Rapport fait sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
BALARELLO (José)
RAPPORT 202 (1999-2000) - commission des lois
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Table des matières
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
- LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT : CONCILIER L'EFFICACITÉ DE LA RÉPRESSION ET LA NÉCESSITÉ DE SANCTIONS ÉQUIVALENTES DANS TOUS LES ÉTATS PARTIES
- LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DURCIR LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI
- LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : RÉTABLIR LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
- EXAMEN DES ARTICLES
N°
202
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption ,
Par M.
José BALARELLO,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
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Voir
les numéros
:
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Code pénal . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 2 février 2000,
sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la
commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de
M. José Balarello, le projet de loi (n° 135)
modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et
relatif à la
lutte contre la corruption
.
Le rapporteur a rappelé que le projet de loi tendait à transposer
en droit français cinq conventions signées dans le cadre de
l'Union européenne ainsi que la Convention du
17 décembre 1997 relative à la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales signée dans le cadre de l'O.C.D.E.
Il a souligné que l'Assemblée nationale avait refusé tous
les amendements adoptés par le Sénat, à l'exception des
amendements d'amélioration rédactionnelle. Il a indiqué
que l'Assemblée nationale avait en outre apporté des
modifications substantielles au projet de loi. Elle a notamment
décidé de modifier la
définition du délit de
corruption
. Elle a en outre prévu que la
clause de
non-rétroactivité
prévue par le projet de loi ne
serait applicable que si les entreprises déclaraient à
l'administration fiscale dans l'année suivant l'entrée en vigueur
de la loi les sommes qu'elles se sont engagées à verser dans le
cadre de contrats signés antérieurement à l'entrée
en vigueur des conventions.
La commission a décidé de rétablir ses amendements tendant
à :
- abaisser de dix à cinq ans la peine d'emprisonnement encourue en
matière de corruption d'agent public étranger par
cohérence avec les sanctions appliquées dans les pays
étrangers ayant transposé la convention de l'O.C.D.E. ;
- limiter la liste des peines encourues par les personnes morales ;
- prévoir une compétence concurrente de la juridiction
parisienne et de la juridiction territorialement compétente en ce qui
concerne la corruption d'agent public étranger.
La commission a en outre estimé qu'il n'était pas opportun de
saisir l'occasion d'un projet de loi tendant à transposer des
conventions internationales pour modifier les éléments
constitutifs des délits de corruption.
Enfin, la commission a adopté des amendements tendant à :
- rétablir le texte adopté en première lecture par le
Sénat en ce qui concerne la non-rétroactivité de la loi
pénale plus sévère ;
- prévoir que seules les sommes versées dans le cadre de
contrats internationaux futurs ne seront plus déductibles fiscalement
dès l'entrée en vigueur de la convention de l'O.C.D.E.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est invité à examiner en deuxième lecture
le projet de loi (n°135) modifiant le code pénal et le code de
procédure pénale et relatif à la lutte contre la
corruption.
Ce texte tend à transposer en droit français cinq engagements
signés dans le cadre de l'Union européenne, ainsi que la
convention du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales signée dans le cadre de l'O.C.D.E.
Accueilli favorablement dans son principe par le Sénat -première
assemblée saisie- comme par l'Assemblée nationale, le texte a
cependant donné lieu à des modifications importantes dans chacune
des assemblées. Après une lecture dans chaque assemblée,
un seul article du projet de loi a été adopté dans les
mêmes termes.
Avant de présenter les modifications apportées au projet de loi
par l'Assemblée nationale, votre rapporteur rappellera brièvement
le contenu du projet de loi initial et les aménagements apportés
par le Sénat en première lecture.
LE PROJET DE LOI ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT : CONCILIER L'EFFICACITÉ DE LA RÉPRESSION ET LA NÉCESSITÉ DE SANCTIONS ÉQUIVALENTES DANS TOUS LES ÉTATS PARTIES
Le
projet de loi, dont l'objectif est de transposer en droit français six
engagements internationaux signés dans le cadre de l'Union
européenne et de l'O.C.D.E., prévoit la
création de
quatre incriminations nouvelles
punissant respectivement :
- la corruption passive de fonctionnaire communautaire et de fonctionnaire
des Etats membres de l'Union européenne (article 435-1 du code
pénal),
- la corruption active des mêmes personnes (article 435-2 du
code pénal),
- la corruption active d'agents publics étrangers
(article 435-3 du code pénal),
- enfin la corruption active de magistrats ou de personnes exerçant
une fonction juridictionnelle dans un Etat étranger (article 435-4
du code pénal).
La mise en mouvement de l'action publique pour les deux derniers délits
serait réservée au ministère public.
Le projet présenté par le gouvernement prévoyait par
ailleurs explicitement, dans son article 2, que les nouvelles
incriminations ne seraient pas applicables aux commissions versées
après l'entrée en vigueur des conventions dans le cadre de
contrats signés avant cette entrée en vigueur.
En première lecture, le Sénat, sur proposition de votre
rapporteur, a apporté des améliorations rédactionnelles au
projet de loi. Il a en particulier supprimé les dispositions
transitoires que le gouvernement entendait faire figurer dans les nouveaux
articles du code pénal pour les rétablir dans un article non
codifié du projet de loi.
Le Sénat a surtout adopté plusieurs amendements relatifs au
contenu même du projet de loi :
- constatant que les peines prévues par les Etats ayant
déjà transposé la convention de l'O.C.D.E étaient
très inférieures à celles du projet de loi, il a
décidé de
ramener de dix à cinq ans la peine
d'emprisonnement prévue pour les infractions de corruption d'agents
publics étrangers et de corruption de magistrats ou de personnes
exerçant une fonction juridictionnelle dans un Etat
étranger
;
- il a décidé de
supprimer certaines des peines encourues
par les personnes morales
, en particulier le fermeture
d'établissements, observant que la responsabilité pénale
des personnes morales n'était pas prévue dans tous les Etats
membres signataires de la convention de l'O.C.D.E. ; la fermeture
d'établissements aurait des conséquences dramatiques pour les
entreprises qui subiraient une telle condamnation et leurs
salariés ;
- il a prévu une
compétence concurrente du procureur, du
juge d'instruction et du tribunal correctionnel de Paris d'une part, de la
juridiction territorialement compétente d'autre part
, pour la
poursuite et le jugement de la corruption d'agents publics étrangers ou
de magistrats étrangers (articles 435-3 et 435-4 nouveaux du code
pénal), alors que le projet de loi initial prévoyait la
compétence des juridictions spécialisées en matière
économique et financière (il existe une juridiction
spécialisée par cour d'appel).
LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DURCIR LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI
L'Assemblée nationale a profondément
modifié le
projet de loi, souvent contre l'avis du Gouvernement :
- elle a refusé les amendements du Sénat abaissant de dix
à cinq ans les peines d'emprisonnement pour les délits de
corruption active de fonctionnaires étrangers ; elle a en effet
considéré qu'il était nécessaire, aux termes de la
convention de l'O.C.D.E, que les peines prévues pour la corruption
d'agents publics étrangers soient identiques aux peines prévues
pour la corruption d'agents publics nationaux ;
- l'Assemblée nationale a refusé l'amendement du
Sénat centralisant à Paris les poursuites en matière de
corruption d'agents étrangers ; son rapporteur a observé
qu'une telle centralisation était rendue inutile par la mise en place
progressive de pôles économiques et financiers ;
- l'Assemblée nationale a refusé l'amendement du
Sénat limitant la liste des peines pouvant être infligées
aux personnes morales en matière de corruption d'agents étrangers.
Par ailleurs, l'Assemblée a apporté des modifications
substantielles au dispositif proposé par le Gouvernement, contre l'avis
de celui-ci.
