5. Maîtriser les charges sociales à défaut de pouvoir les différencier
La mission a mis en perspective le rôle joué par le niveau élevé des charges sociales dans la perte de compétitivité du site France pour l'accueil de certaines activités professionnelles hautement qualifiées comme celle des spécialistes des marchés financiers ou même les footballeurs.
L'absence de régime spécifique aux salariés étrangers constitue une difficulté pour les directions des ressources humaines des grands groupes qui doivent à la fois compenser le surcoût occasionné par le niveau des charges sociales en France, afin d'assurer la parité du pouvoir d'achat des salaires de leurs cadres, et gérer la complexité du système français afin d'accompagner le personnel expatrié dans leurs démarches. Cette situation n'est pas spécifique à la France, puisqu'à la pluralité des taux de cotisations sociales dans les pays européens, correspond également une pluralité de régimes de prestations sociales.
Par ailleurs, la mise en place sur le plan social d'un tel régime particulier ne serait pas sans poser des problèmes juridiques tant au niveau national au regard du respect du principe d'égalité qu'au niveau européen, compte tenu des directives relatives à la libre circulation des travailleurs.
Néanmoins, des réformes globales sont possibles et pourraient concerner l'ensemble des actifs.
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Le cas particulier de l'expatriation des joueurs de football Les auditions des responsables des grandes entreprises ont souvent donné lieu à des références sportives pour expliquer pourquoi, par exemple, certains spécialistes des marchés financiers allaient « jouer » à l'étranger. Afin de mieux appréhender la question de l'expatriation des sportifs, la mission a organisé le 9 mai 2001 une table ronde réunissant plusieurs personnalités du monde du football afin d'examiner les conséquences de l'expatriation des joueurs de football français en Europe. Au cours de cette table-ronde, M. Laurent Perpère, président délégué du PSG, a déclaré que les joueurs constituaient le premier exemple de salariés européens. Il a expliqué que, lorsqu'un club comme le PSG versait à un joueur un revenu net de 100 francs, le coût total pour le club s'élevait à 300 francs, alors qu'il ne s'élevait qu'à 185 francs pour un club britannique. Cette différence a été considérée comme un facteur important favorisant l'expatriation des joueurs . Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité d'adopter des règles spécifiques adaptées aux particularités du milieu sportif, et d'harmoniser les règles de gestion des clubs au niveau européen. Au cours de cette réunion, M. Jacques Donzel, conseiller technique au Cabinet de Mme Marie-Georges Buffet, ministre de la Jeunesse et des Sports, a expliqué que le Gouvernement privilégiait la voie de l'étalement de la fiscalité et des charges sociales plutôt que celle de l'allégement. Cette table ronde n'a pas abouti à la condamnation du phénomène de l'expatriation qui, au contraire, a été considéré comme un facteur positif ayant participé au succès de la sélection nationale. Seul le caractère déséquilibré du phénomène au détriment des clubs français a été dénoncé ainsi que les conditions économiques et sociales qui pénalisent leur activité. |
Après avoir envisagé de re-plafonner de certaines cotisations sociales évoquées par telle ou telle des personnalités qu'elle a auditionnées, ou de proposer un régime spécifique pour les salariés expatriés en France pour quelques années qui aurait pu également bénéficier aux sportifs de haut niveau, la mission a préféré préconiser une politique généralisée d'abaissement des prélèvements sociaux.
Alléger les charges sociales sur les ressortissants étrangers ayant le statut de résident temporaire, en ce qui concerne les cotisations retraites ou des possibilités de paiements fractionnés des rémunérations, est une idée séduisante mais complexe à mettre en oeuvre, compte tenu notamment de nos engagements européens et internationaux.
