DEUXIÈME PARTIE : DÉFISCALISATION « EN DIRECT » ET DÉFISCALISATION « EXTERNALISÉE »
I. « EN DIRECT » : UNE RÉCOMPENSE FISCALE AUX ENTREPRISES QUI INVESTISSENT
A. UNE TECHNIQUE SIMPLE PEU UTILISÉE
Dans son principe, la défiscalisation « en direct » est une technique d'aide fiscale à l'investissement simple à mettre en oeuvre :
- pour une entreprise contribuable de l'impôt sur le revenu, cela consiste à déduire de sa cotisation d'impôt sur le revenu 50 % du montant des investissements réalisés au cours de l'année 33 ( * ) .
Pour une entreprise qui doit payer un impôt de 100, la réalisation d'investissements pour un montant de 60 lui permet de déduire 30 de son impôt dû et ramener sa cotisation d'impôt sur le revenu à 70, soit une économie d'impôt de 30.
Pour les entreprises dans lesquelles l'avantage fiscal est supérieur à l'impôt dû, il est possible d'utiliser cette créance sur l'Etat pendant cinq année, le solde éventuel étant remboursé par l'Etat à l'entreprise ;
- pour une entreprise contribuable de l'impôt sur les sociétés, cela consiste à déduire du résultat imposable la totalité du montant des investissements réalisés au cours de l'année.
Pour une entreprise dont le résultat imposable au titre de l'année n est de 400, la réalisation d'investissements pour un montant de 100 lui permet de ramener son résultat imposable à 300. L'impôt acquitté correspond donc à 33,3 % (taux de l'impôt sur les sociétés) de 300 (soit 99,9), soit une économie d'impôt de 33,3.
Cette technique n'est ouverte qu'aux entreprises des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, celles des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie n'acquittant pas d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
La simplicité de cette technique a conduit le législateur, dans la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, à instituer en faveur des petites et moyennes entreprises implantées en Corse, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, un dispositif similaire à celui en vigueur outre-mer pour les entreprises redevables de l'impôt sur le revenu. Le taux de l'avantage fiscal y est cependant ramené à 10 % (20 % dans les secteurs jugés prioritaires).
Il n'existe pas de statistiques relatives à la proportion d'entreprises de l'outre-mer qui pratiquent la défiscalisation « en direct ». Le bureau des agréments du ministère de l'économie et des finances a indiqué à votre rapporteur qu'environ 10 % des agréments accordés chaque année concernaient des investissements « en direct », et que la proportion ne devait pas être très différentes s'agissant des agréments accordés par les services déconcentrés. Certains interlocuteurs de votre rapporteur ont jugé que la proposition d'investissements défiscalisés « en direct » était très supérieure à 10 %.
Le rapport de la mission interministérielle chargée de dresser le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en novembre 1998, estimait que la proportion d'investissements « en direct » s'établissait à 40 % en 1996.
* 33 En Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna et pour les travaux de rénovation d'hôtels, le taux est de 60 %.