Proposition de loi marché de l'art

¹ . Il y est indiqué que ce type de dispositif est " dénué de justification sur le plan fiscal ". " En effet, les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur les valeurs des biens transmis à la date du fait générateur de l'impôt. Dès lors, l'évaluation des objets classés détenus par les particuliers tient nécessairement compte de la moins-value qu'ils subissent du fait de leur classement, qui en limite le nombre d'acquéreurs potentiel. La mesure proposée permettrait donc d'exonérer partiellement certains biens alors que leur valeur vénale tient déjà compte de la moins-value résultant du classement ".