ADAPTER LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
AUX
RÉALITÉS DU MARCHÉ MONDIAL
Une très récente communication de la Commission européenne, du 16 décembre 2002, nous apprend que celle-ci place la politique industrielle au premier rang de ses préoccupations.
Répondre à cette exigence implique, pour le moins, qu'elle fasse évoluer certains de ses modes d'intervention, et en premier lieu la politique de la concurrence.
La réglementation européenne de la concurrence vise à éliminer les pratiques non concurrentielles dans l'espace de l'Union européenne. Son application est donc centrée sur cet espace.
Or, la concurrence est mondiale.
Elle l'est encore plus dans les filières de haute technologie car :
- les facteurs de production (capital, chercheurs et ingénieurs) y sont très mobiles,
- le coût du transport est marginal dans la valeur ajoutée des entreprises.
Dans ce contexte, il est surréaliste d'appliquer à cette filière le même droit de la concurrence que l'acier ou que les textiles.
Il serait donc souhaitable que l'Union européenne redéfinisse les règles d'attribution des aides d'État aux filières de haute technologie en prenant en considération la réalité de leur marché mondial.
En effet, on doit s'interroger sur la pertinence de « l'encadrement communautaire des aides à la recherche et à la technologie » 26 ( * ) .
Maintenir dans l'espace européen, principalement pour les entreprises européennes, des règles et des procédures contraignantes qui contrastent avec celles des principaux concurrents de l'Europe n'a plus beaucoup de sens.
Justifier ce maintien par la nécessité de faire respecter la libre concurrence en a encore moins dans un contexte où la pression des coûts de recherche, de développement et de production contraint les entreprises européennes à coopérer sur presque tous les segments de la filière.
Il convient donc de définir de nouvelles règles et de préconiser des pratiques plus proches de la réalité. Et notamment :
- de supprimer les notifications préalables d'aide qui sont à la source de délais trop importants dans des domaines où la rapidité de réaction doit prévaloir,
- d'élargir les critères d'éligibilité de soutien des États à la recherche-développement, en s'affranchissant d'un modèle de dépense subventionnable obsolète (100 % à la recherche fondamentale, 50 % en développement technologique et 25 % à la recherche appliquée),
- et de permettre d'admettre plus largement les allégements fiscaux lorsque ceux-ci ont pour objet le maintien des grandes lignes de production de microprocesseurs et de microsystèmes, vitaux pour la compétitivité de l'industrie européenne dans ce domaine stratégique.
Si l'Europe entend mettre en oeuvre une politique industrielle favorisant la compétitivité de ses entreprises, elle doit s'en donner les moyens.
* 26 Qui pose les règles du droit européen applicables en la matière