de plus en plus, que les Américains estiment qu'il revient aux Européens d'assurer eux-mêmes la sécurité de leur continent. A la lumière des événements et de l'engagement des États-Unis en Asie, vous verrez que, progressivement, ce sont des forces européennes qui remplaceront les forces américaines dans les Balkans et dans d'autres régions où nous contribuons au maintien de la paix.

« Dès lors, que vont faire la Convention européenne et la Conférence intergouvernementale à l'avenir ? A quoi devront-elles réfléchir et quelles solutions devront-elles apporter ?

« Pour ma part, je pense que la question du transfert de l'article V du Traité de Bruxelles modifié au Traité de l'Union est posée. Il s'agit là d'une question très difficile et délicate, notamment parce que certains de nos États membres - et nous devons les respecter dans leur volonté politique - ont des traditions de neutralité. Il n'empêche que la sécurité collective, face à l'hyperterrorisme, de nos États membres est une affaire qui concerne la défense collective.

« Enfin, pour répondre à tout cela, il y a toute la matière qui concerne l'armement. Il me paraît évident que la Convention européenne, puis la Conférence intergouvernementale ne pourront pas continuer à exclure des règles de concurrence de l'UE ce qui touche à l'industrie de l'armement. L'industrie de l'armement devra intégrer les domaines de la concurrence, qui régissent tous les autres aspects de notre économie. Dès lors, à mon sens, viendra sur la table la discussion du destin final de l'article V du Traité de Bruxelles modifié et de la coopération en matière de désarmement.

« Si ces compétences sont transférées à l'Union européenne, cela signifiera probablement que nos pays auront décidé de supprimer l'UEO et de voir transférer l'ensemble de cette problématique à l'UE. En revanche, si nos pays ne parviennent pas à cette décision, alors je pense que l'UEO aura de nouveau un rôle essentiel à jouer dans cette nouvelle dimension de l'article V, à savoir la réponse à l'hyperterrorisme. Et, en matière d'armement, je crains malheureusement qu'au niveau de l'UEO, nous n'allions pas beaucoup plus loin que ce que nous avons déjà fait. A cet égard, il faudra de toute manière, à un certain moment, espérer le transfert à l'Union européenne de cette compétence, de façon que la Commission européenne puisse se saisir des questions qui touchent à l'industrie de l'armement, comme elle gère les autres compétences industrielles européennes.

« Pour l'après 2004, nous devons garder à l'esprit ces questions, qui concernent notamment l'avenir de l'article V du Traité de l'UEO. Le transfert de l'article V déterminera, à mon sens, le destin de l'UEO elle-même.

« Enfin, la Convention va devoir réfléchir aux institutions futures de l'Union, à l'évolution de la Commission, voire à la question d'une meilleure gestion des matières intergouvernementales. Il n'est pas exclu non plus que la Convention envisage la création d'une deuxième chambre européenne, qui serait chargée spécifiquement des matières intergouvernementales, aujourd'hui le deuxième et le troisième piliers, c'est-à-dire la défense, d'une part, la justice et la police, d'autre part. Il s'agit de domaines où, là aussi, il existe un déficit démocratique. En effet, les parlementaires nationaux aimeraient pouvoir discuter au niveau européen et comparer leurs expériences en matière de justice et de sécurité intérieure. C'est un autre élément qui sera déterminant pour l'après 2004.

« En ce qui concerne l'avant 2004, je pense, mes chers collègues, vous avoir, en complémentarité avec le rapport que vous fera M. Eyskens, présenté les différents éléments de la question. Il revient désormais à nos parlements, à nos délégations nationales, à notre Assemblée de l'UEO et au Parlement européen de faire, dans les meilleurs délais, une proposition claire et cohérente sur ce que nous voulons faire en matière de contrôle parlementaire de la PESD. »

Allocution de M. Javier SOLANA, Secrétaire Général
de l'Union de l'Europe occidentale
et Haut Représentant pour la politique étrangère
et de sécurité commune du Conseil de l'Union européenne

(Mercredi 5 décembre 2001)

« Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. le Président pour sa réélection.

« C'est un rare plaisir de me retrouver devant cette Assemblée et de vous faire rapport sur les activités de l'année écoulée. J'évoquerai, en premier lieu, le développement récent de la politique européenne de sécurité et de défense.

« Depuis la décision sur le transfert des missions de gestion de crise de l'UEO à l'UE, le Secrétariat travaille, dans sa nouvelle configuration, efficacement et rapidement à l'exécution de son mandat. Il a mis en oeuvre le plan social arrêté par le Conseil des ministres de Marseille. La plupart des bien mobiliers ont été cédés et les locaux de l'immeuble de la rue de la Régence, à Bruxelles, ont été libérés, selon le calendrier défini en accord avec le propriétaire. Sur les 29 postes accordés par le Conseil au Secrétariat général à Bruxelles, quatre restent vacants dans l'attente de la révision prévue pour l'année prochaine, conformément à la décision de Marseille relative au plan social.

« Depuis le 21 novembre, tous les organes ministériels de Paris et les dossiers des retraités de l'IES sont gérés par le Secrétariat de Bruxelles. La MADUEO a terminé, comme prévu, sa mission le 30 novembre et le Colonel Gelin règle les dernières formalités à Zagreb. Le rapport final sur cette dernière mission de l'UEO devrait être disponible à la fin du mois. Le Secrétariat fournit un soutient logistique adapté au GAEO et à l'OAEO.

« Les directeurs nationaux de l'armement du Groupe Armement de l'Europe occidentale se sont réunis à Baveno les 8 et 9 octobre. Le Conseil a pris acte des conclusions de cette réunion. Les ministres de la défense du GAEO devraient se rencontrer au printemps prochain. Comme prévu, le secrétaire de l'Eurogroupe est parti fin novembre. Un dossier faisant le point sur les activités passées du groupe a été transmis à l'Union européenne, à l'OTAN et à leurs différents bureaux.

« Comme l'a souligné le Président Bühler, le rapport annuel et les réponses aux différentes recommandations ont été communiqués à temps pour la session, ce qui témoigne des bonnes relations institutionnelles entre l'Assemblée et le Conseil. Le Centre satellitaire et l'Institut d'études de sécurité bénéficient toujours du soutien prévu par les procédures. Les documents les concernant ont été communiqués au Conseil qui les a approuvés.

« A la demande du Président, je vais brièvement parler du Centre satellitaire. Celui-ci sera donc opérationnel à compter du 1 ^er janvier 2002 sous l'égide de l'Union européenne. Il poursuivra ses missions conformément aux normes et procédures en vigueur, mais devra répondre aux demandes de quinze pays et non plus de dix. Tous les documents confidentiels détenus par le Centre satellitaire avant le 1 ^er janvier 2002 peuvent être transférés à l'Union européenne. Le Centre coopérera avec l'Agence spatiale européenne sur des projets communs.

« Le Centre satellitaire remplit actuellement les missions suivantes : mission Afghanistan sous l'égide de l'UE adoptée par le Conseil de l'UEO comme une mission de l'UEO, mission Balkans sous l'égide de l'OTAN depuis octobre 2000 et participation à l'exercice de l'OTAN Strong Resolve 2002, et mise à jour de la mission Kosovo à la demande du Conseil de l'UEO. Les missions nationales sont sur le point de s'achever. Celles qui restent en suspens seront reprises par la nouvelle agence de l'UE.