C'est ainsi qu'elle a modifié de manière sensible la
définition du délit de corruption
(pour les agents publics
nationaux comme pour les agents publics étrangers). Actuellement, les
articles du code pénal relatifs à la corruption punissent le fait
de proposer
sans droit
des offres, promesses ou dons pour qu'un
fonctionnaire accomplisse un acte. L'Assemblée nationale a
supprimé l'expression "
sans droit
". En outre, elle a remis en
cause la conception actuelle du délit de corruption. Ce délit
n'est constitué que lorsque le pacte de corruption est antérieur
aux actes d'exécution. Il faut qu'il y ait une sollicitation
préalable à l'acte pour que le délit soit
constitué. L'Assemblée a voulu contrer cette
interprétation en rajoutant l'expression "
à tout
moment
" dans la définition du délit de corruption.
Sur proposition du rapporteur de la commission des lois, M. Jacky Darne,
l'Assemblée nationale a également modifié l'article 2 du
projet de loi relatif à la non-rétroactivité. Le texte
présenté par le gouvernement et accepté par le
Sénat prévoyait que les nouveaux délits ne
s'appliqueraient pas aux sommes versées à l'occasion de contrats
signés antérieurement à l'entrée en vigueur des
conventions. Le Sénat a complété cet article pour
prévoir que l'entrée en vigueur mentionnée était
l'entrée en vigueur sur le territoire de la République et non
l'entrée en vigueur au sens de la convention de l'O.C.D.E.
L'Assemblée nationale a décidé que cette clause de
non-rétroactivité ne serait valable que si les sommes devant
être versées à des agents publics étrangers dans le
cadre de contrats signés antérieurement à l'entrée
en vigueur des conventions étaient
déclarées à
l'administration fiscale
dans l'année suivant l'entrée en
vigueur des nouvelles incriminations.
Enfin, l'Assemblée nationale a modifié l'article 39-2 bis du code
général des impôts relatif à la
déductibilité fiscale des commissions versées. Cet article
inséré dans le Code général des impôts lors
de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 1997 du 29
décembre 1997, que le projet de loi initial ne tendait pas à
modifier, supprime la déductibilité "
pour les contrats
conclus au cours d'exercices ouverts à compter de l'entrée en
vigueur de la Convention
" de l'O.C.D.E. L'Assemblée nationale
a décidé, sur proposition de son rapporteur, de
prévoir
la suppression de la déductibilité le jour de l'entrée en
vigueur de la Convention
, afin d'éviter que le versement de
certaines commissions continue à donner lieu à déduction
pendant quelques mois alors même qu'il serait pénalement
punissable. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale
supprime la déductibilité dès l'entrée en vigueur
de la Convention pour l'ensemble des commissions et versements,
qu'ils
soient effectués dans le cadre de contrats signés
antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention ou
dans le cadre de contrats signés postérieurement à
l'entrée en vigueur de cette Convention.
L'esprit du texte est donc sérieusement modifié après son
passage par l'Assemblée nationale.
LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : RÉTABLIR LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
INSISTER SUR L'IMPORTANCE D'UNE RÉPRESSION EFFICACE, DISSUASIVE ET PROPORTIONNÉE DE LA CORRUPTION
Au terme
de la première lecture, votre commission constate que seuls ses
amendements rédactionnels et de précision ont retenu l'attention
de l'Assemblée nationale, les modifications de fond ayant toutes
été écartées.
Votre commission souhaiterait pourtant convaincre l'Assemblée nationale
du bien fondé des amendements adoptés par le Sénat en
première lecture.
En ce qui concerne les peines applicables aux nouveaux délits que tend
à créer le projet de loi, il est incontestable que l'adoption des
amendements du Sénat aurait pour conséquence que les
délits de corruption d'agents publics étrangers seraient punis
moins lourdement que les délits de corruption d'agents publics nationaux
ou d'agents publics appartenant aux Etats membres de l'Union européenne.
Cependant, il faut constater que
tous les pays ayant transposé la
convention de l'O.C.D.E. ont prévu des peines d'emprisonnement
inférieures à celles qui prévalent en France en
matière de corruption d'agents publics nationaux.
Certes, la
convention de l'O.C.D.E. prévoit que chaque pays doit prévoir un
éventail de sanctions en matière de corruption d'agents publics
étrangers
comparable
à celui qui existe en matière
de corruption d'agents publics nationaux. Il est toutefois possible de noter
que " comparable " ne signifie pas " identique ". Surtout,
cette convention prévoit également
l'équivalence
fonctionnelle
entre les sanctions mises en oeuvre par les Etats signataires
de la Convention.
Votre commission propose donc à nouveau de ramener de dix à cinq
ans les peines d'emprisonnement prévues en matière de corruption
d'agents publics étrangers et de magistrats étrangers.
De la même manière, votre commission propose à nouveau
de
réduire la liste des peines applicables aux personnes morales
.
En effet, nombre d'Etats signataires de la Convention de l'O.C.D.E. ne
connaissent pas la responsabilité pénale des personnes morales.
Dans ces conditions, il ne paraît pas choquant que la France, tout en
prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales,
conformément à son droit interne, écarte l'application de
certaines peines, telles que la fermeture d'établissements.
Votre commission souhaite surtout insister sur l'intérêt d'une
centralisation des affaires de corruption internationale au tribunal de
Paris
. Il est indispensable qu'une cohérence existe en
matière d'action publique dans un domaine extrêmement sensible.
Rappelons qu'une procédure engagée à tort, même
conclue par un non-lieu, pourrait causer un préjudice
considérable à l'entreprise mise en cause.
L'instauration d'une compétence de la juridiction parisienne concurrente
de celle de la juridiction territorialement compétente n'a en aucun cas
pour objectif d'affaiblir la répression. Elle doit favoriser
l'unité de la politique d'action publique et permettre à des
magistrats très spécialisés en matière
financière de connaître de ces questions.
L'Assemblée nationale a écarté cette proposition, son
rapporteur invoquant, pour ce faire, deux arguments principaux. Il a en premier
lieu insisté sur la création en cours de pôles
économiques et financiers, observant que "
la plupart des
juridictions spécialisées susceptibles de connaître des
affaires de corruption internationale bénéficieront donc d'une
assistance technique leur permettant de traiter avec efficacité ces
dossiers "
. En second lieu, le rapporteur a fait valoir qu'en
pratique, le tribunal de Paris serait de fait compétent pour un grand
nombre d'affaires, compte tenu de la localisation des sièges sociaux des
entreprises impliquées dans le commerce international.
Votre commission estime qu'aucun des deux arguments avancés n'est
décisif. Elle accepterait bien volontiers que les affaires de corruption
internationale soient confiées à
quelques pôles
spécialisés
. Toutefois, il existe aujourd'hui quatre
pôles et le Gouvernement envisage de porter ce nombre à une
dizaine. Il propose pourtant de confier les affaires de corruption
internationale à une juridiction spécialisée par cour
d'appel, c'est-à-dire à
35 juridictions
, ce qui
paraît
excessif pour assurer une pleine cohérence de l'action
publique sur le territoire de la République
. Il serait possible de
confier les affaires de corruption internationale à quelques pôles
disposant d'une compétence géographique étendue. En
matière administrative, il existe actuellement six cours administratives
d'appel et un tel système pourrait parfaitement être
appliqué en matière judiciaire pour les affaires de corruption
dans le commerce international.
Par ailleurs, s'il est exact que la juridiction parisienne sera le plus souvent
compétente, ne serait-il pas logique de prévoir une
compétence de droit de cette juridiction ?
Votre commission a décidé de rétablir le principe d'une
compétence concurrente de la juridiction parisienne et des juridictions
territorialement compétentes.
