La taxe sur les salaires

CHAPITRE 3

IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

I. ÉVOLUTION DU PRODUIT DE LA TAXE DANS LE TEMPS

Le produit du versement forfaitaire institué par le décret réforme du 9 décembre 1948 était intégralement affecté au budget général. Par la suite, dans la mesure où la loi du 6 janvier 1966 avait supprimé, à compter du 1 ^er janvier 1968, la taxe locale perçue au profit des collectivités locales, le produit du versement forfaitaire (devenant à cette occasion taxe sur les salaires) était attribué à hauteur de 85 % à ces dernières. Les 15 % restant étaient affectés au budget annexe des prestations sociales agricoles.

Enfin, suite à la réforme instituée par les deux lois de 1968, le produit de la taxe sur les salaires était affecté à compter du 1 ^er janvier 1969 en totalité au budget général.

A cet égard, selon les prévisions de la loi de finances pour 2000 ^{31 ( * )} , la taxe sur les salaires représenterait 50 milliards de francs, soit 2,4 % des recettes brutes du budget général de l'Etat ^{32 ( * )} qui s'élèveraient pour 2000 à environ 2.084 milliards de francs.

Depuis 1986, le produit de la taxe sur les salaires a pratiquement doublé passant de 26 milliards de francs à 50 milliards de francs prévus pour 2000 ^{33 ( * )} (à titre indicatif, les recettes de la taxe sur les salaires pour l'année 2001 sont estimées à 51 milliards de francs). Pourtant, la part de la taxe sur les salaires dans les recettes brutes annuelles du budget général de l'Etat n'a pratiquement pas évolué depuis 1986 : elle représenterait pour 2000 2,4 % des recettes, comme en 1986.

II. UNE POPULATION D'ASSUJETTIS RESTREINTE

Du point de vue des finances publiques, la réforme de 1968 ^{34 ( * )} a eu pour conséquence de réduire le nombre des assujettis à la taxe sur les salaires. Les assujettis contribuant au produit de la taxe sont désormais principalement :

- les établissements bancaires et financiers ;

- les compagnies d'assurance ;

- certaines professions libérales, principalement les professions médicales et paramédicales ;

- les organismes de retraite et de prévoyance ainsi que les organismes de Sécurité sociale ;

- les associations régies par la loi du 1 ^er juillet 1901 et notamment celles à caractère social (associations récréatives), culturel ou sportif (associations et fédérations) ;

- les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;

- le secteur de l'enseignement privé ;

- les sociétés exerçant une activité civile (sociétés d'investissement, certaines sociétés immobilières, etc.) ;

- les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles tels que par exemple les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurances mutuelles agricoles (article 53 bis de l'annexe III du code général des impôts) ;

- et les employeurs agricoles à raison d'opérations de transformation ou de vente de produits agricoles effectuées dans des établissements présentant un caractère industriel ou commercial (article 53 ter de l'annexe III du code général des impôts). Toutefois, cette catégorie n'est pas, en pratique et selon les informations obtenues du secteur de la coopération agricole, soumise à la taxe sur les salaires du fait de l'assujettissement à la TVA de la quasi totalité de ses opérations.

Cette population restreinte d'assujettis, dont le taux moyen d'imposition est de 8,9 %, contribue cependant pour une part non négligeable dans le budget de l'Etat (2,4 % soit 50 milliards de francs). Il est donc possible d'avancer que cette taxe constitue un handicap pour tous ces acteurs de la vie économique, dans la mesure où la majorité d'entre eux est confrontée à une concurrence directe avec les opérateurs étrangers.

Enfin, il convient de préciser que, d'un point de vue géographique, que la taxe se concentre sur l'Ile de France, qui acquitte approximativement 42.2 % du total national de cette taxe.

Pour résumer, au titre de l'année 1998, les cinq principaux secteurs acquittant la taxe sur les salaires étaient les suivants :

SECTEUR D'ACTIVITÉ	MONTANT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES VERSÉE (EN MILLIARDS DE FRANCS)	TAUX MOYEN D'IMPOSITION
Activités hospitalières	14.3	9.3 %
Banques	6.3	10.4 %
Diverses administrations	5.9	8.7 %
Services aux entreprises ^35 ( * )	5.5	9.2 %
Assurance	2.9	9.8 %

* ³¹ Loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999, JO du 31 décembre 1999, p 19914.

* ³² Cf. Annexe 1. A.

* ³³ Cf. Annexe 1. B.

* ³⁴ Loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968.

* ³⁵ Secteur regroupant des activités très diverses telles que les activités de conseil (juridique, comptable, études de marché, la publicité, etc.), les activités d'architecture et d'ingénierie, les activités d'enquêtes et de sécurité ou encore les activités de nettoyage.