« Je souhaiterais à présent dire quelques mots sur l'Institut d'études de sécurité. Son programme de travail a été adopté, mais aucune mesure n'a été prise pour 2002 dans l'attente d'un accord sur les questions budgétaires. Depuis le mois de juillet, l'Institut poursuit ses activités de manière constructive. Le 50 ^e Cahier de Chaillot vient d'être publié, ainsi que huit publications occasionnelles et une synthèse bilingue de la Conférence transatlantique de Paris, qui s'est tenue en juin 2001. Les 29 et 30 novembre, le Forum transatlantique a organisé à Bruxelles un séminaire sur les relations transatlantiques après les événements du 11 septembre. Tout le monde s'accorde pour dire que ce fut un franc succès. Deux conférences ont eu lieu à Bruxelles à la demande de la présidence belge de l'Union européenne. L'Assemblée a été invitée à prendre part aux diverses réunions et séminaires de l'IES.

« Parmi les projets à venir, on peut noter une conférence qui sera organisée au printemps, conjointement avec l'Institut des Nations unies, sur la gestion des crises par l'Union européenne et les Nations unies, un séminaire à Madrid pendant la présidence espagnole de l'Union européenne, une importante conférence du Forum transatlantique sur le Moyen-Orient, un programme conjoint avec la Rand Corporation concernant un ouvrage sur le partenariat entre les États-Unis et l'UE, la participation à la rédaction d'un Livre blanc sur la défense européenne, ainsi qu'un projet commun avec le CSIS relatif à la lutte contre la prolifération des armes nucléaires.

« Le transfert de ces deux institutions à l'Union européenne renforcera considérablement la capacité de gestion des crises de cette dernière, mais je n'ignore pas que certaines questions budgétaires restent en suspens, suite aux décisions prises par les États membres de l'Union européenne ainsi qu'au sein de l'UEO. Le Secrétaire général s'en remet aux pays membres de ces deux organisations.

« Je souhaite être clair sur deux points. Premièrement, l'indépendance et l'autonomie des décisions de ces deux organisations doivent être pleinement respectées. Il serait inacceptable qu'elles se mettent mutuellement des bâtons dans les roues. Deuxièmement, il est impératif de veiller à la poursuite des activités de l'Institut d'études de sécurité et du Centre satellitaire, en tant qu'agences de l'Union européenne. En effet, une interruption de ces activités porterait gravement atteinte au succès et à la crédibilité de la politique européenne de sécurité et de défense.

« Par conséquent, je demande instamment à toutes les parties concernées de faire preuve d'un grand sens des responsabilités. Pour ma part, j'assumerai les miennes. Il ne faut pas oublier que les sommes en jeu ne représentent qu'une petite partie du budget global de l'UEO. Je pense que la proposition de la présidence belge est raisonnable et mérite notre attention et, si possible, notre soutien. Ces aspects logistiques et administratifs peuvent soulever des questions politiques qui intéresseront, sans nul doute, les membres éminents de la présente Assemblée.

« Le développement de la politique européenne de sécurité et de défense s'est poursuivi à un rythme soutenu. Les événements du 11 septembre ont sans doute accru l'urgence de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, comme l'a clairement affirmé le Conseil européen extraordinaire du 23 septembre dernier.

« Ces événements dramatiques obligent en effet les dirigeants européens à répondre aux attentes de leurs opinions publiques à ce sujet. Ils les poussent à donner une impulsion renforcée à la capacité de l'Union d'assumer pleinement ses responsabilités face à la nouvelle donne stratégique qui résulte de l'avènement d'une nouvelle dimension de la menace terroriste. Celle-ci représente un défi aux valeurs universelles des différentes civilisations et concerne donc l'ensemble de la communauté internationale.

« L'Europe, notre Europe, ne peut rester absente du débat politique ni des stratégies globales à mettre en oeuvre pour éliminer cette calamité, lesquelles visent à neutraliser les terroristes et à mettre en place les politiques destinées à empêcher que la barbarie du 11 septembre ne se reproduise. Les États membres de l'Union sont plus que jamais déterminés à rendre opérationnels les instruments de sa politique de sécurité et de défense, au service des objectifs de la politique étrangère commune.

« Le développement des capacités militaires a connu de nouveaux progrès substantiels. Les contributions des États membres au catalogue d'Helsinki permettent de conclure que l'Union sera en état, d'ici 2003, d'exécuter l'ensemble des missions de Petersberg, même si les lacunes existantes imposent initialement des restrictions pour les plus exigeantes d'entre elles. Un plan d'action pour le comblement des lacunes a été adopté à l'occasion de la conférence d'amélioration des capacités, il y a quelques semaines. Il s'agit d'un programme de travail pragmatique fondé sur la contribution volontaire des États membres.

« Son adoption démontre le sérieux avec lequel les États membres entreprennent d'améliorer leurs capacités militaires et constitue un gage de crédibilité pour l'avenir de la politique européenne de sécurité et de défense.

« Une conférence sur les capacités en matière de police a été organisée, comme vous le savez, en parallèle. Les contributions apportées par les États membres permettront d'atteindre l'objectif de capacités en matière de police, fixé au Conseil européen de Feira. C'est la rançon d'un succès considérable. Il souligne la pertinence des outils développés par l'Union au service de la gestion des crises. L'expérience des crises récentes démontre, de façon claire, combien les capacités de police sont essentielles pour la restauration de l'ordre et de l'état de droit après un conflit. L'UEO, d'ailleurs, joue un rôle de pionnier à cet égard à Mostar, sur le Danube, ainsi qu'en Albanie.

« Le partenariat stratégique de l'Union européenne avec l'OTAN a dès le départ constitué une des pierres angulaires de la PESD. L'année 2001 illustre la qualité de la coopération entre ces deux organisations. Tant sur le terrain qu'au niveau des états-majors, elles ont montré dans la pratique que leur approche coordonnée porte ses fruits. En effet, les résultats enregistrés au Kosovo, dans la vallée de Presevo et en Macédoine n'auraient pas été réalisables sans une telle convergence. Il paraît désormais possible de surmonter les obstacles à la conclusion d'un accord plus formel de coopération entre l'UE et l'OTAN en période de crise. Il semble en particulier que l'Union européenne devrait être en mesure d'accéder prochainement aux moyens et capacités de l'OTAN, conformément à ce qui a été convenu au sommet de l'OTAN à Washington et aux décisions prises par l'UE à Nice. Croisons les doigts et espérons que nos souhaits se concrétiseront. Ces progrès n'auraient pas été possibles sans les efforts déployés par toutes les parties concernées, je dis bien toutes. Il convient de féliciter ces dernières pour le sens des responsabilités et la maturité politique dont elles ont fait preuve au cours de ce processus.

