ANNEXE N°
2 :
PASSAGE DU SOLDE COMPTABLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
À LA DETTE PUBLIQUE AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT
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Dans une approche intuitive, on est tenté de penser que la variation de la dette des administrations publiques au cours d'une année devrait correspondre strictement au solde comptable dégagé par elles. Dans la réalité, il n'en est rien, et des écarts - parfois très importants - existent entre ces deux données. Trois facteurs d'écarts de nature technique existent d'abord : Une première source d'écarts vient de ce que des soldes comptables des administrations publiques sont établis sur des périodes qui ne correspondent pas à celles utilisées pour présenter l'endettement des administrations publiques. En particulier, le solde du budget de l'État est calculé sur la base de l'exercice , qui comprend des opérations de trois années calendaires (les opérations par anticipation - année n - 1 -, les opérations de l'année - année n - et les opérations de la période complémentaire - année n + 1 - ), alors que la dette est computée en gestion , c'est-à-dire par année calendaire. Une deuxième source d'écarts vient de l'application d'une comptabilité en droits constatés pour établir le solde des administrations de sécurité sociale. Cette méthode de comptabilisation conduit en effet à prendre en compte des opérations constitutives de dettes implicites (ou de créances nées) mais qui n'ont pas nécessairement de contreparties en termes d'endettement effectif. Une troisième source d'écarts vient de ce que les opérations financières sont elles-mêmes comptabilisées en droits constatés, depuis la réforme de la comptabilité nationale intervenue en 1999. Cela implique un grand nombre de retraitements comptables, exposés avec soin par la Cour des Comptes dans ses rapports sur l'exécution des lois de finances, qui introduisent, en eux-mêmes, des écarts. Mais il faut aussi prendre en considération une source d'écarts fondamentale. Elle vient de l'existence d'opérations financières non prises en compte dans les « comptes de résultats » des administrations publiques, mais qui peuvent avoir un impact considérable sur leur endettement. Tel est, en particulier, le cas pour les reprises de dettes. On relèvera que si, en pratique, les opérations de cette nature ont, ces dernières années, souvent concerné des reprises d'engagements d'administrations publiques, si bien que leur impact, réel en termes de répartition de la dette publique entre les différents sous-secteurs d'administrations publiques, n'a été que faible sur le niveau de la dette publique, des reprises de dettes de tiers sont intervenues dans le passé, pour des montants parfois considérables (les structures de défaisance). Elles pourraient, à l'avenir, avoir un fort impact sur le niveau de la dette publique. |