Mission

MM. François MARC et Michel MOREIGNE

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. Afin de clarifier la finalité des différents crédits de la mission, créer par amendement un programme « Protection des droits et des libertés fondamentales » , lequel regrouperait les crédits de différentes autorités administratives indépendantes relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

2. Transférer par amendement les crédits du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) du programme « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme « Présidence française de l'Union européenne ».

3. Supprimer, par amendement, les crédits du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics , dont les missions d'audit sont aujourd'hui exercées par la Cour des comptes.

4. Détailler le coût précis des dépenses prévues pour la présidence française de l'Union européenne (190 millions d'euros d'autorisations d'engagement), dont le niveau est élevé par rapport aux précédentes présidences françaises de l'Union.

Détailler notamment les budgets de la communication et de la sécurité, et fournir une liste précise des manifestations qu'organisera la France.

5. Rationaliser les organismes prospectifs placés auprès du Premier ministre, alors que la création du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques se traduit dans l'immédiat par des dépenses supplémentaires à hauteur de 3,75 millions d'euros.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » ainsi modifiés.

PREMIÈRE PARTIE :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

I. UNE MISSION AUX FINALITÉS MULTIPLES

A. UNE MISSION REGROUPANT LES CRÉDITS DE FONCTIONS D'ÉTAT-MAJOR DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE

La mission « Direction de l'action du gouvernement » (DAG) est, par nature, difficilement compatible avec la définition d'une politique publique au sens des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), aux termes desquelles « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».

La mission DAG tend en fait à regrouper un ensemble de crédits relevant des services du Premier ministre, correspondant à des fonctions d'état-major de la politique gouvernementale ou à des actions interministérielles à caractère transversal.

En outre, dans le projet de loi de finances pour 2008, il a été créé un programme « Présidence française de l'Union européenne » . Ce programme regroupe les dépenses de fonctionnement devant être engagées par la France qui assurera la présidence française de l'Union européenne du 1 ^er juillet au 31 décembre  2008.

Compte tenu de la spécificité de la mission, ses crédits ne s'élèvent qu'à 528,24  millions d'euros en crédits de paiement (621,50  millions d'euros en autorisations d'engagement), répartis entre deux programmes :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (408,24 millions d'euros en crédits de paiement et 431,50  millions d'euros en autorisations d'engagement) ;

- le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » (120 millions d'euros en crédits de paiement et 190 millions d'euros en autorisations d'engagement).

B. DES RESPONSABLES DE PROGRAMME AUX COMPÉTENCES TRANSVERSALES

M. Serge Lasvignes, secrétaire général du gouvernement, est responsable du programme 129, compte tenu de la grande hétérogénéité des crédits du programme. Toutefois, la gestion quotidienne relève, de fait, de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, et vos rapporteurs spéciaux se demandent s'il ne serait pas cohérent que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre devienne, à l'avenir, le responsable de programme. La mise en oeuvre de la LOLF peut impliquer une modification des hiérarchies administratives.

M. Claude Blanchemaison, secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, est le responsable du programme 306. Le choix d'un fonctionnaire ayant rang d'ambassadeur, nommé à un poste spécialement créé par un décret du 15 juin 2007, témoigne de l'attention portée par le gouvernement au bon déroulement de la présidence française de l'Union européenne. Le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne est placé sous l'autorité directe du Premier ministre.