« Le contrôle parlementaire de la politique de sécurité et de défense est au coeur de vos préoccupations, M. le Président, et des vôtres, Mesdames et Messieurs les membres de cette Assemblée. La présidence belge de l'UE et l'UEO en ont défendu le principe, et la présidence espagnole poursuivra activement dans cette voie. C'est indubitablement de la plus grande importance pour que les gouvernements européens puissent bénéficier d'un soutien continu, essentiellement pour assurer à la défense un niveau suffisant de ressources. Je désire participer à ce débat, vous le savez tous, et je souhaite poursuivre le dialogue avec vous et votre Assemblée sur ce sujet. »

À une question portant sur la relation entre le Parlement européen et l'Assemblée des parlementaires nationaux, M. Solana a répondu en ces termes :

« Le Parlement européen dispose déjà de nombreuses compétences bien définies. La prochaine CIG et la Déclaration de Laeken les étendront certainement aux questions relatives à l'UE, je pense en particulier à la codécision. En revanche, je ne pense pas que ses compétences en matière de défense soient renforcées. Les questions de défense ne figurent pas dans le traité et la perspective d'une modification du traité pour les y inclure ne me paraît pas d'actualité. Ce que nous avons commencé à faire devra être approuvé avant toute clarification ou extension majeure du traité, si je peux me permettre d'employer ces termes. [...]

« Nous avons réussi à organiser ces débats sans grandes difficultés et je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible de poursuivre l'échange de vues dans une configuration acceptable par tous. Bien au contraire. Les gouvernements des États membres de l'UE formalisent les contacts avec les pays candidats à l'adhésion ou avec ceux qui n'ont pas encore manifesté leur volonté d'y adhérer mais qui font partie de l'OTAN. Par conséquent, ce mécanisme de coopération existe déjà et je ne pense pas qu'il y ait une quelconque difficulté à trouver un dispositif, un modèle ou une architecture qui permette des échanges de vues au niveau parlementaire.

« On m'a demandé quel serait exactement ce mécanisme. Or, à ce jour, il m'est impossible d'être précis. J'ai des idées et je participerai au débat lorsqu'il sera ouvert dans le forum approprié. Mais vous aussi, M. Blaauw, vous devez déjà réfléchir à la question. Vous avez dit que j'arborais une triple casquette, mais vous-même en avez deux, voire trois. Vous êtes député dans votre pays, vous venez ici à l'UEO et vous assistez parfois aux réunions de l'OTAN. Par conséquent, vous disposez de multiples possibilités de faire entendre vos idées, sans aucun doute judicieuses, sur la question. Comme je l'ai déjà dit, je serai tout à fait satisfait qu'il existe des structures permettant aux citoyens des pays de l'UE de demander des comptes aux pouvoirs publics et aux institutions sur les activités de ces derniers dans leurs différentes sphères de compétences.

« L'UE n'est pas en train de créer une armée européenne, c'est pourquoi nous ne parlons pas tant de responsabilité en matière de défense, que de responsabilité sur les questions liées à la gestion des crises. Par conséquent, une vaste palette de compétences resteront pendant encore de longues années du ressort des parlements nationaux. L'UE n'est pour l'heure pas en mesure de débattre de défense comme nous le faisons dans les parlements nationaux. Nous parlons des aspects militaires qui, depuis Helsinki, sont rattachés au mécanisme de gestion des crises. »

Poursuivant son exposé sur la question de la coordination entre les rôles de l'Union européenne et ceux de l'UEO, M. Solana a indiqué :

« Vous savez bien qu'actuellement, l'UEO n'a pas les mêmes fonctions ni les mêmes responsabilités que l'Union européenne. Quant à moi, je consacre la majeure partie de mon action à l'Union européenne, l'UEO représentant 20 % de ma vie politique. Si vous m'aviez posé cette question il y a quelques années, la réponse aurait été différente car, comme vous le savez, la situation a sensiblement évolué.

« Vous me demandez également quel type de contrôle parlementaire doit s'appliquer aux questions de sécurité. Certaines questions sont de la compétence du Parlement européen, d'autres relèvent de la responsabilité totale des parlements des différents pays. La politique de défense en tant que telle reste la prérogative des différents pays et ne concerne nullement l'institution de l'Union européenne. Nous considérons que l'élargissement des compétences s'applique uniquement à ce qui est en liaison avec la gestion des crises. Dans le domaine civil, ces crises sont gérées avec des moyens de nature militaire mais avec la contribution de l'OTAN. C'est une question difficile ; toutefois, une certaine clarté prévaut quant à la définition. Cependant, comme toujours, il existe une zone grise qui ne permet pas de différencier avec précision une opération de gestion de crise ou un commencement de gestion de crise d'une opération strictement militaire. Une analyse au cas par cas est indispensable mais les compétences de la défense resteront, à mon avis, du domaine des parlements des différents pays.

« Vous avez évoqué l'éventualité de créer une deuxième chambre dans les institutions de l'Europe, chargée, si je vous ai bien compris, de traiter les questions de sécurité et de défense. Je crois que les parlements des différents pays sont plus attachés au maintien de ces questions de défense dans les compétences des parlements nationaux qu'à la création d'une chambre prévoyant une juxtaposition des parlementaires chargés de régler ces problèmes. C'est tout au moins l'impression que j'ai ressentie après avoir entendu plusieurs parlementaires des pays membres et des représentants de gouvernements. »

M. Georges Lemoine (Soc. - Eure-et-Loir) interroge à son tour M. Solana au nom du groupe socialiste de l'Assemblée de l'UEO :

« Je voudrais vous poser une brève question concernant le Kosovo. Les élections qui ont eu lieu dans ce pays se sont déroulées dans de bonnes conditions. Comment, à partir de ces résultats, pouvons-nous imaginer l'avenir de ce pays ? Nous acheminons-nous vers une autonomie renforcée ou devrons-nous parler de l'indépendance du Kosovo ? »

M. Solana lui a apporté les éléments de réponse suivants :

« La seule réponse politiquement correcte que je puisse lui donner est la réponse officielle, à savoir l'application de la Résolution 1244. Dans quelles conditions sera-t-elle appliquée ? Je l'ignore. Mon impression est qu'après les élections, si le gouvernement est constitué le 10 décembre comme prévu et M. Rugova probablement nommé président, l'équipe de transition étant ainsi formée, l'évolution du Kosovo se révélera positive, politiquement et économiquement, et la mise en oeuvre de la Résolution 1244 s'en trouvera facilitée.

« En ce qui concerne les relations entre la Serbie et le Monténégro, je suis très impliqué dans le règlement de la situation de la Fédération yougoslave. J'ai hier encore consacré huit heures de discussion à ce problème avec les deux ministres concernés. Je crois que, si nous aboutissons à une formulation constructive, nous ferons progresser l'application de la Résolution 1244 au Kosovo. »

M. Laschet, membre de la Commission des budgets et de la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen, s'est exprimé en qualité d'observateur, exposant qu'il va de soi que le Parlement européen n'a ni la volonté ni la capacité de s'immiscer dans le débat budgétaire de cette Assemblée.

Il a ajouté que lorsqu'on se demande ici comment le contrôle parlementaire peut s'exercer, ce contrôle doit se faire à trois niveaux. Dans les parlements nationaux, il s'exerce par le biais du budget, du droit à l'information des parlementaires et de la décision d'emploi des forces. Le Secrétaire général a été clair : cette décision restera à long terme de la compétence des parlements nationaux. En ce qui concerne le droit à l'information, le contrôle repose sur l'obligation de vos ministres de s'expliquer devant chaque parlement national tandis que nos interlocuteurs sont le Secrétaire général et le Commissaire Patten, qui conduisent la politique étrangère. En tant que parlementaires, nous savons bien que ce contrôle doit être permanent. Il faut pouvoir aussi réagir rapidement, pouvoir se réunir rapidement en commission. Le Secrétaire général prend toujours le temps, davantage que ne le faisait autrefois mon ministre de la défense ou mon ministre des affaires étrangères quand j'étais membre d'un parlement national. Cette question est prise très au sérieux au niveau européen.

