IV. CONTRAT CONSTITUTIF DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE MAISON DE LA FRANCE
Ce contrat a été modifié en Assemblée générale des 15 juin 1987, 11 avril 1988, 4 décembre 1989, 29 janvier 1991, 23 juin 1998 et 22 juin 2000.
Les soussignés,
- État représenté par le Ministre chargé du Tourisme,
- les Organismes, Associations, Sociétés dont les noms figurent en annexe, qui est indissociable du contrat constitutif dont elle fait partie intégrante,
ont établi ainsi qu'il suit les clauses et conditions aux termes desquelles il sera constitué entre eux un Groupement d'Intérêt Économique.
TITRE I - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1er : Forme
Il est formé entre les soussignés et toute autre personne physique ou morale qui adhéreront ultérieurement au présent Groupement, un Groupement d'intérêt économique, régi par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 et tous les textes législatifs et réglementaires susceptibles de compléter ou de modifier ladite ordonnance et par le présent contrat.
Article 2 : Dénomination
Le Groupement a pour dénomination "Maison de la France" suivi de la mention "Groupement d'Intérêt Économique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967" portée sur tous actes et documents quelconques destinés aux tiers.
Article 3 : Objet
"Le Groupement a pour objet l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des actions d'information et de promotion relatives à l'image, au produit et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés étrangers ainsi que la mise en oeuvre d'opérations d'informations touristiques à destination du public français".
Le Groupement peut participer par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, à toute entreprise et à toute société, créée ou à créer, nationale ou étrangère, en rapport avec son domaine d'activité.
Le Groupement peut en outre assurer des prestations de service satisfaisant des besoins complémentaires de ceux définis au premier alinéa dès lors que la demande émane de tout organisme ou de toute entreprise concourant au développement du tourisme français adhérent ou non.
Le Ministre chargé du Tourisme préside à ses destinées.
Article 4 : Siège
Le siège du Groupement est fixé à Paris, 20, avenue de l'Opéra - 75001. Il peut être transféré en tout autre endroit de Paris ou des départements limitrophes sur décision du Conseil d'Administration.
Article 5 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée de quarante quatre ans à compter de son immatriculation au registre du commerce.
Article 6 : Absence capital social
Le Groupement est constitué sans capital.
Les droits des membres sont représentés par des droits statutaires attribués à chacun d'eux dans le cadre du règlement intérieur.
Article 7 : Réglement intérieur
Un règlement intérieur établi par le Directeur Général et approuvé par l'assemblée des membres du Groupement après avis du Conseil d'Administration définira les relations des membres entre eux pour l'exécution des opérations engagées par le Groupement. Les membres du Groupement, par le seul fait de l'adoption dudit règlement intérieur, s'obligent à respecter toutes les clauses et conditions sans exception.
TITRE II - ASSEMBLEE DES MEMBRES
Article 8 : Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres du Groupement. L'Etat y est représenté par le Ministre chargé du Tourisme, Président de l'Assemblée. L'Assemblée Générale est formée de 3 collèges regroupant les membres autres que l'État selon la nature de leur activité, et d'un collège de membres associés.
Chaque membre autre que État dispose d'une voix, État dispose d'autant de voix qu'il existe de voix des autres membres plus une.
Un membre du Groupement peut être représenté aux assemblées du Groupement par un autre membre, muni d'un pouvoir spécial indiquant l'ordre du jour de la réunion et contenant, le cas échéant, les instructions de vote nécessaires ou requises.
Article 9 : Pouvoir
Il est réservé à l'Assemblée Générale.
- l'approbation du règlement intérieur,
- la nomination des Contrôleurs de Gestion,
- la nomination du Contrôleur des Comptes,
- l'approbation des comptes annuels du Groupement et des rapports de gestion,
- l'approbation de la politique générale,
- toute modification du présent contrat,
- la prorogation du Groupement,
- la dissolution anticipée du Groupement et la désignation du liquidateur au terme de celui-ci ou lors de dissolution anticipée,
- l'acceptation de nouveaux membres ou l'éviction de membres existants dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 ci-après,
- toutes décisions comportant aliénation de biens immobiliers ou actions de garanties financières par le Groupement,
- la transformation du Groupement.
