Dette publique : une législature pour rien

2. Une dette du secteur public élevée et mal cernée

La dette du secteur public est élevée et elle s'est considérablement accrue en 2000.

La dette des entreprises du secteur public comptabilisée par le ministère de l'économie et des finances dépassait 130 milliards d'euros en 2000, soit environ 9 % du PIB.

DETTES FINANCIÈRES NETTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU SECTEUR CONCURRENTIEL NON FINANCIER ( en millions d'euros )
	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
EMC ^(a)	972	1 070	1 083	1 169	1 274	1 372	1 551
France Télécom	14 733	13 313	10 540	15 396	13 067	14 628	60 998
Thomson SA ^(b)	3 269	3 661	4 102	1 138	1 910	1 144	- 48
SNPE	177	186	197	182	235	298	384
SNECMA	515	357	372	229	133	- 282	472
Aérospatiale	1 163	992	447	143	- 7	-	-
GIAT Industries	- 135	141	- 235	- 421	- 546	- 980	- 501
Air France ^(c)	4 214	3 712	2 557	2 466	2 279	2 034	2 915
AREVA (ex-CEA Industries)	- 617	- 912	- 2640	- 1879	- 364	- 534	- 137
Total	24 290	22 520	16 423	18 424	17 981	17 681	65 634
(a) A compter de 1998, mise en équivalence du groupe Sanders ; antérieurement, intégration globale. (b) A compter de 1998, mise en équivalence de Thomson CSF ; antérieurement, intégration globale. Depuis 2000 : mise en équivalence de Thomson Multimédia. (c) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1993 (3/12/93), 1994-95 (15 mois du 01/01/94 au 31/03/95), 1995-96, 1996-97, 1997-98, 1998-99 et 1999-2000 (clôture au 31/03). Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

DETTES FINANCIÈRES NETTES DES (EX) GRANDES ENTREPRISES NATIONALES ( en millions d'euros )
	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Aéroports de Paris (ADP) ^(a) (b)	904	980	1 042	1 104	1 268	1 317	1 539
Charbonnages de France (« Groupe ») ^(c)	3 816	4 320	4 585	4 861	4 905	5 305	5 514
Compagnie nationale du Rhône ^(a)	537	406	332	288	156	101	62
EDF ^(b)	26 753	24 333	21 662	19 928	19 470	17 444	17 560
GDF ^(b)	2 023	1 787	1 189	1 275	1 746	1 348	2 853
RATP ^(a)	3 638	3 925	4 129	4 225	4 053	4 088	3 839
La Poste	3 395	2 908	2 905	2 407	2 920	2 695	2 522
SNCF	24 617	27 771	30 347	29 735	28 497	27 236	24 158
Réseau ferré de France ^(a)	-	-	-	22 568	23 232	23 420	23 911
Total	65 683	66 429	66 190	86 391	86 247	82 954	81 958
Dettes financières RFF envers SNCF	-	-	-	-20 337	-19 304	-18 176	-16 262
Total (c)	65 683	66 429	66 190	66 055	66 943	64 777	65 696
(a) Comptes sociaux. (b) « Groupe » CDF = CDF + Houillères du Bassin de Lorraine + Houillères du Centre et du Midi. (c) Après déduction de la dette financière RFF représentative de la dette financière de la SNCF (article 7 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997). d) Hors dette du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) ; la dette n'est pas nette de la créance sur RFF. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Elle a connu une forte augmentation par rapport à 1999 (+ 48,6 milliards d'euros) sous l'effet des dettes en numéraire contractées par France Telecom pour financer son développement. Cette opération, à tous égards exceptionnelle, mise de côté (voir supra pour ses effets patrimoniaux pour l'État), il reste à s'interroger sur la capacité des entreprises du secteur public à faire face à leurs engagements.

Même en excluant le cas de France Telecom, on soulignera que les résultats des entreprises du secteur public conduisent à poser la question de la soutenabilité de leur dette.

La dette du secteur public hors France Telecom, telle qu'elle est comptabilisée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie représente, globalement, près de 30 années de résultats du secteur public en 2000.

RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU SECTEUR CONCURRENTIEL NON FINANCIER ( en millions d'euros )
	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
EMC	- 75	- 52	- 41	- 153	- 82	- 78	- 50
France Télécom	1 501	1 410	243	2 116	2 167	2 571	3 608
Thomson SA ^(a)	- 381	- 449	- 506	- 194	- 171	342	1 552
SNPE	22	4	6	8	14	26	6
SNECMA	- 334	- 130	- 43	114	260	275	331
Aérospatiale	- 82	- 220	93	217	175	-	-
GIAT Industries	- 445	- 1 570	- 300	- 434	- 139	- 144	- 280
Air France ^(b)	- 545	- 432	- 45	289	253	358	425
AREVA (ex-CEA Industries)	478	603	491	456	558	1 212	785
Total	138	- 836	- 101	2 420	3 034	4 562	6 377
(a) A compter de 1998, mise en équivalence de Thomson-CSF. Depuis 2000 : la mise en équivalence de Thomson Multimédia. (b) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1993 (3/12/93), 1994-95 (15 mois du 01/01/94 au 31/03/95), 1995-96, 1996-97, 1997-98, 1998-99 et 1999-2000 (clôture au 31/03).

RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ DES (EX) GRANDES ENTREPRISES NATIONALES ( en millions d'euros )
	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Aéroports de Paris (ADP) ^(a) (b)	59	65	75	75	93	117	134
Charbonnages de France (« Groupe ») ^(c)	- 79	- 635	- 713	- 924	- 902	- 919	- 927
Compagnie nationale du Rhône ^(a)	10	- 1	- 1	- 4	- 33	- 0	0
EDF ^(b)	773	653	1 271	72	1 116	1 196	1 166
GDF ^(b)	404	524	726	542	756	468	483
RATP ^(a)	14	- 93	72	13	11	1	22
La Poste	36	- 166	- 93	9	51	285	144
SNCF	- 1 283	- 2 510	- 2 672	- 101	- 83	40	296
Réseau ferré de France ^(a)	-	-	-	- 2 149	- 2 091	- 1 580	- 1 701
Total	- 65	- 2 164	- 1 335	- 2 466	- 1 082	- 392	- 383
(a) Comptes sociaux (b) Avant prélèvements proportionnel et variable de l'Etat (c) « Groupe » CDF = CDF + Houillères du Bassin de Lorraine + Houillères du Centre et du Midi.

Cet aperçu global doit être affiné. Il faut d'abord tenir compte des situations financières particulières. Si certaines entreprises sont en mesure de couvrir leurs dettes, d'autres, à l'instar de celles du pôle ferroviaire, ne semblent en état de le faire qu'au moyen d'un financement public récurrent.

Mais il faut aussi s'interroger sur la qualité des comptes présentés. Les entreprises du secteur public sont notamment caractérisées par l'existence de régimes sociaux spéciaux dont les charges, en particulier celles de pension, vont s'alourdir. Seuls un recensement exhaustif de ces charges ^{9 ( * )} et une estimation, au cas par cas, des besoins de financement qui y sont associés permettraient d'apprécier justement la situation financière des entreprises du secteur public. Ce recensement devrait être systématiquement effectué, par exemple, dans le cadre du rapport annuel sur l'Etat actionnaire imposé par l'article 142 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Il n'en est malheureusement rien. Ledit rapport recense certes quelques-uns des engagements du hors-bilan pour certaines entités. Il en va ainsi pour la RATP, la SNCF, AREVA ou les Charbonnages de France, dont le total des engagements de retraite est estimé à 25,7 milliards d'euros. Mais, ce recensement est partiel et, en particulier, le rapport se contente de citer les réserves exprimées par les commissaires aux comptes relativement au recensement des engagements importants contractés en ce domaine par des entités aussi considérables qu'EDF ou GDF. Quant à La Poste, rien même n'est dit sur ce sujet. En bref, sans même évoquer d'autres situations particulières ^{10 ( * )} , le « hors-bilan » des entreprises publiques doit impérativement être mieux cerné.

Cette situation est d'autant plus insatisfaisante qu'un tel travail constitue un préalable absolu à une évaluation précise du montant des engagements que l'État pourrait devoir reprendre si les entreprises dont s'agit ne pouvaient y faire face. En outre, ce travail préalable est nécessaire pour clarifier les perspectives financières que l'Etat peut escompter de ses participations dans les unités du secteur public. Cette opération de clarification s'impose d'autant plus que si, dans le passé, les aliénations de son patrimoine financier ont permis à l'Etat de limiter son recours à l'endettement en finançant par leurs produits des charges récurrentes, un tel mode de financement pourrait être moins accessible à l'avenir face à des besoins qui, eux, pourraient, non seulement subsister, mais encore s'accroître.

* ⁹ ... et de l'ensemble des autres charges non portées au bilan.

* ¹⁰ Tel que le problème du provisionnement du démantèlement des centrales nucléaires.