ÉCARTER DES MODIFICATIONS INOPPORTUNES OU CONTRAIRES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PÉNAL
En ce
qui concerne les amendements apportés par l'Assemblée nationale
au dispositif proposé par le Gouvernement, votre commission propose de
ne pas les retenir.
La modification des éléments constitutifs de l'infraction de
corruption à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de transposition
de conventions qui n'implique en aucun cas une telle modification ne lui
paraît pas opportune. Il paraît paradoxal de supprimer l'expression
" sans droit " de la définition du délit de corruption
au moment même où cette expression est utilisée dans la
convention de l'O.C.D.E que le projet de loi tend à transposer.
Rappelons que les commentaires relatifs à la convention de l'O.C.D.E
adoptés par la conférence de négociation précisent
clairement que "
l'infraction n'est pas constituée lorsque
l'avantage est permis ou requis par la loi ou la réglementation
écrites du pays de l'agent public étranger, y compris la
jurisprudence
".
L'utilisation du terme " sans droit "
contribue donc à transposer de manière rigoureuse la convention
de l'O.C.D.E.
En ce qui concerne la question du pacte de corruption, l'examen de la
jurisprudence montre que la définition actuelle du délit de
corruption, qui implique qu'existe un pacte entre le corrupteur et le corrompu
avant que ce dernier accomplisse l'acte qui lui est demandé,
n'empêche pas la poursuite du délit de corruption.
En ce qui concerne la non-rétroactivité de la loi pénale
plus sévère (article 2 du projet de loi), votre commission estime
qu'il serait inconstitutionnel de subordonner l'application de ce principe
à une déclaration administrative préalable auprès
de l'administration fiscale et de la limiter dans le temps. La convention de
l'O.C.D.E ne prévoit en aucun cas que les Etats parties doivent renoncer
à leurs principes fondamentaux pour l'appliquer. Au contraire, les
commentaires relatifs à cette convention adoptés par la
conférence de négociation précisent que "
cette
convention a pour objectif d'assurer une équivalence fonctionnelle entre
les mesures prises par les Parties pour sanctionner la corruption d'agents
publics étrangers, sans exiger l'uniformité ou une modification
des principes fondamentaux du système juridique d'une Partie
".
Enfin, si votre commission approuve pleinement la décision de
l'Assemblée nationale de prévoir la disparition de la
déductibilité fiscale des commissions versées dans le
cadre du commerce international dès l'entrée en vigueur de la
Convention sur le territoire français, elle souhaite que la
déductibilité demeure possible pour les commissions
versées dans le cadre de contrats conclus antérieurement à
l'entrée en vigueur de la Convention. Ces commissions, aux termes du
projet de loi, ne seront pas pénalement répréhensibles et
doivent donc pouvoir continuer à être déduites.
*
* *
Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1
er
A
(articles 432-11, 433-1 et
434-9
du code pénal)
Définition du délit de corruption
Dans sa
version initiale, le présent projet de loi ne concernait que la
corruption d'agents publics étrangers et prévoyait la
création d'incriminations nouvelles pour réprimer cette pratique.
L'Assemblée nationale, sous l'impulsion de son rapporteur, a
souhaité saisir cette occasion pour
modifier la définition des
délits de corruption active et de corruption passive d'agents publics ou
de magistrats français
.
Actuellement, l'article 432-11 du code pénal relatif à la
corruption passive et au trafic d'influence commis par des personnes
exerçant une fonction publique, définit la corruption passive
comme le fait "
par une personne dépositaire de
l'autorité publique
(...)
de solliciter ou d'agréer,
sans droit
, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
(...)
pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
mandat
".
Réciproquement, l'article 433-1 du code pénal définit
la corruption active comme le fait de "
proposer,
sans droit
,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne
dépositaire de l'autorité publique
(...)
qu'elle
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
mandat
".
La jurisprudence déduit de manière constante de ces
définitions que l'offre ou le don doit être antérieur
à l'acte ou l'abstention sollicité pour que le délit soit
constitué . Selon A. Vitu
1(
*
)
,
"
le texte indique bien que doivent se succéder, dans cet ordre
et non autrement, la sollicitation et l'acte à accomplir
".
Ainsi, dans une décision du 14 mai 1986, la Chambre criminelle
de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui
avait condamné un fonctionnaire en énonçant
"
qu'il n'est nullement nécessaire qu'un pacte soit conclu entre
le bénéficiaire et le fonctionnaire, en recherchant
l'antériorité de l'offre par rapport à l'acte ou à
l'action demandée, dès lors que le fonctionnaire a lui-même
sollicité la remise d'une somme d'agent pour faciliter l'accomplissement
d'un projet
".
S'appuyant sur les critiques formulées par la doctrine à
l'égard de cette définition, qui rendrait très difficile
la poursuite des actes de corruption, l'Assemblée nationale a
souhaité modifier la définition du délit de corruption
"
afin de préciser que l'infraction est constituée
même si l'offre du corrupteur est postérieure à l'acte ou
à l'abstention du corrompu
".
Pour ce faire, l'Assemblée nationale a décidé de remplacer
dans la définition des délits de corruption active, de corruption
passive et de corruption de magistrats l'expression "
sans
droit
" par l'expression "
à tout moment
".
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a estimé que l'expression
"
sans droit
" était inutile et qu'elle méritait
donc d'être supprimée. Par coordination,
l'Assemblée
nationale a naturellement appliqué ces modifications aux nouvelles
infractions de corruption d'agents publics étrangers créés
par l'article premier du projet de loi
.
Le contenu de cet article 1
er
A peut susciter un certain
étonnement à plusieurs égards.
Il est tout d'abord
possible de se demander si un projet de loi de transposition en droit interne
de conventions internationales est l'occasion la plus appropriée pour
modifier les éléments constitutifs d'infractions qui figurent
parmi les plus complexes que comporte le code pénal
.
En ce qui concerne la suppression de l'expression "
sans
droit
", Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, a observé que
"
l'expression " sans droit " signifie que l'avantage n'est
ni fondé ni justifié par aucun texte ni aucune jurisprudence en
vigueur
.
Or, des législations étrangères autorisent
la perception d'avantages par un fonctionnaire et considèrent en
conséquence que l'infraction de corruption n'est pas constituée
lorsque l'avantage est permis par la loi ou par la
jurisprudence
"
2(
*
)
. Il est donc
difficile de voir l'intérêt de la suppression de l'expression
"
sans droit
" de la définition du délit de
corruption au moment précis où la convention de l'O.C.D.E sur la
lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales définit la corruption comme
"
le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir, de promettre ou
d'octroyer un
avantage indu
pécuniaire ou autre
"
à un agent public étranger pour qu'il accomplisse ou s'abstienne
d'accomplir un acte de sa fonction. Certes, l'expression "
sans
droit
" ne présente plus d'intérêt en droit
interne. Elle avait été utilisée à l'origine pour
éviter que les pourboires soient considérés comme un acte
de corruption de salariés. En revanche,
cette expression est
entièrement pertinente en matière de corruption d'agent public
étranger, des législations étrangères autorisant
certains versements ou dons à des agents publics.
Quant à la question de l'antériorité du pacte de
corruption, il n'est absolument pas certain que l'ajout de l'expression
"
à tout moment
" suffise à faire en sorte que
le délit de corruption soit constitué même lorsque les
promesses, dons ou versements interviennent après l'acte accompli par le
fonctionnaire. En effet, même en employant l'expression
"
à tout moment
", l'ordre des éléments
constitutifs du délit de corruption demeurerait le même. La
corruption active, que l'on emploie ou non l'expression "
à tout
moment
" est
le fait de proposer des offres, dons ou avantages pour
obtenir d'un agent public qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un
acte
.
