3. Les dépenses en atténuation de recettes ont un caractère " particulièrement fluctuant "
Les
dépenses en atténuation de recettes, c'est à dire les
remboursements et dégrèvements d'impôts,
s'élèvent à 330,73 milliards de francs soit près de
la moitié des crédits du budget des charges communes.
Ces dépenses ont également pour particularité de figurer
dans la partie recettes du budget général et de venir en
diminution des recettes brutes pour définir les recettes nettes.
Par ailleurs leur montant est généralement
déterminé en extrapolant les prévisions de l'année
précédente qui sont parfois révisées afin de tenir
compte des aléas de la conjoncture économique.
Leur évolution est donc étroitement liée à des
facteurs exogènes ou à l'effet de mesures législatives
antérieures.
Ainsi, la progression en 1999 des remboursements d'impôts directs
faisait-elle suite à l'adoption de la loi portant mesures urgentes
à caractère fiscal et financier (dite " MUFF ") qui
avait entraîné la mise en place d'un acompte exceptionnel au titre
de l'impôt sur les sociétés en décembre 1997 et
corrélativement s'était traduite par une forte augmentation des
remboursements en 1998, qui n'avait pas été prévue en loi
de finances initiale.
En revanche, le montant des remboursements et dégrèvements
devrait diminuer de 1,5 % en 2000, essentiellement en raison des moindres
remboursements et transferts d'impôt sur les sociétés,
à hauteur de - 1,5 milliard de francs, et de la baisse des
dégrèvements de taxe professionnelle, soit
- 900 millions de francs.
En revanche, les remboursements de crédits de TVA progressent en 2000,
de 7,9 %. Une partie de cette dynamique résulte des dispositions
adoptées dans les précédentes lois de finances concernant
l'application du taux réduit à certaines activités.