Travaux de la Délégation française à l'Assemblée du Conseil de l'Europe session 2001

Rapports d'information

Rapport d'information n° 239 (2001-2002), déposé le

Rapport d'information n° 239 (2001-2002) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 14 février 2002

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N° 239

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 2002

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire de 2001 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénateur.

(1) Cette délégation était composée au 1 er janvier 2001 de : MM. Nicolas About, Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu, MM. Daniel Hoeffel, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth, membres titulaires ; MM. James Bordas, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, membres suppléants .

et est composée depuis le 23 octobre 2001 de : M. Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Nachbar, membres titulaires ; MM. Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Masson, Xavier Pintat, membres suppléants.

Conseil de l'Europe.

INTRODUCTION

Le présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au cours de sa session de 2001 dont les quatre parties se sont tenues à Strasbourg, respectivement du 22 au 26 janvier, du 23 au 27 avril, du 25 au 29 juin et, enfin, du 24 au 28 septembre.

Il récapitule les activités des membres de la Délégation française, et mentionne leurs interventions dans les débats inscrits à l'ordre du jour des quatre parties de cette session 2001. Le compte rendu de ces interventions ainsi que les rapports et tous documents de travail sont disponibles sur le site du Conseil de l'Europe :

http://www.assembly.coe.int/Mainf.asp

Les travaux des sénateurs à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont également disponibles sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/europe/ceueo/index.html

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Cette introduction a pour objet de retracer, d'une part, l'évolution de la composition de la Délégation française pendant la session de 2001 et, d'autre part, l'évolution générale de l'Organisation.

En annexe, figure la liste de tous les textes adoptés pendant la session de 2001.

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Conseil de l'Europe

Tout État européen peut devenir membre du Conseil de l'Europe à condition qu'il accepte le principe de la prééminence du droit. Il doit en outre garantir la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toute personne placée sous sa juridiction.

Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale dont les objectifs principaux sont de :

- défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit ;

- favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité ;

- rechercher des solutions aux problèmes de société (minorités, xénophobie, intolérance, menaces à l'environnement, questions de bioéthique, drogue, crime organisé, etc.) et préserver la qualité de vie des Européens ;

- développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles, notamment les États ayant récemment adhéré ;

- tracer les orientations d'un développement social et économique durable pour tout le continent européen.

I. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE L'EUROPE DURANT LA SESSION DE 2001

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué. La présente section a pour objet de retracer la composition de la délégation au cours de l'année 2001 et ses évolutions.

1. Représentants de l'Assemblée nationale en 2001

Au nombre de 24 , les représentants de l'Assemblée nationale durant l'année 2001 auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe étaient :

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Jean BRIANE (UDF), Paul DHAILLE (RCV), Claude ÉVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (Com), Armand JUNG (Soc), Guy LENGAGNE (RCV), Jean-François MATTEI (DL), Gilbert MITTERRAND (Soc), Mme Yvette ROUDY (Soc), MM. Bernard SCHREINER (RPR), Jean VALLEIX (RPR).

Délégués suppléants (12) : MM. Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Marie BOCKEL (Soc), Mme Laurence DUMONT (Soc), MM. Charles EHRMANN (DL), Maxime GREMETZ (Com.), Michel HUNAULT (RPR), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Georges LEMOINE (Soc), Jean-Paul MARIOT (Soc), Jean-Pierre MICHEL (RCV), Jean-Claude MIGNON (RPR), Philippe SEGUIN (RPR).

À compter du 6 octobre 2001, M. Philippe NAUCHE (Soc) a remplacé Mme Laurence DUMONT (Soc), démissionnaire, en qualité de délégué suppléant.

2. Représentants du Sénat en 2001

Les 12 représentants du Sénat en 2001 étaient :

Délégués titulaires (6) : MM. Nicolas ABOUT (Ap. RI), Marcel DEBARGE (Soc), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Daniel HOEFFEL (UC), Jean-François LE GRAND (RPR), Lucien NEUWIRTH (RPR).

Délégués suppléants (6) : MM. James BORDAS (RI), Jean-Guy BRANGER (UC), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Soc), Daniel GOULET (RPR), Jacques LEGENDRE (RPR), Mme Danièle POURTAUD (Soc).

Puis, à la suite du renouvellement triennal du Sénat, les représentants du Sénat étaient, à compter du 21 octobre 2001 :

Délégués titulaires (6) : M. Marcel DEBARGE (Soc), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Francis GRIGNON (UC), Jacques LEGENDRE (RPR), Jean-François LE GRAND (RPR), Philippe NACHBAR (RI).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Guy BRANGER (UC), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Soc), Daniel GOULET (RPR), Jean-Pierre MASSERET (Soc), Jean-Louis MASSON (RPR), Xavier PINTAT (RI).

3. Bureau de la délégation en 2001

- Présidente :

Mme Josette DURRIEU

sénateur

(Soc)

- 1er Vice-Président :

M. Bernard SCHREINER

député

(RPR)

- Vice-Présidents :

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

sénateur

(Soc)

M. Georges LEMOINE

député

(Soc)

M. Claude EVIN

député

(Soc)

M. Marcel DEBARGE

sénateur

(Soc)

M. Jean-François MATTEI

député

(UDF)

- Secrétaire Général :

M. Daniel HOEFFEL

sénateur

(UC)

- Secrétaire Général Adjoint :

Mme Yvette ROUDY

députée

(Soc)

À la suite du renouvellement triennal du Sénat, un nouveau Bureau a été constitué le 24 octobre 2001 :

- Présidente :

Mme Josette DURRIEU

Sénateur

(Soc)

- Premier Vice-Président :

M. Bernard SCHREINER ...................

Député

(RPR)

- Vice-Présidents :

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT ..........

M. Georges LEMOINE .......................

Sénateur

Député

(Soc)

(Soc)

M. Claude ÉVIN .............................

Député

(Soc)

M. Marcel DEBARGE ......................

Sénateur

(Soc)

M. Jean-François MATTEI

Député

(DL)

- Secrétaire Général :

M. Francis GRIGNON ......................

Sénateur

(UC)

- Secrétaire Général Adjoint :

Mme Yvette ROUDY .......................