Sur le fond, il convient d'être très prudent lorsqu'on envisage de
modifier les contours de l'infraction de corruption. D'ores et
déjà,
les tribunaux considèrent que le délit de
corruption, comme celui de trafic d'influence, est constitué si une
rémunération tardive n'est que l'exécution d'une promesse
antérieure
. De même, lorsque plusieurs actes successifs sont
accomplis par un fonctionnaire au profit d'un particulier ou d'une entreprise,
les juridictions ont considéré que les dons
récompensant les actes passés avaient pour but de faciliter les
services futurs et en ont déduit que le délit était
constitué
.
Dans ces conditions, votre commission estime que la modification des
éléments constitutifs du délit de corruption est inutile
et mériterait, à tout le moins, une réflexion plus
approfondie. Rien ne permet d'affirmer que la modification proposée par
l'Assemblée nationale aura les effets escomptés. De plus, les
travaux de l'Assemblée nationale donnent à penser que la
corruption pourrait être constituée en l'absence même d'un
pacte de corruption, ce qui paraît pour le moins contestable
juridiquement. Comme l'indiquait Mme le garde des sceaux devant
l'Assemblée nationale, "
un versement indu à un
fonctionnaire, après accomplissement d'un acte de sa fonction,
n'échappe pas à la répression pénale : le
corrupteur peut être poursuivi pour abus de biens sociaux et le corrompu
pour recel d'abus de biens sociaux
".
Pour toutes ces raisons, votre commission vous propose la
suppression
de
l'article premier A.
Article premier
(articles 435-1 à 435-6
nouveaux du code pénal)
Incrimination de la corruption d'agents
publics étrangers,
de fonctionnaires communautaires ou appartenant
aux autres
Etats membres de l'Union européenne
L'article premier du projet de loi tend à
insérer dans
le livre IV du code pénal, consacré aux crimes et
délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique un chapitre
consacré aux "
Atteintes à l'administration publique des
Communautés européennes, des Etats membres de l'Union
européenne, des autres Etats étrangers et des organisations
internationales publiques
".
Cet article doit permettre la transposition en droit français de la
Convention signée dans le cadre de l'O.C.D.E relative à la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales, ainsi que des conventions signées dans le cadre de
l'Union européenne relative à la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes et
à la lutte contre la corruption.
Le nouveau chapitre du livre IV du code pénal comporterait trois
sections, respectivement consacrées à la corruption passive,
à la corruption active, enfin aux peines complémentaires et
à la responsabilité des personnes morales.
SECTION I
De la corruption passive
Article 435-1 du code pénal
Corruption passive de fonctionnaire
communautaire
ou de fonctionnaire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne
Le texte
proposé pour l'article 435-1 nouveau du code pénal tend
à réprimer la
corruption passive
de fonctionnaire
communautaire ou de fonctionnaire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.
La définition proposée par le projet de loi initial du nouveau
délit était très proche de la définition du
délit de corruption passive de fonctionnaire national
(article 432-11 du code pénal), l'infraction étant
définie comme "
le fait par un fonctionnaire communautaire ou un
fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
par un membre de la Commission des Communautés européennes, du
Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des
Communautés européennes de solliciter ou d'agréer, sans
droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir
d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou
facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
".
L'Assemblée nationale a modifié cette définition pour
remplacer l'expression "
sans droit
" par l'expression
"
à tout moment
". Par coordination avec la
décision prise à propos de l'article premier A, votre
commission vous propose, par un
amendement
, de rétablir le texte
initial proposé pour cet article.
SECTION II
De la corruption active
Article 435-2 du code pénal
Corruption active de fonctionnaire
communautaire ou
de fonctionnaire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne
Le texte
proposé pour cet article tend à punir la
corruption active
de fonctionnaire communautaire ou de fonctionnaire d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France.
Le projet de loi initial prévoyait que serait puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1.000.000 F d'amende "
le fait de proposer,
sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,
des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un
fonctionnaire
(...)
qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte
de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa
fonction, sa mission ou son mandat
". Le fait de céder à
un fonctionnaire sollicitant des promesses, dons, présents ou avantages
pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction serait puni des
mêmes peines.
L'Assemblée nationale a, dans le texte proposé pour cet article,
comme dans tous ceux créant une nouvelle incrimination, remplacé
l'expression "
sans droit
" par l'expression
"
à tout moment
". Votre commission vous soumet un
amendement
de coordination destiné à rétablir le
texte initial.
Article
435-3 du code pénal
Corruption active d'agents publics
étrangers ou
appartenant à des organisations
internationales
autres que les Communautés européennes
Le texte
proposé par cet article tend à transposer en droit
français la convention sur la lutte contre la corruption d'agents
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
signée dans le cadre de l'OCDE le 17 décembre 1997.
Le texte initial tendait à punir de dix ans d'emprisonnement et de
1.000.000 F d'amende le fait de proposer sans droit des offres, promesses
ou dons pour obtenir "
d'une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou
investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au
sein d'une organisation internationale publique
" qu'elle accomplisse
ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction "
en vue d'obtenir ou
de conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce
international
".
Ce texte a vocation à s'appliquer à la
corruption de
fonctionnaire des Etats non membres de l'Union européenne, ainsi
qu'à la corruption de fonctionnaires appartenant à des
organisations internationales autres que les Communautés
européennes
. La corruption des fonctionnaires communautaires ou
appartenant aux Etats membres de l'Union européenne est en effet
incriminée par le texte proposé pour l'article 435-2 du code
pénal.
En première lecture, le Sénat a décidé
d'abaisser les peines d'emprisonnement encourues
pour la corruption de
fonctionnaires étrangers de dix à cinq ans. Il a en effet
constaté que la plupart des pays ayant transposé dans leur droit
interne la convention de l'OCDE prévoyaient des peines d'emprisonnement
inférieures à celles prévues par le projet de loi. Il lui
a paru souhaitable de respecter le principe d'équivalence entre les
sanctions prévues par les Etats parties inscrit dans la convention.
L'Assemblée nationale a refusé cette modification, son rapporteur
insistant sur la nécessité que les peines prévues pour la
corruption de fonctionnaires étrangers soient les mêmes que les
peines prévues pour la corruption de fonctionnaires nationaux.
Votre commission vous propose par un
amendement
de revenir au texte
adopté par le Sénat, dans la mesure où il lui paraît
anormal que la France punisse les infractions de corruption internationale de
manière deux fois plus sévère que ses principaux
partenaires commerciaux.
L'Assemblée nationale a en outre renforcé, dans le texte
proposé pour la nouvelle incrimination, l'expression "
sans
droit
" par l'expression "
à tout moment
".
Votre commission vous soumet un
amendement
de coordination tendant
à rétablir sur ce point le texte initial.
Article
435-4 du code pénal
Corruption de magistrat dans un Etat
étranger
ou une organisation internationale publique
L'article 434-9 du code pénal punit de
manière
autonome la corruption active de magistrats ou d'autres personnes
exerçant une fonction judiciaire. La convention de l'OCDE visant
notamment la corruption de "
personnes détenant un mandat
judiciaire
", le Gouvernement a choisi de proposer la création
d'une incrimination spécifique pour la corruption de magistrats,
jurés, arbitres ou experts étrangers.
En première lecture, le Sénat a décidé de
ramener les peines
d'emprisonnement encourues de dix à cinq
ans
, afin que le niveau des sanctions soit comparable à celui
prévu par les pays ayant déjà transposé la
convention. L'Assemblée nationale s'est opposée à cette
modification et a rétabli le texte initial.
Votre commission vous propose, par un
amendement,
de rétablir le
texte adopté par le Sénat en première lecture.
