EXAMEN ET ADOPTION DU RAPPORT PAR LA MISSION
Réunie le jeudi 14 juin sous la présidence de M. Denis Badré, la mission a procédé à l'examen du rapport sur les questions relatives à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises.
En introduction, M. André Ferrand, rapporteur , a rappelé le contexte international, caractérisé par un monde ouvert, où les Etats sont en compétition.
Ainsi, il a noté que les compétences, les capitaux, les entreprises circulaient librement. L'accélération du commerce mondial, l'internationalisation croissante des entreprises, l'augmentation sans précédent des investissements directs à l'étranger, la montée en puissance des fusions-acquisitions, la mobilité accrue de la main-d'oeuvre qualifiée, traduisent cette réalité.
Dans ce contexte, il a souligné que l'identité nationale des entreprises était de plus en plus difficile à définir et que leur choix de localisation et de développement dépendait moins de considérations nationales. Il a ajouté que les talents libres, généralement jeunes, « citoyens du monde », allaient vers ceux qui savent les attirer.
Il a alors constaté que la promotion des territoires nationaux sur les marchés mondiaux devenait un impératif pour les gouvernements. Il a estimé que la course pour attirer entreprises, capitaux et compétences nécessitait des politiques économiques centrées sur l'attractivité du territoire, alors que s'impose la systématisation des comparaisons internationales et le « benchmarking ». Il a noté que cette concurrence s'exerçait au vu de critères objectifs (indicateurs fiscaux, juridiques et sociaux), mais aussi de critères plus subjectifs, liés à l'image que présente chaque pays.
Puis, M. André Ferrand, rapporteur, a présenté la deuxième partie du rapport, qui dresse le constat de la mobilité, mais également l'exode des compétences.
Il a estimé à 1.900.000 le nombre de Français à l'étranger (dont 1 million d'immatriculés), soit une augmentation de 15 % en 4 ans (fin 1995 à début 2000), notamment aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne.
Il a déclaré que l'expatriation touchait en priorité les personnels qualifiés, à savoir les professions intellectuelles.
Puis il a cité l'étude réalisée pour le Sénat sur les diplômés d'HEC expatriés, qui souligne les motivations positives de leur expatriation. Toutefois, il s'est inquiété de ce que les 24 % qui ne veulent pas revenir expriment une forme de rejet de la France (dénonciation d'une fiscalité dissuasive, de la lourdeur administrative et réglementaire, d'une mentalité conservatrice qui pénalise l'initiative et la réussite, des grèves à répétition...).
Il a alors regretté que la France perde effectivement, dans un contexte propice à la mobilité des personnes, au travers de certaines formes d'expatriation, une partie de ses forces vives.
Puis M. André Ferrand, rapporteur, s'est interrogé sur les phénomènes de délocalisation. Il a souligné que, depuis cinq ans, une croissance explosive des investissements directs français à l'étranger était constatée, alors qu'au cours de la même période, le nombre des filiales françaises a augmenté de 21 % et celui de leurs salariés, de 47 %.
Il a expliqué que les délocalisations vers les pays à faible coût de main-d'oeuvre, soit directement, soit par la voie de la sous-traitance, étaient concentrées sur les secteurs traditionnels (textile, habillement, chaussure, horlogerie, jouet).
Il s'est toutefois inquiété de la délocalisation de services à haute valeur ajoutée, comme les services financiers français vers Londres ou le développement des centres d'appels téléphoniques dans certains pays européens.
Il en a déduit que l'internationalisation des entreprises françaises accentuait les risques de délocalisation, les choix de réalisation d'investissements nouveaux prenant de moins en moins en compte l'ancrage national de la société.
Ensuite, M. André Ferrand, rapporteur, a souligné le caractère massif des délocalisations de patrimoines, même si le phénomène semblait en voie de ralentissement.
Il a considéré que les études effectuées par la direction générale des impôts minimisaient le phénomène et ne reflétaient donc pas la réalité d'un phénomène, puisque de nombreux patrimoines se délocalisent avant leur assujettissement à l'ISF.
Ainsi, il a évalué à 500 milliards de francs au minimum, sur la période 1996-2000, les pertes de capitaux liées à ces délocalisations.
Il a alors considéré que le phénomène de délocalisation de patrimoines, bien supérieur aux estimations officielles, n'entraînait que des conséquences négatives pour l'économie française, pour laquelle cela constitue une « perte sèche ».
Puis M. André Ferrand, rapporteur, a souligné les atouts de la France, malheureusement gâchés par des choix à contre-courant. Il a tout d'abord énuméré les principaux avantages de la France, tels que sa tradition industrielle et entrepreneuriale, sa position centrale en Europe, ses infrastructures, la taille de son marché, son niveau de formation et l'aptitude à la créativité.