Députée

(Soc)

II. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. États membres pléniers du Conseil de l'Europe

• de 1949 à 1989

Créée sur la base d'un traité inter-gouvernemental, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa première session le 10 août 1949, peut être considérée comme la plus ancienne assemblée parlementaire pluraliste internationale composée de députés élus démocratiquement. C'est l'un des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, qui est doté d'un Comité des Ministres (composé des ministres des Affaires étrangères se réunissant généralement au niveau de leurs délégués) et d'une assemblée composée des Délégués élus par les Parlements des États membres et représentant les diverses forces politiques.

Plus ancienne organisation de coopération intra-européenne, le Conseil de l'Europe est fondé par le traité signé à Londres le 5 mai 1949, entre cinq pays : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, rejoints, cette même année, par le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la Norvège et la Suède.

Ont successivement adhéré à l'organisation :

1949 - 1950 - Grèce, Turquie ;

1950 - Islande ;

1951 - République Fédérale d'Allemagne ;

1956 - Autriche ;

1961 - Chypre ;

1963 - Suisse ;

1965 - Malte ;

1976 - Portugal ;

1977 - Espagne ;

1978 - Liechtenstein ;

1988 - Saint-Marin ;

1989 - Finlande.

• de 1989 à nos jours

Si la réunion des Etats d'Europe occidentale est à peu près parachevée en 1989 avec l'adhésion de la Finlande (Andorre n'a pu adhérer qu'en 1994, après une réforme constitutionnelle), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe anticipait sur l'union de tout le continent en créant le statut d'« invité spécial » proposé dès le 11 mai 1989 à quelques pays d'Europe centrale et orientale afin d'associer, sans voix délibérative, des délégations de leurs parlements aux travaux d'une Assemblée creuset du modèle démocratique paneuropéen.

Réservé aux États qui « appliquent et mettent en oeuvre l'Acte final d'Helsinki du 1 er août 1975 et les instruments adoptés au cours des conférences de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ainsi que les deux pactes internationaux des Nations unies du 16 octobre 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels » selon les résolutions 917 du 11 mai 1989 et 920 du 5 juillet 1989, le statut d'invité spécial fut conféré, dès le 8 juin 1989, à des délégations des Parlements de quatre États qui étaient alors : l'URSS, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la République socialiste fédérale de Yougoslavie.

Bientôt étendu aux Parlements de la plupart des États d'Europe centrale et orientale, au fur et à mesure de la formulation de leurs demandes et de leurs progrès démocratiques, ce statut a peu à peu fait place à des adhésions formelles. Ces adhésions devenaient possibles dès que le Comité des Ministres et les commissions compétentes de l'Assemblée avaient constaté l'établissement des principales règles de l'État de droit et par conséquent le respect des dispositions du statut du Conseil de l'Europe dans les différents États candidats.

Ainsi sont devenus membres pléniers du Conseil de l'Europe les États suivants :

1990 - Hongrie ;

1991 - Pologne ; République fédérative tchèque et slovaque (dissoute le 31.12.92) ;

1992 - Bulgarie ;

1993 - Estonie - Lituanie - Slovénie - République tchèque - République slovaque - (Remplaçant la République fédérative tchèque et slovaque) ; Roumanie ;

1994 - Andorre ;

1995 - Lettonie - Moldova - Albanie - Ukraine - Ex-République yougoslave de Macédoine ;

1996 - Russie - Croatie ;

1999 - Géorgie ;

2001 - Arménie - Azerbaïdjan ;

2002 - Bosnie-Herzégovine.

Est actuellement en instance la demande d'adhésion de la Principauté de Monaco, formulée le 21 octobre 1998 (mémorandum des Rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, déclassifié le 24 avril 2001).

Les délégués des États membres pléniers siégeant à l'Assemblée parlementaire sont au nombre statutaire de 306 titulaires et autant de suppléants, depuis l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine, le 24 avril 2002.

2.   Parlements bénéficiant du statut d'« invité spécial » à l'Assemblée en janvier 2001

Afin de faciliter le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée a institué en 1989 un statut d'invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des États européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l'Acte final d'Helsinki. La décision d'accorder le statut d'invité spécial est prise par le Bureau de l'Assemblée.

- Biélorussie (statut obtenu le 16 septembre 1992 et suspendu par une résolution du Conseil de l'Europe depuis le 13 janvier 1997) ;

- République fédérale de Yougoslavie depuis le 26 janvier 2001 (7 sièges).

Le statut d'invité spécial ne comporte pas de délégués suppléants.

La République fédérale de Yougoslavie a formulé, le 9 novembre 2000, une demande d'adhésion à titre de membre plénier de l'Organisation, qui suit la procédure d'examen par les commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire.

3. États bénéficiant des différents statuts d'observateur

• Observateur permanent auprès de l'Assemblée

Dès 1961, le Règlement de l'Assemblée a été modifié pour instituer une nouvelle disposition (article 53 devenu l'article 55) qui prévoyait la possibilité d'admettre des représentants d'États non membres du Conseil de l'Europe, à titre d'« Observateurs permanents », sans droit de parole (sauf autorisation du Président de l'Assemblée) et sans droit de vote. Ce statut fut conféré à la Knesset, Parlement de l'État d'Israël dès 1957. Le nombre des délégués est actuellement de trois titulaires et trois suppléants.

• Observateurs auprès du Conseil de l'Europe

Par une résolution du 14 mai 1993, le Comité des Ministres créait à son tour un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. C'est ainsi que le statut d'Observateur auprès de l'Organisation a été successivement conféré aux Etats suivants :

- les Etats-Unis d'Amérique (10 janvier 1996) ;

- le Canada (29 mai 1996) ;

- le Japon (21 novembre 1996) ;

- le Mexique (7 décembre 1999).

La résolution du Comité des Ministres prévoit que « le statut d'observateur ne donne le droit d'être représenté ni au Comité des Ministres, ni à l'Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l'un ou de l'autre de ces organes en ce qui le concerne ».

Si ni les États-Unis, ni le Japon ne semblent avoir demandé à assister aux travaux de l'Assemblée parlementaire, en revanche, le Parlement Canadien a obtenu, par une résolution de l'Assemblée du 28 mai 1997, une invitation comme observateur permanent et délègue 6 membres à l'Assemblée. Le Mexique qui s'est vu octroyer le statut d'observateur le 1 er décembre 1999, délègue également 6 membres à l'Assemblée.

Ainsi, le Conseil de l'Europe compte 44 États membres pléniers et 3 États observateurs, depuis le 24 avril 2002.

L'Assemblée parlementaire compte, quant à elle, 306 délégués titulaires (et autant de suppléants) représentant les Parlements des 44 États membres.

