Projet de loi de finances rectificative Budget : loi de finances rectificative pour 1999

IV. UNE AMÉLIORATION TRÈS INSUFFISANTE DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE

L'équilibre budgétaire de ce collectif tel que proposé initialement par le gouvernement se traduit par une amélioration de 2,4 milliards de francs du déficit budgétaire contre 3,2 milliards de francs dans le collectif pour 1998.

Cette situation n'est pas satisfaisante.

Elle est tout d'abord insuffisante par rapport aux marges de manoeuvre fiscales dont dispose le gouvernement et qui lui permettraient d'aller plus en avant. A ce titre, il est tout à fait révélateur, et pour tout dire symbolique, que l'effort entrepris cette année soit inférieur à celui enregistré l'année dernière. Par ailleurs, cette évolution résulte à hauteur de 1,1 milliard de francs d'une amélioration du solde des opérations temporaires contre seulement 1,3 milliard de francs pour le solde des opérations définitives.

En outre, le gouvernement s'était vanté de ce que, en 1999, le budget devrait se situer en situation de quasi-équilibre primaire, voire de très léger excédent primaire ^{9 ( * )} et cela pour la première fois depuis 1991.

Or, en exécution, selon les chiffres contenus dans le présent projet de loi de finances rectificative, il apparaît que l'Etat est repassé d'une situation de léger excédent primaire à un déficit primaire, et cela alors même que les chiffres de l'exécution budgétaire font ressortir, à l'image de ce qui avait déjà été relevé l'année dernière, une très sensible amélioration de la situation des comptes de l'Etat.

Ainsi se poursuit une politique de facilité qui ne s'attaque pas aux nécessaires réformes de structure seules en mesure de réduire le poids du déficit budgétaire, c'est-à-dire de la charge fiscale qui sera assumée par les prochaines générations.

A ce titre votre commission estime indispensable de prendre en compte la progression significative des recettes enregistrées en 1999, afin de réduire à due concurrence, le montant du déficit budgétaire et adresser ainsi un signal clair.

A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE " FACILE " POUR 1999

Les derniers chiffres connus d'exécution budgétaire, au 31 octobre 1999, font état d'une amélioration très sensible de l'ordre de 52,8 milliards de francs du solde budgétaire par rapport à octobre 1998.

Celui-ci est ainsi passé à - 203,4 milliards de francs à la fin octobre 1999 contre - 256,2  milliards de francs à la fin octobre 1998.

Cette situation, dont on ne peut que se féliciter, résulte principalement de la très nette progression des recettes fiscales.

La situation budgétaire au 31 octobre 1999

Le solde budgétaire

Il s'établit à - 203,4 milliards de francs à la fin octobre 1999, soit une amélioration de 52,8 milliards de francs par rapport à octobre 1998 (- 256,2 milliards de francs).

Les recettes du budget général

Elles s'élèvent à 1.260,3 milliards de francs soit une augmentation de 7,8 % sur les 10 premiers mois de 1999 par rapport à la même période de 1998 (1.168,9 milliards de francs). S'agissant des recettes fiscales nettes, cette progression est même de 8,7 %, soit 104 milliards de francs en valeur.

Les dépenses du budget général

Elles s'établissent à 1.421,7 milliards de francs, soit une hausse de 3,2 % à la fin octobre 1999 par rapport à fin octobre 1998.

Situation au 31 octobre

(en milliards de francs)

	Octobre 1998	Octobre 1999	Evolution (%)
Dépenses ordinaires	1.256,6	1.305,7	+ 3,9
Dépenses en capital	120,6	116	- 3,8
Dépenses du budget général	1.377,2	1.421,7	+ 3,2
Recettes fiscales nettes	1.201,9	1.305,9	+ 8,7
Prélèvements sur recettes	- 212,7	- 220,8	+ 3,8
Recettes non fiscales	126,5	138,7	+ 9,6
Recettes du budget général	1.168,9	1.260,3	+ 7,8
Solde du budget général	- 208,3	- 161,4	- 22,5
Solde des CST	- 47,9	- 42,0	- 12,3
Solde général d'exécution	- 256,2	- 203,4	- 20,6

Nonobstant cette très significative amélioration du solde budgétaire en exécution, la baisse du déficit affichée dans le présent projet de loi de finances est de 2,4 milliards de francs, en recul par rapport au collectif pour 1998 où celle-ci était de 3,2 milliards de francs. Elle tient par ailleurs à une amélioration très significative du solde des opérations temporaires, alors que celui des opérations définitives n'est excédentaire que de 1,3 milliard de francs contre 2,9 milliards de francs dans le collectif pour 1998.