On peut maintenant se demander comment améliorer la circulation des informations. Il faut à cet effet une instance telle que cette assemblée afin que ceux qui doivent ensuite trancher sur les budgets nationaux et sur l'emploi des troupes puissent combiner leurs informations avec celles dont dispose le Parlement européen. Pour cela, il faut, selon moi, disposer des crédits nécessaires. Il serait bon de réfléchir à l'organisation future de ce mécanisme.

Concluant son intervention par la question suivante :

« Quel jugement portez-vous sur la participation à la PESD des pays non membres et comment ont évolué ces derniers temps les relations avec la Turquie, partenaire au sein de l'OTAN ? A-t-elle conservé son attitude intransigeante de veto à l'égard de la PESD ? »

M. Laschet a reçu la réponse suivante de M. Solana :

« La réponse est oui : les choses peuvent être améliorées. Il est toujours possible d'accroître l'efficacité des mécanismes d'information entre l'Assemblée et le Parlement européen. Vous avez fait une déclaration dont je ne suis pas sûr qu'elle sera approuvée par les gouvernements. Voyez si vos gouvernements acceptent que les budgets de défense soient votés par le Parlement européen. Je ne pense pas qu'ils le permettent. Le Parlement européen est assurément une enceinte propice à l'échange d'idées sur différents aspects de la défense mais il n'a pas de responsabilité en matière de défense collective. La défense implique la participation des forces armées des divers pays. Le Parlement européen n'approuve pas les budgets de défense des membres de l'Union européenne car l'UE n'a pas de budget de défense. Elle a un budget pour d'autres secteurs, pas pour la défense.

Mon budget n'est pas un budget de défense : il est destiné à la gestion des crises. Comme vous le savez, nous n'avons pas d'armée. Nous faisons appel aux armées des différents pays, les fonds dont nous disposons ne proviennent pas du budget de l'institution, mais des budgets des pays. Nous avons un budget pour regrouper les fonds, non un budget de défense à proprement parler, ce dernier relevant toujours du ministère de la défense de chaque pays. Mais je pense qu'il y a là matière à réflexion. Nous avons cette année la possibilité d'examiner cette question, et nous serons en mesure de transmettre les vues de l'UEO et du Parlement européen lors des discussions que tiendra la prochaine CIG »

Enfin, M. Solana a été interrogé par M. Jean Valleix (RPR - Gironde) en ces termes :

« Avec la même fermeté que mes prédécesseurs, je vous demande : pourquoi vouloir euthanasier l'UEO ? Nous avons encore quelque temps d'existence devant nous ; laissez-nous vivre ! Dans la mesure où, en effet, la défense est une chose et la PESD une autre, les missions de Petersberg posent bien des problèmes de passation de pouvoirs pour les temps à venir.

« Ma première question découle du fait qu'à la présidence, après la Belgique, ce sera l'Espagne, et après l'Espagne viendront le Danemark, puis la Grèce. Le Danemark a déclaré que les problèmes de défense ne le concernaient pas. Va-t-il y avoir pendant six mois vacuité en cette matière ? Je vous remercie de me répondre.

« Ma deuxième question est d'ordre budgétaire. A l'ordre du jour de cet après-midi, nous allons examiner un rapport sur la défense antimissile. Il s'inscrit en pleine actualité, vous le savez bien, après les derniers récents essais américains. Or ce n'est pas l'Union européenne qui peut actuellement traiter de ces problèmes, mais bien l'UEO ! Cependant, nous ne pourrons continuer à travailler sans moyens. A cet égard, voir disparaître un quart du budget nous est tout à fait intolérable.

« J'en viens à ma dernière question. Il est évident que la défense et la PESD ont un coût. Nous n'atteignons pas 70 % des dépenses engagées par les Américains. C'est une brillante référence, certes, mais surtout nous n'atteignons pas 10 à 20 % de leur efficacité sur investissement. En quoi pouvez-vous, M. le Secrétaire général, contribuer à faire en sorte que nous conjuguions nos efforts, de façon à assurer véritablement cette défense et cette PESD dont vous avez la charge ? »

M. Solana lui a adressé la réponse suivante :

« Je puis simplement vous répondre que la décision qui a été prise l'a été par les gouvernements. Ce n'est pas le Conseil qui l'a prise mais les membres responsables des gouvernements. Ils ont pris cette décision, mais ils peuvent la modifier, s'ils le souhaitent. Je répète qu'il s'agit d'une décision prise en concertation avec les différents gouvernements. Je peux m'engager à continuer à parler avec les différents membres des gouvernements, les ministres des affaires étrangères, les ministres de la défense, etc.

« Mais ce que je voudrais redire à mes amis membres du Parlement, que j'ai souligné au début de mon discours, c'est que nous devons éviter de prendre en quelque sorte des otages budgétaires. Je ne pense pas que ce soit la bonne manière de faire de la politique. Essayons plutôt de voir comment régler tous les problèmes dans un esprit d'amitié et de coopération, sans prendre en otage la question A par rapport à la question B. Tous les dossiers qui sont maintenant sur la table sont importants pour la sécurité en Europe. Tous, pas seulement celui concernant votre Assemblée. D'autres institutions sont tout aussi fondamentales et, avec la modestie qui le caractérise, tout membre du Parlement, j'en suis sûr, admettra qu'il existe des institutions qui ont plus de responsabilités en matière de défense.

« J'espère donc que nous parviendrons à trouver des formules, des solutions, dans un bon esprit, avec l'esprit qui nous a toujours accompagnés. »

RECOMMANDATION N° 684 (1 ( * ))

sur les suites à donner aux décisions prises à Nice sur la PESD
et la mise au point définitive du projet de défense européenne

L'Assemblée,

i. Rappelant que le Conseil reste tenu, en vertu de l'article IX du Traité de Bruxelles modifié, de présenter à l'Assemblée de l'UEO un rapport annuel qui doit traiter tous les domaines couverts par le Traité et de le lui communiquer assez tôt pour permettre à ses commissions de l'examiner, de manière à soutenir l'Assemblée dans sa fonction de forum de discussion élargi sur les questions de sécurité et de défense, et regrettant donc vivement que la deuxième partie du Quarante-sixième rapport annuel du Conseil ne lui soit pas parvenue à temps ;

ii. Se félicitant des progrès réalisés par l'Union européenne en vue de devenir un acteur autonome et crédible dans le domaine de la gestion des crises ;

iii. Regrettant néanmoins que le Traité de Nice n'ait pu parachever le projet visant à doter l'Union européenne d'une dimension de défense pleine et entière ;

iv. Déplorant par conséquent que la responsabilité de la gestion des crises et de la défense collective soit désormais officiellement du ressort de différentes organisations européennes dont la composition est différente et dont les attributions se fondent sur des traités différents ;

v. Notant que, selon le libellé actuel de l'article 17 du Traité sur l'Union européenne concernant la politique étrangère et de sécurité commune, l'UEO ne fait plus partie intégrante du développement de l'Union ;