Les Parlements de deux États bénéficient du statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire (dont l'un, la Biélorussie, est actuellement suspendu) ; leurs Délégués ont voix consultative.

Sont en outre associés aux travaux de l'Assemblée, des délégations parlementaires des deux États bénéficiant du statut d'Observateur (six membres chacun) et de la Knesset, Observateur permanent (3 membres titulaires et 3 suppléants) toujours avec voix consultative.

LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE
PENDANT LA SESSION DE 2001

I. LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 22 au 26 janvier 2001)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu, à Strasbourg, la première partie de sa session annuelle.

Après avoir entendu une allocution de M. Charles EHRMANN, député (UDF - Alpes-Maritimes), Doyen d'âge, l'Assemblée a procédé à l'élection de son Bureau pour la session 2001. Ont notamment été réélus, Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni - Groupe libéral), Président de l'Assemblée pour un troisième mandat de un an, et Mme Josette DURRIEU, (SOC - Hautes-Pyrénées), Vice-Présidente au titre de la France.

Au cours de cette session, l'Organisation a connu les modifications suivantes :

- le lundi 22 janvier, le Bureau de l'Assemblée a décidé, à l'unanimité, et après consultation de la commission des questions politiques, de confier le statut d'« invité spécial » au parlement fédéral (renouvelé le 23 décembre 2000), de la République fédérale de Yougoslavie . Ce Parlement pourra désormais envoyer une délégation de sept membres à l'Assemblée (avec voix consultative) ;

- le jeudi 25 janvier, ont signé l'acte d'adhésion au statut du Conseil de l'Europe, à la Convention européenne des Droits de l'Homme, à ses protocoles, ainsi qu'à plusieurs Conventions du Conseil de l'Europe, deux États, l'Arménie et l'Azerbaïdjan , portant à quarante-trois le nombre de membres pléniers du Conseil de l'Europe.

A la suite de la cérémonie de signature, M. Robert KOCHARIAN, Président de la République d'Arménie et M. Heydar ALIEV, Président de la République d'Azerbaïdjan se sont adressés à l'Assemblée.

Se sont également adressés à l'Assemblée les personnalités suivantes :

- Mme Vaira Vike FREIBERGA, Présidente de la Lettonie, État qui exerce pour la première fois la Présidence du Conseil de l'Europe ;

- M. Walter SCHWIMMER, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui a notamment répondu à une question de M. Jean VALLEIX, député (RPR - Gironde) portant sur les orientations du Conseil de l'Europe qui semblent négliger les problèmes de société ;

- M. Adrian NASTASE, Premier ministre de Roumanie ;

- Mme Tarja HALONEN, Présidente de la Finlande.

Au cours de cette partie de session, l'Assemblée a également délibéré des points suivants :

- le rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la commission permanente (document 8935 et addenda) ; observation des élections municipales au Kosovo (doc. 8891) ; observation des élections parlementaires en Azerbaïdjan (doc. 8918) ; observation des élections parlementaires en Bosnie-Herzégovine (doc. 8910) - Mme Josette DURRIEU est intervenue dans ce débat ; observation des élections à l'Assemblée nationale de Serbie-République fédérale de Yougoslavie (doc. 8934) ;

- les migrations de transit en Europe centrale et orientale (rapport 8904, avis 8937) - adoption de la recommandation 1489 ;

- le respect des obligations et engagements de la Lettonie - le rapport 8924 de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres ayant préconisé, en raison de leur accomplissement satisfaisant, la clôture de la procédure de suivi à l'égard de cet État -, l'Assemblée a adopté la recommandation 1490 et la résolution 1236 ;

- les développements récents de la situation en République fédérale de Yougoslavie (rapport 8928, avis 8942), l'Assemblée adoptant la recommandation 1491 et la résolution 1237 ;

- les droits des minorités nationales (Rapport 8920 et addenda, avis 8939, 8941 et 8943) Mme Josette DURRIEU, M. Bernard SCHREINER, député (RPR - Bas-Rhin) et M. Michel Dreyfus-Schmidt (SOC - Territoire de Belfort) sont intervenus pour marquer leurs réserves vis-à-vis de la reconnaissance de droits collectifs dérogeant aux droits et libertés universels ainsi que sur la définition même du mot « minorités » - le débat s'est conclu par l'adoption de la recommandation, amendée, 1492 et de la directive 568 ;

- l'Euro et la Grande Europe (rapport 8906). Dans le débat, introduit par une allocution de M. Wim DUISENBERG, Président de la Banque centrale européenne, sont intervenus : M. Daniel HOEFFEL (UC - Bas-Rhin), s'exprimant au nom du groupe du Parti populaire européen (PPE) s'est félicité des progrès de l'Europe économique, appelant un progrès parallèle de l'Europe sociale. Mme Josette DURRIEU s'est également déclarée optimiste quant à l'Union monétaire comme facteur de progrès, marquant cependant ses distances à l'égard des appels au démantèlement des protections sociales ; à l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté la résolution 1238, modifiée par un amendement co-signé par Mme Josette DURRIEU ;

- la mise en oeuvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est : aspects économiques (rapport 8905) et stratégies technologiques pour la reconstruction et le développement économique (rapport 8914) ; conséquences de la guerre en Yougoslavie pour l'environnement de l'Europe du Sud-Est pour souligner la nécessaire solidarité européenne dans la restauration d'un environnement sain (rapport 8925). M. Jean BRIANE, député (UDF - Aveyron) est intervenu sur cet aspect. Le débat a donné lieu à l'adoption, respectivement, des recommandations 1493, 1494 et 1495 ;

- l'année internationale des volontaires : contribution de l'Assemblée parlementaire à l'amélioration du rôle et du statut des volontaires dans la société (Rapport 8917). M. Claude BIRRAUX, député (UDF - Haute-Savoie) est intervenu dans ce débat pour appeler à l'amélioration du cadre juridique du volontariat qui contribue à faire vivre la démocratie - adoption de la recommandation 1496 ;

- la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée, présentée par M. Indulis BERZINS, Ministre des Affaires étrangères de Lettonie, Président en exercice du Comité des Ministres, qui a répondu aux questions de M. Bernard Schreiner, député, portant sur la divergence du budget de l'Organisation, inchangé, avec l'accroissement de ses charges, et de M. Daniel HOEFFEL, qui a souligné que seuls quatre États de l'Union européenne sur quinze ont signé la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe (communication : doc 8911 et questions : doc. 8950) ;

