Mission

MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller

CHAPITRE III

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »

Le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » a été créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006.

Il retrace en dépenses les coûts relatifs à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire.

Le projet de loi de finances pour 2008 propose, dans son article 16, de modifier le montant de ses recettes . La répartition du produit des amendes des radars automatiques réservait initialement, au compte spécial, une fraction, égale à 60 %, du produit des amendes infligées en raison d'infractions au code de la route et perçues par la voie de systèmes automatisés, dans la limite de 140 millions d'euros. Le projet de loi de finances propose une nouvelle répartition qui porte de 140 millions d'euros à 204 millions d'euros la fraction de recettes affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

La responsabilité de la mission constitutive du compte spécial est partagée, le programme « Radars » relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, alors que le programme « Fichier national du permis de conduire » relève du ministère de l'intérieur.

Les moyens de ces deux programmes sont récapitulés par le tableau ci-dessous :

Décomposition des moyens de la mission
« Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »

(en euros)

	Autorisations d'engagement/Crédits de paiement pour 2008	Part des crédits de la mission	Evolution des crédits 2008/2007
Programme 751 « Radars »	191.975.000	94,1 %	+ 65,5 %
Programme 752 « Fichier national du permis de conduire »	12.025.000	5,9 %	- 49,9 %
Mission « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »	204.000.000	100 %	+ 45,7 %

Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances

I. PROGRAMME 751 « RADARS »

Le programme 751 « Radars » ne comprend qu'une seule action qui rassemble les financements de l'ensemble de la chaîne de contrôle et de sanction des infractions au code de la route.

A. UNE PRÉSENTATION DES CRÉDITS DIFFICILEMENT LISIBLE

Le programme 751 représente 191,97 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, ces crédits sont en forte augmentation de 65,5 %.

Cette hausse doit permettre de mettre en oeuvre le plan de mise en place des radars automatiques.

L'objectif de déploiement à la fin de l'année 2007 avait été fixé par le gouvernement, lors du comité interministériel à la sécurité routière du 6 juillet 2006, à 2.000 dispositifs de contrôle automatisés, répartis en 1.950 équipements de terrains fixes et mobiles de contrôle de la vitesse déployés sur le territoire national et 50 dispositifs de contrôle d'autres types d'infraction ^{44 ( * )} .

Le projet annuel de performances annonce que cet objectif ne sera pas totalement atteint et que 1.850 dispositifs de contrôle de la vitesse seront déployés à la fin 2007 .

Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le conseil restreint sur la sécurité routière du 5 octobre 2007 aurait retenu le principe d'un plan quinquennal d'installation de radars , au rythme de 400 à 500 par an, qui devrait aboutir à un doublement du nombre de radars déployés sur les routes d'ici à fin 2012. En outre, le rapport entre les radars fixes et les radars mobiles devrait continuer d'évoluer en faveur de ces derniers, dont les coûts de fonctionnement sont inférieurs.

Répartition entre radars fixes et radars embarqués

	Nombre total de radars	Radars fixes	Radars embarqués	Pourcentage
Juin 2006	1.100	770	330	30 %
Juin 2007	1.500	986	514	34 %
Fin 2007 (prévision)	1.950	1.236	714	36 %

Source : direction de la sécurité et de la circulation routière

Sur le plan de la technique budgétaire, le programme 751 est attaché à un compte d'affectation spéciale qui présente l'avantage de permettre, par dérogation au principe d'universalité budgétaire , d'affecter à certaines dépenses des « recettes particulières ^{45 ( * )} entretenant une relation directe avec tout ou partie des dépenses » (article 21-I de la LOLF).

Ce choix effectué en 2006, présente toutefois certaines failles :

- le programme 751 finance certaines actions qui ne figurent pas dans l'objet du compte d'affectation spéciale . C'est le cas de dépenses de communication , inscrites à hauteur de 4 millions d'euros, et qui auraient dû être imputées sur le programme 207 « Sécurité routière » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durable » ^{46 ( * )} ;

- l'extension des expérimentations , financées par le programme 751 à hauteur de 5,5 millions d'euros, à des opérations concernant des véhicules à l'arrêt (verbalisation assistée par ordinateur des infractions aux règles de stationnement), excèderait également l'objet du compte d'affectation spéciale ;

- enfin, comme l'a indiqué à votre rapporteur spécial Mme Cécile Petit, directrice de la sécurité et de la circulation routière et responsable du programme, les contraintes de gestion du compte d'affectation spéciale ne permettent pas une gestion satisfaisante des marchés d'acquisition de radars qui s'inscrivent dans une perspective pluriannuelle, la notification des marchés des radars ne pouvant intervenir que lorsque le compte d'affectation spéciale est abondé par les recettes des amendes liées aux radars.

