Les images de synthèse et le monde virtuel : techniques et enjeux de société

ANNEXES

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Annexe 1

Liste des encadrés

Annexe 2

Auditions, entretiens et visites

Annexe 3

Sigles et propositions de définitions

Annexe 4

Tableau comparatif des principales autorités de régulation

et de contrôle, intervenant dans les NTIC ou la bioéthique

Annexe 5

Examen par l'office

Annexe 1

Liste des encadrés

N°		Titres		Pages
1		La numérisation		16
2		La prise de vue numérique		18
3		L'affichage d'une image numérique		21
4		Les modes d'affichage d'une image de synthèse		25
5		Le passage de l'image de synthèse à la réalité virtuelle		30
6		L'imaginiérie routière, ou l'utilisation de l'image de synthèse dans un projet routier		44
7		L'image de synthèse au service des grandes opérations d'urbanisme		46
8		Le golf virtuel		59
9		La publicité virtuelle		62
10		La bombe virtuelle		67
11		Les simulateurs de conduite de la SNCF		76
12		La coupe de bois virtuel		77
13		L'image de synthèse et les rapts d'enfants		82
14		Les simulations d'éclairage		85
15		Un exemple de communication par l'image de synthèse : l'aménagement du carrefour de La Lyre à Montpellier		89
16		La situation du marché de la réalité virtuelle en France		98
17		La formation aux métiers des images de synthèse		107
18		Les clones		111
19		Les personnes publiques et le droit à l'image		124
20		La disquette de jeu du Front national		126
21		La démocratie virtuelle		139
22		Le virtuel et la théologie		142
23		Les manœuvres militaires virtuelles		148
24		Le projet Aquarelle d'incrustation d'images		153
25		Tien An Men virtuel		162
26		L'image de synthèse et les hommes politiques : "Gifler votre ministre, le nouveau jeu du Landtag"		172
27		La formation des chercheurs aux images		175