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, remplacé l'expression
"
sans droit
" par l'expression "
à tout
moment
". Votre commission vous soumet un
amendement
de
coordination tendant à rétablir le texte initial sur ce point.
SECTION 3
Peines complémentaires
et
responsabilité des personnes morales
Article 435-5 du code pénal
Peines complémentaires
encourues
par les personnes physiques
Le texte proposé pour l'article 435-5 du code pénal énumère les peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables d'une des infractions que tendent à créer les articles 435-1 à 435-4 nouveaux du code pénal.
Les peines prévues sont l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, l'affichage ou la diffusion de la décision, enfin la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. L'interdiction du territoire français pourrait en outre être prononcée à l'encontre des étrangers coupables d'une des infractions que tend à créer le projet de loi.
Le texte proposé par cet article n'a fait l'objet d'aucune modification en première lecture.
Article
435-6 du code pénal
Responsabilité pénale des
personnes morales
Le texte
proposé par cet article prévoit que la responsabilité
pénale des personnes morales pourra être engagée pour les
nouvelles infractions que tend à créer le projet de loi.
Le texte initial du projet de loi prévoyait d'appliquer aux personnes
morales des peines identiques à celles qui prévalent en
matière de corruption de fonctionnaire national, à savoir :
l'amende ;
la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée
à commettre l'infraction ;
l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Le texte prévoyait en outre que les personnes morales pourraient se voir
infliger pour une durée de cinq ans au plus :
l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle ou
à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise ;
le placement sous surveillance judiciaire ;
la fermeture des établissements ou de l'un des établissements
ayant servi à commettre les faits incriminés ;
l'exclusion des marchés publics ;
l'interdiction de faire appel public à l'épargne ;
l'interdiction d'émettre des chèques.
En première lecture, le Sénat a décidé de
limiter la liste des peines applicables aux personnes morales
. Il a en
effet constaté que certains des pays signataires de la convention de
l'O.C.D.E ne connaissaient pas la responsabilité pénale des
personnes morales, leur dispositif répressif se trouvant donc
sensiblement moins sévère que celui prévu par le projet de
loi. Le Sénat a donc décidé de limiter les peines
encourues à l'amende, la confiscation, l'affichage de la décision
et au placement sous surveillance judiciaire.
L'Assemblée nationale a rétabli le texte initial. Son rapporteur
a en particulier fait valoir que l'amendement du Sénat se heurtait au
principe d'assimilation
figurant dans les engagements souscrits au sein
de l'Union européenne, puisque le texte proposé pour
l'article 435-6 du code pénal a vocation à s'appliquer
à la corruption de fonctionnaires étrangers, mais
également à la corruption de fonctionnaires communautaires ou
appartenant aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Il paraît néanmoins indispensable à votre commission que
les sanctions prévues par les Etats parties aux différentes
conventions que tend à transposer le projet de loi soient
approximativement équivalentes. Elle vous propose, par un
amendement
, de limiter à nouveau la liste des peines applicables
aux personnes morales.
Votre commission vous propose d'adopter l'article premier
ainsi
modifié
.
Article 2
Non-rétroactivité de la loi
pénale plus sévère
Dans sa
rédaction initiale, l'article 2 du projet de loi prévoyait
que les nouvelles incriminations ne s'appliqueraient pas aux faits commis
à l'occasion de
contrats signés antérieurement à
l'entrée en vigueur de la convention
visée par les nouveaux
articles du code pénal.
En première lecture, le Sénat a tout d'abord
précisé que l'entrée en vigueur évoquée dans
cet article était l'entrée en vigueur des conventions
sur le
territoire de la République
. En effet, la convention de l'OCDE sur
la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales définit les conditions de son
entrée en vigueur et prévoit cette entrée en vigueur le
soixantième jour suivant la date à laquelle cinq pays qui
comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations, et qui
représentent à eux cinq au moins 60% des exportations totales
cumulées de ces dix pays auront déposé leurs instruments
de ratification. En pratique, cette convention est entrée en vigueur en
février 1999, mais n'est pas applicable en France, le Gouvernement
n'ayant pas déposé les instruments de ratification.
Par ailleurs, le Sénat a complété cet article pour
prévoir que les nouvelles incriminations entreront en vigueur en
même temps que les conventions auxquelles elles font
référence. Il s'agissait
d'éviter une entrée en
vigueur décalée des conventions et du texte de transposition
.
Le Gouvernement avait choisi d'insérer une disposition transitoire dans
chacun des nouveaux articles du code pénal, le Sénat a
estimé préférable de ne pas codifier ces dispositions
transitoires et de les inscrire dans l'article 2 du projet de loi.
L'Assemblée nationale a accepté les modifications
proposées par le Sénat. Elle a toutefois profondément
modifié le texte proposé. Elle a en effet décidé
que les nouvelles incriminations ne s'appliqueraient pas aux faits commis
à l'occasion de contrats signés antérieurement à
l'entrée en vigueur des conventions que si ces sommes ou avantages
étaient déclarées auprès de l'administration
fiscale dans le délai d'un an à compter de l'entrée en
vigueur.
Le rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale,
M. Jacky Darne a ainsi justifié cette modification :
" (...)
afin d'éviter toute dérive et toute manoeuvre de
dissimulation consistant à rattacher après coup des
" commissions " à des contrats, il est prévu, dans un
souci de transparence, un délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur de la loi pour que les entreprises communiquent
à l'administration fiscale la liste des contrats et des
" commissions " à verser. "
De fait, il serait choquant que des entreprises tentent de rattacher à
des contrats antérieurs des commissions qu'elles voudraient verser dans
le cadre de nouveaux contrats.
Néanmoins, la modification proposée par l'Assemblée
nationale ne peut pas être acceptée. Comme l'a noté Mme le
Garde des sceaux devant l'Assemblée nationale : "
si vous
adoptiez cet amendement (...) vous subordonneriez le principe constitutionnel
de non-rétroactivité de la loi pénale à une
déclaration administrative, tout en limitant de fait l'application de ce
principe dans le temps. J'estime par conséquent que cet amendement
pourrait être jugé inconstitutionnel "
3(
*
)
.
En fait, il semble que l'Assemblée nationale ait jugé contestable
l'interprétation du principe de non-rétroactivité de la
loi pénale plus sévère donnée par le Gouvernement.
Le rapporteur de la commission des Lois, M. Jacky Darne, a en effet
indiqué que la corruption appartenait à la catégorie des
infractions instantanées successives, "
dont la
caractéristique est de se renouveler entièrement à chaque
acte d'exécution "
.
Dans un arrêt du 9 novembre 1995, la Chambre criminelle de la
Cour de cassation a considéré que
" si le délit de
corruption est une infraction instantanée, consommée dès
la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle
à chaque acte d'exécution dudit pacte "
. Le rapporteur
de l'Assemblée nationale en a déduit que
" la loi
pénale, même plus sévère, doit s'appliquer aux actes
d'exécution postérieurs à son entrée en vigueur,
même si le pacte de corruption a été conclu avant cette
entrée en vigueur "
4(
*
)
.
Votre rapporteur n'est pas convaincu par cette interprétation.
L'arrêt de la Cour de cassation cité par le rapporteur de
l'Assemblée nationale, confirmé par la suite, ne concernait que
la question de la prescription. Il s'agissait de dire que le délai de
prescription était réouvert par chaque acte d'exécution du
pacte de corruption. Il est difficile de déduire de cette
interprétation que la Cour de cassation considère que chaque
versement est un nouveau délit. En effet, si la Cour de cassation
indique que l'infraction se renouvelle à chaque acte d'exécution,
elle dit aussi que cette infraction est " consommée "
dès la conclusion du pacte.