Par ailleurs votre rapporteur spécial regrette une présentation très confuse de la justification au premier euro . Celle-ci, au sein des dépenses de fonctionnement et d'investissement, mêle les crédits destinés au centre national de traitement des amendes, ceux réservés aux anciens programmes d'équipement de radars et les crédits des nouvelles expérimentations, comme la verbalisation assistée par ordinateur ou les systèmes de contrôle du respect des feux rouges et des distances de sécurité. Cette présentation ne permet pas de comparer l'évolution des montants par rapport aux exercices précédents. Elle interdit également d'identifier avec certitude le coût réel du centre national de traitement comme celui de la maintenance du dispositif de radars.

Justification au premier euro des crédits de paiement pour 2008 du programme « Radars »

(en millions d'euros)

Dépenses de fonctionnement
Dépenses liées au nouveau programme de radars	13,25
Dépenses liées au fonctionnement continu du dispositif contrôle automatisé dont Centre national de traitement (CNT)	69,45 52,65
Soutien au programme, études et actions de communication	10,33
total	93,03
Dépenses d'investissement
Dépenses liées au nouveau programme de radars	55,205
Dépenses liées au fonctionnement continu du dispositif contrôle automatisé dont Centre national de traitement (CNT)	41,74 24,24
« Autres dépenses »	2
Total	98,945

Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances

B. UNE ANALYSE DE LA PERFORMANCE CONTESTABLE

L'analyse de la performance du programme 751 a fait l'objet de sévères critiques de la part du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) dans son rapport de mars 2007. Celui-ci souligne notamment l'imprécision du contenu de l'objectif unique du programme, intitulé «Assurer l'efficacité du système de contrôle-sanction, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion » ainsi que l'absence d'indicateur permettant de mesurer le déroulement du projet de déploiement des radars sur tout le territoire.

Votre rapporteur spécial relève que le projet annuel de performances a tenu compte de la remarque du CIAP qui suggérait le remplacement de l'indicateur de « dépense moyenne relative à la gestion d'un radar » par un indicateur mesurant la « disponibilité des radars ».

La prévision retenue pour 2007, soit un taux de disponibilité de 88 %, ne paraît pas très ambitieuse compte tenu des résultats déjà atteints au premier trimestre 2007, qui donnent, respectivement pour les radars fixes et pour les radars mobiles, des taux de disponibilité de 90,7 % et de 88 ,9 %, selon les informations fournies par la direction de la sécurité et de la circulation routière.

S'agissant de l'indicateur qui mesure le pourcentage d'avis de contravention envoyés par rapport au nombre d'infractions relevées , les résultats restent encore médiocres et la prévision 2007 a dû être réactualisée et ramenée de 70 % à 47,3 %.

Toutefois, la faiblesse du résultat est due en grande partie aux infractions commises par les véhicules immatriculés à l'étranger, qui représentent environ la moitié des cas de non-identification .

Avis de contravention expédiés par rapports aux messages d'infraction

Année	2005	2006	2007 (1 ^er trimestre)
Infractions relevées	8.669.202	13.331.827	2.760.042
Avis de contravention expédiés	4.141.761	6.214.533	1.370.590
Ratio brut	47,78 %	46,61 %	49,66 %
Infractions relevées hors immatriculations à l'étranger	7.282.130	10.456.618	2.257.212
Ratio net	56,88 %	59,43 %	60,72 %

Source : direction de la sécurité et de la circulation routière

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur
le programme 751 « Radars »

- Le programme 751 finance des actions qui excèdent l'objet du compte d'affectation spéciale.

- Les lacunes de la justification au premier euro ne permettent pas d'apprécier la performance du programme ou l'adéquation des crédits aux priorités.

* ⁴⁴ Franchissement de feux rouges et non respect des distances de sécurité.

* ⁴⁵ En l'occurrence, les recettes sont le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction.

* ⁴⁶ Ce point a été relevé par le rapport du comité interministériel d'audit sur les programmes de mars 2007.