N°
374
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant règlement définitif du budget de 1998 ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Jacques
Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud,
Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe
Lachenaud, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel
Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.)
:
1822
,
2360
et T.A.
510
.
Sénat :
350
(1999-2000).
Lois de règlement.
CHAPITRE PREMIER :
DU BUDGET INITIAL À LA LOI DE
RÈGLEMENT
L'importance des lois de finances pour 1998 réside
dans le
fait qu'elles traduisent, pour la première fois sur une année
complète, les choix budgétaires opérés par le
gouvernement issu des élections du printemps 1997.
En effet, la loi de finances rectificative pour 1997 s'inscrivait
nécessairement dans le cadre défini par la loi de finances
initiale, même si elle marquait déjà une nette inflexion
caractérisée par l'absence d'une maîtrise volontariste de
la dépense publique et par le recours à des
prélèvements fiscaux supplémentaires.
Les lois de finances pour 1998 traduisent les mêmes orientations
budgétaires.
I. LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1998
A. UNE STABILISATION DES DÉPENSES CONTESTÉE PAR LA COUR DES COMPTES
Le
gouvernement entendait donner une orientation vertueuse à sa politique
budgétaire, se fixant pour
objectif de stabiliser les dépenses
du budget général en francs constants en 1998.
Le rapport économique, social et financier pour 1998, qui énonce
cet objectif, précise que les dépenses
" sont ainsi en
hausse de 1,36 % par rapport à la LFI pour 1997. Cette progression doit
être rapportée à la l'évolution prévue des
prix pour 1998 - soit 1,4 % - pour mesurer l'effort accompli dans la
maîtrise des dépenses ".
Il convient de rappeler que l'évolution des prix a été
moindre que prévu, + 0,7 % au lieu de + 1,4 %.
Le gouvernement, en présentant les résultats de
l'exécution du budget de l'Etat en 1998, a estimé que
" la dépense publique est stable en francs constants :
l'objectif affiché lors de la loi de finances initiale a ainsi
été respecté en exécution, en dépit d'une
inflation moindre (0,7 %) "
.
Toutefois, la Cour des comptes fait une analyse différente de
l'évolution des dépenses publiques
1(
*
)
.
Elle considère notamment que le niveau des dépenses de l'Etat se
trouve
" notablement réduit "
du fait de la
méthode de comptabilisation retenue par le gouvernement.
Elle note à ce propos :
" On observe que l'agrégat
des dépenses de l'Etat retenu dans les prévisions du rapport
économique, social et financier exclut les remboursements et
dégrèvements comme dans le tableau d'équilibre de la loi
de finances initiale où ils sont considérés par convention
comme étant égaux en dépenses et en recettes. En l'absence
d'évaluation en loi de finances initiale, le Fonds de stabilisation des
changes ainsi que les fonds de concours ne sont pas davantage pris en compte.
Les recettes d'ordre relatives à la dette sont également
déduites. Enfin, comme indiqué plus haut, la prévision ne
retient que les soldes pour les comptes spéciaux du
Trésor ".
La Cour estime, quant à elle, qu'elle se doit d'examiner
" l'ensemble des dépenses de l'Etat en se fondant, notamment,
sur
le principe de l'universalité budgétaire.
Elle
effectue également cette vérification
à la
lumière des principes de permanence des méthodes.
De
même que le recours aux prélèvements sur recettes a fait
l'objet d'un examen critique de sa part, il ne vas pas de soi que les soldes
intermédiaires de dépenses, dégagés par le
ministère des finances soient conformes a priori à ces principes,
ou même qu'ils constituent des agrégats significatifs ".
La Cour des comptes
" prend comme base de départ le montant
total des dépenses, y compris les remboursements et
dégrèvements d'impôts dont les crédits sont
évalués en loi de finances initiale et modifiés en cours
d'année pour des sommes souvent importantes. Le niveau désormais
atteint par cette catégorie de dépenses (316,92 milliards en
1998) et leur progression rapide enregistrée ces dernières
années conduit la Cour à y porter son attention d'autant que les
explications sur ces tendances ne sont pas totalement satisfaisantes ".