N° 361
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juillet 2002 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur une étude menée sur la dette publique et ses perspectives d'évolution,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
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Finances publiques. |
PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE
La présente étude sur la dette publique et ses contreparties pour la période 1996-2000 complète et approfondit un rapport précédent de la commission des finances du Sénat relatif à l'évolution de la dette publique en France entre 1980 et 1997 1 ( * ) .
Elle présente également d'utiles développements sur les ressorts qui animent celle-ci et trace à cet effet un certain nombre de pistes quant à ses perspectives d'évolution dans les années à venir. Fondamentalement elle marque l'intérêt soutenu et constant dont fait preuve votre commission à l'égard d'un élément, la dette, qui constitue les impôts de demain !
Alors que les règles de l'Union économique et monétaire et le pacte de stabilité et de croissance qui en découle ont conduit depuis plusieurs années à porter une attention renouvelée à la situation des finances publiques, le débat s'est pour l'essentiel concentré sur le niveau des déficits, négligeant quelque peu le problème de l'endettement public.
Pourtant, c'est l'accumulation de la dette, et non le déficit, qui constitue la menace potentielle la plus grave pour la stabilité monétaire. Les controverses autour de quelques dixièmes de pourcentage de déficit apparaissent parfois, en premier lieu, assez dérisoires au regard du poids de la dette et des engagements hors-bilan des Etats.
Or, les contours des dettes publiques restent encore très flous. Eurostat vient par exemple de réintégrer les opérations de titrisation, destinées à sous-évaluer le besoin de financement et in fine le stock de la dette, dans les comptes publics. Cette décision conduira en fin d'année à réévaluer les dettes publiques, de 0,44 point du PIB pour l'Italie, de 1,2 point pour l'Autriche, et de 2,9 points pour la Grèce. Le déficit public italien s'accroîtrait d'un seul coup de 0,56 point de PIB ! La connaissance exacte de la situation des finances publiques des Etats de l'Union exige dès lors un effort méthodologique et une diversification des indicateurs de mesure du niveau de l'endettement public . Tel est, notamment, l'objet de la présente étude pour la France réalisée par le service des Etudes du Sénat en partenariat avec l'OFCE 2 ( * ) .
La maîtrise de la dette devient une contrainte incontournable. Si la plupart des pays de l'Union ont mis à profit la période exceptionnelle de croissance pour réduire leur endettement public, la France s'est singularisée par un moindre effort, et donc un moindre succès, dans ce domaine. Relativement privilégiée en 1997, la France se retrouve au terme de la législature dans une situation d'autant plus fragile que l'accroissement de son endettement a été mal utilisé. Il a servi à financer des dépenses courantes et non à investir.
I. LA FRANCE, MAUVAIS EXEMPLE EN EUROPE EN MATIÈRE DE DETTE PUBLIQUE
Le ratio d'endettement public par rapport au PIB, défini au sens du traité de Maastricht, est passé en France depuis 1995 au-dessus des 50 points de PIB, alors qu'il ne dépassait pas 20 points en 1980 et n'atteignait pas 40 points en 1990. Pourtant, comme le constate la présente étude, la France connaissait en 1997 une situation relativement privilégiée : son niveau d'endettement, avec 59,3 % du PIB, la situait au 4 ème meilleur rang au sein de l'Union européenne dont le ratio d'endettement moyen était de 71,1 %. Cinq ans plus tard, la France ne devrait plus se situer qu'au 9 ème meilleur rang sur 15 en terme de dette publique.
A. 1997-2001 : L'ILLUSION D'UNE AMÉLIORATION
1. Une réduction de la dette en points de PIB
La dette publique est passée entre 1997 et 2001 de 59,3 % à 57,3 % du PIB. Contrairement aux prévisions en projet de loi de finances pour 2001, elle reste, au vu du rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2001, aujourd'hui supérieure en points de PIB à son niveau de 1996.
Évolution de la dette publique de la France
(en points de PIB)
Source : rapport
économique, social et financier pour 2002 et Cour des Comptes
L'amélioration constatée, pour l'essentiel entre 1996 et 2000, a été permise par une amélioration des soldes primaires 3 ( * ) . L'excédent primaire s'est élevé en 2000 à 6,54 milliards d'euros et à 4,65 milliards d'euros en 2001.
Évolution du déficit budgétaire et du solde primaire (hors privatisations)
L'amélioration du solde primaire a néanmoins eu tendance à se tasser en fin de période. L'exécution 2002 devrait faire apparaître une situation détériorée.
* 1 « L'évolution de la dette publique (1980-1997) : les leçons d'une dérive », Philippe Marini, n° 413 (1998-1999).
* 2 Observatoire français des conjonctures économiques.
* 3 C'est-à-dire sans prise en compte des charges de la dette.