2. Le triste sort des fonds de la loi de 1995
La loi
de 1995 a créé plusieurs fonds dans le but de consolider et de
mettre en avant les moyens financiers au service de la politique
d'aménagement du territoire. Ces fonds ont pris la forme soit de comptes
d'affectation spéciale, soit de chapitres inscrits au budget d'un
ministère.
Le FITTVN
Les concepteurs de la LOADT plaçaient beaucoup d'espoir dans le fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN),
censé financer, grâce au produit de taxes affectées
reposant sur les producteurs d'énergie hydro-électrique et les
sociétés concessionnaires d'autoroutes, "
la
réalisation d'infrastructures fluviales, ferroviaires, de transport
combiné et de routes
".
En réalité, comme le remarque la Cour des comptes dans son
rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, les moyens
nouveaux du FITTVN ont surtout permis la débudgétisation de
dépenses auparavant prises en charge par le ministère des
transports. Cette dérive conduit aujourd'hui la Cour à
s'interroger sur les justifications du maintien du statut de compte
spécial du trésor pour le FITTVN.
Le FGER
Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER), qui est un chapitre du budget du
ministère de l'agriculture, connaît lui aussi une existence
chaotique. Systématiquement doté en loi de finances de 1995
à 1998, ses crédits n'ont jamais été totalement
consommés et ont souvent été victimes des mesures de
régulation budgétaire. Compte tenu du montant important de
reports sur ce chapitre, il n'est plus doté depuis 1999.
Le FGER a aujourd'hui deux " concurrents " : les contrats
territoriaux d'exploitation, créés en 1999 et financés par
les crédits qui ne sont plus attribués au FGER et, depuis la loi
" Voynet ", le fonds de gestion des milieux naturels.
L'objet de ces trois dispositif est proche et il est vraisemblable que, s'il
s'avère que les missions du FGER peuvent être assumées par
ses deux successeurs, celui-ci disparaîtra.
Le FNDE
Le fonds national de développement des entreprise (FNDE) n'a pas
d'existence propre. Le sigle FNDE sert aujourd'hui à désigner une
série de mesures en faveur des petites entreprises, dont certaines ne
relèvent d'ailleurs pas du budget de l'Etat.
L'effort de l'Etat dans le FNDE se limite à 10 millions de francs du
FNADT, qui financent des subventions aux associations d'aide à la
création d'entreprise, et 20 millions de francs du ministère de
l'industrie, qui verse des subventions à des sociétés de
capital risque, correspondant aux frais de dossiers de petits projets.