- la liberté d'expression et le fonctionnement de la démocratie parlementaire en Ukraine, débat inscrit à l'ordre du jour selon la procédure d'urgence (rapport 8945, avis 8946 et 8955) - adoption de la résolution 1239 et de la recommandation 1497 ;

- la situation en République de Tchétchénie : les développements récents du conflit (rapport 8929 et avis 8948) ; la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées de Tchétchénie (rapport 8944). En prévision de ce débat, l'Assemblée avait reporté, dès l'ouverture de cette partie de session, la validation des pouvoirs de la délégation de la Douma de Russie (qui avaient été suspendus par l'Assemblée, en raison déjà du déroulement du conflit en Tchétchénie, le 6 avril 2000). Après un vif débat et la discussion de nombreux amendements, l'Assemblée a adopté la résolution 1240 et les recommandations 1498 et 1499 sur le conflit en Tchétchénie. Puis l'Assemblée a discuté le rapport 8949 et les avis 8953 et 8956 sur la validation des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie. Au terme de ce débat, au cours duquel les rapporteurs ont souligné les efforts de certains de leurs collègues Russes pour faire cesser les excès et contrôler le pouvoir exécutif, l'Assemblée a finalement décidé, en adoptant la résolution n° 1241 par 88 voix contre 20 et 11 abstentions, de les valider, non sans adopter un amendement des rapporteurs précisant que :

« En dépit des quelques progrès qui ont récemment été accomplis, l'Assemblée reste gravement préoccupée par la situation des droits de l'homme en République tchétchène. Elle estime néanmoins que la délégation parlementaire russe mérite d'avoir une nouvelle chance de prouver qu'elle est désireuse - et capable - d'exercer une influence afin d'améliorer la situation en République tchétchène »

En prévision de ce débat, la délégation française s'était entretenue longuement avec M. Vladimir KALAMANOV, sur sa demande ; le Représentant spécial du président de la Fédération de Russie pour les droits de l'Homme en République tchétchène a répondu aux questions des membres de la délégation.

Enfin, l'Assemblée a encore délibéré de :

- la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique des États membres du Conseil de l'Europe (rapport 8916, avis 8940 et 8947) - adoption de la recommandation 1500 ;

- la responsabilité des parents et des enseignants dans l'éducation des enfants (rapport 8915). M. Bernard SCHREINER, député, est intervenu dans ce débat pour souligner le rôle primordial de la famille dans la formation des jeunes, et celui de l'école, mais hors de tout endoctrinement sectaire - adoption de la recommandation 1501 ;

- la coopération dans les bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire (rapport 8921). M. Daniel HOEFFEL est intervenu dans ce débat pour souligner l'importance environnementale, économique, mais aussi politique de cette coopération - adoption de la résolution 1242, de la recommandation 1502 et de la directive 569.

II. LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 23 au 27 avril 2001)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu à Strasbourg, du lundi 23 au vendredi 27 avril 2001, la deuxième partie de sa session annuelle.

À l'ouverture de ses travaux, le Président de l'Assemblée, Lord RUSSELL-JOHNSTON a prononcé l'éloge funèbre de M. Pierre JEAMBRUN, sénateur du Jura, qui fut pendant vingt-quatre ans membre de la Délégation française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale.

Au cours de cette partie de session, l'Assemblée a entendu des allocutions des personnalités suivantes :

- M. Stojan ANDOV, Président du Parlement de l'ex-République yougoslave de Macédoine (Etat membre du Conseil de l'Europe depuis 1995) ;

- M. Alvaro GIL-ROBLÈS, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, qui a présenté son premier rapport d'activité, répondant à des questions portant notamment sur la situation en Tchétchénie et dans la province basque en Espagne ;

- M. Mircea GEOANÀ, ministre des Affaires étrangères de Roumanie, en sa qualité de Président en exercice de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE).

- M. Indulis BERZINS, ministre des Affaires étrangères de Lettonie et Président en exercice du Comité des ministres. M. BERZINS, après avoir présenté la communication du Comité des ministres, a répondu à plusieurs questions. Il a ainsi répondu à un parlementaire néerlandais au sujet du maintien en détention en France de M. HAKKAR. Le Comité des ministres avait décidé, lors de sa 741e réunion en février 2001, de clore l'examen de cette affaire, en raison de la mise en oeuvre de la faculté de réexamen des décisions pénales critiquées par la Cour européenne des Droits de l'Homme (ou par l'ancienne Commission, qui était alors compétente). M. BERZINS a également répondu à la question posée par M. Nicolas ABOUT, (App. RI - Yvelines), sur les rumeurs qui tendent à faire croire que le Conseil de l'Europe aurait « condamné » la législation française, en cours d'adaptation, réprimant les activités illégales des sectes. M. BERZINS a indiqué que le Comité des ministres n'avait pas encore répondu à la Recommandation 1412-1999, adoptée par l'Assemblée, à l'unanimité, sur le rapport de M. Nicolas ABOUT et a confirmé que le Comité des ministres ne s'était pas prononcé, a fortiori, sur la législation française.

M. Indulis BERZINS a en outre, en sa qualité de Président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, adressé une lettre à Lord RUSSELL-JOHNSTON, Président de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, lui confirmant « pour éviter tout malentendu » que sa réponse à la question de M. Nicolas About « impliquait évidemment que le Conseil de l'Europe ne s'est jamais prononcé contre la France à ce sujet ».

M. Nicolas ABOUT a également pris la parole pour un rappel au Règlement (lors de la deuxième séance du 25 avril) contre l'appel à signer une Déclaration écrite de quelques membres de l'Assemblée condamnant, par avance, la réforme en cours devant le Parlement français, Déclaration s'inspirant très étroitement d'un tract émanant d'un mouvement désigné comme dangereux par les rapports de l'Assemblée nationale française sur les sectes.