vi. Profondément préoccupée par les conséquences qui en résulteront lorsqu'il s'agira de définir les modalités d'insertion des fonctions résiduelles de l'UEO dans le cadre européen, à savoir :

la défense collective fondée sur l'article V du Traité de Bruxelles modifié ;

la coopération en matière d'armements ;

la dimension parlementaire de la défense européenne ;

le rôle de l'UEO en tant que forum élargi de réflexion stratégique générale ;

i. Se félicitant de la détermination de l'UE de se donner les moyens d'exécuter toute la gamme des missions de Petersberg ;

ii. Consciente néanmoins qu'il s'écoulera encore beaucoup de temps avant que les États membres apportent toutes les améliorations requises en ce qui concerne les munitions, les armes, la protection des forces, les services médicaux, le renseignement, le commandement et le contrôle ainsi que les transports aériens et maritimes dont ils ont besoin pour pouvoir conduire ne fût-ce que des opérations de rétablissement de la paix en toute autonomie ;

iii. Reconnaissant la complexité de la politique de l'UE qui s'oriente vers l'élaboration d'une défense européenne commune, citée comme objectif possible dans le Traité sur l'Union européenne, tout en la maintenant comme un engagement fondamental du Traité de Bruxelles modifié ;

iv. Considérant que la coopération européenne en matière d'armements, qui continuera de se dérouler dans le cadre du GAEO - l'une des fonctions résiduelles de l'UEO - va revêtir une importance encore plus grande du fait que l'UE a décidé de mettre sur pied une capacité militaire européenne autonome car cette coopération, si elle est judicieusement mise en oeuvre, aboutira à une harmonisation des armements et des équipements et permettra une utilisation plus efficace des budgets, qui ont peu de chances d'augmenter ;

v. Répétant qu'il est d'une grande importance que les membres associés et les associés partenaires de l'UEO restent étroitement associés à la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ;

vi. Convaincue que même si l'Union européenne nourrit toujours le dessein de réaliser une défense commune, conformément aux Traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, il est toujours d'un intérêt fondamental d'accroître le nombre des signataires du Traité de Bruxelles modifié, y compris de son article V,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De concentrer ses efforts sur la coopération en matière d'armements au sein du GAEO et de l'OAEO afin d'aider les États membres à trouver le moyen de remédier aux lacunes et aux insuffisances qualitatives de leurs capacités collectives qui ont été récemment mises en évidence dans la Déclaration d'engagement des capacités militaires, tout en tenant compte de la proposition de créer une Agence européenne de l'armement ;

2. D'insister davantage, dans le cadre de ses délibérations, sur le soutien à apporter à l'Assemblée dans sa fonction de forum élargi de discussion des questions de sécurité et de défense en lui fournissant en temps utile et de manière appropriée toutes les informations dont elle a besoin pour s'acquitter de cette tâche ;

3. De jouer un rôle actif de gardien de l'article V du Traité de Bruxelles modifié et de s'efforcer d'accroître le nombre de ses signataires afin de veiller à ce que la défense commune demeure un thème central de réflexion conceptuelle dans un cadre européen en complète harmonie avec les responsabilités de l'Alliance atlantique ;

4. D'élaborer à cet effet un certain nombre d'options qui pourraient aider à surmonter les difficultés persistantes que soulève l'inclusion d'une clause d'assistance mutuelle dans le Traité sur l'Union européenne ;

5. De demander au Conseil de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre d'entreprendre à brève échéance des missions d'imposition de la paix.

RECOMMANDATION N° 686 (2 ( * ))

sur la mise en oeuvre des décisions du sommet de Nice
dans le domaine opérationnel de la politique européenne de sécurité
et de défense (PESD)

L'Assemblée,

i. Constatant la détermination des pays membres de l'Union européenne « de développer une capacité autonome afin de décider, dans les cas où l'OTAN n'est pas directement engagée, de lancer et conduire des opérations militaires sous la direction de l'Union européenne, en réaction à des crises internationales » ;

ii. Notant avec satisfaction la volonté de nombreux pays non membres de l'UE de participer activement à cette capacité de gestion de crise, notamment les membres associés et les associés partenaires de l'UEO ;

iii. Soulignant l'importance des décisions du sommet européen de Nice dans le domaine opérationnel de la politique européenne de sécurité et de défense visant à créer une capacité autonome de réaction rapide permettant le déploiement d'une force de 60 000 hommes en deux mois, conformément à l'objectif global défini à Helsinki ;

iv. Se félicitant du bon développement des relations entre l'UE et l'OTAN ;

v. Se réjouissant de l'effort des pays membres de l'UE pour mettre à la disposition de l'Union européenne les forces nécessaires à la réalisation de l'objectif défini à Helsinki ;

vi. Prenant acte des engagements pris par les pays européens non membres de l'UE qui sont membres de l'OTAN et candidats à l'adhésion à l'UE de contribuer à la mise sur pied des capacités de réaction rapide de l'Union européenne,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De veiller à ce que les 28 pays membres, membres associés, associés partenaires et observateurs de l'UEO soient associés au mieux, selon leur statut, aux opérations de gestion de crise dans le cadre d'opérations conduites par l'UE, tant au niveau gouvernemental que parlementaire ;

2. D'inciter les gouvernements des pays membres de l'UE à :

mettre définitivement au point les modalités de consultation et de coopération entre l'Union européenne et l'OTAN ;

conclure, dans un délai raisonnable, les arrangements adéquats afin de permettre à l'Union européenne d'avoir un accès garanti, dans le cadre des accords « Berlin plus », aux moyens et capacités de l'Alliance ;

faire en sorte que l'UE soit en mesure, le plus tôt possible, de conduire une opération militaire dans le cadre des missions de Petersberg, compte tenu de son engagement à disposer d'une capacité opérationnelle dès la fin de l'année 2001 ;

appuyer fortement les travaux de la « Task force » de l'UE ( Headline Goal Task Force ) pour évaluer les capacités militaires disponibles destinées à la gestion des crises par l'Union européenne ;

préparer activement une « conférence d'engagement de programmes » pour que les Européens s'engagent, y compris financièrement, dans des programmes d'équipements communs afin de combler les lacunes existantes, de façon à disposer notamment du renseignement nécessaire à l'évaluation stratégique, de systèmes de commandement interopérables, et du transport stratégique ;

continuer à améliorer les capacités européennes de gestion civile des crises ;

envisager la possibilité de doter ultérieurement l'Union européenne d'un réel Etat-major multinational permanent de commandement d'opération de niveau stratégique ;

développer une politique d'exercices volontariste pour roder le fonctionnement des structures politico-militaires et de la chaîne de commandement militaire en liaison ou non avec l'OTAN.