La conclusion du pacte est donc bien
l'acte qui entraîne la consommation de l'infraction
. Les actes
ultérieurs d'exécution ne sont que des conséquences du
pacte préalable.
Sans pacte, un présent ou un don à un
agent public ne sont pas constitutifs du délit de corruption.
Par conséquent, le dispositif proposé par le Gouvernement,
tendant à prévoir que les nouvelles incriminations ne
s'appliqueront pas aux commissions versées dans le cadre de contrats
signés antérieurement à l'entrée en vigueur des
conventions sur la lutte contre la corruption ne paraît pas être
une interprétation contestable du principe de
non-rétroactivité de la loi pénale plus
sévère.
Naturellement, le juge devra rechercher si certains versements ne sont pas
destinés à obtenir pour l'avenir des actes de la part d'agents
publics étrangers. De tels versements seraient évidemment
répréhensibles. En revanche, les versements correspondent
à des actes demandés dans le cadre de contrats signés
avant l'entrée en vigueur de la convention ne paraissent pouvoir
être soumis aux nouvelles incriminations créées par le
projet de loi.
Par ailleurs, il convient de noter que le texte adopté par
l'Assemblée nationale prévoit l'obligation pour les entreprises
de déclarer à l'administration fiscale dans le délai d'un
an suivant l'entrée en vigueur de la convention l'ensemble des sommes ou
avantages susceptibles d'être versés au profit des agents publics,
dans le cadre de contrats antérieurs à l'entrée en vigueur
de la convention. Or, dans la plupart des cas, les entreprises traitent avec
des intermédiaires et ignorent le montant des commissions
réellement destinées aux agents publics.
En conséquence, votre commission vous propose par un
amendement
,
de rétablir le texte de l'article 2 dans sa rédaction issue
des travaux du Sénat en première lecture.
Elle vous propose d'adopter l'article 2
ainsi modifié
.
Article 3 bis
Compétence du procureur et des
juridictions de Paris
pour la corruption active d'agents publics
étrangers
En
première lecture, le Sénat a décidé de
prévoir une
compétence concurrente de la juridiction
parisienne et de la juridiction territorialement compétente en
matière de corruption dans le commerce international
. Votre
commission a en effet estimé que des magistrats très
spécialisés en matière financière devaient
être chargés de ces dossiers. Elle a en outre souhaité que
l'action publique soit exercée de manière cohérente sur
l'ensemble du territoire. Le projet de loi initial prévoyait une
compétence des juridictions correctionnelles spécialisées
de chaque cour d'appel pour les nouveaux délits créés par
le projet de loi. Ces juridictions, en vertu de l'article 704 du code de
procédure pénale, sont compétentes pour certains
délits financiers tels que la corruption ou les délits
prévus par la loi de 1966 sur les sociétés commerciales.
Pour refuser la proposition formulée par le Sénat,
l'Assemblée nationale a rappelé que Mme le Garde des Sceaux avait
décidé la création de pôles économiques et
financiers dans plusieurs villes. Quatre pôles fonctionnent
déjà et il devrait en exister une dizaine à plus long
terme.
Au cours des débats à l'Assemblée nationale, une certaine
confusion a paru s'établir entre les juridictions correctionnelles
spécialisées de chaque cours d'appel et les pôles
économiques et financiers.
Votre commission ne verrait aucun
inconvénient à ce que les délits de corruption dans le
commerce international soient confiés à quelques pôles
économiques et financiers
. En revanche, elle estime que
l'attribution de ces délits à une juridiction correctionnelle par
cour d'appel ne permettra pas d'assurer de manière pleinement
satisfaisante la cohérence de l'action publique sur l'ensemble du
territoire. Bien que l'Assemblée nationale ait rétabli le texte
initial du Gouvernement sur ce point, votre commission vous propose à
nouveau de prévoir la compétence concurrente de la juridiction
parisienne et de la juridiction territorialement compétente.
Votre commission propose le
rétablissement
de l'article 3 bis
dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première
lecture.
Article 4
(article 704 du code de procédure
pénale)
Compétence des tribunaux correctionnels
spécialisés
en matière économique et
financière
L'article 704 du code de procédure pénale
prévoit une compétence territoriale concurrente entre la
juridiction correctionnelle de droit commun et une juridiction correctionnelle
spécialisée en matière économique et
financière (dont l'existence est prévue par l'article 705 du code
de procédure pénale). Ainsi, lorsque la complexité d'une
affaire paraît l'exiger, le procureur territorialement compétent
peut saisir la juridiction spécialisée plutôt que la
juridiction de son ressort.
L'article 4 du projet de loi initial tendait à inclure parmi les
délits relevant de la compétence des juridictions
correctionnelles spécialisées les nouvelles infractions
prévues par le projet de loi, en particulier la corruption active
d'agent public étranger.
En première lecture, le Sénat a décidé d'exclure du
champ d'application de cet article, les articles 435-3 et 435-4 nouveaux du
code pénal, relatifs à la corruption d'agents publics
étrangers, conformément à sa proposition de soumettre ces
infractions à la juridiction parisienne. L'Assemblée nationale
ayant refusé de soumettre à la juridiction parisienne les
nouveaux délits de corruption d'agents étrangers, elle a
logiquement rétabli la compétence des juridictions
spécialisées en matière économique et
financière pour ces délits.
Conformément à la décision qu'elle a prise de
prévoir à nouveau la compétence de la juridiction
parisienne en matière de corruption d'agents publics étrangers,
votre commission vous soumet un
amendement
tendant à exclure du
champ d'application de cet article les articles 435-3 et 435-4 nouveaux du code
pénal relatifs à la corruption d'agents publics étrangers.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 4
ainsi
modifié
.
Article 4 bis
(article 39-2 bis du code
général des impôts)
Déductibilité
fiscale des sommes ou avantages
versés à des agents publics
dans le cadre
des transactions commerciales internationales
En 1997,
aussitôt après l'adoption de la convention de l'OCDE sur la lutte
contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales, le législateur a décidé,
dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, de supprimer la
déductibilité fiscale des commissions versées dans le
cadre du commerce international à compter de l'entrée en vigueur
de la convention.
Il a donc inséré dans le code général des
impôts un article 39-2bis prévoyant la suppression de la
déductibilité des sommes ou avantages versés à un
agent public "
pour les contrats conclus au cours d'exercices ouverts
à compter de l'entrée en vigueur de la convention
(...)
".
Cette rédaction avait pour conséquence que
l'absence de
déductibilité ne concernait que les nouveaux contrats
signés au cours d'exercices ouverts après l'entrée en
vigueur de la convention
. Une certaine ambiguïté existait en ce
qui concerne la notion d'entrée en vigueur d la Convention. En effet, la
convention de l'O.C.D.E. prévoit sa propre entrée en vigueur le
soixantième jour suivant la date à laquelle cinq pays qui
comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations, et qui
représentent à eux cinq au moins 60 % des exportations
totales cumulées de ces dix pays, auront déposé leur
instrument de ratification. En fonction de ce critère, la convention est
entrée en vigueur le 15 février 1999.
En revanche, la Convention n'est pas en vigueur sur le territoire
français, la France n'ayant pas encore déposé ses
instruments de ratification.
Dans un premier temps, le ministère des finances a paru estimer que
l'entrée en vigueur évoquée dans l'article 39-2 bis du
code général des impôts était l'entrée en
vigueur au sens de la convention. Il estime désormais qu'il s'agit de
l'entrée en vigueur sur le territoire de la République.
L'Assemblée nationale a décidé de modifier l'article 39-2
bis du code général des impôts. Elle a en effet
constaté que les commissions versées à des agents
étrangers deviendraient illégales le jour de l'entrée en
vigueur de la convention sur le territoire français alors qu'elles
continueraient à être déductibles jusqu'à
l'ouverture de l'exercice suivant. Elle a donc prévu que la
déductibilité disparaîtrait "
à compter du
jour de l'entrée en vigueur de la convention
"
.