L'Assemblée a également, au cours de cette partie de sa session annuelle, délibéré des questions suivantes :

- le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée (Doc. 9036 et addenda) comprenant notamment un exposé de Lord JUDD (Soc - Grande-Bretagne) et Dimitri ROGOZIN (Fédération de Russie), co-rapporteurs du groupe ad hoc sur la situation en Tchétchénie. M. Daniel HOEFFEL, (UC - Bas-Rhin) a interrogé le rapporteur sur la mise en valeur des travaux du Conseil de l'Europe et l'articulation souhaitable avec les autres organisations ;

- le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 2002 (Rapport 9013) et les dépenses relatives à l'Assemblée parlementaire pour l'exercice budgétaire 2002 (Rapport 9014) ; M. Bernard SCHREINER, député (RPR - Bas-Rhin)) est intervenu dans ce débat qui a donné lieu à l'adoption des Avis 224 et 225 ;

- la liberté d'expression et d'information dans les médias en Europe (Rapport 9000). Après l'adoption, notamment, d'un amendement co-signé par Mme Josette DURRIEU (Soc - Hautes-Pyrénées), M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, (Soc - Territoire de Belfort) et M. Jean-Paul MARIOT, député (Soc - Haute-Saône), amendement invitant à éliminer les situations oligopolistiques dans les médias, notamment audio-visuels, dans la mesure où elles menacent l'égalité des candidats aux élections et plus généralement le bon fonctionnement de la démocratie, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1506 ;

- la lutte de l'Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational -progrès ou recul. Sont intervenus dans ce débat, MM. Claude BIRRAUX, (UDF -Haute-Savoie) et Jean VALLEIX, (RPR-Gironde), députés (Rapport 9018 et adoption de la Recommandation 1507) ;

- la demande d'avis, adressée par le Comité des ministres à l'Assemblée, sur le projet de Convention sur la cybercriminalité. MM. Jean VALLEIX, député, Nicolas ABOUT, sénateur, et Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur, sont intervenus dans ce débat, pour souligner que la Convention en cours d'élaboration, qui sera ouverte à la signature non seulement des 43 États du Conseil de l'Europe, mais à tout État acceptant de s'y soumettre, devait être l'occasion d'affirmer une vision exigeante de la conciliation entre liberté d'expression et de communication, d'une part, et protection d'intérêts légitimes ou, surtout, des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, d'autre part.

Un amendement déposé, notamment, par MM. Nicolas ABOUT, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, Mme Danièle POURTAUD (Soc - Paris), sénateur et Mme Laurence DUMONT, députée (Soc -Calvados) ainsi que Jean-Pierre MICHEL, député (Soc - Haute-Saône), Guy LENGAGNE, député (Soc -Pas--de-Calais), Gilbert MITTERRAND, député (Soc - Gironde), Charles EHRMANN, député (UDF - Alpes Maritimes) et Jean VALLEIX, député, tendait, ainsi, à réinscrire l'incrimination de l'incitation à la haine « raciale » et du négationnisme dans le projet de Convention d'où elle avait été écartée à la demande de certains experts d'États bénéficiant du Statut d'Observateur au Conseil de l'Europe, comme les Etats-Unis d'Amérique. Présenté par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, l'amendement a finalement été considéré comme rejeté par 20 voix contre 19, une demande de rectification de vote n'ayant pas été admise par la Présidence.

Un amendement tendant à supprimer une limitation dans la protection des droits de propriété littéraire et artistique, des mêmes signataires, a également été repoussé. Au terme de ce débat, l'Assemblée a adopté l'Avis 226 sur la base du Rapport 9031 ;

- la situation au Kosovo et dans les régions limitrophes. Le débat s'est engagé sur le rapport 9020, ainsi que sur les Rapports portant respectivement sur les Droits de l'Homme et l'Etat de droit, la situation humanitaire des rapatriés du Kosovo et la situation culturelle dans cette région (Rapports 9057, 9007 et 9053). Mme Josette DURRIEU, sénateur, a pris la parole dans ce débat pour souligner les changements favorables déjà survenus en Croatie et surtout en Serbie, tandis que les « partenaires » d'hier au Kosovo apparaissent comme des facteurs d'instabilité ; et pour appeler aussi à garantir le respect de l'intégrité de l'ex-République yougoslave de Macédoine, et finalement favoriser le dépassement des nationalismes au profit d'une coopération régionale, aussi souhaitable pour les Balkans que pour l'Europe organisée. Au terme de ce débat, l'Assemblée a adopté, avec de nombreux amendements, les Recommandations 1508, 1509 avec la Directive 572, 1510 avec la Directive 573, et 1511 ;

- la protection du génome humain. MM. Claude BIRRAUX, Jean VALLEIX et Jean-François MATTEI (UDF - Bouches-du-Rhône), députés, sont intervenus dans le débat engagé sur le Rapport 8901, complété par l'Avis 9002, qui a donné lieu à l'adoption de la Recommandation 1512 ;

- la demande d'avis adressée par le Comité des ministres à l'Assemblée du Conseil de l'Europe sur le projet de protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme à l'égard de la bio-médecine, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. C'est M. Jean-François MATTEI, député, qui présente le Rapport 8997 qu'il a rédigé au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille (complété par les Avis 9033 et 9059) dans le souci de ne jamais « banaliser » dons et transplantations. Au terme du débat dans lequel est intervenu M. Nicolas ABOUT, sénateur, l'Assemblée a adopté l'Avis 227 ;

- le protocole de Kyoto sur les changements climatiques. M. Jean BRIANE, député (UDF - Aveyron) a pris la parole dans ce débat pour inviter les Etats-Unis d'Amérique, avec lesquels la France a des liens historiques, à adopter un comportement responsable en matière d'environnement. M. Jean-Pierre MICHEL, député, a souligné à son tour que le statut d'Observateur au Conseil de l'Europe conféré aux Etats-Unis ne pouvait pas être utilisé à sens unique pour influer sur les comités d'experts notamment, tout en niant des aspects essentiels de ce statut, comme en matière pénale (licéité et application de la peine de mort) ou non-acceptation de l'incrimination du racisme et du négationnisme dans les messages électroniques, comme dans le récent débat ou encore refus annoncé de souscrire aux Conventions internationales visant à diminuer les rejets de gaz à effet de serre (objet du Protocole de Kyoto) contre lesquels n'existe aucun « bouclier national ». Au terme de ce débat, sur le Rapport 9058, l'Assemblée a, à l'unanimité, adopté la Résolution 1243 ;

- le respect des obligations et engagements de l'Ukraine (Rapport 9030 et adoption de la Résolution 1244 et de la Recommandation 1513) ;

- le conflit au Proche-Orient (rapports 9032, 9060 et 9054) ;  M. Jean-Pierre MICHEL, député, est intervenu dans ce débat qui s'est conclu par l'adoption de la résolution 1245 et de la Recommandation 1514 ;

- Quinze ans après Tchernobyl, quel financement pour une solution durable ? (Rapport 9017 et adoption de la Résolution 1246) ;

- les changements démographiques et le développement durable. M. Daniel HOEFFEL, sénateur, a pris la parole au nom du groupe du Parti Populaire Européen, pour souligner l'influence trop méconnue des facteurs démographiques, les flux migratoires pouvant à la fois déstabiliser les régions d'immigration et vider de leurs forces vives les pays d'émigration, appelant les gouvernements et les ONG à rétablir, dans leur aide au développement, l'égalité d'accès de la population féminine à l'éducation, seul facteur, à terme, de maîtrise de la pression migratoire. Au terme du débat sur le Rapport 8806, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1515.

