C. DÉPENSE FISCALE ET « COÛT BUDGÉTAIRE » DES INVESTISSEMENTS AGRÉÉS
Le rapport annuel au Parlement sur le bilan de la mise en oeuvre des agréments, établi par le ministère de l'économie et des finances, fournit chaque année une évaluation du « coût budgétaire » des investissements agréés au cours d'une année.
Cette mesure doit être considérée comme un simple ordre de grandeur car, comme le précise désormais le rapport, « pour les opérations les plus importantes, l'impact fiscal des investissements est étalé sur plusieurs années ».
Alors que le rapport entre le montant des projets agréés au cours d'un exercice et le « coût budgétaire » de ces agréments est globalement stable d'une année sur l'autre (le montant des investissements agréés est globalement 2,3 fois supérieur à celui de leur « coût budgétaire »), le rapport entre le montant des projets agréés et la dépense fiscale totale est plus instable. De même, la part du « coût budgétaire » dans la dépense fiscale totale varie fortement d'une année sur l'autre.
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1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
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Coût "budgétaire" des projets agréés |
365,9 |
612,5 |
210,4 |
277,5 |
278,5 |
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Montant des investissements agréés |
852,3 |
1 396,4 |
464,2 |
628,2 |
685,2 |
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Dépense fiscale (constatée en n + 1) |
503,0 |
786,0 |
672,0 |
561,0 |
525,0 |
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Part du "coût budgétaire" des projets agréés dans la dépense fiscale (en %) |
72,7 |
77,9 |
31,3 |
49,5 |
53,1 |
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Rapport montant agréé/"coût budgétaire" |
2,33 |
2,28 |
2,21 |
2,26 |
2,46 |
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Rapport montant agréé/dépense fiscale |
1,69 |
1,78 |
0,69 |
1,12 |
1,31 |
La comparaison entre le « coût budgétaire » des agréments et la dépense fiscale en faveur de la défiscalisation est tentante car elle pourrait permettre de donner une idée du coût de la défiscalisation « hors agrément » et de la part de celle-ci dans le coût total.
De telles comparaisons se heurtent cependant à des problèmes méthodologiques. Avant 1998, le champ de l'agrément englobait la plupart des investissements réalisés dans les secteurs non sensibles, dès lors que ces derniers s'accompagnaient par l'imputation par les investisseurs non professionnels des déficits d'exploitation sur leur revenu global. Depuis 1998, la suppression de l'agrément spécifique en cas d'imputation des déficits d'exploitation sur le revenu global a fait sortir du champ de l'agrément les investissements réalisés dans les secteurs non sensibles dont le montant est inférieur au seuil. A l'inverse, même si aucun nouvel investisseur ne peut imputer les déficits d'exploitation sur son revenu imposable, l'avantage accordé avant le 15 septembre 1997 continue d'être source de dépense pour le budget de l'Etat.
Le graphique ci-dessous tente de mettre en évidence la part de la dépense fiscale qui correspond à la réalisation par les entreprises de l'outre-mer d'investissements « hors agrément » en comparant :
- le « coût budgétaire » des investissements agréés au cours de l'année (qui, à compter de 1998, ne comprend plus le coût de l'imputation des déficits)
- à la dépense fiscale engendrée au titre de la même année (c'est-à-dire constatée l'année suivante) par les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement des entreprises (c'est-à-dire en ne tenant pas compte du coût des articles 199 undecies et 199 undecies A relatifs à l'investissement des particuliers dans le secteur du logement à la souscription au capital de certaines entreprises par des contribuables de l'impôt sur le revenu et, à partir de 1998, en ne tenant pas compte du coût de l'imputation des déficits sur le revenu global).
Il ressort que si la rupture de 1998 a été plus fortement ressentie pour les projets agréés que pour l'ensemble des projets défiscalisés, la tendance semble être à une réduction de la part des projets « hors agrément » dans le total du coût pour l'Etat des projets défiscalisés. Cette supposition doit cependant être émise avec de multiples précautions, compte tenu de la fragilité des hypothèses qui ont permis de parvenir à ce constat, et qui illustrent le caractère lacunaire de l'information disponible s'agissant de la défiscalisation.