Toutefois, la modification adoptée par l'Assemblée nationale a
deux conséquences. En premier lieu, elle supprime la
déductibilité des commissions à compter de l'entrée
en vigueur de la convention. Mais en second lieu, elle supprime la
déductibilité non seulement pour les commissions versées
dans le cadre de contrats futurs, mais également pour les commissions
versées dans le cadre de contrats passés.
Or, le projet de loi prévoit explicitement que les commissions
versées dans le cadre de contrats passés ne sont pas
pénalement répréhensibles conformément au principe
de non-rétroactivité de la loi pénale plus
sévère.
Dans ces conditions, il paraît normal que ces
commissions, dont le versement a été promis alors que la
déductibilité était encore prévue, demeurent
déductibles.
Dans ces conditions, votre commission propose, par un
amendement
, que la
déductibilité des commissions disparaisse dès
l'entrée en vigueur de la convention sur le territoire de la
République, mais seulement pour les contrats futurs.
Elle vous propose d'adopter l'article 4 bis
ainsi modifié.
Article 5
Application en
Nouvelle-Calédonie
dans les territoires d'outre-mer et à
Mayotte
Le
présent article prévoit l'application de la loi en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'Assemblée nationale ayant décidé de modifier, dans
l'article 4 bis du projet de loi, l'article du code général
des impôts relatif à la non-déductibilité fiscale
des commissions versées dans le cadre de contrats commerciaux, elle a
logiquement modifié le présent article pour exclure l'application
de l'article 4 bis dans les territoires mentionnés. Le code
général des impôts n'est en effet pas applicable dans ce
territoire.
Votre commission vous propose d'adopter cet article
sans modification.
*
* *
Sous réserve des observations qu'elle a formulées et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous demande d'adopter le présent projet de loi.
TABLEAU COMPARATIF
___
Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure
pénale et relatif à la lutte contre la corruption
|
Texte
de référence
|
Texte
du projet de loi
|
Texte
adopté par le Sénat
|
Texte
adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
|
Propositions de
|
|
Code pénal Art. 432-11. -- Cf. infra. |
|
|
Article 1 er A I. -- Dans le premier alinéa de l'article 432-11 du code pénal, les mots : « sans droit » sont remplacés par les mots : « à tout moment ». |
Article 1
er
A
|
|
Art. 433-1. -- Cf. infra. |
|
|
II. -- Dans le premier alinéa de l'article 433-1 du code pénal, les mots : « sans droit » sont remplacés par les mots : « à tout moment ». |
|
|
|
|
|
Dans le dernier alinéa de ce même article, les mots : « sans droit » sont remplacés par les mots : « à tout moment ». |
|
|
Art. 434-9. -- Cf. infra. |
|
|
III. -- Dans le premier alinéa de l'article 434-9 du code pénal, les mots : « sans droit » sont remplacés par les mots : « à tout moment ». |
|
|
|
|
|
Dans le deuxième alinéa de ce même article, après les mots : « le fait », sont insérés les mots : « , à tout moment, ». |
|
|
|
Article 1er Il est créé, dans le titre III du livre IV du code pénal, un chapitre V intitulé : " Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques " comprenant trois sections ainsi rédigées : |
Article
1
er
|
Article
1
er
|
Article
1
er
|
|
Art. 432-11.
-- Est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par une
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une
mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de
solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques :
|
" Section 1
"
Art. 435-1.
- Pour l'application de la convention
relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires
des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats
membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997,
est puni de dix ans d'emprisonnement et de
|
" Section 1
« Art. 435-1. -- (Alinéa sans modification). |
(Alinéa sans modification).
«
Art. 435-1. --
Pour
...
|
(Alinéa sans modification).
«
Art. 435-1. --
Pour
...
|
|
|
" Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la convention précitée. |
Alinéa supprimé. |
Suppression de l'alinéa maintenue. |
Suppression de l'alinéa maintenue. |
|
|
« Section 2
"1°
De la corruption active des fonctionnaires des
|
« Section 2
|
(Alinéa sans modification).
|
(Alinéa sans modification).
|
|
Art. 433-1.
-- Est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer,
sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,
des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission
de service public et investie d'un mandat électif public :
|
"
Art. 435-2.
- Pour l'application de la convention
relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires
des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats
membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997,
est puni de dix ans d'emprisonnement et de
|
« Art. 435-2 . -- (Alinéa sans modification). |
«
Art. 435-2
. -- Pour ...
|
«
Art. 435-2
. -- Pour ...
|
|
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2°. |
" Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa. |
(Alinéa sans modification). |
Est ...
|
Est ...
|
|
|
" Les dispositions des alinéas précédents entreront en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la convention précitée. |
Alinéa supprimé. |
Suppression de l'alinéa maintenue. |
Suppression de l'alinéa maintenue. |
|
|
" 2° De la corruption active des personnes relevant
d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union
européenne et d'organisations
|
« Sous-section 2
|
(Alinéa sans modification).
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(Alinéa sans modification).
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"
Art. 435-3.
- Pour l'application de la
convention sur
la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales signée à Paris le
17 décembre 1997, est puni de dix
ans d'emprisonnement et
de
|
«
Art. 435-3
. -- Pour ...
|
«
Art. 435-3
. -- Pour ...
|
«
Art. 435-3
. -- Pour ...
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" Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa. |
(Alinéa sans modification). |
Est ...
|
Est ...
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|
|
" Les dispositions des alinéas précédents entreront en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la convention précitée. |
Alinéa supprimé. |
Suppression de l'alinéa maintenue. |
Suppression de l'alinéa maintenue. |
|
|
« La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. |
(Alinéa sans modification). |
(Alinéa sans modification). |
(Alinéa sans modification). |
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Art. 434-9.
-- Le fait, par un
magistrat, un
juré ou toute autre personne siégeant dans une formation
juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une
juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par
l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de
médiation, de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa
fonction, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
d'amende.
|
"
Art. 435-4.
- Pour l'application de la
convention sur
la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales signée à Paris le
17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de
|
«
Art. 435-4
. -- Pour ...
|
«
Art. 435-4
. -- Pour ...
|
«
Art. 435-4
. -- Pour ...
|
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|
|
« Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa. |
Est ...
|
Est ...
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|
|
" Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la convention précitée. |
Alinéa supprimé. |
Suppression de l'alinéa maintenue. |
Suppression de l'alinéa maintenue. |
|
|
" La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. |
(Alinéa sans modification). |
(Alinéa sans modification). |
(Alinéa sans modification). |
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" Section 3
" Art. 435-5. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : |
(Alinéa sans modification).
« Art. 435-5 . -- (Sans modification). |
(Alinéa sans modification).
« Art. 435-5 . -- (Sans modification). |
(Alinéa sans modification).
« Art. 435-5 . -- (Sans modification). |
|
Art. 131-26. - L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : |
" 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; |
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1° Le droit de vote ; |
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2° L'éligibilité ; |
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3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; |
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4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; |
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5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants. |
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L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. |
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La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. |
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L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. |
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" 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; |
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Art. 131-35. -- La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue. |
" 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; |
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La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés. |
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L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit. |
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La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits. |
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La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. |
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Art. 131-21.
-- La peine de confiscation
est
obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le
règlement, dangereux ou nuisibles.
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" 4° La confiscation, suivant les modalités
prévues par
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La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa. |
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Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte par corps sont applicables. |
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La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers. |
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Art. 131-30. -- Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. |
" L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable de l'une des infractions visées au premier alinéa. |
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L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. |
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Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. |
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Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné l'interdiction du territoire français lorsque est en cause : |
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1° Un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; |
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2° Un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; |
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3° Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; |
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4° Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans. |
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5° Un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; |
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6° Un condamné étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. |
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Art.