Lors de cette partie de session, le Président de l'Assemblée, Lord RUSSELL-JOHNSTON, a informé l'Assemblée qu'il avait été saisi par l'Ambassadeur, Représentant permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, d'une demande de levée de l'immunité de M. Silvio BERLUSCONI, membre de la Délégation italienne au Conseil de l'Europe. Cette demande, relayant la requête d'un juge espagnol à propos d'activités de M. BERLUSCONI en Espagne, a été transmise à la Commission du Règlement et des immunités pour rapport à l'Assemblée qui devra alors statuer en séance plénière.

Enfin, l'Assemblée a procédé, au cours de cette partie de session, à l'élection de plusieurs juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour désormais unique et permanente.

III.   LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 25 au 29 juin 2001)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu à Strasbourg, du 25 au 29 juin 2001, la troisième partie de sa session ordinaire de 2001.

Au cours de cette session, l'Assemblée a entendu des allocutions de :

- Lord RUSSELL-JOHNSTON, Président de l'Assemblée ;

- Mme Nicole FONTAINE, Présidente du Parlement européen, qui a répondu aux questions de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur, (UC - Bas-Rhin), et Jean VALLEIX, député (RPR - Gironde). Mme Josette DURRIEU, sénateur, (Soc - Hautes-Pyrénées), Présidente de la Délégation parlementaire française, a eu un entretien avec Mme Nicole Fontaine ;

- M. Wolfgang THIERSE, Président du Bundestag de la République fédérale d'Allemagne ;

- M. Jean LEMIERRE, Président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ;

- M. Kari NARS, Président du Conseil de direction de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ;

- M. Borut PAHOR, Président du Parlement de Slovénie ;

- M. Ruud LUBBERS, Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;

- M. Vladimir VORONIN, Président de la République de Moldavie qui a répondu à une question de Mme Josette Durrieu, sénateur, rapporteur de la Commission politique pour la Moldavie.

La communication du Comité des Ministres a été présentée par M. Ernst WALCH, ministre des affaires étrangères du Liechtenstein et Président en exercice du Comité des Ministres.

Après l'allocution de Lord RUSSELL-JOHNSTON, Président de l'Assemblée (Grande-Bretagne - Groupe libéral), le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (doc. 9133 et addendum ) a été présenté ainsi que les rapports annexes : observation des élections à l'Assemblée de la République du Monténégro -  République fédérale de Yougoslavie (doc. 9111) ; et observation des élections parlementaires en Bulgarie (doc. 9134). Mme Josette DURRIEU, sénateur, est intervenue dans ce débat pour saluer la présence, dans la Délégation de Roumanie, de M. Elie ILASCU, que, chargée du rapport sur la Moldavie, elle a contribué à faire libérer de sa prison de Transnistrie où il était sous le coup d'une condamnation à mort depuis 1993.

L'Assemblée a délibéré des rapports suivants :

- Abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d'Observateur auprès du Conseil de l'Europe (doc. 9115) ; sont intervenus dans ce débat, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc - Territoire de Belfort), Mme Josette DURRIEU, sénateur. M. DREYFUS-SCHMIDT s'est en outre opposé à un amendement tendant à édulcorer les textes proposés. Aux termes des trois textes adoptés (Résolution 1253, par 48 voix contre 3 et 2 abstentions, Recommandation 1522, par 55 voix contre 3 et 2 abstentions et Directive 574 par 55 voix contre 2 et 1 abstention), l'Assemblée demande aux Gouvernements des États membres de presser les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, bénéficiant tous deux du statut d'Observateur auprès du Conseil de l'Europe, d'éliminer la peine capitale de leur législation et de mettre en oeuvre, sans attendre, un moratoire des exécutions : l'Assemblée se déclare en outre décidée à n'accorder désormais le statut d'Observateur qu'à des Etats ayant aboli la peine de mort, comme elle le fait déjà pour l'admission de nouveaux membres pléniers.

- Esclavage domestique (docs. 9102 et 9136) ; M. Bernard SCHREINER, député (RPR - Bas-Rhin) est intervenu dans ce débat qui s'est conclu par l'adoption de la recommandation 1523 et de la directive 575 ;

- La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l'état de transition en Europe centrale et orientale (doc. 9116) ; interventions de MM. Jean VALLEIX, député (RPR - Gironde) et Claude BIRRAUX, député (UDF - Haute-Savoie) ; adoption de la résolution n° 1254 ;

- Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) : vers une Europe caractérisée par une plus grande cohésion sociale (docs. 9114 et 9135) ; adoption de la recommandation n° 1524 ;

- Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le 50ème anniversaire de la Convention de Genève (doc. 9105) ; interventions de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC - Bas-Rhin) et Bernard SCHREINER, député ; adoption de la recommandation n°1525 ;

- Une campagne contre le trafic des mineurs pour désamorcer la filière de l'Est : le cas de la Moldavie (doc. 9112) ; adoption de la recommandation n° 1526 ;

- Fonctionnement de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (docs. 9117 et 9137) ; adoption de la recommandation n° 1527 ;

- Situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine (doc. 9146) ; adoption de la résolution 1255 et de la recommandation 1528 ;

- Élections législatives en Albanie (doc. 9150) ; acte est donné du rapport de la commission ad hoc ;

- Respect des obligations et engagements de la Turquie (doc. 9120) ; adoption de la résolution 1256 et de la recommandation 1529 ;

- Toxicomanie : conséquences sociales et réponses apportées dans les Etats membres (docs. 8989 et 9149) ; plusieurs membres de la Délégation française apportent leur soutien à la motion de renvoi en commission, qui est adoptée ;

- Projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles (docs. 9110 et 9119) ; adoption de l'avis 230 ;

- Situation et perspectives de la jeunesse rurale (doc. 9099) - Intervention de M. Daniel HOEFFEL au nom du Groupe du Parti populaire européen ; adoption de la recommandation 1530 ;

- Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale - Rapport de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la Commission des Questions juridiques et des Droits de l'Homme (doc. 9118) ; sur le projet d'avis demandé à l'Assemblée par le Comité des Ministres. M. Michel DREYFUS-SCHMIDT en sa qualité de Rapporteur a répondu aux orateurs et donné son avis sur les amendements ; adoption de l'avis 231.