DIRECTIVE N° 116 (3 ( * ))

sur la dimension de la PESD

L'Assemblée,

i. Se félicitant des initiatives prises par les parlements néerlandais et belge en vue d'élaborer des propositions conjointes des parlements des pays membres de l'Union européenne, de l'Assemblée de l'UEO et du Parlement européen aux gouvernements de l'Union européenne pour combler le déficit démocratique en matière de PESD résultant du transfert de l'exercice des missions de Petersberg de l'UEO à l'Union européenne ;

ii. Saluant plus particulièrement la résolution sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense adoptée le 28 juin 2001 par le Sénat et la Chambre des représentants de Belgique ;

iii. Rappelant que la Conférence parlementaire des 2 et 3 juillet derniers qui s'est tenue à Bruxelles n'a pas abouti à un consensus sur le texte d'une déclaration à transmettre au Conseil européen de Laeken ;

iv. Considérant que le Président du Sénat de Belgique a élaboré une nouvelle proposition de déclaration sur la dimension parlementaire de la PESD pour la conférence de suivi qui doit se tenir les 6 et 7 novembre 2001 à Bruxelles ;

v. Réitérant la position précisée par son Président lors de la Conférence de Bruxelles les 2 et 3 juillet 2001, selon laquelle l'Assemblée peut approuver toute solution qui respecte les points suivants :

1. l'accompagnement parlementaire de la PESD ne doit pas être inférieur à la norme atteinte au sein de l'Assemblée de l'UEO. De ce fait, l'obligation pour le Conseil de faire rapport et de répondre aux recommandations et questions est indispensable ;

2. la composition des délégations des parlements nationaux de l'Assemblée ad hoc doit être proportionnelle à la taille des pays membres respectifs et tenir compte de la diversité politique existant dans les parlements des différents États membres ;

3. des commissions doivent être mises en place au sein de l'Assemblée ad hoc proposée ;

4. inclusivité de la nouvelle assemblée, c'est-à-dire participation des délégations des États européens de l'OTAN n'appartenant pas à l'UE et de celles des candidats à l'adhésion à l'UE dans des conditions identiques à celles qui leur sont offertes à l'Assemblée de l'UEO en tant que membres associés et associés partenaires ;

i. Convaincue que les formules de type COSAC ou les réunions des seuls présidents des commissions concernées des parlements nationaux et du Parlement européen ne sauraient assurer un véritable accompagnement parlementaire de la PESD ;

ii. Considérant que la nouvelle proposition belge en vue d'une déclaration sur la dimension parlementaire de la PESD reporte à une date non précisée le règlement de plusieurs questions importantes, notamment celles de la composition, du secrétariat et de l'association des délégations des pays non membres de l'UE concernés à la nouvelle assemblée ;

iii. Constatant que la nouvelle proposition belge n'exige pas de base juridique spécifique pour la nouvelle assemblée ;

iv. Consciente de la difficulté d'établir une nouvelle assemblée pour une période intérimaire en se contentant de régler de manière informelle les questions en suspens sans prévoir une base juridique et financière suffisamment solide ;

v. Convaincue néanmoins qu'un accord sur le texte de la nouvelle proposition belge aura le grand mérite de permettre à toutes les institutions parlementaires concernées d'exercer une pression politique indispensable sur le Conseil de l'UE pour qu'il s'occupe sérieusement de la question de la dimension parlementaire de la PESD ;

vi. Soulignant l'importance de la présence de représentants de l'Assemblée de l'UEO dans les organismes destinés à préparer la Conférence intergouvernementale de 2004, notamment lorsque ceux-ci abordent des sujets touchant au rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne,

INVITE SON PRÉSIDENT

A communiquer au parlement belge un message qui devrait contenir les éléments suivants :

« I.

1. L'Assemblée de l'UEO, tout en approuvant la finalité de l'initiative belge, estime que la création d'une nouvelle assemblée telle qu'elle est proposée nécessite une base juridique et doit donc être consignée soit dans le Traité sur l'Union européenne, soit dans un protocole additionnel à ce traité, ou faire l'objet d'un autre acte juridique sanctionné par l'Union européenne.

2. Toutefois, elle n'estime pas réaliste d'envisager l'établissement d'une base juridique par un des moyens précités d'ici à la convocation de la prochaine Conférence intergouvernementale en 2004.

3. Elle considère en outre qu'il n'est pas réaliste non plus de mettre en oeuvre les principes fondamentaux de cette assemblée énoncés aux paragraphes 2 et 3 du dispositif belge sur la seule base d'un arrangement informel entre les institutions parlementaires intéressées, compte tenu notamment des questions importantes encore en suspens en ce qui concerne la composition et le secrétariat de l'assemblée proposée et l'association des pays non membres de l'UE.

4. A cet égard, elle rappelle sa position selon laquelle le futur accompagnement parlementaire de la PESD ne doit pas être inférieur à la norme atteinte au sein de l'Assemblée de l'UEO.

5. L'Assemblée préférerait donc demander l'inscription de la nouvelle proposition belge à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale.

II.

1. L'Assemblée propose que la surveillance parlementaire de la PESD s'organise, pendant la période intérimaire, par l'établissement d'une synergie entre les institutions parlementaires existantes, c'est-à-dire l'Assemblée de l'UEO et le Parlement européen.

2. Il faudrait, pour ce faire, mettre en place un mécanisme de coopération entre l'Assemblée de l'UEO et le Parlement européen, en instituant notamment des réunions conjointes régulières, auxquelles les instances compétentes de l'Union européenne feraient rapport sur la PESD.

3. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les deux instances parlementaires appuieraient leurs travaux sur de tels rapports, sans modification des traités existants.

4. Dans ces conditions, la conférence de Bruxelles des 6 et 7 novembre 2001 devrait se conclure par une déclaration appelant le Parlement européen et l'Assemblée de l'UEO à organiser leur coopération à cette fin, et invitant les gouvernements concernés à leur faire rapport conjointement. »

RECOMMANDATION N° 695 (4 ( * ))

sur la politique de sécurité et de défense de l'Europe
face au terrorisme international - Réponse au rapport annuel du Conseil

L'Assemblée,

i. Rappelant le choc et la surprise éprouvés par les États-Unis et la communauté internationale tout entière lorsqu'ils ont pris conscience de la nouvelle dimension que revêt le terrorisme international du fait des attentats perpétrés contre les États-Unis le 11 septembre 2001 ;

ii. Rappelant que ni l'Union européenne ni l'Alliance atlantique n'ont une stratégie militaire leur permettant de lutter contre le terrorisme international, en dépit du fait que ce dernier est évoqué en tant que risque sécuritaire majeur dans le Concept stratégique que l'Alliance a adopté en avril 1999 ;

iii. Notant que la campagne militaire menée contre le régime des talibans en Afghanistan a été entreprise par une coalition internationale de volontaires conduite par les États-Unis mais sans la participation de l'OTAN, bien que l'Alliance atlantique ait invoqué l'article 5 du Traité de Washington ;

iv. Notant également que les efforts pour rétablir la paix en Afghanistan sur la base de la Résolution 1378 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 14 novembre 2001 sont le fait de pays agissant individuellement sans recours aux structures collectives pertinentes de l'OTAN ou de l'Union européenne ;

v. Considérant que l'Union européenne a l'intention de concentrer ses efforts de lutte contre le terrorisme sur le dialogue politique et l'adoption de mesures communes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'économie et des finances ;

vi. N'oubliant pas que l'Union européenne doit encore procéder à un examen approfondi des répercussions que les attentats terroristes perpétrés le 11 septembre pourraient avoir sur sa politique européenne de sécurité et de défense ;

vii. Se félicitant des progrès réalisés par l'UE en vue, d'une part, de mettre sur pied et de rendre opérationnelles les structures de prise de décision nécessaires pour la PESD, et d'autre part, de prendre des dispositions pour que l'objectif global soit atteint d'ici à 2003 ;

