II. REDÉFINIR LE PÉRIMÈTRE DE LA DÉFISCALISATION
A. ÉTENDRE LE BÉNÉFICE DE LA DÉFISCALISATION À L'ENSEMBLE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ, EN PRÉVOYANT DES EXCEPTIONS
L'aide fiscale à l'investissement outre-mer est aujourd'hui réservée aux entreprises exerçant leur activité dans les secteurs d'activité dits « éligibles », excluant ainsi potentiellement du soutien fiscal des investissements porteurs de développement économique mais réalisés dans des secteurs d'activité jugés non prioritaires par le législateur.
Votre rapporteur suggère de modifier le droit actuel sur ce point en s'inspirant de la démarche retenue par le Sénat, et en particulier son rapporteur au nom de la commission spéciale notre collègue Paul Girod, à l'occasion de l'examen de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, et d'inverser la logique qui a prévalu jusqu'ici en considérant que l'ensemble des secteurs d'activité peuvent bénéficier de la défiscalisation, à l'exception de ceux exclus expressément exclus par le législateur.
Les secteurs exclus du champ de la défiscalisation le seraient pour des raisons économiques (le commerce par exemple, qui fonctionne essentiellement à partir d'importations, donc n'encourage pas la production locale), fiscales (le secteur de la plaisance par exemple, qui a donné lieu à de nombreux abus par le passé) ou de droit communautaire.
Outre-mer, le droit communautaire a cependant moins pour effet d'interdire les aides à certains secteurs d'activité que de soumettre certains d'entre eux à un examen renforcé de la part de la Commission (sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, automobile, transports, agriculture, pêche).
Les conséquences budgétaires d'une généralisation de l'éligibilité à l'aide fiscale à l'investissement devraient rester modestes, les secteurs aujourd'hui éligibles étant les principaux secteurs d'activité dans lesquels les entreprises implantées outre-mer exercent leur activité.
B. MODULER LE TAUX DE L'AVANTAGE FISCAL EN FONCTION DES SPÉCIFICITÉS DES DIFFÉRENTS SECTEURS D'ACTIVITÉ
En s'inspirant une fois encore de la logique initiée par le Sénat et finalement retenue par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, l'intensité de l'aide fiscale à l'investissement devrait être modulée selon les secteurs d'activité . La modulation serait limitée aux investissements réalisés par les contribuables de l'impôt sur le revenu, puisque, dans le système de déduction du bénéfice imposable applicable aux investissements réalisés par les contribuables de l'impôt sur les sociétés, 100 % du montant de l'investissement sont déduit (il n'est par conséquent pas possible d'aller au delà) :
- le taux actuel de 50 % (ou 60 % en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon) deviendrait le taux « normal » , applicables à la plupart des secteurs d'activité ;
- dans les secteurs d'activité jugés prioritaires, le taux serait relevé dans la limite autorisée par le droit communautaire (pour les petites moyennes entreprises, 75 % au plus du coût des investissements peuvent être financés par des subventions publiques, ce taux tombant à 65 % pour les grandes entreprises). Plus le taux de la réduction d'impôt est élevé, moins les entreprises qui en bénéficient peuvent faire appel à d'autres subventions publiques ;
Les secteurs qui seraient concernés par ce taux « majoré » seraient les secteurs à la fois essentiels au développement économique de l'outre-mer et dans lesquels les entreprises connaissent aujourd'hui des difficultés importantes. Il en est notamment ainsi du secteur de l'hôtellerie ou des travaux de rénovation d'hôtel.
L'éligibilité aux taux majorés des investissements tendant à la réalisation d'infrastructures liées à l'exploitation de services publics industriels et commerciaux pourrait également être envisagée. Aujourd'hui, l'octroi d'avantages fiscaux à ce secteur d'activité est très encadré car, selon une idée très répandue, le financement de tels équipements relèverait des subventions directes des administrations publiques plutôt que de l'aide fiscale. Les besoins constatés outre-mer dans ce domaine étant énormes et les subventions peu importantes, peut-être est-il temps d'ouvrir la voie à un financement par l'aide fiscale. L'impact budgétaire d'un tel revirement de doctrine pourrait toutefois être important ;
- dans certains secteurs, les taux fixés par la loi seraient plafonnés au niveau jugé acceptable par la commission européenne. Un taux « minoré » s'appliquerait par exemple à l'agriculture en Guyane, pour laquelle la Commission a estimé que l'intensité de l'aide fiscale ne pouvait aller au delà de 50 %.