B. UN TITRE ERRONÉ POUR UNE RÉFORME ABANDONNÉE
1. Une synthèse douteuse
La Direction du budget n'était pas favorable à la création d'un établissement public « ad hoc ». Elle préconisait une section comptable particulière au sein de l'ACOSS.
Dans une note du 20 mai 1999, elle constatait en effet : « la création d'un établissement public présente des inconvénients certains en termes de gestion administrative (insertion d'un intermédiaire supplémentaire) sans présenter d'avantages décisifs » .
Elle jugeait en outre cette création « peu cohérente avec l'idée qu'à l'issue de la période de montée en charge, ces nouveaux allégements de charges ont vocation à être également intégrés au barème » .
L'avantage décisif d'un « fonds de financement », pour le Gouvernement, était de prétendre réaliser la synthèse de deux promesses électorales : les trente-cinq heures et la réforme des cotisations patronales.
2. La réforme imaginaire des cotisations patronales
Malgré les engagements pris par la majorité issue des élections du printemps 1997, et grâce à deux rapports qui se sont (opportunément ?) neutralisés -le rapport Chadelat 16 ( * ) , favorable à un passage progressif à une assiette valeur ajoutée, et le rapport Malinvaud 17 ( * ) , défavorable à une telle évolution-, l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale est restée assise sur les seules rémunérations.
La dénomination initiale du FOREC était « fonds de financement de la réduction du temps de travail » .
Le choix de l'intitulé « fonds de financement de la réforme des cotisations patronales » présentait l'avantage de faire accroire qu'une telle réforme avait eu lieu puisque l'on était au stade de son financement.
Il n'en est évidemment rien : le calcul des cotisations patronales n'est aucunement affecté par un élément « valeur ajoutée », un élément « pollution » ou un élément « bénéfices » ni a fortiori par un élément « tabac » ou « alcool ».
En revanche, le coût des exonérations de cotisations sociales accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail est bien financé en 2000 par quatre impositions affectées (tabacs, droits sur les alcools, contribution sociale sur les bénéfices, taxe générale sur les activités polluantes) que sont venus compléter en 2001 deux prélèvements supplémentaires (une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance et la taxe sur les véhicules de sociétés).
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La non-réforme de l'assiette des cotisations
patronales
Mme Martine Aubry, (novembre 1999) : « C'est maintenant chose faite » « Le Gouvernement a souhaité (...) réformer les cotisations patronales pour alléger les charges sur les bas et les moyens salaires, notamment dans les secteurs de main-d'oeuvre. Il s'agit d'une des plus importantes innovations de ce projet de loi . A la suite de ce que nous avions fait, voilà deux ans, en transférant les cotisations maladie des salariés vers la CSG, c'est-à-dire en faisant financer les cotisations salariées non plus seulement sur les salaires mais aussi sur l'ensemble des autres revenus, notamment ceux du capital et ceux du patrimoine, j'avais annoncé l'année dernière, au nom du Gouvernement, une réforme visant à élargir l'assiette des cotisations sociales payées par les entreprises. C'est maintenant chose faite , au moyen d'une taxe sur les bénéfices des entreprises de plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires et d'une taxe sur les activités polluantes. » JO Débats Sénat, séance du 16 novembre 1999. M. Alfred Recours (octobre 2000) : « Le FOREC porte bien son nom... » « Le FOREC porte bien son nom, dans le sens où il traduit dans les faits une réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » . (Assemblée nationale, rapport de M. Alfred Recours sur le PLFSS 2001, p. 51). * 16 Le rapport de M. Jean-François Chadelat a été publié par « Liaisons sociales ». * 17 Le rapport de M. Edmond Malinvaud est un rapport du Conseil d'analyse économique. |