C. LA RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS COMMUNAUTAIRES
1. Un enjeu essentiel
Comme ceci a été indiqué ci-avant, la Commission européenne a déclaré à la mission commune d'information que les financements communautaires à destination de la montagne seraient de l'ordre de 4 milliards d'euros pour la période 2000-2006.
Ceci correspond à près de la moitié des crédits de la politique de la montagne. Dans ces conditions, la réforme des fonds structurels communautaires constitue un enjeu essentiel pour les territoires de montagne.
2. Des perspectives incertaines
Les perspectives financières à partir de l'année 2006 sont incertaines.
En effet, après l'adhésion de nouveaux Etats membres, les contributions des Etats dits « payeurs nets » (Allemagne, Pays-Bas, Suède, Italie, Royaume-Uni, dans une moindre mesure France) vont s'accroître. C'est pourquoi certains d'entre eux (les Pays-Bas et la Suède 122 ( * ) ) souhaitent que la politique régionale soit re-nationalisée. Une diminution des crédits alloués à la politique régionale ne semble donc pas impossible.
L'évolution des crédits alloués aux zones de montagne pourrait cependant être moins défavorable. En effet, la Commission envisage de prendre en considération, lors de la répartition des crédits entre Etats membres, et lors de leur répartition par ces derniers sur leur propre territoire 123 ( * ) , un facteur de handicap 124 ( * ) . Les zones à handicap naturel pourraient comprendre les îles, les montagnes et les régions en dépeuplement.
3. Reconnaître les handicaps de la montagne au niveau communautaire
Selon les informations obtenues par la mission commune d'information auprès de la Commission européenne, les critères destinés à prendre en compte la notion de handicap sont actuellement en cours d'élaboration.
Par ailleurs, le comité économique et social de l'Union européenne a remis en septembre 2002 un avis relatif à la montagne, dans lequel il préconise la reconnaissance des handicaps des territoires de montagne.
Le Commissaire actuellement chargé de la politique régionale, M. Michel Barnier, souhaite profiter de la réforme de cette dernière pour inscrire une référence à la montagne dans la politique de cohésion européenne. On ne peut qu'être favorable à une telle orientation.
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Proposition n° 99. : Obtenir la reconnaissance du handicap de la montagne au niveau communautaire. |
* 122 Cette re-nationalisation de la politique régionale serait également souhaitée par une partie des responsables politiques allemands.
* 123 En effet, contrairement à ce qui est actuellement le cas, le zonage objectif 2 serait réalisé par les Etats et les régions, dans le cadre de certaines règles fixées au niveau communautaire.
* 124 D'autres facteurs pouvant être, par exemple, la démographie, l'emploi et le chômage.