LES PRESTATIONS SOCIALES
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FRANCE |
ALLEMAGNE |
PAYS-BAS |
ROYAUME-UNI |
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REMBOURSEMENT DE SOINS |
§ Libre choix du médecin § Avance des frais par l'assuré (sauf accidents de travail) § Remboursement sur la base du tarif conventionnel ou d'autorité |
§ Libre choix parmi les médecins conventionnés § Pas d'honoraires à payer § Libre choix de la caisse maladie |
§ Libre choix du médecin conventionné par une caisse d'assurance maladie § Changement deux fois par an § Pas d'honoraires à payer |
§ Inscription sur une liste d'un médecin généraliste, du service national de santé, de son lieu de résidence § Soins gratuits - Pas d'honoraires à payer |
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MALADIE Indemnités journalières |
§ Délai de carence : 3 jours § Montants des prestations : . 50 % du salaire calculé sur les trois mois précédant l'arrêt . Salaire maximum : 14.470 F/mois . Minimum : 49,55 F /jour . Maximum : 241,15 F/jour § Durée d'indemnisation : . 360 J sur une période de 3 ans . ou 3 ans si affection de longue durée |
§ Délai de carence : 1 jour § Montant des prestations : . L'employeur maintient le salaire pendant les 6 premières semaines . 80 % du salaire dans la limite du plafond (77.400 DM/an - limité à 100 % du net) . Maximum 25 DM/jour + compl. éventuel par l'employeur) § Durée maximale d'indem-nisation 78 semaines sur période de 3 ans |
§ Délai de carence : 0 à 2 jours § Montant des prestations : . 70 % du salaire journalier : l'employeur assure le paiement pendant 2 à 6 semaines . Salaire maximum pris en compte 289 NGL/jour § Durée maximale d'indem-nisation : 12 mois |
§ Délai de carence : 3 jours et salaire > 62 £/semaine § Montant des prestations . Indemnisation par l'employeur à concurrence de 28 semaines . Montant des prestations : environ 56 £/semaine |
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MATERNITÉ Indemnités journalières |
§ Durée du congé : 6 semaines avant la naissance, 10 semaines après Montant des prestations : § 100 % du salaire net dans la limite du plafond de SS |
§ Durée du congé : 6 semaines avant la naissance, 10 semaines après § Montant des prestations : Maintien du salaire net moyen avec un maximum de 25 DM/jour |
§ Durée du congé : 16 semaines § Montant des prestations : 100 % du salaire journalier maximum : 289 NGL/jour |
§ Durée du congé : 16 semaines § Montant des prestations : 90 % du salaire pendant 6 semaines puis 12 semaines au taux uniforme de 56 £/semaine |
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INVALIDITÉ Pension |
§ Perte de capacité de gain des 2/3 § Montant de la pension . Invalide 1 ère cat. : SAMB x 30 % . Invalide 2 ème cat. : SAMB x 50 % . Invalide 3 ème cat. : SAMB x 50 % + majoration tierce personne Maximum de paiement : 82.320 F § Minimum de paiement : 17.147 F |
§ Taux minimum d'incapacité : 50 % § Montant de la pension Mensuellement : nombre de points x Valeur actuelle de la pension x Indice de la pension . Valeur actuelle de la pension : environ 47,44 DM . Le nombre de points attribué par année de cotis. = le ratio entre le salaire plafonné de l'employé et le salaire de base des assurés |
§ Taux minimum d'incapacité : 15 % Après 52 semaines d'incapacité, le taux minimum d'incapacité passe à 25 %. La base n'est plus le salaire journalier mais un montant fixe § Montant des prestations : de 14 % de 100/108 ème du salaire jour à 70 % de 100/108 ème du salaire journalier + allocation vacances |
§ Taux minimum d'incapacité : pas de taux spécifique § Montant des prestations : . Invalidité temporaire : ~ 56 £/semaine . Invalidité permanente : 62 £/semaine + supplément dont le montant dépend de l'âge auquel l'invalidité est déclarée, soit ~13,5 £/semaine si <35 ans ~8,50 £/semaine si 35 à 44 ans |
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ACCIDENTS DE TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE |
§ Délai de carence : néant § Accident de trajet couvert § Montant des prestations : . 60 % du salaire précédant l'arrêt pendant 28 jours. 60 % après. . Maximum § Rente accidents de travail Taux de pension x salaire utile (limite) § Rente d'ayants droit Conjoint, enfants, ascendants |
§ Délai de carence : néant § Accident de trajet couvert § Montant des prestations : . 80 % du salaire, plafond. Montant de la rente . taux minimum d'incapacité : 20 % . montant : S x taux IPP x 66,66 % si T = 100 % : 68,7 % de S si T = 75 % : 50 % de S, etc. § Rente d'ayants droit Conjoint, enfants, ascendants |
§ Pas d'assurance particulière en matière d'accidents du travail, couverture comme en maladie, invalidité § Pas de rente d'ayants droit |
§ L'accident de trajet, en général, n'est pas couvert § Incapacité temporaire Délai de carence : 3 jours Montant des prestations : idem § Maladie, pendant 168 jours ouvrables § Incapacité permanente Taux mini d'incapacité (T) : 14 % Montant des prestations § pas de rente d'ayants droit |
Cette politique de maîtrise générale des charges n'est plus aujourd'hui hors de portée compte tenu de l'état des comptes sociaux, l'excédent de 5,2 milliards de francs constaté en 2000 devant perdurer en 2001 pour atteindre 7,9 milliards de francs. Elle constituerait un signe tangible de l'engagement de la France dans la mondialisation et dans la compétition pour accueillir les activités pourvoyeuses d'emplois à haute valeur ajoutée.
