Les fonds sociaux : une prolifération nuisible à la transparence du financement de la sécurité sociale

2. Des excédents éminemment précaires

a) Les « incertitudes de la prévision pour 2001 »

La situation financière favorable du régime général résultant, directement, des performances de l'économie française, et compte tenu du caractère véritablement exceptionnel de celles-ci en 2000, tout ralentissement de la croissance ne pourra qu'éroder les excédents aujourd'hui constatés.

Principaux éléments de cadrage macro-économique
pour les années 2000 et 2001

(en %, en moyenne annuelle)

	CCSS septembre 2000		CCSS juin 2001
	2000	2001	2000	2001
PIB (en volume)	3,2 à 3,6	3,0 à 3,6	3,1	2,9
PIB (en valeur, centre de fourchette)	4,2	4,8	4	4,5
Prix à la consommation
Ensemble	1,5	1,3	1,7	1,3
Hors tabac	1,4	1,2	1,6	1,2
Masse salariale secteur privé	5,4	5,7	5,8	5,4
Salaire moyen par tête	2,1	3,1	2,5	2,5
Effectifs salariés	3,2	2,5	3,3	2,8

Or, la Commission des comptes de la sécurité sociale souligne les « incertitudes » des prévisions qui sous-tendent les comptes prévisionnels du régime général pour 2001 . Elle estime, à ce sujet, que les hypothèses économiques ayant servi de cadre à ces comptes, déjà modifiées par rapport au rapport de septembre dernier ( cf. tableau ci-dessus ), « sont aujourd'hui un peu dépassées . Plusieurs indices d'un ralentissement de l'activité sont apparus au cours des derniers mois, et les prévisions de croissance devront être révisées à la baisse...De leur côté, les prévisions d'inflation pourraient être revues à la hausse. La question est de savoir quelle incidence ces évolutions peuvent avoir sur les comptes de la sécurité sociale. A court terme, cette incidence passe essentiellement par la masse salariale. Celle-ci a continué d'augmenter à un rythme assez rapide jusqu'à la fin du 1 ^er trimestre 2001, ce qui garantit une progression assez élevée en moyenne annuelle. Cependant on ne peut exclure que notre hypothèse doive être abaissée dans la suite de l'année . L'enjeu est considérable pour le régime général puisque toute variation d'un point de la masse salariale représente une dizaine de milliards de francs de recettes. »

b) Une croissance également dynamique des dépenses, reflétant toutefois une situation contrastée selon les branches

Outre les incertitudes concernant les recettes du régime général, la progression soutenue de ses dépenses est également susceptible, à terme, de compromettre ses excédents actuels. Le tableau ci-dessous en présente le détail pour chacune des branches du régime général :

Rythme d'évolution des dépenses du régime général
par branche 1999-2001

(en pourcentage annuel d'augmentation)

	1999	2000	2001
CNAMTS maladie	+ 2,8%	+ 5,9%	+ 4,7%
CNAMTS AT	+ 2,6%	+ 2,8%	+ 5,3%
Total CNAMTS	+ 2,8%	+ 5,7%	+ 4,7%
CNAV	+ 3,7%	+ 2,8%	+ 4,4%
CNAF	+ 3,3%	+ 0,8%	+ 4,8%

On constate ainsi :

- la vigoureuse progression des dépenses de la branche maladie qui, bien que perturbée par les « à coups » de la liquidation dans les caisses primaires, s'inscrivent toujours dans un « trend » ascendant ;

- l'évolution plus modérée des dépenses de la branche accidents du travail , dont le « rebond » prévu pour 2001 traduit le financement, à hauteur de 1,5 milliard de francs, du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

- la croissance également modérée des dépenses de la branche vieillesse en 2000 , du fait d'une revalorisation limitée (0 5 %) et d'une progression en volume en retrait sur les années précédentes, cette augmentation étant plus marquée en 2001, du fait, principalement, d'une revalorisation des pensions de + 2,2 % ;

- les variations quelque peu erratiques des dépenses de la branche famille qui reflètent pour l'essentiel, en 1999, le retour à l'universalité des allocations familiales et, en 2001, la prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfants (+ 2,9 milliards de francs) ainsi sa participation, à hauteur de 1,7 milliard, au financement du Fonds national d'action sociale (FNAS). Toutefois, si l'on « neutralise » l'effet de ces différents transferts, on relève que les prestations familiales demeurent stables en volume.

Evolution en volume des prestations familiales

1999	2000	2001
- 0,7 %	+ 1 %	+ 0,6 %

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale

Cette stabilité traduit l'absence d'une politique familiale digne de ce nom, alors que, par ailleurs, les moyens financiers qui autoriseraient cette politique, à savoir les excédents de la branche famille, sont délibérément « pillés » ( cf. ci-après ).

Les « charges indues » de la branche famille

Les excédents de la branche famille constatés pour 2000 et 2001 ne résultent pas, uniquement, du solde « spontané » de ses dépenses et de ses recettes à « périmètre constant ». Ils traduisent également les effets négatifs des différentes charges qui lui ont été transférées, ou des recettes qui lui ont été retirées, notamment dans le cadre des « tuyauteries » mises en place pour assurer le financement du FOREC .

Comme l'illustre le tableau ci-dessous ces « charges indues » peuvent être évaluées à 8,8 milliards de francs supplémentaires en 2000 , et à 6,2 milliards de francs en 2001 .

(en milliards de francs)

	2000	2001
Transfert à la CNAF du financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (auparavant compensée par l'Etat)	4,7	1,8
Transfert au FSV des recettes du prélèvement de 2% sur les revenus du patrimoine	4,1	1,5
Prise en charge des majorations de pensions pour enfants (antérieurement : FSV)		2,9
Total des charges transférées ou des pertes de recettes	8,8	6,2

Source : commission des Affaires sociales

Ces ponctions successives se cumulent ; l'exercice 2001 supportant à la fois le coût pour cet exercice des ponctions, décidées en 2000 et les ponctions supplémentaires opérées en 2001.

Au total, la branche maladie, hors accidents du travail, est ainsi déficitaire de 6 milliards en 2000, et le serait de 3,6 milliards en 2001. L'excédent de la branche vieillesse passerait de 0,9 milliard en 2000 à 1,9 milliard en 2001. Celui de la branche famille, soit 7,9 milliards en 2000 et 6,3 milliards en 2001, s'éroderait légèrement. Enfin, le solde excédentaire de la branche accidents du travail progresserait de 2,3 milliards en 2000 à 3,2 milliards en 2001.

Soldes du régime général
(en milliards de francs et encaissements/décaissements)

La situation financière favorable du régime général ainsi constatée ne saurait toutefois autoriser un excès d'optimisme. En effet, et sans vouloir systématiquement « jouer les Cassandre », il paraît nécessaire de rappeler que, au cours des quinze dernières années, le déficit du régime général a été la règle et ses excédents, l'exception . A l'évidence, une gestion prudente et responsable des comptes sociaux devrait donc prendre en compte, en ce domaine, la règle, plutôt que l'exception.

Or, confronté à la nécessité de trouver les moyens financiers nécessaires au financement de sa politique sociale, le Gouvernement a fait le pari exactement inverse.