Annexe 2

Auditions, entretiens et visites

Auditions et entretiens
M.			ANICHINI		Directeur technique de La Cinquième	L'utilisation des images de synthèse à la télévision
Mme	Jacqueline		ARGENCE		Responsable commercial Images et Géographie , Matra cap systèmes	Le traitement de l'image
Père	Pierre		BABIN		Épiscopat - Directeur du CREC-AVEX	L'éthique du virtuel
M.	Francis		BALLE		Directeur de l' Institut de recherche et d'études sur la communication (IREC)	L'éthique du virtuel
M.	Patrice		BINDER		Médecin en chef, direction des systèmes de forces et de la prospective, ministère de la Défense	La télémédecine et les armées
Mme	Louise		CADOUX		Vice-président délégué de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)	Le numérique et la protection des personnes
Mme	Pascale		CHARPIN		Directeur de recherche, responsable du projet CODES, Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)	Contrôle et marquage des images
M.	Michel		COLLIER		Chef du Service Éclairage public , Électricité de France	L'image de synthèse à l'appui des investissements des collectivités locales
M.	Jean-François		COLONA		Professeur, École polytechnique	Questions techniques
M.	Daniel		CONFLAND		Chef du département de l'information spécialisée, DISTNB, ministère de l'Éducation nationale	L'éducation à l'image
M.	Jérôme		CONSTANT		Service juridique du Bureau de vérification de la publicité (BVP)	L'image de synthèse et la publicité
M.	Pierre		COSTA MARINI		Président de Visiotics	Le golf virtuel
M.			COUCHAT		Responsable d'agence, OKTAL	Utilisation des images de synthèse
Mme	Clara		DANON		Directeur adjoint, DISTNB, ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	L'éducation à l'image
M.	Jacques		DAVID		Responsable du département Image virtuelle , Commissariat à l'énergie atomique (CEA)	La réalité virtuelle et la recherche : l'exemple du CEA
M.	Alain		DE GREFFE		Directeur des programmes de Canal Plus	Trucages et manipulations d'images
Dr.	Christian		DEBRY		Assistant des hôpitaux, Hôpital de Corbeil, service ORL	L'utilisation de l'image de synthèse en médecine et chirurgie
M.	Christophe		DONIZEAU		Électricité de France, Club 3 D Lumière	L'image de synthèse à l'appui des investissements des collectivités locales
M.	Armand		FELLOUS		Directeur de Discreet Logic France R & D	La combinaison réel/virtuel
M.	Paul		FLORENSON		Sous-directeur des affaires juridiques, à la direction de l'administration générale du ministère de la Culture	L'image de synthèse et le droit à l'image
M.	Thierry		FORSANS		Société CRYO	Les jeux vidéo
M.	Denis		FRIEDMANN		SONY, direction du Psygnosis	Applications et enjeux industriels de l'image de synthèse
M.			GONSALVES		Président associé de SIMULIS	L'industrie du virtuel : les casques de vision
M.	François		GUILBEAU		Secrétaire général de France Télévision	L'image de synthèse à la télévision
M.	Christian		GUILLON		Directeur des Effets spéciaux, EX-MACHINA	Les effets spéciaux
M.	Philippe		ISAMBERT		Directeur adjoint à la direction des activités "système temps réel du transport de signal", MATRA CAP Système	Applications militaires de l'image de synthèse
Mme	Anne		KALCK		Directeur juridique, Syndicat des producteurs indépendants (SPI)	L'image de synthèse et le droit à l'image
M.	Bertrand de		LA CHAPELLE		Société Virtools	Applications industrielles des images de synthèse
M.	Yann		LE COANNET		Directeur de l'urbanisme et des paysages, Établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD)	L'image de synthèse au service d'une opération d'urbanisme
M.	Alain		LE MÉHAUTÉ		Directeur adjoint, Institut supérieur des matériaux	Perspectives techniques des images de synthèse
M.	Jacques		LEVY-VEHEL		Ingénieur, Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)	Le traitement d'images
M.	Alain		LORET		Professeur à l' Université de Caen	Le sport et l'image de synthèse
Pr.	Jacques		MARESCAUX		Chirurgien, CHU de Strasbourg, département de chirurgie digestive	Télémédecine et chirurgie virtuelle
M.	Jean-Pascal		MARRON		Juriste d'entreprise	L'image de synthèse et le droit
M.	Alain		NEKOUI		Directeur marketing France, Silicon Graphics	Techniques et utilisations des images de synthèse
M.	Fabrice		NEYRET		Chercheur au CNRS	Expertise technique
M.	Hervé		PAGRIMAUD		Délégué général, Syndicat des éditeurs de loisirs	Les jeunes et les jeux vidéo : réalités et fantasmes
M.	Charles		PAREY		Directeur général adjoint pour les affaires scientifiques et techniques à la direction technique de SCETAUTOUROUTE	L'utilisation des images de synthèse ; exemple "l'imaginiérie" routière
M.	Pierre		PLEVEN		Directeur général de SYMAH Vision	La substitution d'images en direct
Mme	Josette		POINSAC		Professeur émérite de l' Université de Paris II	L'éducation à l'image
M.	Dominique		POULIQUEN		Directeur général de MEDIALAB	Applications et perspectives de la réalité virtuelle
M.	Philippe		QUÉAU		Direction de l'Informatique, UNESCO	La manipulation d'images
M.	Jean-Pierre		QUENET		Directeur général de WALT DISNEY Feature Animation	L'utilisation de l'image de synthèse dans le cinéma d'animation
M.	Alain		ROBILLARD		Directeur de la construction des Autoroutes du Sud de la France	L'utilisation des images de synthèse ; exemple "l'imaginiérie" routière
M.	Philippe-Olivier		ROUSSEAU		Membre du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)	L'image de synthèse à la télévision
M.			SEILLER		Directeur des routes, Conseil général de l'Hérault	L'image de synthèse au service d'une opération d'urbanisme
M.	Bruno		SIMON		Responsable du bureau Images de synthèse à la direction du Design industriel , RENAULT	Applications commerciales de l'image de synthèse. La campagne des "Citadines" Renault
M.	Henri		SOULIER		Ingénieur général des télécommunications, chef adjoint du service central de la sécurité des systèmes d'information, Services du Premier ministre	Les systèmes de cryptologie
M.	Bernard		STIEGLER		Directeur général adjoint de l' Institut national de l'Audiovisuel (INA)	Évolution, utilisations et perspectives de l'image de synthèse
M.	Jean-Yves		TAILLÉ		Chef du département des lignes nouvelles et projets (VP), SNCF	L'utilisation de l'image de synthèse par la SNCF
M.	Jean-Pierre		TEYSSIER		Président de l' Institut national de l'Audiovisuel (INA)	Évolution, utilisations et perspectives de l'image de synthèse
Mme	Françoise		THIBAULT		Mission technologies nouvelles pour l'enseignement supérieur, ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supéieur et de la Recherche	L'éducation à l'image
Dr.	Serge		TISSERON		Psychiatre	L'éducation à l'image
M.	Gilles		VERCKEN		Directeur du laboratoire Droits d'Auteur , Art 3000, art et technologies nouvelles	Marquage, tatouage d'images, droits d'auteur
M.	Daniel		VERWAERDRE		Responsable du département informatique de la direction des applications militaires, Commissariat à l'énergie atomique (CEA)	La simulation des essais nucléaires
Mme	Dalloul		WEHBI		Ingénieur à la direction centrale de la police judiciaire, Laboratoire d'analyse et de traitement de signal , Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire	Le traitement des images. Données actuelles et perspectives
Visites
Imagina , salons 1995, 1996, 1997
Centre de recherche en informatique de Nancy
Société Virtools
Société Infogrames
Société Ex-Machina
Colloque Les manipulations de l'image et du son, novembre 1995
Institut national de l'audiovisuel