435-6.
- Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2, des infractions définies aux articles 435-2, 435-3 et
435-4.
|
« Art. 435-6 . -- (Alinéa sans modification). (Alinéa sans modification). |
« Art. 435-6 . -- (Alinéa sans modification). (Alinéa sans modification). |
« Art. 435-6 . -- (Alinéa sans modification). (Alinéa sans modification). |
|
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. |
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La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. |
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Art. 131-38. -- Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. |
" 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; |
« 1° (Sans modification). |
« 1° (Sans modification). |
« 1° (Sans modification). |
|
|
" 2° Pour une durée de cinq ans au plus : |
« 2° Pour une durée de cinq ans au plus, le placement sous surveillance judiciaire ; |
« 2° Pour une durée de cinq ans au plus : |
« 2° Pour une durée de cinq ans au plus, le placement sous surveillance judiciaire ; |
|
|
" - l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; |
Alinéa supprimé. |
« -- l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; |
Alinéa supprimé. |
|
|
" - le placement sous surveillance judiciaire ; |
Alinéa supprimé. |
« -- le placement sous surveillance judiciaire ; |
Alinéa supprimé. |
|
|
" - la fermeture des établissements ou de l'un des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; |
Alinéa supprimé. |
« -- la fermeture des établissements ou de l'un des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; |
Alinéa supprimé. |
|
|
" - l'exclusion des marchés publics ; |
Alinéa supprimé. |
« -- l'exclusion des marchés publics ; |
Alinéa supprimé. |
|
|
" - l'interdiction de faire appel public à l'épargne ; |
Alinéa supprimé. |
« -- l'interdiction de faire appel public à l'épargne ; |
Alinéa supprimé. |
|
|
« -- l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement. |
Alinéa supprimé. |
« -- l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement. |
Alinéa supprimé. |
|
Art. 131-21. -- Cf. supra. |
" 3° La confiscation, suivant les modalités
prévues par
|
« 3° (Sans modification). |
« 3° (Sans modification). |
« 3° (Sans modification). |
|
Art. 131-35. -- Cf. supra. |
« 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. » |
« 4° (Sans modification). |
« 4° (Sans modification). |
« 4° (Sans modification). |
|
Art. 435-1 à 435-4 créés par l'article 1 er du projet de loi. Code de procédure pénale Art. 689-8 créé par l'article 3 du projet de loi. |
Article 2 |
Article 2 Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles. |
Article 2 (Alinéa sans modification). |
Article 2 (Alinéa sans modification). |
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|
|
Les sommes ou les avantages susceptibles d'être versés ou octroyés au titre d'un contrat signé avant l'entrée en vigueur des articles 435-1 à 435-4 du code pénal au profit des agents publics étrangers mentionnés par ces articles doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. |
Alinéa supprimé. |
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|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette déclaration. |
Alinéa supprimé. |
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|
Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ne s'appliquent pas aux faits commis à l'occasion de contrats signés antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention visée par ces articles. |
Les ...
|
Les ...
|
Les
articles 435-1 à
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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Code de procédure pénale Art. 706-1. -- Abrogé. |
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Article 3 bis I. -- L'article 706-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : |
Article
3
bis
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Article 3 bis I. -- L'article 706-1 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante : |
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Code pénal Art. 435-3 et 435-4 créés par l'article 1 er du projet de loi. Code de procédure pénale Art. 43. -- Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. |
|
« Art. 706-1 . -- Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, du second alinéa de l'article 663 et de l'article 706-42. |
|
" Art. 706-1. - Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, du second alinéa de l'article 663 et de l'article 706-42. |
|
Art. 52. -- Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. |
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Art. 382. -- Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. |
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Le tribunal dans le ressort duquel une personne est détenue, n'est compétent que dans les conditions prévues au titre VI du livre IV. |
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Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. |
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La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203. |
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Art. 663. -- . . . . . . . . . |
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Lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur de la République, le juge d'instruction, les tribunaux et les cours d'appel de ce lieu de détention auront compétence, en dehors des règles prescrites par les articles 43, 52 et l'alinéa premier de l'article 382, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées. |
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Art. 706-42. -- Sans préjudice des règles de compétence applicables lorsqu'une personne physique est également soupçonnée ou poursuivie, sont compétents : |
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1° Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ; |
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2° Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège. |
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Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 705 et 706-17 relatifs aux infractions économiques et financières et aux actes de terrorisme. |
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Code pénal Art. 435-3 et 435-4 créés par l'article 1 er du projet de loi |
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« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. » |
|
" Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. " |
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Code de procédure pénale |
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Art. 693. -- La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3, 705 et 706-17. |
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II -
A la fin du premier alinéa de l'article 693 du même code, les
mots : " et 706-17 " sont remplacés par les
mots :
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Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application, la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère public ou à la demande des parties. |
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Article 4 |
Article 4 |
Article 4 |
Article 4 |
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Art. 704. -- Dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions suivantes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité : |
A l'article 704 du code de procédure pénale, le 1° du premier alinéa est ainsi rédigé : |
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 704 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification). |
(Alinéa sans modification). |
|
1° Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2 et 434-9 du code pénal ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
" 1° Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 à 435-4 du code pénal ". |
« 1° Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du code pénal ». |
« 1° Délits ...
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« 1° Délits ...
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Code pénal |
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Art. 222-38. -- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. |
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|
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance. |
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Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. |
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Art. 313-1. -- L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. |
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L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. |
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Art. 313-2. -- Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : |
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1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; |
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2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; |
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3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; |
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4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; |
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5° En bande organisée. |
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Art. 313-4. -- L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. |
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Art. 313-6. -- Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. |
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Est puni des mêmes peines : |
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1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; |
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2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent. |
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La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. |
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Art. 314-1. -- L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. |
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L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. |
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Art. 314-2. -- Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : |
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1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ; |
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2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs. |
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Art. 324-1. -- Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. |
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Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. |
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Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. |
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Art. 324-2. -- Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende : |
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1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; |
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2° Lorsqu'il est commis en bande organisée. |
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Art. 432-10. -- Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
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Est puni des même peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. |
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La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. |
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Art. 432-11. -- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : |
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1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; |
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2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
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Art. 432-12. -- Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. |
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Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 100 000 F. |
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En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. |
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Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. |
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Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. |
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Art. 432-13. -- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. |
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Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées à l'alinéa qui précède. |
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Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. |
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Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. |
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L'infraction n'est pas constituée en cas de participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale. |
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Art. 432-14 . -- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. |
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Art. 432-15 . -- Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
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La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines. |
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Art. 433-1 . -- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public : |
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1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; |
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2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
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Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2°. |
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Art. 433-2 . -- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
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Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent, ou de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour qu'une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. |
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Art. 434-9 . -- Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. |
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Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée à l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes peines. |
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Lorsque
l'infraction définie au premier alinéa est commise par un
magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne
faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à
quinze ans de réclusion criminelle et à
1 500 000 F d'amende.
Code général des impôts
Art.
39. -- . . . . . . . .
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Article 4 bis Le début du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « A compter de l'entrée en vigueur de la convention sur la lutte contre la corruption ... (le reste sans changement) ». |
Article 4 bis
Le ...
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Article 5 La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie , dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. |
Article 5 La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. |
Article 5
La
présente loi, à l'exception de l'article 4 bis, est applicable ...
|
Article 5
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1
Jurisclasseur Pénal.
2
J.O. A.N., 3
ème
séance du
14 décembre 1999, p. 10 920.
3
JO AN, 3
ème
séance du
14 décembre 1999, p. 10924
4
Rapport n° 2001, 8 décembre 1999.