II. DES PERSPECTIVES LOINTAINES DE RÉSORPTION DE LA DETTE PUBLIQUE LIÉES À LA CROISSANCE
A. LES PERSPECTIVES : QUELLE ÉCHÉANCE POUR UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES ?
A l'occasion du Conseil « ECOFIN » de Madrid du 20 juin 2002, ont été adoptées les « grandes orientations de politiques économiques » (GOPE) pour 2002, ensuite entérinées par le Conseil européen de Séville.
La France a obtenu qu'il soit indiqué que les comptes publics des Etats membres doivent être « proches de l'équilibre » en 2004, contre « en équilibre » selon la version initiale du texte.
L'hypothèse d'un retour à l'équilibre en 2004-2005 repose donc sur des hypothèses de croissance favorables. Cette croissance est nécessaire pour que la France puisse mener à bien, par une maîtrise des dépenses publiques, la réduction de son déficit structurel sans effet récessif. Une détérioration des perspectives de croissance pourrait en revanche conduire à un report de l'équilibre à 2007. En effet, les estimations usuelles des effets d'une croissance inférieure d'un point à celle prévue mettent en évidence une dégradation des recettes de l'ordre de 0,43 point de PIB.
Le volontarisme de l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2007 ne doit donc pas être mésestimé : avec des hypothèses similaires à celles de votre rapporteur général, la présente étude retient plutôt, pour le retour à l'équilibre, l'échéance de 2008... Encore faut-il rappeler que tous les schémas étudiés mettent de côté les hypothèses de crises, hélas, présentes dans le monde d'aujourd'hui. Nul ne peut dire, en effet, quelles seraient les conséquences induites, par une intervention américaine en Irak, déclenchant une nouvelle discontinuité des marchés financiers, sur le devenir des économies européennes et sur le sort du pacte de stabilité lui-même.
B. LA DETTE : OBJECTIF 2030?
Le rapport précité déposé par le gouvernement pour le débat d'orientation budgétaire 2002 indiquait que « pour dégager des marges de manoeuvre pour l'action publique et se préparer au futur choc démographique, on peut estimer qu'il conviendrait d'effacer progressivement le triplement du poids de la dette publique dans le PIB intervenu depuis 1980, et le ramener à 20 points de PIB à l'horizon 2020. Ce schéma suppose l'équilibre des finances publiques à partir de 2004 ».
En réalité, le graphique joint montrait que le retour du poids de la dette à 20 points du PIB n'était possible qu'en 2025.
Source : rapport du
gouvernement préparatoire au DOB 2002
Un tel objectif de retour du poids de la dette à 20 points du PIB n'est tenable que si l'équilibre des finances publiques perdure, ce qui suppose, après la date de retour à l'équilibre, qu'il s'agisse de 2004, 2005, 2006 ou 2007, une progression identique des recettes et des dépenses .
En tenant compte d'un report possible de l'échéance du retour à l'équilibre de nos finances publiques, ainsi que des accidents de conjoncture qui pourraient survenir sur la période, l'horizon pour le retour du poids de la dette à 20 points du PIB se situe davantage en 2030 qu'en 2025 .
En attendant, il appartient à l'Etat de gérer au mieux le stock de dette qu'il supporte, en se dotant des meilleurs instruments pour réduire la charge de celle-ci. Le programme « dette-trésorerie », introduit par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, en mettant en perspective les performances relatives des différents Etats de l'Union, constituera un aiguillon efficace pour une gestion optimale des lignes d'emprunt.
En outre, l'article 34 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances selon lequel la première partie de la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an » , mettra la dette publique au coeur du débat budgétaire . En votant un plafond d'émission d'emprunt, le Parlement pourra inciter à prendre en considération la nécessaire maîtrise de la dette et à se doter de tous les instruments pour en apprécier les contours.
Votre rapporteur général rappelle qu'il a milité pendant des années pour l'interdiction de financer par l'emprunt d'autres dépenses que des investissements en capital. Il persiste à regretter que les arguments d'opportunité - largement partagés, d'ailleurs, par une très large partie du monde politique et administratif, toutes opinions confondues - aient fait obstacle à l'adoption d'une « règle d'or à la française ».
Voter le niveau maximal des nouveaux emprunts est un acte utilement pédagogique. Il ne suffira malheureusement pas, on peut le craindre, à protéger notre pays contre la politique de facilité, toujours agréable dans le court terme, mais qui compromet à chaque fois la liberté des gouvernants à venir. L'actuel gouvernement en fait aujourd'hui l'expérience. Chacun connaît l'ampleur de ses responsabilités : réformer, ce qui commence souvent par coûter, améliorer l'efficacité de l'Etat, satisfaire de nombreuses attentes sociales, tout en allégeant les prélèvements obligatoires pour libérer les énergies... Plus que jamais, la crédibilité de la France repose sur l'esprit de responsabilité en matière de finances publiques. Quoiqu'il en coûte, déficit et dette devront reculer !
L'ÉTUDE SUR LA DETTE PUBLIQUE 1996-2000, SES
CONTREPARTIES ET SES PERSPECTIVES D'AVENIR