Eu égard à l'importance des marges de manoeuvre fiscales dont dispose le gouvernement, on ne peut donc que déplorer l'insuffisance de l'effort ainsi réalisé en matière de réduction du déficit budgétaire. Il est donc impératif d'aller au-delà. Votre commission vous fera des propositions en ce sens.

B. LE RETOUR À UN DÉFICIT PRIMAIRE DU BUDGET DE L'ETAT

Le gouvernement indique qu'il bénéficie d'un allégement significatif de la charge de la dette à hauteur de 8,2 milliards de francs dû " à la forte baisse des taux d'intérêt en 1999 ". Cette baisse satisfaisante dans son principe a néanmoins pour effet de faire passer le budget d'un très léger excédent primaire en loi de finances initiale à un déficit primaire en exécution, alors que le gouvernement se flattait du retour, pour la première fois depuis 1991, à une telle situation d'excédent primaire.

On doit en outre noter que, dans le rapport économique, social et financier pour 2000, le gouvernement relevait à juste titre que " la croissance de cet excédent primaire est indispensable à la réduction du poids de la dette publique dans le PIB " . Malheureusement, ces intentions ne se traduisent qu'imparfaitement dans la réalité : la stabilisation du poids de la dette publique dans le PIB entrevue par le gouvernement risque de n'être qu'un " trompe l'oeil ".

Solde primaire et progression de la dette publique

L'existence d'un excédent primaire du budget de l'Etat est une condition nécessaire à la réduction de la dette publique et de son poids dans le PIB. Cela a été encore récemment rappelé par le Gouvernement dans le rapport économique, social et financier pour 2000.

" La dette des administrations s'accroît sous l'effet d'un processus auto-entretenu : la charge d'intérêt qu'elle génère conduit à augmenter le déficit budgétaire. Le financement du déficit par l'emprunt augmente l'encours de dette, ce qui se traduit par une nouvelle progression des charges d'intérêt.

Quand le taux d'intérêt réel moyen de la dette est supérieur au taux de croissance de l'économie, la stabilisation de l'endettement, en part de PIB, suppose que le budget dégage un excédent primaire. Ceci signifie que les recettes doivent excéder les dépenses hors charges d'intérêt. L'excèdent primaire doit être d'autant plus élevé que l'encours de la dette est important et que les taux d'intérêt sont élevés . Formellement, à encours de dette et taux d'intérêt donnés, il existe un excèdent primaire qui conduit à stabiliser la part de la dette dans le PIB. Cet excèdent primaire, que l'on qualifie de stabilisant, dépend de la croissance nominale du PIB ; il est d'autant plus faible que la croissance est forte (avec une croissance nulle, cet excèdent serait strictement égal à la charge d'intérêt ".

Déficit primaire de l'Etat en 1999

	LFI 1999	LFR 1999	Total
Charge nette de la dette	237,2	- 8,2	229
Solde budgétaire	- 236,6	+ 2,4	234,2
Solde primaire	+ 0,6	- 5,8	- 5,2

Source : lois de finances et collectif pour 1998

Par voie de conséquence, la charge nette de la dette figurant dans le projet de loi de finances pour 2000 (234,7 milliards de francs) va donc augmenter par rapport aux chiffres révisés pour 1999 (229 milliards de francs) alors que le gouvernement mettait en avant la baisse de 1,07 % de son poids entre 1999 et 2000, qu'il avait calculée de loi de finances initiale à loi de finances initiale !

Solde primaire du budget de l'Etat

(en milliards de francs)

C. DES DÉFICITS PUBLICS PLUS ÉLEVÉS QUE LA MOYENNE EUROPÉENNE

Conformément aux engagements pris par le gouvernement en décembre 1998 dans le cadre du programme de stabilité, le déficit public prévu pour 1999 a été fixé à 2,2 points de PIB. S'agissant du budget de l'Etat, le besoin de financement s'élève à 2,7 points de PIB.

