N° 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 2001 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
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au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1), sur la taxe sur les salaires , |
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur.
(1) . Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
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Impôts et taxes. |
AVANT-PROPOS
Au cours de la session 1999-2000, le bureau de votre commission a commandé au cabinet Andersen Legal une étude sur la taxe sur les salaires. Celle-ci a été officiellement remise en octobre 2000. L'objectif de cette étude était de présenter les caractéristiques actuelles de la taxe sur les salaires et de suggérer quelques pistes de réforme.
Votre président a également souhaité recueillir les analyses de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Une réunion avec M. Claude Badrone, sous-directeur, a été organisée. Suite à notre demande, une note écrite relative au montant de la taxe sur les salaires acquittée par des financements publics lui a été transmise en juin 2001.
Enfin, le 16 octobre 2001, votre commission a entendu une communication de votre rapporteur ainsi qu'une présentation de MM. Frédéric Donnedieu de Vabres et Michel Guichard, avocats associés chez Andersen Legal. Elle a ensuite entendu M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Un vieil impôt est-il toujours un bon impôt ?
La question peut se poser pour la taxe sur les salaires, créée en 1948. Cet impôt relativement discret dans le paysage fiscal français rapporte toutefois près de 50 milliards de francs chaque année au budget de l'Etat, soit 2,4 % de ses recettes fiscales brutes.
La relative discrétion de cet impôt s'explique d'abord par un nombre limité de contribuables (à peine 350.000) dans les secteurs bancaire, de l'assurance, hospitalier et associatif essentiellement. Cet impôt est également très facile à recouvrer 1 ( * ) et relativement peu contesté dans ses modalités techniques.
D'un strict point de vue budgétaire, il pourrait sembler absurde de remettre en question un tel impôt.
Néanmoins, si l'on analyse l'impact économique de cet impôt, sa contestation devient tout à fait justifiée.
La taxe sur les salaires, comme tout impôt dont l'assiette est les rémunérations, bride le développement de l'emploi. A l'heure où l'on supprime la part « salaires » de la taxe professionnelle, ne serait-il pas également intéressant de se pencher sur un autre impôt qui joue le rôle de frein à l'embauche dans certains secteurs, notamment dans le secteur associatif ?
Dans les secteurs bancaire et de l'assurance, la taxe sur les salaires constitue une spécificité en Europe, qui dégrade la compétitivité de nos établissements de crédit et de nos entreprises d'assurance et qui les encourage à délocaliser leurs activités.
Enfin, il faut noter que les activités hospitalières, l'action sociale, le secteur associatif et les administrations acquittent 67 % du produit de la taxe sur les salaires. C'est 41 % du produit total de cet impôt qui est acquitté au moyen de financements publics. Cette situation est absurde : la puissance publique lève en quelque sorte un impôt sur elle-même.
Deux groupes de travail, présidés par votre président, ont eu l'occasion de recommander une réforme de la taxe sur les salaires, en 1996 2 ( * ) et en 1998 3 ( * ) .
Plus récemment, la mission sénatoriale d'information chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, présidée par notre collègue Denis Badré 4 ( * ) , a préconisé la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette préconisation se retrouve également dans le rapport de notre collègue Michel Charzat, remis au Premier ministre en juillet 2001 5 ( * ) .
Le poids budgétaire de la taxe sur les salaires et l'imbrication des flux financiers publics conduiront nécessairement à une réforme prudente et progressive. Il demeure que cette réforme de la taxe sur les salaires est nécessaire.
* 1 Le coût de gestion de cet impôt s'établit à 0,5 % du montant recouvré.
* 2 « Banques : votre santé nous intéresse », rapport de la commission des finances du Sénat, n° 52 (1996-1997).
* 3 « Assurons l'avenir de l'assurance », rapport du groupe de travail sur la situation et les perspectives du secteur des assurances en France, commission des finances du Sénat, n° 45 (1998-1999).
* 4 « Mondialisation : réagir ou subir ? La France face à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises », rapport Sénat n° 386 (2000-2001).
* 5 « Rapport au Premier ministre sur l'attractivité du territoire français », Michel Charzat, parlementaire en mission, juillet 2001.