Article 10 : Convocation et tenue des réunions
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an, en séance ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice sur convocation de son Président qui doit parvenir aux membres du Groupement quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion et comporter l'ordre du jour de celle-ci.
A partir de la date de la convocation et à moins qu'ils n'y soient joints, les documents suivants doivent être tenus à la disposition des membres du Groupement :
- comptes annuels et compte de résultat,
- rapports du Conseil d'Administration,
- rapports des Contrôleurs de Gestion et, s'il y a lieu, du Contrôleur des Comptes,
- projet de texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
L'Assemblée Générale peut être convoquée en séance extraordinaire à tout moment :
. soit par le Président, chaque fois qu'il le juge nécessaire,
. soit par les Contrôleurs de Gestion ou le Contrôleur des Comptes.
Le délai de convocation est alors ramené à sept jours francs, la convocation doit mentionner l'ordre du jour et être accompagnée des documents susceptibles d'éclairer les membres sur les questions à débattre sauf si la nature de celle-ci exige le secret.
L'assemblée du Groupement est obligatoirement convoquée sur demande du quart au moins des membres du Groupement.
A cet effet, les membres requérant la convocation du Groupement doivent justifier leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les questions qu'ils désirent porter à l'ordre du jour au Président et ce dernier doit alors procéder à la convocation de l'assemblée dans les quinze jours de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Conditions de quorum et de majorité
L'assemblée peut délibérer valablement si 30 % au moins des membres du Groupement sont présents ou représentés, qu'il s'agisse de réunions ordinaires ou extraordinaires.
Dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une seconde Assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour dans le délai de quinze jours. Cette dernière délibérera quel que soit le nombre de membres présents et représentés.
Dans l'un et l'autre cas, les décisions sont normalement prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Toutefois, le vote du budget du Groupement est acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés à l'Assemblée Ordinaire statuant extraordinairement sur cet ordre du jour dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts et par dérogation aux dispositions de l'article 15 ci-après.
TITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12 : Composition
Le Conseil d'administration comprend :
1) sept représentants de État :
- 4 représentants du Ministre chargé du Tourisme,
- 1 représentant du Ministre chargé du Budget,
- 1 représentant du Ministre chargé de la Culture,
- 1 représentant du Ministre chargé des Dom Tom
2) trois personnalités qualifiées nommées par le Ministre chargé du Tourisme dont une nommée après consultation de la COFIT et une après consultation de l'ACFCI.
3) six personnalités, spécialistes des marchés étrangers, personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, nommées par le Ministre du Tourisme au sein d'entreprises touristiques présentes sur les marchés internationaux.
Les dirigeants des personnes morales pourront désigner un mandataire permanent selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
4) le Président et le Vice-Président de la Fédération Nationale des Comités Régionaux de Tourisme,
le Président de la Fédération Nationale des Comités Départementaux de Tourisme,
le Président de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative,
5) le Président de l'Union Nationale des Associations de Tourisme,
le Président du Syndicat National des Agents de Voyage.
Deux représentants qui seront choisis dans les secteurs de l'hôtellerie, de la para-hôtellerie et de la restauration.
6) Quatre représentants des adhérents, élus par chacun des quatre collèges de l'Assemblée Générale selon des règles fixées par le règlement intérieur.
Le Conseil d'Administration est renouvelé tous les trois ans selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Article 13 : Le Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est élu pour trois ans à la majorité simple parmi les membres désignés par le Ministre chargé du Tourisme figurant au 2) et 3) de l'article 12.
Son mandat est renouvelable. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Le Président du Conseil d'Administration peut remplir certaines missions pour le compte du GIE. Il bénéficie du remboursement des frais de déplacement et d'une indemnité de représentation dans les conditions déterminées par les Autorités de tutelle. Il veille à la mise en oeuvre par le Directeur Général des décisions approuvées par le Conseil d'Administration.
Le Président du Conseil d'Administration sortant peut être nommé membre d'honneur du Conseil d'Administration soit à sa demande soit à la demande de l'un des membres du Conseil d'Administration.
