N° 9
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 2001 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1), sur le groupement d'intérêt économique « Maison de la France » ,
Par Mme Marie-Claude BEAUDEAU,
Sénateur.
(1) . Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
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Tourisme. |
INTRODUCTION
Votre rapporteur spécial pour les crédits du tourisme s'est penchée sur le bras opérationnel du tourisme français, qu'est Maison de la France, répondant ainsi à un souhait, plusieurs fois réitéré, de votre commission des finances.
Il s'agit d'un groupement d'intérêt économique créé en mars 1987 sur une initiative gouvernementale, qui associe en son sein l'État et un certain nombre d'organismes publics ou privés, ainsi que d'entreprises du secteur du tourisme.
L'objet du groupement est de mettre en oeuvre des actions d'information et de promotion en vue de développer le tourisme en France et d'assurer au profit de ses membres la fourniture de diverses prestations et, notamment, d'informations relatives aux marchés étrangers.
En vue de la confection de ce rapport, votre rapporteur spécial a eu une série de réunions aussi bien avec le directeur de l'organisme et ses principaux collaborateurs qu'avec le contrôleur d'État. Elle s'est rendue à l'étranger pour appréhender, concrètement, des conditions d'exercice de l'activité de Maison de la France dans deux pays voisins, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
Ce travail a pu s'appuyer sur un rapport de la Cour des comptes de 1998, qui, outre les analyses encore très actuelles qu'il comporte, lui a permis de considérer comme réglées certaines affaires, qu'il s'agisse d'un manquement individuel 1 ( * ) ou des surcoûts consécutifs à l'aménagement du French Travel Center de Londres 2 ( * ) .
Après avoir rappelé l'objet et les objectifs de Maison de la France, votre rapporteur spécial fera un certain nombre d'observations sur la gestion des moyens et des ressources de cet organisme, au regard des résultats obtenus.
De cet examen, il ressort essentiellement, sur le plan de la gestion courante, qu'il s'agit d'un organisme encore marqué par l'hétérogénéité de ses structures -ce qui s'accompagne de certaines situations individuelles inacceptables- et, sur le plan de la stratégie à moyen terme, que l'importance des enjeux suppose que l'on dégage, au moins pour quelques années, des ressources supplémentaires pour mettre à plat ces questions de structures et aborder la révolution Internet.
L'enjeu, apparemment limité sur le plan financier, 350 millions de francs, est d'abord important par rapport au budget du tourisme qui ne dépasse guère 475 millions, mais il l'est surtout du point de vue l'emploi.
Le tourisme est non seulement un apport essentiel pour la balance des paiements, mais encore un secteur présentant un exceptionnel potentiel de création d'emplois. Telle est la raison pour laquelle on peut, sous certaines conditions, envisager une consolidation des ressources consacrées, au niveau national, à la promotion du tourisme .
Mais toute décision en matière de moyens financiers suppose que soient satisfaites deux conditions :
• que soient mis en place, dans la foulée de ce devra être fait pour l'Administration d'État elle-même, des indicateurs de performances significatifs et, avant tout, un système d'information comptable de nature à évaluer l'efficacité des actions menées par Maison de la France ;
• Que soit menée une réflexion sur la question du partage des tâches entre l'État central et les organismes publics locaux , pouvant déboucher une nouvelle répartition des compétences, étant entendu que, si celle-ci sort du cadre du présent rapport-, votre rapporteur spécial tient à réaffirmer avec force la nécessité d'une instance nationale de coordination et d'impulsion .
Dans le secteur du tourisme comme dans d'autres - on pense ici mutatis mutandis à la promotion des investissements étrangers sur le territoire national -, il faut disposer d'un organisme ayant des moyens à la mesure des ambitions d'un pays leader, c'est-à-dire capable d'articuler et de prolonger les initiatives de tous les acteurs publics ou privés , et de garantir l'unité de l'image de la France au-delà la diversité de ses terroirs.
Les évènements tragiques du 11 septembre dernier ne devraient pas infléchir durablement le développement du tourisme mondial et affecter la pertinence les analyses à moyen et long terme contenues dans ce rapport, et, en particulier, de la politique entreprenante que votre rapporteur spécial appelle de ses voeux.
le cadre juridique
Le groupement d'intérêt économique GIE, tel qu'il résulte de l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967, est une structure souple assurant théoriquement une transparence fiscale, et dont le choix se justifie, en l'occurrence, par la volonté d'associer organismes publics et privés .
Le règlement intérieur précise l'objet social de l'organisme. Sa stratégie se retrouve au niveau de la gestion dans des conventions pluriannuelles passées avec la direction du tourisme et sur le plan opérationnel dans un plan marketing bi-annuel.
A. LE RÈGLEMENT CONSTITUTIF
Maison de la France, qui a son siège social 20, avenue de l'Opéra à Paris, compte actuellement 1066 adhérents.
La durée de vie du GIE initialement fixée à deux ans, a été prorogée jusqu'au 30 septembre 2001. Depuis l'assemblée générale du 22 juin 2000, elle a été portée à 40 ans à compter de l'immatriculation du GIE au registre du commerce.
a) L'objet statutaire
Le règlement dispose que le GIE a pour objet de « mettre en oeuvre des actions d'information et de promotion relatives à l'image, aux produits et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés français et étrangers ainsi qu'à mettre en oeuvre les opérations d'informations touristiques à destination du public français. »
Il est précisé que les opérations entreprises par le GIE comportent des opérations professionnelles « générales » ou « spécialisées », ainsi que des opérations à destination du grand public.
Le règlement intérieur du GIE indique également que l'action de Maison de la France porte également sur deux points :
• la diffusion de catalogues et de brochures touristiques à l'étranger ;
• l'organisation de visites notamment pour les entreprises touristiques, des analyses et des études sur les différents marchés, la participation à la représentation des collectivités et entreprises aux manifestations, foires et salons.
Enfin, Maison de la France devra développer une politique de présence à l'étranger « partout où cela apparaîtra nécessaire ».
* 1 La cour a relevé que la concentration des pouvoirs entre les mains d'un responsable administratif disposant à la fois des moyens financiers et du pouvoir de recrutement et de licenciement, a favorisé, entre 1991 et 1996 certaines « indélicatesses », qui ont valu à l'intéressé d'être licencié pour faute professionnelle grave en 1996. Le préjudice subi a été évalué à 200 151 francs charges sociales incluses.
Cette affaire a eu pour conséquence une réorganisation de la direction séparant nettement les compétences en matière de finances et de personnel.
* 2 Le French Travel Center, situé sur Piccadilly, a ouvert ses portes en février1998. Cet espace commercial, qui accueille des comptoirs permanents tenus par des professionnels du tourisme et qui comporte un service d'information avec présentation par région ou par thème, a connu quelques tribulations financières par suite de la hausse de la livre sterling et surtout de la découverte inattendue d'une poutre - en dépit de l'intervention d'un bureau d'études - ce qui a entraîné des surcoûts importants, sans compter des retards. Au total, la participation de l'État aura plus que doublé par rapport à son estimation initiale de 2,385 millions de francs, pour atteindre 6,5 millions de francs. On note que le coût de fonctionnement du centre est de l'ordre de 250 000 livres par an.