Toutefois, il a regretté que la prolifération législative et réglementaire, l'inadéquation de notre appareil public de recherche à un environnement concurrentiel, la lourdeur de la fiscalité des personnes et des entreprises, l'accroissement du coût du travail, notamment par le biais des « 35 heures », pénalisaient la compétitivité de la France.
Un large débat s'est alors ouvert à l'occasion de l'examen des propositions contenues dans le rapport.
M. Philippe Adnot , tout en se déclarant favorable au renforcement de l'enseignement des langues vivantes, s'est interrogé sur la proposition visant à inciter que la première langue étudiée ne soit pas l'anglais. Par ailleurs, citant l'exemple américain, il a prôné une plus grande autonomie des universités françaises et leur mise à disposition de fonds importants, destinés à attirer les meilleurs enseignants et les meilleurs étudiants. Il a également souhaité que le rapport fasse état d'un bilan des entrées des étrangers sur notre territoire, notamment en ce qui concerne les étudiants. Enfin, il a émis des réserves sur l'éventuelle création, sous la forme d'un observatoire de la mobilité internationale, d'une structure administrative nouvelle.
Mme Marie-Claude Beaudeau a tenu à manifester l'opposition de son groupe au contenu du rapport et à ses conclusions. Elle a demandé au président, qui l'a accepté, de pouvoir insérer dans le rapport une contribution de son groupe précisant ses réserves à l'égard du rapport.
M. Robert Del Picchia est intervenu pour s'interroger sur le sens général du rapport, notamment sur le point de savoir s'il faut ou non promouvoir l'expatriation. Puis il a fait part de ses réticences sur le titre, estimant que la notion de mondialisation dépassait l'objet du rapport qui porte uniquement sur l'expatriation. S'agissant de l'éventuelle création d'un observatoire de la mobilité internationale, il a souligné qu'il existait déjà un comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE) qui « végétait ». Par ailleurs, il s'est interrogé sur la proposition visant à confier aux régions une compétence générale sur les actions de soutien à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME). Il a justifié sa position en faisant remarquer que les régions disposaient déjà desdites compétences.
M. Jean-Pierre Cantegrit a souligné la qualité du rapport. Il a ajouté que la problématique de l'expatriation avait été analysée rigoureusement et que le rapport avait le mérite de poser clairement la question de la compétitivité de la France. Il a tenu à souligner le paradoxe suivant : alors que le nombre de nos compatriotes installés à l'étranger s'accroît, les grandes entreprises françaises envoient de moins en moins leurs cadres à l'étranger et préfèrent embaucher des « locaux ». Il s'est alors interrogé sur les moyens pour augmenter l'implantation des Français à l'étranger si le nombre des expatriations organisées par les entreprises diminue. Il a souligné la coexistence de deux sortes d'expatriation, à savoir celle liée à l'expatriation de cadres français dans le cadre de leurs entreprises et les départs individuels, qui ne s'accompagnent pas forcément du maintien d'un lien avec notre pays.
En réponse, M. André Ferrand, rapporteur, s'est montré favorable à l'augmentation de l'autonomie des universités françaises. Il a également souligné la nécessité de faire apprendre aux enfants en primaire une autre langue que l'anglais, quand tous pourront l'apprendre en sixième et qu'ils seront incités à progresser dans cette langue devenue un instrument de communication et de travail généralisé.
Il a également constaté qu'il existait deux types d'expatriation, à savoir la « bonne » mobilité qu'il faut encourager, et l'exode. Tout en insistant sur le fait qu'il ne prônait aucunement une politique visant à freiner l'expatriation, il a regretté que certains de nos contribuables quittent le territoire pour échapper à l'impôt et ajouté qu'il était indispensable d'encourager leur retour.
En ce qui concerne l'observatoire de la mobilité internationale, M. André Ferrand, rapporteur, a constaté le manque de statistiques sur ce phénomène, et notamment sur l'expatriation des Français. Il a précisé que la revitalisation du CIMEE était une des propositions du rapport et envisagé que celui-ci puisse reprendre les missions confiées à un éventuel observatoire.
M. André Ferrand, rapporteur, s'est montré attaché au maintien de la proposition qui vise à accorder aux régions la possibilité de créer un guichet unique pour favoriser l'internationalisation des PME.
Enfin, après que Mme Marie-Claude Beaudeau eut voté contre et que M. Léon Fatous se fut abstenu, le rapport a été adopté par la mission.