Il aura alors les mêmes droits de vote que tous les autres membres.
Cette demande devra figurer à l'ordre du jour de la réunion convoquée pour élire le nouveau Président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 14.
Le Conseil prendra sa décision dans les mêmes conditions de majorité.
Article 14 : Fonctionnement
Le Conseil d'Administration est réuni à la diligence de son Président aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au moins quatre fois par an.
Il est également convoqué à tout moment si le Ministre chargé du Tourisme ou huit au moins de ses membres en font la demande écrite au Président.
Le Président fixe l'ordre du jour et le communique aux membres du Conseil et au Contrôleur État au moins quinze jours à l'avance.
Chaque membre a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour toutes questions qu'il juge utiles à condition de les porter à la connaissance du Président au moins 48 heures avant la réunion.
Chacun des membres du Conseil d'Administration dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple.
Les décisions du Conseil d'Administration sont exécutoires sauf si le Ministre chargé du Tourisme et pour les décisions à caractère budgétaire, le Ministre chargé du Budget demandent, dans un délai franc de huit jours, une seconde délibération.
Le Directeur Général assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Deux représentants du personnel, un représentant du personnel du siège et un représentant du personnel en poste à l'étranger, assistent aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Le Contrôleur État assiste au Conseil d'Administration avec voix consultative.
Pour délibérer valablement le Conseil d'Administration doit réunir au moins douze membres présents.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le Président du Conseil d'Administration.
Article 15 : Compétences
Le Conseil d'Administration :
- définit les programmes d'action du Groupement,
- approuve le budget initial, les décisions modificatives,
- arrête les comptes annuels du Groupement,
- approuve les projets d'implantation d'établissements secondaires du Groupement à l'étranger,
- approuve le code de fonctionnement du Groupement,
- approuve le plan d'entreprise du G.I.E.,
- propose au Ministre chargé du Tourisme la nomination du Directeur Général,
- Exerce le contrôle permanent de la gestion du Groupement par la Direction Générale.
TITRE IV : LA DIRECTION GENERALE
Article 16 : Nomination
Par application de l'article 9 de l'ordonnance n°67.821 du 23 Septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, le Groupement est administré par un Directeur Général nommé par le Ministre chargé du Tourisme sur proposition du Conseil d'Administration.
Article 17 : Compétences
A l'égard des tiers, le Directeur Général engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Le Directeur Général assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration relatives à l'organisation du Groupement et à son fonctionnement.
Il peut en outre :
1) concernant les personnels recrutés par le GIE :
- fixer leur statut après approbation du Conseil d'Administration,
- les engager et les congédier, déterminer leurs appointements ou salaires dans les limites admises par le Conseil d'Administration.
2) faire toutes opérations rentrant dans l'objet du Groupement.
Passer tous contrats et marchés.
Faire toutes soumissions.
Prendre part à toutes adjudications.
Déposer tous cautionnements et les retirer.
3) représenter le Groupement auprès de toutes banques et établissements de crédit, et traiter avec eux, aux fins notamment d'ouverture de crédit ou de comptes courants, de dépôt de fonds, d'escomptes de traites ou effets de commerce ; conférer toutes les garanties et fournir tous cautionnements relatifs à toutes opérations conclues avec toute banque et autre établissement de crédit, faire ouvrir au nom du Groupement tous comptes en banque et chèques postaux.
Il propose au Conseil d'Administration les programmes d'actions du Groupement, les prévisions budgétaires et les projets de création d'établissements secondaires du Groupement à l'étranger.
TITRE V : ADMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES ET SOLIDARITE
Article 18 - Admission et exclusion des membres
L'admission de nouveaux membres au sein du Groupement est subordonnée à l'agrément préalable du Conseil d'administration ou à une commission qu'il aura déléguée selon des modalités fixées au règlement intérieur et sera soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée des membres du Groupement.
Tout membre du Groupement qui ne respecterait pas les obligations découlant pour lui des présentes conventions ou du règlement intérieur prévu à l'article 7, sera mis en demeure de s'y conformer par le moyen d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception à lui adressée par le Directeur Général du Groupement.
