N° 122
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 décembre 1999 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l' Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999,
Par M. André ROUVIÈRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.
Voir le numéro :
Sénat : 66 (1999-2000).
|
Traités et conventions . |
ntroduction
Mesdames, Messieurs,
Nous sommes invités à examiner un projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 créant l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999.
En effet, la 26 e session de l'Assemblée des Parties a adopté à cette occasion des modifications importantes à la convention originelle, destinées à restructurer l'Organisation en un dispositif à deux niveaux : une société anonyme, Eutelsat SA d'une part, sous la tutelle d'une organisation intergouvernementale maintenue (EUTELSAT), mais aux missions redéfinies à due concurrence, d'autre part.
L'objet principal de ces modifications est de donner à la nouvelle structure qui opère dans un secteur industriel -espace et télécommunications- en plein essor, les capacités juridiques et commerciales qui lui permettront de se développer dans un cadre devenu très concurrentiel.
Il faut rappeler qu'EUTELSAT, créée sous forme provisoire en 1977 pour exploiter un réseau transeuropéen de télécommunications par satellites, est régie depuis 1982 par une convention intergouvernementale, en vigueur depuis le 1 er septembre 1985 et qui réunit aujourd'hui 47 Etats membres.
Notre pays, partie à la convention, est également impliqué par la part importante qu'y prend le " Signataire " pour la France, l'opérateur français France Télécom.
Votre rapporteur décrira l'évolution du marché des télécommunications par satellites qui justifient la réforme qui nous est soumise, et les principales données du nouveau dispositif mis en place.
I. LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES : UN MARCHÉ PORTEUR OÙ LA CONCURRENCE EST VIVE
A. UN MARCHÉ PORTEUR
La convergence des secteurs des télécommunications et de l'informatique devrait contribuer à doubler la demande mondiale de services de télécommunications au cours de la prochaine décennie. Ce marché pourrait représenter 5,4 milliards de dollars d'ici 2008. Cette croissance sera principalement tirée par le trafic de données, y compris Internet, qui devrait croître au rythme de 28 % par an.
Dans ce contexte, les réseaux satellitaires occuperont une place importante sur certains segments de ce marché en croissance. Il s'agira en particulier de l'acheminement par satellites du trafic d'accès local et d'interconnexion pour les réseaux d'entreprise et les services Internet (de 25 à 35 % par an).
En revanche, les études prospectives laissent envisager une croissance plus modérée (6-10 % par an) pour les services satellitaires audiovisuels, du fait de la pénétration déjà rapide de la télévision directe par satellite. La croissance la plus élevée devrait concerner les pays en développement qui ont récemment ouvert leurs marchés à la concurrence pour les services de radiodiffusion. Enfin, les revenus liés à la téléphonie devraient connaître une certaine stagnation.
Sur ces marchés porteurs, les systèmes satellitaires représentent un triple avantage, en ce qu'ils permettent la fourniture rapide de l'accès sur une grande zone de couverture et la possibilité de connexions internationales, la fourniture de services de téléphonie et d'accès local dans les régions jugées peu rentables par les fournisseurs de services terrestres, la fourniture de services audiovisuels permettant un élargissement de l'offre de programmes destinés à des publics de plus en plus fragmentés, des programmes numériques de haute définition et les services pour réseaux d'entreprises et de trafic Internet.
En ce qui concerne plus particulièrement l'Europe occidentale, les principaux développements concerneront les services audiovisuels et le multimédia interactif type Internet, dans la mesure où la région bénéficie déjà, pour d'autres services, d'infrastructures terrestres très développées. En Europe orientale, les débouchés potentiels concernent tous les services satellitaires qui pourraient, d'ici 2008, connaître une croissance d'environ 20 %. L'accès multimédia interactif représentera à lui seul un marché de 5 milliards de dollars en 2008.
B. UNE FORTE CONCURRENCE OPPOSE LES ETATS-UNIS ET L'EUROPE
Cette compétition concerne les deux secteurs impliqués dans les services de communications satellitaires : celui des télécommunications et celui de l'industrie spatiale.
S'agissant du secteur des télécommunications, la déréglementation généralisée et les privatisations liées à la globalisation des marchés, ont tout à la fois, renforcé la stratégie d'internationalisation des opérateurs historiques comme France Telecom et provoqué l'arrivée de nouveaux acteurs sur les marchés les plus porteurs.
L'industrie spatiale, pour sa part, voit les industriels opérer une reconversion vers les marchés commerciaux, s'accompagnant d'une tendance à une intégration " verticale " des constructeurs de satellites, concurrençant dès lors directement les opérateurs de télécommunications. Le marché est donc le cadre d'une véritable bataille économique entre les principaux groupes industriels mondiaux pour la fourniture de services satellitaires à valeur ajoutée.
L'industrie américaine domine largement le marché mondial, avec en tête HUGHES, LOCKHEED-MARTIN et LORAL, engagés dans un vaste mouvement de concentration. L'Europe, seule à même de soutenir cette concurrence, s'est engagée dans une restructuration entre ses constructeurs de satellites entraînant la constitution de deux pôles franco-européens, ALCATEL-SPACE et MATRA-MARCONI DASA au sein D'ASTRIUM.
C'est dans ce contexte que les opérateurs mondiaux de télécommunications souhaitent renforcer leur poids dans le secteur des télécommunications spatiales et préserver leur contrôle de l'offre de capacité spatiale. C'est ce qui a entraîné la restructuration des organisations internationales de télécommunications par satellites que sont INTELSAT, en cours de négociation, INMARSAT, déjà mise en oeuvre, et EUTELSAT, dont la réorganisation constitue l'objet de la convention soumise à notre examen.