TITRE III
-
DISPOSITIONS DIVERSES
Art.
4
Extension des missions de l'Institut de veille sanitaire
Votre
rapporteur a exposé, sous l'article additionnel après l'article
premier
supra
les raisons pour lesquelles il avait souhaité
déplacer les dispositions prévues par cet article afin
d'actualiser le dispositif relatif à
l'Institut de veille
sanitaire
.
Votre commission vous propose de supprimer cet article.
Art.
5
(Art. 3, 4 et 11 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur
l'air
et l'utilisation rationnelle de
l'énergie)
Compétence de l'Agence française de
sécurité sanitaire environnementale en matière de
qualité de l'air
Cet
article prévoit, pour la mise en oeuvre de la loi du 30 décembre
1996 que l'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale se substituera au Conseil supérieur d'hygiène
publique de France (CSHPF) pour l'exercice des compétences consultatives
a priori
prévues :
- à l'article 3 de la loi précitée en matière
de fixation des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et
des valeurs limites, et régulièrement évalués pour
tenir compte des résultats des études médicales et
épidémiologiques ;
- à l'article 4 sur l'inventaire des émissions de substances
polluantes et rapport sur la qualité de l'air publié par
l'Etat ;
- à l'article 11, sur toutes les mesures d'application en
matière de surveillance, d'information, d'objectifs de la qualité
de l'air, de seuils d'alerte et de valeurs limites.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art.6
Evaluation de la loi
Cet
article précise que la proposition de loi devra faire l'objet d'une
évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi
n° 98-535 du 1
er
juillet 1998. Cette évaluation
doit être suivie d'un nouvel examen de la loi par le Parlement.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
*
* *
Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi ainsi amendée.