Capacité ou besoin de financement des administrations publiques

(en points de PIB)

	1997	1998	1999
Administrations publiques	- 3,0*	- 2,7	- 2,2
Etat	- 3,5	- 3,0	- 2,7
Administrations de sécurité sociale	- 0,5	- 0,1	0,1
Autres organismes :
- organismes divers d'administration centrale*	0,7	0,1	0,15
- administrations publiques locales	0,3	0,3	0,25

* Dont 0,5 point au titre de France Telecom

Source : Rapport économique, social et financier

Ces objectifs, eu égard à la faiblesse de l'effort opéré par le gouvernement en terme de réduction du déficit budgétaire au cours de l'année 1999, n'ont été que très marginalement affectés.

La France se maintient donc, ainsi que cela avait déjà été relevé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, en queue de peloton : elle reste le mauvais élève de l'Union européenne avec un déficit public structurel supérieur en 1999 de 0,9 point de PIB à la moyenne de la zone euro. De la même façon, ses déficits publics restent parmi les plus élevés de l'Union européenne, rendant dès lors indispensable un effort plus volontariste de diminution de ses déficits et donc de la charge qui pèsera sur les prochaines générations.

En 1999, selon les propres chiffres du gouvernement, la France devrait ainsi toujours connaître, avec l'Italie, le niveau de déficit public le plus élevé des principaux pays européens.

Solde des administration publiques

(en points de PIB)

	1997	1998	1999
France	- 3,0*	- 2,7	- 2,2
Italie	- 2,7	- 2,7	- 2,2
Zone euro	- 2,4	- 2,0	- 1,8
Allemagne	- 2,7	- 2,0	- 2,0
Pays-Bas	- 0,9	- 0,9	- 1,5
Belgique	- 1,9	- 1,3	- 1,3
Espagne	- 2,6	- 1,7	- 1,4

* Y compris la soulte France Télécom

Source : Direction de la Prévision - Rapport économique, social et financier

Cette situation était également avérée par l'examen des programmes de stabilité et de convergence adressés à la Commission européenne.

Evolution du besoin/capacité net de financement des administrations publiques

(% du PIB)

Projections extraites des programmes de convergence ou de stabilité

	1997	1998	1999
Belgique	- 1,9	- 1,6	- 1,3
Danemark	- 2,7	- 2,5	- 2,0
Espagne	- 2,6	- 1,9	- 1,6
France	-	- 2,9	- 2,3
Irlande	-	1,7	1,7
Italie	- 2,7	- 2,6	- 2,0
Pays-Bas	- 0,9	- 1,3	- 1,3
Allemagne	- 1,9	- 2,2	- 2,0
Portugal	-	-	- 2,0
Finlande	- 1,1	1,1	2,4

Source : Commission européenne

En 1999, comme d'ailleurs en 1998, le besoin net de financement des administrations publiques françaises tel que présenté ci-dessus était le plus élevé des pays de la zone euro.

EXAMEN DES ARTICLES

PREMIERE PARTIE

CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

ARTICLE PREMIER

Reconduction de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en faveur des biocarburants

Commentaire : le présent article propose de reconduire, pour l'année 1999, l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), dont le taux a été fixé à 240 francs par hectolitre par la loi de finances rectificative pour 1998, accordée aux esters méthyliques d'huiles végétales incorporés au gazole et au fioul domestique.

I. LA SITUATION DU SECTEUR DES BIOCARBURANTS

A. LE DÉVELOPPEMENT DES BIOCARBURANTS

Le blé, le colza, le maïs et la betterave peuvent subir des transformations chimiques afin de produire des esters méthyliques (ou esters méthyliques d'huiles végétales - EMHV) ou de l'éthyle tertio butyle éther (ETBE) produit à partir d'éthanol.

L'éthanol a été produit dès le début des années 1980 aux Etats-Unis (à partir du maïs) et au Brésil (à partir de la canne à sucre). En Europe, la production des biocarburants a commencé au début des années 1990 pour offrir un nouveau débouché à l'agriculture, et a pris deux directions principales :

- l'incorporation des esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) dans les gazoles à des taux variant de 5 à 100 %, suivant les orientations prises dans les différents pays ;

- l'incorporation d'ETBE permettant d'oxygéner les essences sans plomb.

