Projet de loi de finances pour 2000 : analyse synthétique des crédits

II - URBANISME ET LOGEMENT

Rapporteur spécial : M. Jacques PELLETIER

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET URBANISME ET LOGEMENT POUR 2000

Pour 2000, le budget de l'urbanisme et du logement progresse de 6% pour s'établir à 48,196 milliards de francs.

Toutefois, la clôture de deux comptes d'affectation spéciale, le compte n°902-22 "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France" et le compte n°902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété" entraîne la réintégration d'importantes masses de crédits.

Aussi, à structure constante, le budget de l'urbanisme et du logement est en réalité en baisse de 2,3%.

Evolution du budget du logement 1999/2000 (à structure constante )

(en millions de francs)

	Budget voté 99		PLF 2000		Evolution LFI 99/PLF 2000
	AP	DO/CP	AP	DO/CP	AP	CP
TITRE III		34		109		220,6%
TITRE IV		35.498		35.252		-0,7%
total dépenses ordinaires	0	35.532	0	35.361	0	-0,5%
TITRE V	269	261	267	164	-0,74%	-37,2%
TITRE VI	13.660	13.545	13.209	12.671	-3,30%	-6,5%
total dépenses en capital	13.929	13.806	13.476	12.835	-3,25%	-7,0%
TOTAL	13.929	49.338	13.476	48.196	-3,25%	-2,3%

La présentation du budget de l'urbanisme et du logement à structure constante montre une diminution globale des crédits pour 2000 (-2,3% en DO+CP) nettement plus accentuée pour les dépenses en capital (-7,0% en crédits de paiement) que pour les dépenses ordinaires (-0,5%).

1. Les modifications de structure

Après la refonte des fascicules budgétaires et le regroupement des crédits de l'urbanisme et des crédits du logement en 1999, le budget de l'urbanisme et du logement connaît encore cette année d'importantes modifications de structure.

La suppression du compte d'affectation spéciale n° 902-22 "fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France" (FARIF) s'accompagne de l'intégration d'une grande partie de ses crédits dans le budget du logement. Au total, 635 millions de francs de crédits de 1999, en autorisations de programme et crédits de paiement, sont intégrés au budget du logement en 2000.

Crédits du FARIF en 1999 intégrés au budget du logement en 2000

(en millions de francs)

	AP	CP	FARIF (ancien)
Chap 55-21 (art 30) Urbanisme, acquisitions et travaux	120	120	chap 02 - art 10
Chap 57-30 (art 60) construction, logement, habitat et urbanisme	25	25	chap 06-art 10
Chap 65-23 (art 60) Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain	30	30	chap 02 - art 20
Chap 65-48 (art 20) Construction et amélioration de l'habitat	460	460	chap 01 - art 10
TOTAL	635	635

Des crédits consacrés aux études et expertises du secrétariat général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme sont transférés du budget des services communs vers le budget de l'urbanisme et du logement pour 2 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement (chapitre 57-30).

Des crédits consacrés aux villes nouvelles , qui représentaient 108 millions de francs en crédits de paiement et 80 millions de francs en autorisations de programme en 1999, sont transférés du budget des charges communes vers le budget du logement (chapitre 65-23).

Enfin, des crédits autrefois inscrits sur le compte d'affectation spéciale n°902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété" sont inscrits sur le budget du logement. Il s'agit des crédits destinés aux prêts sans intérêt. Ces crédits représentaient 3,13 milliards de francs en 1999.

Total des crédits de 1999 transférés au budget du logement en 2000

	AP	CP
FARIF	635	635
Transfert du budget des charges communes (villes nouvelles) Transfert du budget des services communs (crédits d'études et expertises)	80 2	108 2
Transfert du financement des prêts sans intérêt	0	3.130
TOTAL (en millions de francs)	717	3.875