IV. LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 24 au 28 septembre 2001)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 24 au 28 septembre 2001 (Quatrième et dernière partie de la session ordinaire de 2001).

L'Assemblée a décidé, tout d'abord, de tenir un débat d'urgence, au lendemain des attentats perpétrés aux Etats-Unis le 11 septembre 2001, sur « les démocraties face au terrorisme » (documents 9228 révisé et 9232).

M. Walter SCHWIMMER, secrétaire général du Conseil de l'Europe, s'est adressé à l'Assemblée au cours de ce débat dans lequel sont intervenus Mme Josette DURRIEU (sénateur, S.), MM. Bernard SCHREINER (député, RPR), Jacques BAUMEL (député, RPR), Jean VALLEIX (député, RPR) et Paul DHAILLE (député, RCV). A l'issue de ce débat d'urgence, l'Assemblée a adopté la résolution n° 1258 et de la recommandation n° 1534.

Au cours de cette session, l'Assemblée a entendu des allocutions de :

- M. Ernst WALCH, Ministre des Affaires étrangères du Liechtenstein et Président en exercice du Comité des Ministres, qui a présenté la communication du Comité des Ministres ;

- Lord RUSSELL-JOHNSTON, Président de l'Assemblée ;

- M. Klaus WANGER, Président du Landtag du Liechtenstein ;

- M. Demetris CHRISTOFIAS, Président de la Chambre des représentants de la République de Chypre.

L'Assemblée a, en outre, délibéré des rapports suivants :

- Sécurité et prévention de la criminalité dans les villes : création d'un observatoire européen (doc. 9173 et addendum ) sur le rapport de M. Jean-Marie BOCKEL (député, S.) ; après discussion commune avec un rapport portant sur la politique sociale en faveur des jeunes en milieu urbain. (doc. 9192 et corrigendum ) ;

M. Daniel VAILLANT, ministre français de l'Intérieur, s'est adressé à l'Assemblée au cours de ce débat qui s'est conclu avec l'adoption des recommandations n° 1531 et 1532 et de la directive n° 576 ;

- Rapport d'activité du Bureau (doc. 9203 et addenda) : - observation des élections parlementaires en Albanie (doc. 9193 et corrigendum )  - observation de l'élection présidentielle au Belarus (doc. 9222) ;

- Respect des obligations et engagements de la Géorgie (doc. 9191) ; adoption de la résolution n° 1257 et de la recommandation n° 1533 ;

- Structures, procédures et moyens de la Cour européenne des Droits de l'Homme (doc. 9200) . M. Daniel HOEFFEL (sénateur, UC)  est intervenu dans ce débat qui a donné lieu à l'adoption de la recommandation n° 1535 et de la directive n° 577. La Délégation a eu un entretien avec M. Jean-Paul COSTA, Juge élu au titre de la France à ce sujet (M. Jean-Paul COSTA a été élu le 3 octobre 2001 Vice-président de la Cour européenne des Droits de l'Homme) ;

- L'OCDE et l'économie mondiale (doc. 9171 et addendum ). M. Donald JOHNSTON, Secrétaire général de l'OCDE, s'est adressé à l'Assemblée au cours de ce débat élargi aux Etats observateurs, et dans lequel est intervenu M. Jean VALLEIX (député, RPR) ; adoption de la résolution n° 1259 ;

- Evolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (2000-2001) - Rapport d'activité de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (doc. 9198) ; adoption de la résolution n° 1260, de la recommandation n° 1536 et de la directive n° 578 ;

- Situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine (doc. 9234) ; adoption de la résolution n° 1261 et de la recommandation n° 1537 ;

- Suite donnée à la résolution 1244 (2001) sur le respect des obligations et engagements de l'Ukraine (doc. 9226) ; adoption de la résolution n° 1262 et de la recommandation n° 1538 ;

- Rapport sur les activités du groupe de travail mixte sur la Tchétchénie (doc. 9227) ; intervention de M. Walter SCHWIMMER, Secrétaire général du Conseil de l'Europe ;

- Année européenne des langues (doc. 9194) sur le Rapport de M. Jacques LEGENDRE (sénateur, RPR) ; adoption de la recommandation n° 1539 ;

- Enseignement supérieur en Europe du sud-est (doc. 9189) - Jeunes chercheurs en Europe (doc. 9185) - Développement scientifique et technologique en Europe centrale et orientale (doc. 9184). M. Daniel HOEFFEL (sénateur, UC) est intervenu dans ce débat au nom du groupe du Parti populaire européen - adoption des recommandations n° 1540, 1541, et de la résolution n° 1263.

Au cours de cette Session, la Délégation française a eu un entretien avec une Délégation de l'Assemblée populaire nationale de la République algérienne, présidée par M. Abdelhamid SI-AFIF, Président de la Commission des Affaires étrangères, de la coopération et de l'émigration de cette Assemblée.

La prochaine session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe aura lieu à Strasbourg du 21 au 25 janvier 2002 (première partie de la session ordinaire de 2002).

ANNEXE

LISTE DES TEXTES ADOPTES
AU COURS DE LA SESSION DE 2001

Ces documents sont disponibles en texte intégral sur le site Internet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'adresse suivante :

http://assembly.coe.int/Mainf.asp

et sur le site Internet du Conseil de l'Europe :

http://www.coe.int/portailT.asp

Ils peuvent également être obtenus auprès du Conseil de l'Europe :

Adresse postale :

Point Information
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Téléphone : (33) 03 88 41 20 33
Télécopie : (33) 03 88 41 27 45

E-mail : point_i@coe.int

PREMIERE PARTIE

(22-26 janvier 2001)

Directive 569

Coopération interparlementaire dans les bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire .

Recommandation 1502

Coopération interparlementaire dans les bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire .

Résolution 1242

Coopération interparlementaire dans les bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire .

Recommandation 1501

Responsabilité des parents et des enseignants dans l'éducation des enfants .