Certes, le retour à meilleure fortune des comptes sociaux est précaire, puisqu'il est subordonné à la poursuite de la croissance qui a tendance à fléchir. Il est surtout menacé par les dépenses occasionnées par le non-remboursement par l'État des exonérations de cotisations sociales liées aux trente-cinq heures (13 milliards de francs en 2000) ; or ces dépenses indues pourraient continuer à croître dans les années à venir, limitant d'autant la baisse potentielle des prélèvements sociaux comme l'a rappelé encore dernièrement notre commission des Affaires sociales.
La mission d'information considère que les marges de manoeuvre dégagées par la sécurité sociale doivent servir en priorité à abaisser les cotisations sociales pour l'ensemble des salariés et plus seulement pour les bas salaires.
Par ailleurs, la mission d'information rappelle que la maîtrise de l'évolution des prélèvements sociaux est in fine déterminée par la maîtrise des dépenses sociales. Cette politique est possible notamment dans le domaine de l'assurance maladie, sans pour autant porter atteinte à la qualité des soins, comme l'a rappelé la commission des Affaires sociales lors de la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale 46 ( * ) . Elle nécessite des réformes de structures pour lesquelles doit être recherché un large consensus associant l'ensemble des partenaires du monde social.
Une des réformes structurelles importantes à engager dès maintenant, si l'on ne veut pas assister, soit à l'effondrement des régimes, soit à une explosion des cotisations de nature à affecter la compétitivité de notre pays, est celle des fonds de pension , dont l'introduction raisonnée serait de nature à alléger la pression sur le système des retraites tout en constituant une rémunération différée très incitative pour les cadres.
M. Jean-Pierre Thomas, associé-gérant de Lazard Frères Gestion a regretté devant la mission, la complexité des formules d'épargne salariale relevant de la législation des assurances et rappelé qu'à niveau de rémunération sensiblement équivalent à celui proposé en France, les entreprises américaines offraient à leurs cadres la perspective de revenus de remplacement garantis par les fonds de pension.
A cet égard, la mission souhaite souligner tout l'intérêt des remarques de M. Marc-Antoine Autheman, directeur général de Crédit agricole - Indosuez. Celui-ci a affirmé que « l'assurance vie, c'est les fonds de pension à la française ». Pour regretter que l'assurance vie ne soit pas assez employée en marché d'actions par suite d'une réglementation inadaptée privilégiant les obligations.
On voit que des blocages, qu'il faut bien qualifier d'idéologiques, doublés d'une certaine rigidité de la réglementation, peuvent aboutir non seulement à rendre plus difficile la réalisation de l'équilibre des retraites, qui aurait tout à gagner à une montée relative de la prévoyance individuelle, mais encore à affaiblir le capitalisme français en ne permettant pas à notre pays de trouver en son sein les opérateurs capables de concurrencer dans le capital de entreprises françaises les fonds de pensions américains .
* 46 Voir le rapport n° 67 (2000-2001) du Sénat fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, par M. Charles Descours, sénateur, Tome 1 - Equilibres financiers généraux et assurance maladie.