Dès 1987, la France a autorisé la fabrication des biocarburants destinés à être incorporés, l'un, au gazole et au fioul domestique, l'autre, dans les essences. Les taux minimaux banalisés de mélange sont respectivement de 15 % pour l'ETBE, et de 5 % pour les EMHV. La France a donc choisi de favoriser le développement de biocarburants susceptibles d'être mélangés aux carburants traditionnels. Ces carburants biologiques permettent d'augmenter l'indice d'octane, c'est-à-dire les performances du moteur, sans engendrer de pollution.

En 1991, les biocarburants ont fait l'objet d'une exonération partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) afin de réduire le handicap dont ils souffrent et qui réside dans un coût de production trois fois plus élevé que celui des essences ou du gazole issus du pétrole brut. L'exonération introduite alors s'élève à 329,5 francs pour un hectolitre d'éthanol et à 230 francs pour un hectolitre d'ester.

Une telle exonération est autorisée par la directive européenne n° 92/82 du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, " dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants, notamment en ce qui concerne les combustibles provenant de ressources renouvelables ".

Le dispositif d'exonération partielle a cependant dû être réformé par la loi de finances rectificative pour 1997 afin de prendre en compte certaines observations de la Commission européenne.

La Commission a en effet considéré le dispositif fiscal français comme une " aide d'Etat " aux producteurs des matières premières agricoles et jugé qu'il réservait le bénéfice de l'exonération aux biocarburants produits à partir de matières premières françaises, ce qui le rend non conforme aux règles de la concurrence communautaires. En outre, le dispositif français a été jugé excédant le stade expérimental du projet pilote.

La France a, dès lors, présenté à la Commission européenne un projet de refonte de la fiscalité des biocarburants qui rétablit l'égalité entre les producteurs français et les producteurs européens. En outre, elle a élaboré un argumentaire justifiant le caractère pilote de son programme de développement des biocarburants, en s'appuyant sur la faible taille des unités de production, et sur le fait que la production de biocarburants ne représente qu'environ 1 % de la production de carburants d'origine fossile. Le 28 avril 1997, la Commission a rendu un avis favorable au projet français.

Ainsi, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 a apporté trois modifications au dispositif existant jusqu'alors :

- les exonérations ne font plus référence aux matières premières utilisées, la mention de certaines productions agricoles exclusivement cultivées sur des terres en jachère disparaissant ;

- les agréments sont strictement contrôlés ;

- le dispositif est ouvert aux producteurs européens, toute discrimination éventuelle en faveur des producteurs français et au détriment des producteurs communautaires étant supprimée.

B. L'EXONÉRATION ACCORDÉE EN 1998

L'article 1 ^er de la loi de finances rectificative pour 1998 a porté l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) accordée aux esters d'huile végétale produits dans des unités agréées et incorporés au fioul domestique et au gazole, de 230 francs à 240 francs par hectolitre.

Cette disposition tendait à prendre en considération la situation économique défavorable dans laquelle se développent les biocarburants.

En effet, les coûts de production des esters d'huile végétale sont déterminés, notamment, par le prix des matières premières utilisées (graines et/ou huiles). Leur prix de vente est indexé sur le prix du gazole.

Or, les estérificateurs sont économiquement contraints, en amont, de s'approvisionner à partir de produits obtenus sur jachère industrielle - essentiellement le colza - payés à un prix inférieur à celui des produits destinés aux usages alimentaires. En aval, le prix du gazole sur lequel est indexé celui des esters d'huile végétale continue de diminuer, en raison des conséquences de la crise asiatique.

II. LA DISPOSITION PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT

Le présent article propose de reconduire, pour l'année 1999, l'exonération de TIPP en faveur des biocarburants accordée en 1998.

L'exonération proposée permet d'éviter une désaffection des producteurs agricoles, qui handicaperait lourdement la filière, et pour maintenir une valorisation des graines industrielles à un niveau proche de celui de 1998.

Elle devrait également concourir au maintien des superficies cultivées à des fins énergétiques sur terres en jachère, pour environ 66.000 agriculteurs. En outre, les unités de production de biocarburants pourront poursuivre leur activité dans des conditions économiques satisfaisantes. De même, la production d'esters d'huile végétale en France sera préservée.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les accords de Berlin sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) n'ont guère été favorables à la filière oléagineuse, les aides dont elle bénéficie jusqu'à présent allant diminuer.