Recommandation 1500

Participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Recommandation 1497

Liberté d'expression et fonctionnement de la démocratie parlementaire en Ukraine .

Résolution 1239

Liberté d'expression et fonctionnement de la démocratie parlementaire en Ukraine .

Résolution 1241

Pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie .

Recommandation 1499

Situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées de Tchétchénie .

Recommandation 1498

Conflit en République tchétchène - développements récents.

Résolution 1240

Conflit en République tchétchène - développements récents.

Résolution 1238

L'euro et la Grande Europe.

Recommandation 1493

Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est ; mise en oeuvre du volet économique.

Recommandation 1494

Stratégies technologiques pour la reconstruction et le développement économique de l'Europe du Sud-Est .

Recommandation 1495

Conséquences de la guerre en Yougoslavie pour l'environnement de l'Europe du Sud-Est.

Recommandation 1496

Améliorer le statut et le rôle des volontaires dans la société : contribution de l'Assemblée parlementaire à l'année internationale des volontaires - 2001 .

Directive 568

Droits des minorités nationales .

Recommandation 1492

Droits des minorités nationales .

Recommandation 1491

République fédérale de Yougoslavie - développements récents.

Résolution 1237

République fédérale de Yougoslavie - développements récents.

Recommandation 1490

Respect des obligations et engagements de la Lettonie .

Résolution 1236

Respect des obligations et engagements de la Lettonie .

Recommandation 1489

Migration de transit en Europe centrale et orientale.

DEUXIÈME PARTIE

(23-27 avril 2001)

Recommandation 1515

Changement démographique et développement durable.

Résolution 1246

Quinze ans après Tchernobyl - financement d'une solution durable.

Résolution 1245

Le conflit du Proche-Orient .

Recommandation 1514

Le conflit du Proche-Orient .

Résolution 1244

Respect des obligations et engagements de l' Ukraine .

Recommandation 1513

Respect des obligations et engagements de l' Ukraine .

Recommandation 1508

Situation au Kosovo et dans les régions limitrophes.

Directive 572

Droits de l'homme et État de droit au Kosovo .

Recommandation 1509

Droits de l'homme et État de droit au Kosovo .

Directive 573

Situation humanitaire des personnes rapatriées au Kosovo .

Recommandation 1510

Situation humanitaire des personnes rapatriées au Kosovo .

Recommandation 1511

Situation culturelle au Kosovo .

Recommandation 1512

Protection du génome humain par le Conseil de l'Europe.

Avis 227

Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine .

Résolution 1243

Protocole de Kyoto sur les changement climatiques : nécessité d'en engagement international solidaire.

Avis 226

Projet de convention sur la cybercriminalité .

Recommandation 1507

Lutte de l'Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational : progrès ou recul ?

Recommandation 1506

Liberté d'expression et d'information dans les médias en Europe .

Avis 225

Dépenses de l'Assemblée pour l'exercice 2002.

Avis 224

Budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 2002.

Résolution 1212

Viol dans les conflits armés.

TROISIÈME PARTIE

(25-29 juin 2001)

Recommandation 1530

Situation et perspectives de la jeunesse rurale .

Avis 231

Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale .

Avis 230

Projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles au projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel.

Résolution 1256

Respect des obligations et engagements de la Turquie .

Recommandation 1529

Respect des obligations et engagements de la Turquie .

Résolution 1255

Situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

Recommandation 1528

Situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

Recommandation 1527

Fonctionnement de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées - analyse critique et recommandations.

Recommandation 1526

Une campagne contre le trafic des mineurs pour désamorcer la filière de l'Est : le cas de la Moldova .

Recommandation 1525

Le HCR et le 50 e anniversaire de la Convention de Genève .

Recommandation 1524

Banque de développement du Conseil de l'Europe : vers une Europe caractérisée par une plus grande cohésion sociale .

Résolution 1254

La Banque européenne de reconstruction et de développement ( BERD ) et l'état de la transition en Europe centrale et orientale .

Directive 575

Esclavage domestique .

Recommandation 1523

Esclavage domestique .

Directive 574

Abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe.

Résolution 1253

Abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe.

Recommandation 1522

Abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe.

QUATRIÈME PARTIE

(24-28 septembre 2001)

Recommandation 1540

Enseignement supérieur en Europe du Sud-Est .

Résolution 1263

Développement scientifique et technologique en Europe centrale et orientale .

Recommandation 1539

Année européenne des langues .

Recommandation 1541

Jeunes chercheurs en Europe .

Résolution 1262

Respect des obligations et engagements de l' Ukraine .

Recommandation 1538

Respect des obligations et engagements de l' Ukraine .

Résolution 1261

Situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

Recommandation 1537

Situation dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

Directive 578

Évolution de la procédure du suivi de l'Assemblée (2000-2001).

Recommandation 1536

Évolution de la procédure du suivi de l'Assemblée (2000-2001).

Résolution 1260

Évolution de la procédure du suivi de l'Assemblée (2000-2001).

Recommandation 1534

Les démocraties face au terrorisme .

Résolution 1258

Les démocraties face au terrorisme .

Directive 577

Structures, procédures et moyens de la Cour européenne des Droits de l'Homme .

Recommandation 1535

Structures, procédures et moyens de la Cour européenne des Droits de l'Homme .

Résolution 1259

L' OCDE et l'économie mondiale.

Résolution 1257

Respect des obligations et engagements de la Géorgie .

Recommandation 1533

Respect des obligations et engagements de la Géorgie .

Directive 576

Sécurité et prévention de la criminalité dans les villes : création d'un observatoire européen.

Recommandation 1531

Sécurité et prévention de la criminalité dans les villes : création d'un observatoire européen.

Recommandation 1532

Une politique sociale dynamique en faveur des enfants et adolescents en milieu urbain .

LES TRAVAUX
DE LA DÉLÉGATION FRANCAISE
À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE

(Session ordinaire de 2001)

Le présent rapport retrace l'activité des membres de la délégation française, composée des 12 sénateurs (6 titulaires, 6 suppléants) et de 24 députés (12 titulaires, 12 suppléants), à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des quatre parties de la session de 2001.

La collection « Les rapports du Sénat » met à la disposition du
public les travaux, conclusions et propositions formulés
par les missions d'information des commissions permanentes,
les délégations et les commissions d'enquête du Sénat.

3,5

2001-2002

N°239

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