Au cas où à l'issue d'un délai de 15 jours courant à partir de la date d'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, il n'aurait pas exécuté les obligations requises, le Directeur Général, après avis du Conseil d'Administration pourra l'exclure.
Cette exclusion sera confirmée ou infirmée, le cas échéant, par l'assemblée des membres du Groupement convoquée à cet effet ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Tout membre exclu en application des présentes dispositions demeurera tenu de l'exécution des obligations découlant pour lui des opérations réalisées par le Groupement.
Tout membre peut, en outre, se retirer à condition d'avoir exécuté toutes ses obligations à l'égard du Groupement. Mais il ne pourra le faire qu'après un délai de un an du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce.
Article 19 - Solidarité
Conformément à la loi, les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci. Ils sont, en outre, solidaires sauf convention contraire avec le tiers contractant.
Les membres peuvent convenir en outre de répartir entre eux la charge de la solidarité par le moyen du règlement intérieur ou par la convention spéciale relative à une ou plusieurs opérations déterminées en Assemblée Générale, selon des modalités particulières sans qu'il y ait lieu nécessairement, pour effectuer ce calcul, de tenir compte du nombre de voix ou du pourcentage des résultats du Groupement reconnus ou attribués à chaque membre pris individuellement.
TITRE VI - MOYENS
Article 20 : Moyens
Les ressources du Groupement proviennent notamment des apports en nature ou en industrie ou des cotisations de ses membres, de leurs versements volontaires, des subventions sur fonds publics ou privés qui peuvent lui être allouées, du produit de ses activités, du revenu de ses biens.
L'Assemblée des membres décide des modalités des apports en nature ou en industrie.
Le nombre de fonctionnaires en position de détachement en application de l'article 14, 5ème du décret n°85-986 du 16 Septembre 1985 ne peut excéder trente au total.
(Cette disposition fait l'objet d'un arrêté interministériel).
Le Groupement est un organisme d'intérêt général au sens de l'article 1er, 2ème alinéa du décret n° 85-986 du 16 Septembre 1985.
TITRE VII - CONTROLE
Article 21 - Contrôle
Le Groupement est soumis au contrôle économique et financier de État dans les conditions prévues par le décret n°55-733 du 26 Mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 Mai 1973.
Le contrôle de la gestion du Groupement est assuré par la ou les personnes désignées par l'assemblée des membres.
L'assemblée des membres peut nommer pour deux ans un Contrôleur des Comptes, choisi parmi les experts agréés près la Cour d'Appel du lieu du siège et chargé de lui faire rapport sur la sincérité des comptes qui lui sont présentés et leur conformité aux écritures. Elle fixe alors sa rémunération.
Le Contrôleur des Comptes peut à tout moment, opérer des vérifications et contrôles qu'il juge opportuns.
TITRE VIII - DISSOLUTION
Article 22 - Dissolution
Le Groupement est dissous :
- par l'arrivée du terme
- par l'extinction ou la réalisation de son objet
- par la décision unanime de ses membres
- par décision judiciaire pour de justes motifs
- si État décide de se retirer
Il n'est pas dissous par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du Groupement.
De même, le Groupement n'est pas dissous si l'un de ses membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante.
Le Groupement continue entre les autres membres. Le membre auquel l'un des événements ci-dessus est survenu est considéré comme démissionnaire avec effet du jour de la survenance de l'événement.
Article 23 - Liquidation
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La Direction Générale et les Contrôleurs de Gestion perdent leurs attributions à compter de la dissolution anticipée.
Le liquidateur est nommé par l'Assemblée qui a voté la dissolution anticipée.
Dans les autres cas prévus ci-dessus, les Contrôleurs de Gestion et le Directeur Général sont co-liquidateurs à dater du jour de la dissolution du Groupement.
Les liquidateurs ont tout pouvoir pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les adhérents.
Cette répartition est effectuée en proportion des droits de chaque membre, tels qu'ils ont été définis à l'article 6 ci-dessus.
Les liquidateurs font un rapport sur les opérations de liquidation, au moins une fois par an, à l'Assemblée qu'il convoque à cet effet. Cette Assemblée leur donne quitus des opérations en cours et des charges hors de la clôture.