2. En 2001 : une participation financière de la sécurité sociale aux contours encore très incertains
En 2001, le niveau de la participation financière de la sécurité sociale et, plus particulièrement, du régime général, au financement du déficit du FOREC, dont le principe est néanmoins acquis, s'avère plus difficile à déterminer, et ce pour deux raisons principales, à savoir :
a) Les interrogations que soulèvent les comptes prévisionnels du FOREC pour 2001, tels qu'établis dans le rapport de la Commission des comptes
Selon l'évaluation disponible dans ce rapport, le déficit du FOREC pour 2001 n'atteindrait plus que 3,3 milliards de francs ( cf. tableau ci-après ), contre 13,3 milliards en 2000.
Les comptes du FOREC en 2001
(en milliards de francs)
|
PJLFSS 2001 (évaluation) |
CCSS juin 2001 (évaluation) |
Ecarts |
|
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RECETTES |
|||
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Droits sur les alcools |
12 |
12,7 |
0,7 |
|
Droits sur le tabac |
52 |
55,4 |
3,4 |
|
Taxe générale sur les activités polluante |
7 |
3,2 |
- 3,8 |
|
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
6 |
6 |
0 |
|
Taxe sur les conventions d'assurances |
4 |
4 |
|
|
Taxe sur les véhicules des sociétés |
4 |
4,3 |
|
|
Contribution de l'Etat |
0 |
3,1 |
|
|
Total recettes |
85 |
88,7 |
3,7 |
|
DÉPENSES |
|||
|
Ristourne 39 heures (ristourne « Juppé ») |
41 |
44,1 |
3,1 |
|
(Aubry I et II - Robien - Exo AF) |
44 |
47,9 |
3,9 |
|
Total dépenses |
85 |
92 |
7 |
|
solde recettes /dépenses |
0 |
- 3,3 |
Source : Commission des Affaires sociales
Le réalisme de cette évaluation soulève de nombreuses interrogations, principalement en ce qui concerne :
- le coût total des dépenses du FOREC en 2001 , évalué à 92 milliards de francs (contre 85 milliards dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001).
En effet, le secrétaire général de la Commission des comptes souligne dans son rapport que « les estimations retenues pour 2001 s'inscrivent dans la base de la fourchette des évaluations possibles », avant d'en déduire, logiquement, que « tout dépassement de ce montant se traduirait par une détérioration du solde du régime général de même ampleur ».
Or, il convient de rappeler que, dans le cadre de sa mission de contrôle sur le FOREC, votre rapporteur a pris connaissance d'évaluations de dépenses plus pessimistes et variant, selon les sources, entre 95,6 milliards (prévision DARES) et 100,2 milliards (prévision ACOSS-MSA) . Pour utiliser le vocabulaire qui est désormais de mise en ce domaine, le « volontarisme » paraît donc avoir prévalu, une fois de plus, en ce qui concerne l'évaluation, par le Gouvernement, des dépenses du FOREC en 2001.
- le caractère effectif des recettes supplémentaires dont devrait disposer le FOREC en 2001 .
En effet, selon le Gouvernement, la réduction de 13 à 3 milliards du déficit du FOREC entre 2000 et 2001 résultera de l'affectation de 8 milliards de francs de recettes supplémentaires à savoir, d'une part, un transfert de 3,1 milliards de recettes fiscales (destiné à compenser les effets financiers de la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000) et, d'autre part, les effets de l'accélération de la mise à disposition de l'ACOSS des recettes perçues par les Douanes au titre des droits de consommation sur les tabacs ou les alcools et au titre de la TGAP, cette « accélération » devant générer 5,4 milliards de recettes supplémentaires par rapport à l'exercice 2000 .
Or, si la réalité du transfert de 3,1 milliards de recettes fiscales ne paraît pas devoir être contestée, il est nécessaire, en revanche, de rappeler, que « l'effet d'aubaine » attendu de l'accélération des circuits de reversements avait déjà été pris en compte lors de l'établissement, en septembre 1999, des prévisions relatives aux recettes 2000 du FOREC . Toutefois, les retards constatés dans la mise en place des procédures informatiques nécessaires à l'accélération de ces reversements n'avaient pas permis, alors, de faire bénéficier le FOREC des recettes escomptées. Il convient donc d'espérer que, pour 2001, les mêmes causes ne produiront pas les mêmes effets, tout en s'interrogeant sur la répétition possible de cet « effet d'aubaine » lors des années suivantes.