viii. Constatant néanmoins avec préoccupation que le fait que le Conseil européen ait ajouté un certain nombre d'objectifs importants concernant les aspects civils de la gestion des crises soulève des interrogations quant aux priorités que l'Union européenne se fixera pour mettre sur pied une véritable capacité de gestion de crise, raison essentielle du transfert des fonctions pertinentes de l'UEO à l'UE ;

ix. Déplorant le fait que même une fois déclarée opérationnelle, l'Union européenne ne sera pas en mesure de remplacer l'UEO pour la gestion des aspects militaires d'une crise parce que (a) le Traité de Nice n'est pas encore entré en vigueur et (b) l'OTAN ne pourra pas accorder à l'UE une garantie d'accès à ses moyens et capacités lui permettant de conduire des opérations de gestion de crise tant que le problème de la participation à la PESD des pays alliés non membres de l'UE n'aura pas été réglé de façon satisfaisante ;

x. Considérant que les questions ayant trait au financement des activités de gestion de crise de l'UE doivent encore être résolues et soulignant qu'elles sont trop importantes pour être sacrifiées sur l'autel des conflits d'autorité interinstitutionnelle entre le Conseil de l'UE, la Commission européenne et le Parlement européen ;

xi. Se félicitant des efforts déployés par la présidence belge pour donner une nouvelle impulsion à la PESD en inscrivant dans son programme de travail le projet de rédaction d'un livre blanc sur la sécurité et la défense européennes et en encourageant l'opinion publique et les assemblées parlementaires à s'impliquer davantage dans le débat sur la PESD ;

xii. Soulignant qu'un document conceptuel sur la PESD doit prendre en compte l'impact de la nouvelle dimension du terrorisme international sur l'engagement de défense collective contracté par les signataires du Traité de Bruxelles modifié et du Traité de Washington ;

xiii. Se félicitant que le Conseil ait réaffirmé, dans la première partie de son Quarante-septième rapport annuel, que le Traité de Bruxelles modifié demeure en vigueur et soulignant que les dispositions de ce Traité couvrent toute la gamme des activités de l'UE qui figurent actuellement au chapitre de la « PESD » et comprennent des mesures de lutte contre le terrorisme international ;

xiv. Rappelant que l'article V du Traité de Bruxelles modifié et les questions touchant à la PESD sont liés et que tant que la PESD ne sera pas dotée d'une véritable dimension parlementaire au sein de l'Union européenne, l'Assemblée de l'UEO restera la seule instance parlementaire européenne fondée sur un traité et composée de parlementaires nationaux, qui soit habilitée à recevoir des éclaircissements sur les positions européennes communes et l'analyse intergouvernementale ;

xv. Rappelant également que l'Assemblée est la seule instance à laquelle les gouvernements puissent faire rapport sur la mise en oeuvre des arrangements de l'UE sur la coopération et la consultation au titre de la PESD en formations à 15+6 et à 15+15 ;

xvi. Soulignant l'importance de la poursuite de la participation des représentants des membres associés, des associés partenaires et des observateurs de l'UEO aux activités du Conseil comme de l'Assemblée afin qu'ils disposent dans le cadre de l'UEO d'un forum spécialisé de dialogue entre gouvernements et parlements que les autres organisations ne peuvent leur offrir ;

xvii. Notant avec satisfaction dans ce contexte que les membres associés et les associés partenaires conserveront la possibilité de contribuer au rapport annuel du Conseil ;

xviii. Revendiquant son droit de faire rapport sur toutes les questions relatives à la sécurité et à la défense qui sont couvertes par le Traité de Bruxelles modifié, y compris celles qui relèvent de la PESD,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De mettre en oeuvre le paragraphe 3 de la Recommandation n° 694 l'invitant à demander à l'OTAN des informations sur les conséquences pratiques qui pourraient résulter de la décision de faire entrer les mesures de lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'article 5 du Traité de Washington et sur la manière dont l'engagement de l'OTAN de garantir la sécurité des pays membres de l'UEO pourrait en être affecté ;

2. De soutenir l'initiative belge visant à rédiger un livre blanc sur la sécurité européenne en présentant, en coordination étroite avec l'OTAN, une contribution de l'UEO sur les conséquences, pour la défense collective, des mesures à prendre pour parer à la menace du terrorisme international, et d'informer l'Assemblée sur le contenu du rapport sur l'impact des événements du 11 septembre que le Secrétaire général de l'UEO et Haut représentant pour la PESC doit présenter au Conseil européen ;

3. De s'assurer que la mise en oeuvre au sein de l'UE des aspects militaires de la gestion des crises au titre de la PESD est une priorité clairement établie et que le financement des opérations militaires n'est pas compromis par des querelles interinstitutionnelles entre le Conseil de l'UE, la Commission européenne et le Parlement européen au sujet de leurs droits de co-décision respectifs en ce qui concerne le financement des missions civiles de gestion de crise ;

4. De veiller à ce que l'UE utilise pleinement l'expérience acquise par l'UEO dans le domaine de la politique d'exercices ainsi que les travaux approfondis effectués dans le cadre du concept de coopération civilo-militaire de l'UEO (CIMIC) ;

5. De prendre une initiative au sein de l'Union européenne pour améliorer les dispositions régissant la participation des pays alliés non membres de l'UE à la PESD en s'inspirant de l'expérience de l'UEO, en vue de créer un statut d'association pour les pays concernés ;

6. De continuer à inclure dans son rapport annuel à l'Assemblée toute la gamme des activités relatives à la sécurité et à la défense européennes couvertes par le Traité de Bruxelles modifié, y compris celles qui sont menées dans le cadre d'autres organisations auxquelles les pays de l'UEO participent ;

7. De fournir des réponses exhaustives aux recommandations de l'Assemblée sur toutes les questions couvertes par le Traité de Bruxelles modifié, et notamment sur la PESD ;

8. De s'assurer que l'UEO continue de fonctionner en tant que forum spécialisé de dialogue approfondi entre les représentants des 28 gouvernements et parlements et qu'elle développe ses activités, en accordant une attention particulière aux questions intéressant les pays membres associés et associés partenaires.

RÉSOLUTION N° 108 (5 ( * ))

sur le contrôle des parlements nationaux sur l'intervention à l'étranger des forces armées engagées dans des missions internationales : état de la législation

L'Assemblée,

i. Constatant la fréquence accrue des envois de contingents militaires nationaux à l'étranger dans le cadre de missions internationales ;

ii. Constatant que, souvent, l'essentiel de l'information est diffusé par les médias et que les parlements se trouvent marginalisés car la pression de l'opinion publique s'exerce sans intermédiaire politique ;

iii. Rappelant que les missions de Petersberg ont été prises en charge par l'Union européenne sans que les institutions communes aient élaboré un plan adapté de contrôle démocratique ;

iv. Rappelant que la défense nationale, y compris la gestion des forces armées, demeure de la compétence nationale des pays européens ;

v. Consciente du débat en cours dans plusieurs assemblées parlementaires au sujet de la recherche d'une procédure compatible avec le principe de la séparation des pouvoirs, qui permette aux parlements de formuler des directives politiques afin de guider les décisions gouvernementales ayant trait à l'envoi de forces armées à l'étranger,

INVITE LES PARLEMENTS DES PAYS MEMBRES

1. A réfléchir au fait que le contrôle démocratique qu'ils sont censés exercer sur les décisions des gouvernements concernant l'utilisation des forces armées dans des missions internationales n'est pas assuré de manière satisfaisante ;

2. A comparer les initiatives et les débats en cours dans plusieurs parlements en Europe, et les solutions législatives et procédurales proposées ;

3. A élaborer, le cas échéant, les propositions de loi ou de modification réglementaire nécessaires pour permettre la mise en place d'une procédure régulière de consultation et d'information du Parlement qui ne puisse être détournée par l'exécutif sous la pression des événements politiques ;

4. A soutenir les initiatives des assemblées internationales destinées à renforcer la circulation des informations et la confrontation des idées entre parlementaires de plusieurs pays, afin de créer une base commune de suivi démocratique adaptée à la nouvelle réalité de la politique européenne de sécurité et de défense.