Annexe 3

Sigles et propositions de définitions

OPECST	Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
NTIC	Nouvelles technologies d'information et de communication
MNT	Modélisation numérique de terrain. Base de données dans laquelle chaque point caractéristique du terrain est défini par ses trois coordonnées.
Algorithme	Enchaînement de calculs permettant de décrire un phénomène.
Image numérique	Tableau de nombres. Chaque série de chiffes représente un point lumineux. L'encodage consiste à traduire une intensité de lumière (une image réelle) en une image numérique. Ce tableau peut être décodé et affiché en couleurs sous forme d'image traditionnelle.
Image de synthèse	Image créée par ordinateur à partir d'une maquette numérique.
Réalité virtuelle	" Immersion d'un sujet dans un monde imaginé et créé informatiquement qui, grâce à des interfaces, donne l'illusion de percevoir et d'agir comme dans le monde réel ", J. P. Papin
Télémédecine	Utilisation de moyens de transmission à distance des informations utiles à la pratique médicale, permettant l'interactivité en temps réel.
Logiciel	Outil d'analyse et de programmation nécessaire au fonctionnement d'un ensemble de traitement de l'information. (Petit Robert)
Discrétisation	Une quantité est discrète quand elle est composée d'éléments séparés ou discontinus. Les nombres sont des données (ou variables) discrètes. La discrétisation consiste à donner des nombres à un phénomène continu (un courant par exemple).
Flame	Logiciel de traitement d'images qui permet de déformer les images, notamment les visages ( morphing ) et de mélanger deux images différentes avec une très bonne définition d'image finale (contours...). Le Flame est couramment utilisé en publicité et dans certaines émissions de Canal Plus.
Maquette numérique	Modèle ou représentation informatique d'un objet (objet au sens large) en 3 D.
Monde 3 D	Ensemble de maquettes numériques présentes dans l'ordinateur. Les mondes 3 D génèrent autant d'images de synthèse que l'on souhaite, sous tous les angles possibles.
Pixel	Point sur l'écran susceptible d'être éclairé. Le nombre de pixels détermine la qualité de l'image.

Annexe 4

Tableau comparatif des principales autorités de régulation et de contrôle intervenant dans les NTIC ou la bioéthique

