EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa
réunion du 15 mars 2000.
A la suite de son exposé, le rapporteur a précisé à
l'intention de M André Boyer que le dispositif juridique de
lutte contre la pollution couvrait également les activités
terrestres qui pouvaient avoir des incidences sur la qualité de
l'environnement marin. A cet égard, il a relevé qu'aux termes des
amendements au protocole relatif à la protection contre la pollution
d'origine tellurique, la lutte contre la pollution avait été
étendue à l' " ensemble des bassins versants du territoire
des parties contractantes se déversant dans la zone de la mer
Méditerranée ". Il a souligné également que le
dispositif juridique visait à préserver la biodiversité
des espèces animales et végétales sauvages.
En réponse à M. Robert Del Picchia, le rapporteur a
indiqué que les dispositions de la convention et des protocoles
constituaient également un cadre juridique adapté pour engager la
lutte contre l'extension de la caulerpe, algue tropicale, qui s'était
répandue sur le rivage méditerranéen aux dépens des
herbiers, même si ces textes fixaient davantage des objectifs que des
règles contraignantes.
Après avoir rappelé le souci, manifesté par certains pays
du sud de la Méditerranée, de développer les installations
de dessalement d'eau de mer, M. Xavier de Villepin, président,
s'est demandé dans quelle mesure nos entreprises, qui disposaient d'un
savoir-faire indéniable dans ce domaine, pouvaient satisfaire ces
besoins. M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur, est convenu qu'il y avait
là en effet un marché prometteur pour les entreprises
françaises spécialisées dans le traitement de l'eau.
La commission a alors adopté les quatre projets de loi qui lui
étaient soumis.
PROJET DE LOI
(Texte
présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. 3( * )