RECOMMANDATION N° 701 (6 ( * ))

sur la maîtrise des armements chimiques et biologiques - nouveaux défis

L'Assemblée,

i. Soulignant l'importante contribution de la Convention sur les armes biologiques et de la Convention sur les armes chimiques à la paix et à la sécurité internationales ;

ii. Consciente des évolutions technologiques intervenues dans le domaine de la chimie et de la biologie, notamment en ce qui concerne les biotechnologies et le génie génétique, et qui peuvent avoir des applications militaires offensives ;

iii. Préoccupée par les possibilités de détournement des dispositions de la Convention sur les armes biologiques et de la Convention sur les armes chimiques, qui peuvent résulter de cette évolution ;

iv. Soulignant la menace, pour la paix et la sécurité internationales, que pose la persistance de la prolifération des agents chimiques et biologiques toxiques et des technologies permettant leur production ;

v. Soulignant la nécessité d'associer les industries chimiques, biologiques et biotechnologiques, et pharmaceutiques aux efforts de contrôle des armes chimiques et biologiques, dans le respect de leurs intérêts commerciaux légitimes, notamment en veillant à la protection des procédés et des brevets ;

vi. Préoccupée par le fait que parmi les États qui n'ont pas encore adhéré à la Convention sur les armes chimiques se trouvent des pays, notamment au Proche et Moyen-Orient ainsi qu'en Asie, qui possèdent des capacités de recherche et de développement dans ce domaine ;

vii. Inquiète des retards pris dans la destruction des stocks d'armes chimiques, notamment ceux en possession de la Fédération de Russie, et appelant le gouvernement russe à honorer ses engagements dans ce domaine, en respectant les délais prévus par la Convention sur les armes chimiques ;

viii. Consciente des problèmes financiers et pratiques que pose l'accomplissement d'une telle tâche et appelant à l'octroi d'une aide financière et de l'assistance technique nécessaire, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, pour détruire ces stocks d'armes chimiques dans les meilleurs délais ;

ix. Souhaitant un renforcement des moyens dont dispose l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) pour surveiller le respect des dispositions de la Convention sur les armes chimiques et la mise en place de mécanismes efficaces d'assistance, notamment face à la menace d'une attaque terroriste à l'arme chimique ;

x. Préoccupée par les éventuelles atteintes à l'environnement que peut causer la présence d'anciennes armes chimiques mises au rebut dans les fonds marins, notamment dans la région de la mer Baltique ;

xi. Constatant avec préoccupation que la Convention sur les armes biologiques ne dispose toujours pas d'un système efficace de contrôle et de vérification de son application ;

xii. Appelant tous les États signataires à respecter leurs engagements dans ce domaine et à ne pas détourner de ses objectifs légitimes la recherche sur les vaccins et la protection contre des agents biologiques toxiques en mettant au point des organismes modifiés et renforcés, résistant aux défenses actuelles ;

xiii. Inquiète de la menace posée par l'éventuel usage d'agents biologiques toxiques dans le cadre d'une action terroriste ;

xiv. Appelant les États signataires de la Convention sur les armes biologiques à poursuivre leurs efforts de négociation en vue de la mise en place d'un mécanisme efficace de vérification et de contrôle qui pourrait être confié à une organisation internationale analogue à l'OIAC ;

xv. Appelant les États membres du Groupe d'Australie à renforcer leur coopération dans le domaine du contrôle des agents biologiques toxiques et à envisager la mise en place d'une structure permanente d'échange d'informations et d'assistance, face à la menace accrue d'un terrorisme biologique,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. D'inscrire à son ordre du jour  le suivi des questions relatives aux armes chimiques et biologiques, des risques que fait peser l'émergence d'une menace d'attentats terroristes, avec le recours à des agents chimiques et biologiques, et de la définition des mesures nécessaires pour protéger plus efficacement les populations civiles contre ces risques ;

2. D'exiger des États de l'UEO qui possèdent encore des stocks d'armes chimiques qu'ils les détruisent en conformité avec les dispositions et les délais prévus par la Convention sur les armes chimiques, et de demander aux autres pays de faire de même ;

3. D'encourager les échanges d'informations et la coopération entre les pays de l'UEO et les autres pays européens au sujet de l'élimination d'anciennes armes chimiques mises au rebut en vue de prévenir toute atteinte à l'environnement ;

4. D'encourager l'échange d'informations, la coopération et la mise en place de mécanismes d'assistance entre les pays de l'UEO sur les questions relevant du contrôle des armements chimiques et biologiques et sur la menace que peut faire peser l'usage d'agents chimiques et biologiques toxiques lors d'une attaque terroriste ;

5. D'encourager les États de l'UEO, présents au sein des groupes et comités internationaux chargés du suivi et du renforcement des dispositions de la Convention sur les armes chimiques et de la Convention sur les armes biologiques à présenter des actions communes dans ce domaine et, dans la mesure du possible, en coopération avec d'autres États alliés et partenaires, notamment les États-Unis, le Canada et la Fédération de Russie ;

6. De demander aux États de l'UEO de poursuivre les efforts diplomatiques en vue du renforcement de la Convention sur les armes biologiques et de la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle et de vérification ;

7. De demander aux États de l'UEO qui sont membres du Groupe d'Australie de renforcer leur coopération dans le domaine du contrôle des agents biologiques et d'envisager la mise en place d'une structure permanente d'échange d'informations et d'assistance, face à la menace accrue d'un terrorisme biologique ;

8. De maintenir l'Assemblée informée régulièrement sur ses actions dans le domaine du contrôle des armes chimiques et biologiques et sur le suivi de la menace d'un usage par des terroristes d'agents chimiques et biologiques toxiques.

LES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE
DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE

(47 ^ème Session ordinaire - 2001)

Le présent rapport retrace l'activité des membres de la Délégation française composée de 12 sénateurs (6 titulaires, 6 suppléants) et de 24 députés (12 titulaires, 12 suppléants) à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; il récapitule les travaux, colloque et séminaire auxquels ont participé les membres de la Délégation française et reprend en annexe une sélection d'allocutions prononcées au cours de cette 47 ^ème session ainsi que de textes adoptés par l'assemblée.

Tous les documents cités peuvent être obtenus à partir du site de l'Assemblée de l'UEO (http://www.assembly-weu.org/fr/accueil.php).

* (1) Adoptée le 18 juin 2001.

* (2) Adoptée le 19 juin 2001.

* (3) Adoptée par la Commission permanente le 18 octobre 2001.

* (4) Adoptée le 3 décembre 2001.

* (5) Adoptée le 4 décembre 2001.

* (6) Adoptée le 5 décembre 2001