Organisme	CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)	CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel)	ART (Autorité de régulation des Télécommunications)	CCNE (Comité Consultatif National d'Éthique pour les sciences de la vie et de la santé)
Date de création	Loi n°78-17 du 6 janvier 1978	Loi du 89-25 du 17 janvier 1989	Loi n°96-659 du 26 juillet 1996	Décret n° 97-555 du 29 mai 1997
Composition	17 membres nommés pour cinq ans : - 2 députés et deux sénateurs élus, respectivement par l'A.N. et par le Sénat, - 2 membres du CES, élus par cette assemblée, - 2 membres ou anciens membres du CE élus par l'AGCE, - 2 membres ou anciens membres de la Cour de cassation, élus par l'AGCC, - 2 membres ou anciens membres de la Cour des comptes élus par l'AGCC, - 2 personnes qualifiées pour leur connaissance des applications de l'informatique, sur proposition respectivement de président de l'A.N. et du président du Sénat, - 2 personnalités qualifiées en raison de leur autorité et de leur compétence par décret en conseil des ministres;	9 membres : - 3 nommés par le président de la République, - 3 nommés par le président de l'A.N., - 3 nommés par le président du Sénat. Nommés pour six ans, renouvelable par tiers. Un seul mandat.	5 membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le mandat n'est pas renouvelable. 3 dont le président sont nommés par décret (du président de la République). Les deux autres sont respectivement nommés par le président de l'A.N. et le président du Sénat.	Le comité comprend, outre son président: - 5 personnalités désignées par le président de la République et appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, - 19 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique soit : - 1 membre de l'A.N. et 1 membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées, - 1 membre du CE, désigné par son vice-président, - 1 magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président, - 10 personnalités désignées par le Premier ministre, le garde des sceaux, les ministres chargés de la recherche (2 pers.), de l'Industrie, de l'Education nationale, du travail, de la communication, de la famille, et des droits de la femme. 15 personnalités appartenant au secteur de la recherche (Académie des sciences, Académie nationale de médecine, Collège de France, Institut Pasteur, INSERM, CHU, INSERMet l'INRA). ^147( * ) Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.
Présidence	La commission élit en son sein, pour cinq ans, un président et deux vice-présidents.	Le président est nommé par le président de la République.		Le président est nommé par décret du président de la République pour une durée de deux ans. Le mandat est renouvelable. Le comité désigne en son sein un vice-président.
Missions	La CNIL: - veille au respect des dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et de la loi du 6 janvier 1978 ; - protège la vie privée et les libertés individuelles ou publiques (elle s'assure que les informations utilisées dans les traitements automatisés sont adéquates pertinentes ou non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées) ; - protège l'identité humaine (elle donne son avis pour toute consultation du répertoire national d'identification des personnes, limité les automatismes dans les prise de décisions) ; - garantit le droit d'accès (aux données contenues dans les traitements) ; - instruit les plaintes (et apprécie la suite à leur réserver : classement, avertissement, saisine du Parquet) ; - informe et conseille ; - recense les fichiers (le non respect de la déclaration est pénalement sanctionné) ; - contrôle (elle dispose de pouvoirs d'investigation qui lui permettent de vérifier que la loi est respectée) ; - réglemente (élaboration de normes types concernant les traitements les plus courants) ; - s'informe (mission générale de réflexion prospective, évolution des technologies, utilisation, protection de la vie privée) ; - propose (au gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques).	Le CSA: - garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Il assure l'égalité de traitement; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; - gère et attribue des fréquences (le CSA planifie la bande F.M., tout comme l'attribution des canaux de diffusion aux télévisions) ; - délivre des autorisations d'émettre aux radios F.M. et aux télévisions privées. Les services de radio et de télévision diffusés par satellite et/ou distribués par le câble entrent également dans son champ de compétences ; - contrôle l'effectivité des lois et règlements définissant la liberté de communication,; - établit chaque année le bilan annuel des sociétés nationales de programme, de la chaîne cryptée Canal +, des services privés à diffusion nationale, ainsi que celui de l'INA. Le CSA dispose d'un pouvoir de sanction . Les sanctions administratives sont susceptibles d'être mise en oeuvre à l'occasion de manquements des diffuseurs à leurs obligations et engagements. La gamme des sanctions est la suivante: suspension de l'autorisation (après mise en demeure), réduction de la durée de l'autorisation, retrait de l'autorisation dans les cas les plus graves. Le CSA peut également condamner un diffuseur au paiement d'une amende ou demander la diffusion à l'antenne d'un communiqué. Par ailleurs le CSA peut saisir le Procureur de la République d'infractions pénalement sanctionnées.	L'ART - est consultée sur les projets de loi, décrets et règlements relatifs au secteur des télécommunications et participe à leur mise en oeuvre ; - précise les règles concernant les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexion, les prescriptions techniques applicables, aux réseaux et terminaux en vue de garantir leur interopérabilité, le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone; - instruit pour le compte du ministre les demandes d'autorisation, délivre les attestations de conformité, contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires et sanctionne les manquements constatés ; - émet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires des services ; - attribue les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité ; - peut être saisie d'un différend entre deux parties (en cas de refus d'interconnexion, d'échec de négociations commerciales). Le président de l'ART saisit le conseil de la concurrence des abus de position dominante, il informe le procureur de la république des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. L'ART peut prononcer des sanctions à l'encontre d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services qui ne se conforme pas à une décision prise en application de l'article L36-8 du code des postes et télécommunications. L'ART peut prononcer les sanctions suivantes: - suspension dans la limite d'une année, ou retrait de l'autorisation; - sanction pécuniaire si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale.	art 23 de la loi 94-654 du 29 juillet 1994 : le CCNE a pour mission de donner son avis sur des problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ces sujets.