En outre, suite à la table ronde agricole du 21 octobre 1999, le budget de l'agriculture est abondé par le présent projet de loi de crédits supplémentaires destinés à financer des aides accordées aux secteurs qui traversent actuellement de graves difficultés. Les producteurs de soja bénéficient, dans ce cadre, de crédits supplémentaires à hauteur de 100 millions de francs.

La disposition proposée par le présent article s'inscrit dans ce contexte général. Son coût est estimé à 31 millions de francs.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Abandon de créance au profit de l'Agence France Presse

Commentaire : Cet article nouveau introduit à l'initiative du gouvernement tend à abandonner, à hauteur de 45 millions de francs, la créance correspondant à un prêt participatif de 90 millions de francs accordé en 1991.

Cet article dispose que la créance détenue sur l'Agence France Presse au titre du prêt participatif d'un montant de 90 millions de francs accordé en 1991 à l'Agence France Presse et imputé sur le compte de prêts n° 903-05, est abandonnée à hauteur de 45 millions de francs. Il est précisé que les intérêts courus et échus depuis l'échéance 1996 jusqu'à l'échéance 1999 incluse sont également abandonnés.

Au cours du débat, le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, a indiqué que ce prêt, dont la durée était de 9 ans, et qui allait donc jusqu'en l'an 2000, comportait une période de différé de 5 ans et une période d'amortissement de 4 ans.

Cette mesure peut faire l'objet de deux lectures sensiblement divergentes.

D'un côté, on peut faire valoir que la créance est, compte tenu de la situation de l'AFP, virtuellement irrécouvrable, et qu'il s'agit de donner une marque de soutien à une entreprise qui traverse une phase de turbulence depuis la nomination de son nouveau président, M. Eric GIUILY.

De l'autre, il est légitime de se demander si c'est bien de bonne méthode que d'aider ponctuellement une entreprise sans que l'on ait une vue d'ensemble de l'aide que l'Etat est en mesure d'apporter à l'entreprise.

En tout état de cause, on peut s'interroger sur la stratégie de l'Etat vis-à-vis de l'entreprise et de son nouveau président. Celui-ci a dû renoncer à un volet très important de son plan stratégique consistant à faire appel à des partenaires privés. Les syndicats ont en effet violemment réagi à cette menace de " privatisation rampante " et ont amené le nouveau président à faire machine arrière sur ce point montrant ainsi qu'il ne bénéficiait peut-être pas du plein soutien du gouvernement.

S'agissant d'une entreprise qui représente le regard de la France sur le monde, on ne peut approuver l'absence persistante d'une réforme de structures rendue manifestement indispensable par la situation du marché et par les pesanteurs qui compromettent l'avenir de l'AFP.

Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.

ARTICLE 2

Équilibre général

Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 1999 des dispositions du projet de loi et des textes réglementaires affectant l'équilibre.

L'équilibre pour 1999 est modifié comme suit compte tenu des dispositions contenues dans le projet de loi, les décrets d'avance et les arrêtés d'annulation.

(en millions de francs)

	Loi de finances	Annulations et décrets	Modifications liées au collectif			Total des	Situation après
	initiale	d'avance	Ouvertures	Annulations	Net	mouvements	collectif
I. OPÉRATIONS DÉFINITIVES
Charges
Dépenses ordinaires civiles (nettes des remboursements)	1.364.250	23	26.494	19.644	6.850	6.873	1.371.126
Dépenses civiles en capital	78.789	- 23	4.066	1.454	2.612	2.589	81.378
Dépenses militaires	243.524		798	5.300	- 4.502	- 4.502	239.022
Dépenses des budgets annexes	105.641		3	3			105.641
Solde des comptes d'affectation spéciale	- 3.443		200	200			- 3.443
Total des charges	1.788.761		31.561	26.601	4.960	4.960	1.793.721
Ressources nettes	1.552.534				6.256	6.256	1.558.790
Solde des opérations définitives	- 236.227				1.296	1.296	- 234.931
II. OPÉRATIONS TEMPORAIRES
Charges	380.358		500		500	500	380.858
Ressources	380.029				1.600	1.600	381.629
Solde des opérations temporaires	- 329				1.100	1.100	771
Solde général	- 236.556				2.396	2.396	- 234.160

Il convient de relever que l'amélioration de 2,4 milliards de francs du solde général provient à hauteur de 1,1 milliard de francs de celle du solde des opérations temporaires. A contrario , le solde des opérations définitives ne s'améliore que de 1,3 milliard de francs alors que cette progression était de 2,9 milliards de francs dans la loi de finances rectificative pour 1998.