Annexe 5

Examen par l'office

Lors de sa réunion du mercredi 10 décembre 1997, les députés et sénateurs membres de l'office ont procédé à l'examen des conclusions de l'étude présentée par M. Claude Huriet, sénateur, rapporteur, sur "Images de synthèse et monde virtuel : techniques et enjeux de société " .

M. Yves Cochet, député, a considéré que les propos du rapporteur sur "la fuite des cerveaux aux États-Unis" témoignaient d'une sorte de culpabilisation sur le retard français qui lui semblait injustifié. Il a fait part de ses inquiétudes sur la multiplication infinie des copies. Il a considéré que, contrairement aux risques annoncés de désocialisation, les technologies virtuelles pouvaient être très utiles pour resocialiser des individus isolés. Il a exprimé des doutes sur la démarche éthique, considérant qu'elle était une forme d'abandon des politiques, et que les comités d'éthique étaient constitués de personnes nommées, non élues, qui n'étaient, par conséquent, responsables devant personne. Il a estimé qu'il ne fallait pas écarter la réglementation, mais que celle-ci devait être envisagée au niveau approprié, au niveau européen ou mondial. Il a jugé utile que l'organisation des Nations-unies diversifie ses champs d'activité et centres d'intérêt et indiqué que, participant à la prochaine assemblée générale des Nations-unies, il évoquerait cette question des images de synthèse.

M. Robert Galley, député, s'est dit très impressionné par la présentation du rapporteur. Il a noté que, dans une récente affaire judiciaire, la technique aurait permis de discréditer encore davantage les personnes concernées si la manipulation d'images s'était ajoutée à la manipulation des idées. Il a considéré qu'il fallait aller plus loin dans cette réflexion, jusqu'à envisager une proposition de loi.

M. Christian Cuvilliez, député, a regretté que les aspects sociaux n'aient pas été suffisamment développés dans le rapport et fait part de ses inquiétudes à propos des personnels de France Télévision devant l'introduction des techniques numériques.

M. Jean-Yves Le Déaut, député, président, a suggéré que soit proposé par l'office à la commission des Lois du Sénat, dont le président avait été à l'origine de la saisine, d'entendre le rapporteur, et a souhaité que l'office étudiât les conséquences économiques et sociales des progrès techniques.

En réponse aux différents intervenants, M. Claude Huriet, sénateur, rapporteur, a rappelé qu'il avait souhaité trouver un équilibre entre les différents aspects de ce dossier, et qu'il lui avait paru utile de présenter, de façon neutre, les utilisations pour discuter davantage les conséquences. Il a indiqué qu'il avait consacré plus de dix pages aux conséquences sociales, et qu'en l'espèce, si la technique numérique allait inévitablement apporter des changements profonds aux métiers de la télévision, comme c'était le cas pour le cinéma, les transformations seraient beaucoup moins radicales que n'avait été l'introduction de la photocomposition dans l'imprimerie. Il a considéré, à ce propos, que la technologie numérique modifiait les métiers sans les bouleverser radicalement.

Le rapporteur s'est défendu d'être coupable d'un quelconque sentiment de culpabilisation sur le retard français qui lui avait paru, en l'espèce, d'autant plus injustifié que le savoir-faire était réel et qu'il s'était seulement inquiété des possibilités de garder et de valoriser ce savoir-faire.

Il a relevé que, contrairement à l'affirmation selon laquelle il n'y aurait que des copies, le numérique opérait un renversement de la préposition puisqu'il n'y avait plus, en vérité, que des originaux, dans la mesure où un chiffre était toujours le même chiffre aussi "original" que le premier.

Il a confirmé que les moyens de la réalité virtuelle pouvaient être utilisés dans certaines pathologies psychologiques et mentales et cité, à ce propos, l'exemple de remèdes contre le vertige par le biais de techniques d'images de synthèse.

Concernant l'éthique, il a reconnu les limites de sa démarche, en rappelant toutefois que la réglementation purement nationale n'était plus adaptée aux techniques modernes, et que l'éthique permettait de concilier la liberté d'expression et le souci de donner des points de repère. Il lui a paru préférable de laisser aux commissions permanentes de l'Assemblé nationale et du Sénat la tâche de formuler des propositions formelles d'ordre législatif.

La délégation a alors adopté, à l'unanimité de ses membres présents, le rapport de M. Claude Huriet, sénateur, et en a décidé la publication .

Le Sénat sur internet : http://www.senat.fr

minitel : 3615 - code senatel

L'Espace Librairie du Sénat : tél. [phone]