A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré de 79,3 millions de francs le plafond de dépenses des crédits ordinaires civils, a minoré les recettes du compte de prêt du FDES de 45 millions de francs et majoré les dépenses et les recettes du compte d'emploi de la taxe audiovisuelle de 71,5 millions de francs.

Ces mesures ont eu pour effet de réduire le solde du présent projet de loi qui est passé de 2.396 millions de francs à 2.272 millions de francs.

Le déficit budgétaire s'établit désormais ainsi à - 234,284 milliards de francs contre - 234,160 milliards de francs initialement.

En outre, dans la mesure où le gouvernement bénéficie en 1999 d'une économie de constatation à hauteur de 8,2 milliards de francs résultant de l'allégement significatif de la charge de la dette, le budget pour 1999 se retrouve, en exécution, en situation de déficit primaire, alors que la loi de finances initiale pour 1999 se situait, elle, en très léger excédent primaire.

Déficit primaire de l'Etat en 1999

	LFI 1999	LFR 1999	Total
Charge nette de la dette	237,2	- 8,2	229
Solde budgétaire	- 236,6	+ 2,4	234,2
Solde primaire	+ 0,6	- 5,8	- 5,2

Source : lois de finances et collectif pour 1998

Plus fondamentalement, l'équilibre proposé par le présent projet de loi de finances rectificative apparaît très largement insuffisant au regard des rentrées fiscales enregistrées au cours de cet exercice budgétaire. Votre commission des finances souhaite à ce titre que soit réévalué en conséquence le niveau des recettes et, partant, le déficit budgétaire significativement réduit, à hauteur de ce que la conjoncture économique actuelle permet. Elle vous proposera un amendement en ce sens.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

DEUXIEME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES


TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999


I.- OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF



A.- Budget général

ARTICLE 3

Dépenses ordinaires des services civils. - Ouvertures

Commentaire : le présent article ouvre, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à 39.588,5 millions de francs.

Le détail des ouvertures de crédits figure à l'état B annexé au présent projet de loi.

L'essentiel de ces ouvertures, soit 32.976,7 millions de francs (83,3 % du total des crédits ouverts), concerne le budget des charges communes, ses titres I et IV en particulier :

- au titre I, il s'agit, d'une part, d'une augmentation, à hauteur de 953,75 millions de francs, de la dette non négociable, destinée à couvrir le coût pour l'Etat du retard pris dans la décentralisation des fonds CCP centralisés au Trésor et à faire face à la progression de la collecte de ces mêmes fonds, d'autre part, de la mise en jeu de la garantie de l'Etat au profit de l'UNEDIC, soit 10 milliards de francs, et, enfin, d'une augmentation des dégrèvements et remboursements d'impôts, pour respectivement 6,2 milliards et 6,895 milliards de francs ;

- au titre IV, il s'agit d'une contribution financière exceptionnelle de 1,04 milliard de francs apportée aux provinces néo-calédoniennes afin de financer le rachat des titres des sociétés SLN et ERAMET, et du remboursement à la CNAF du coût de la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire, à hauteur de 6,98 milliards de francs.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 4

Dépenses en capital des services civils. - Ouvertures

Commentaire : le présent article ouvre, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1999, des autorisations de programme de 21.361,2 millions de francs, et des crédits de paiement de 4.066,2 millions de francs.

L'essentiel de ces ouvertures concerne le budget des charges communes, soit 17,04 milliards de francs pour les autorisations de programme, et 2,62 milliards de francs pour les crédits de paiement :

- 1,1 milliard de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement sont ouverts au titre V, afin de financer la dotation en capital à Charbonnages de France ;

- sur le titre VI, sont notamment ouverts 15,5 milliards de francs en autorisations de programme correspondant à la tranche 2000 des crédits d'engagement des fonds structurels européens, ainsi que 929 millions de francs en crédits de paiement au titre de la participation de la France à divers fonds, dont 742 millions de francs représentant le solde de la contribution française à la reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (AID).

Ces crédits de paiement figurent à l'état C annexé au présent projet de loi.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* ⁹ Le solde primaire correspond à la différence entre les recettes et les dépenses (hors prise en compte de la charge de la dette sous forme d'intérêts).